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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale | Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus, alsook de bewapening van de leden van de diensten enquêtes bij de vaste comités P en I en van het personeel van de Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 9 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à octroyer au ministre de l'Intérieur la compétence d'autoriser la détention, le port et le transport de l'armement policier en dehors des heures programmées de service et ce, à l'égard de l'ensemble des membres du personnel opérationnel de la police intégrée, afin de pouvoir rapidement réagir adéquatement et de manière généralisée et uniforme en cas de phénomènes supralocaux comportant une menace permanente pour les policiers ou nécessitant une capacité de réaction optimale de leur part, en tout temps et en toutes circonstances, c'est-à-dire également lorsqu'ils ne sont pas programmés de service. La réglementation permet déjà d'autoriser les policiers à détenir, porter et transporter leur armement en dehors des heures programmées de service, soit parce qu'ils font le déplacement domicile - lieu de travail revêtus de leur uniforme, et contribuent ainsi à accroitre le sentiment de sécurité du citoyen (« plus de bleu dans les rues »), soit parce que cette détention, ce port et ce transport sont justifiés par des circonstances particulières liées à l'exercice de la fonction de police, par exemple lorsque le membre du personnel ou sa famille fait l'objet de menaces ou lorsqu'il est contactable et rappelable. C'était jusqu'à présent au chef de corps, pour la police locale, et à la commissaire générale ou aux directeurs généraux, pour la police fédérale, que revenait la compétence de délivrer cette autorisation de détention, de port et de transport en dehors du service. L'agression de deux policières à la zone de police de Charleroi le 6 août 2016 confirme que les services de police sont une cible particulière des terroristes. L'assassinat, en France, de policiers à leur domicile atteste que le menace qui pèse sur les policiers ne s'arrête pas à leur lieu de travail. Le contexte sécuritaire actuel exige donc que les policiers soient en mesure d'assurer efficacement leur sécurité ainsi que celle de leur entourage. Ce contexte requiert en outre une vigilance accrue et de tout moment de la part des services de police. Lorsque des évènements dramatiques, tels que ceux du 22 mars 2016, se produisent, il est impératif que l'ensemble de la capacité policière puisse être rapidement mise en oeuvre de manière efficiente et efficace. Bien que le contexte précité ait mis en exergue, d'une part, le fait que la dangerosité du travail policier ne se limite pas à l'exercice de celui-ci et, d'autre part, le fait que certains phénomènes nécessitent une capacité de réaction policière accrue et permanente, les termes « phénomènes supralocaux » ne visent pas que la seule menace terroriste. Actuellement déjà, une partie des autorisations individuelles délivrées par les autorités policières visent à répondre à une menace qui pèse sur les policiers en raison de leur qualité de policier ou d'actes qu'ils ont posés dans l'exercice de leurs fonctions, quand bien même elles seraient étrangères à la lutte contre le terrorisme. Il est évident que, à l'instar de ce qu'il en est des autorisations délivrées par les autorités policières, le phénomène justifiant l'autorisation ministérielle devra présenter une certaine gravité, c'est-à-dire une réelle menace pour l'intégrité physique ou la vie des personnes ou pour la sécurité publique. Il ne nous parait à cet égard pas indiqué, contrairement à ce que recommande le Conseil d'Etat dans son avis n° 60.860/2, de donner une définition plus précise de la notion de « phénomènes supralocaux », ni a fortiori d'énumérer les phénomènes visés. Outre le fait qu'il n'est pas possible de prédire les évènements futurs et l'évolution de la criminalité et du contexte sécuritaire, procéder de la sorte présente le risque d'exclure du champ d'application du présent arrêté royal certains phénomènes qui nécessiteraient pourtant la prise d'une telle mesure. Le caractère supralocal des phénomènes pris en considération participe à la volonté de non-ingérence du ministre de l'Intérieur tant dans la gestion des phénomènes sécuritaires purement locaux que dans la responsabilité des autorités policières locales quant à la protection des membres de leur personnel. Dès lors toutefois qu'une même menace pèse sur l'ensemble des policiers belges ou sur tous les policiers d'une même province ou d'un même arrondissement ou encore d'un même service (unités spéciales, police judiciaire fédérale, etc.), il est impératif que les mêmes mesures de protection soient prises pour l'ensemble des policiers menacés. L'intervention ministérielle en la matière vise à garantir cette uniformité. Par ailleurs, lorsqu'une menace pour la sécurité publique présente un caractère supralocal, il revient au ministre de l'Intérieur, en sa qualité d'autorité de police administrative, de prendre les mesures adéquates pour garantir une capacité de réaction policière adéquate et efficiente. Dans son avis n° 60.860/2, le Conseil d'Etat formule quelques inquiétudes quant à l'articulation de l'autorisation ministérielle avec les décisions prises en la matière par les autorités policières (CG, DG et chefs de corps) et, le cas échéant, quant à l'éventuelle contradiction entre ces différentes décisions. Insistons d'abord sur le fait que l'autorisation ministérielle ne peut aller à l'encontre d'une décision par laquelle une autorité policière retire l'armement d'un membre de son personnel, par mesure de sécurité, par mesure d'ordre ou pour défaut de formation ou d'entrainement. L'autorisation ministérielle ne s'appliquera donc qu'aux membres du personnel qui ne font pas l'objet d'une telle mesure de retrait d'arme. Pour ce qui concerne les membres du personnel qui bénéficient déjà d'une autorisation de détention, de port et de transport de l'armement réglementaire en dehors des heures de service, soit l'autorisation ministérielle prime lorsqu'elle a une portée plus générale (par exemple, détention, port et transport non limités au trajet domicile-lieu de travail), soit elle prendra le relais lorsque la validité de l'autorisation individuelle viendra à échéance. Enfin, pour ce qui concerne les membres du personnel dont la demande d'autorisation a été refusée par leur autorité policière : - soit les motifs de refus correspondent aux motifs qui peuvent être invoqués pour prendre une mesure de retrait de l'arme et il relève alors de la responsabilité de l'autorité policière concernée de prendre une telle mesure; en ce cas, cette mesure de retrait prime sur l'autorisation ministérielle; - soit les motifs qu'invoquait le membre du personnel à l'appui de sa demande d'autorisation étaient tout à fait étrangers au phénomène justifiant l'autorisation ministérielle et il n'y a donc pas de contradiction entre le refus de l'autorité policière et l'autorisation du ministre puisque ces deux décisions visent deux situations différentes; - soit les motifs qu'invoquait le membre du personnel à l'appui de sa demande d'autorisation étaient les mêmes que ceux qui motivent l'autorisation ministérielle et on identifie alors bien la plus-value du présent arrêté royal qui est, notamment, de garantir la même protection à l'ensemble des membres du personnel soumis à la même menace. Le Conseil d'Etat estime également que les directives spécifiques réglant les modalités de cette détention, de ce port et de ce transport de l'armement en dehors du service doivent être reprises dans le dispositif de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des Comités Permanents P et R et du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale (dénommé ci-après « AR Armement »). Nous ne partageons toutefois pas l'avis du Conseil d'Etat. Laisser au ministre, autorité délivrante, le soin de fixer, lui-même | FEDERALE OVERHEIDSDIENST BINNENLANDSE ZAKEN 9 APRIL 2017. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus, alsook de bewapening van de leden van de diensten enquêtes bij de vaste comités P en I en van het personeel van de Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie VERSLAG AAN DE KONING Sire, Het besluit waarvan wij de eer hebben het ter ondertekening aan Uwe Majesteit voor te leggen beoogt de minister van Binnenlandse Zaken de bevoegdheid te geven om aan het geheel van de operationele personeelsleden van de geïntegreerde politie de machtiging te geven hun bewapening buiten de geplande diensturen te bezitten, te dragen en te vervoeren, teneinde snel en op een veralgemeende en uniforme wijze adequaat te kunnen reageren bij bovenlokale fenomenen, waaronder kan worden verstaan een permanente dreiging voor de politiemensen of in geval van noodzaak teneinde hen, te allen tijde en in elke situatie, op een optimale manier te laten reageren, eveneens wanneer zij niet met geplande dienst zijn. Volgens de bestaande regelgeving kunnen politiemensen worden gemachtigd hun bewapening buiten de geplande diensturen te bezitten, te dragen en te vervoeren, hetzij omdat ze de woon-werkverplaatsing in uniform maken en zo het veiligheidsgevoel van de burger helpen verhogen (`meer blauw op straat'), hetzij omdat het bezit, de dracht en het vervoer worden gerechtvaardigd door bijzondere omstandigheden verbonden aan de uitoefening van het politieambt, bijvoorbeeld wanneer het personeelslid of zijn familie bedreigd wordt of wanneer deze bereikbaar en terugroepbaar is. De bevoegdheid voor het verlenen van die machtiging tot bezit, dracht en vervoer buiten de dienst berust momenteel bij de korpschef voor de lokale politie en de commissaris-generaal of de directeurs-generaal voor de federale politie. De geweldpleging tegen twee politieagenten in de politiezone Charleroi van 6 augustus 2016 bevestigt dat de politiediensten een bijzonder doelwit van terroristen zijn. In Frankrijk werden politieagenten in hun woning gedood, wat aantoont dat politiemensen niet alleen op hun werkplek bedreigd worden. In de huidige veiligheidscontext is het dus noodzakelijk dat de politiemensen hun veiligheid en die van hun omgeving op efficiënte wijze kunnen verzekeren. Die context vereist bovendien te allen tijde een verhoogde waakzaamheid vanwege de politiediensten. Wanneer er zich dramatische gebeurtenissen zoals die van 22 maart 2016 voordoen, moet de volledige politiecapaciteit snel kunnen worden ingezet op een doelmatige en doeltreffende wijze. Er wordt hierboven inderdaad de nadruk gelegd op deze context, doch enerzijds dient te worden opgemerkt dat het gevaar van het politiewerk zich niet beperkt tot deze situaties en anderzijds zijn er nog andere fenomenen die tevens de mogelijkheid tot verhoogde en permanente politionele reactie vereisen. Bijgevolg slaat de term "bovenlokale fenomenen" niet enkel op een terroristische dreiging. Reeds op heden zijn een deel van de individuele machtigingen, uitgereikt door de politionele overheden, toegestaan met het oog op het tegemoet komen aan bedreigingen waaronder de politiemensen lijden ten gevolge van hun hoedanigheid van lid van de politie of omwille van handelingen die zij gesteld hebben tijdens de uitoefening van hun functie, dit terwijl deze bedreigingen los staan van de strijd tegen het terrorisme. Hoe dan ook zal het fenomeen dat aanleiding zou geven tot de ministeriële machtiging van een zekere zwaarwichtigheid moeten zijn, zoals ook het geval is bij de machtigingen verleend door de politionele overheden, te weten een reële dreiging voor de fysieke integriteit of het leven van de personen of voor de openbare veiligheid. In tegenstelling tot hetgeen de Raad van State zegt in zijn advies nr. 60.860/2, lijkt het ons dus niet aangewezen om een preciezere definitie te geven aan het begrip "bovenlokale fenomenen" en al zeker niet om de voorziene fenomenen op te sommen. Naast het feit dat het niet mogelijk is om toekomstige gebeurtenissen te voorspellen, noch de evolutie van de criminaliteit en de veiligheidscontext, brengt dergelijke werkwijze het risico met zich mee dat bepaalde fenomenen, die dergelijke maatregel wel zouden kunnen rechtvaardigen, zouden worden uitgesloten van de toepassing van huidig koninklijk besluit. Het bovenlokale karakter van de bedoelde fenomenen vloeit voort uit de bedoeling van de minister van Binnenlandse Zaken om zich niet te mengen in het beheer van zuiver lokale veiligheidsfenomenen, noch in de verantwoordelijkheden van de politionele overheden voor wat betreft de bescherming van hun personeelsleden. Indien evenwel eenzelfde dreiging bestaat voor het geheel van de Belgische politiemensen, dan wel voor de politiemensen van eenzelfde provincie of eenzelfde arrondissement of zelfs van eenzelfde dienst (speciale eenheden, federale gerechtelijke politie,...), dan is het noodzakelijk dat dezelfde veiligheidsmaatregelen genomen worden voor het geheel van de bedreigde politiemensen. De ministeriële tussenkomst hierbij garandeert de uniformiteit. Bovendien, indien een bedreiging voor de openbare veiligheid een bovenlokaal karakter verkrijgt, dan is de minister van Binnenlandse Zaken, in zijn hoedanigheid van overheid van bestuurlijke politie, gehouden om de passende maatregelen te nemen teneinde een adequate en efficiënte politionele reactie te voorzien. In zijn advies nr. 60.860/2 haalt de Raad van State enkele bezorgdheden aan betreffende de verzoenbaarheid van de ministeriële machtiging met de beslissingen die inzake genomen zijn door de politionele overheden (CG, DG en korpschefs), en, desgevallend, wat er dient te gebeuren in geval van een eventuele tegenstrijdigheid tussen deze verschillende beslissingen. Vooreerst dient te worden benadrukt dat de ministeriële machtiging niet kan ingaan tegen een door de politionele overheid genomen beslissing tot ontneming van de bewapening van één van zijn personeelsleden, dit als veiligheidsmaatregel, ordemaatregel of wegens een gebrek aan opleiding of training. De ministeriële machtiging is dan ook enkel van toepassing op de personeelsleden die niet het voorwerp uitmaken van een maatregel van ontneming van wapen. Bij de personeelsleden die reeds genieten van een machtiging om hun reglementaire bewapening buiten de diensturen te bezitten, te dragen en te vervoeren, zal de ministeriële machtiging voorrang hebben in zoverre deze laatste voor het dragen een algemenere draagwijdte heeft (bijvoorbeeld het voorhanden hebben, dragen en vervoeren buiten de woon-werkverplaatsing), dan wel zal de ministeriële machtiging het overnemen nadat de individuele machtiging is komen te vervallen. Ten slotte, voor wat betreft de personeelsleden wiens verzoek tot machtiging werd geweigerd door hun politionele overheid : - ofwel stemmen de weigeringsgronden overeen met de mogelijke motivering voor het nemen van een maatregel van ontneming, waardoor het toekomt aan de betrokken politionele overheid om dergelijke maatregel te nemen; in dat geval zal de maatregel van ontneming voorrang hebben op de ministeriële machtiging; - ofwel zijn de redenen die het personeelslid heeft aangebracht ter ondersteuning van zijn verzoek tot machtiging volslagen vreemd aan het fenomeen dat de ministeriële machtiging rechtvaardigt, waardoor er geen tegenstrijdigheid is tussen de weigering van de politionele overheid en de ministeriële machtiging, aangezien beide beslissingen twee verschillende situaties betreffen; - ofwel zijn de redenen die het personeelslid heeft aangebracht ter ondersteuning van zijn verzoek tot machtiging dezelfde als deze die de ministeriële machtiging rechtvaardigen, waardoor de meerwaarde van huidig koninklijk besluit wordt aangetoond, aangezien deze juist tot doel heeft ervoor te zorgen dat het geheel van de personeelsleden die onderworpen zijn aan eenzelfde dreiging dezelfde bescherming kunnen genieten. De Raad van State meent tevens dat de bijzondere richtlijnen die het voorhanden hebben, het dragen en het vervoeren van de bewapening buiten de diensturen moeten regelen, zouden moeten gespecifieerd worden in het dispositief van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus, alsook de bewapening van de leden van de Diensten Enquêtes bij de Vaste Comités P en I en van het personeel van de Algemene inspectie van de federale politie en van de lokale politie (hierna genoemd "KB Bewapening"). Wij delen evenwel niet de mening van de Raad van State. Het toelaten aan de minister, als uitreikende overheid, om zelf en |
| et de manière circonstanciée - tenant ainsi compte des spécificités du | aangepast aan de omstandigheden - rekening houdende met de specifieke |
| phénomène justifiant cette mesure -, les modalités en la matière ne | kenmerken van het fenomeen dat aanleiding heeft gegeven tot de |
| déroge pas au système déjà applicable pour ce qui concerne les | maatregel - de modaliteiten terzake te bepalen doet geen afbreuk aan |
| autorisations délivrées par les autorités policières sur la base des | het reeds bestaande systeem dat van toepassing is op de machtigingen |
| articles 13 et 14 de l'AR Armement. Si la circulaire ministérielle GPI | uitgereikt door de politionele overheden op grond van de artikelen 13 |
| 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée, | en 14 van het KB Bewapening. Inderdaad, de omzendbrief GPI 62 van 14 |
| structurée à deux niveaux comprend une série de directives générales relatives aux mesures de sécurisation des armes, les modalités précises de la détention, du port et du transport en dehors du service sont déterminées par l'autorité policière délivrante dans l'autorisation elle-même. En outre, tant l'AR Armement précité que l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique chargent le ministre de l'Intérieur de déterminer les modalités de détention, de port et de transport de l'armement réglementaire des services de police. Rappelons enfin qu'il ne s'agit bien que d'une autorisation, et non d'une obligation pour les membres du personnel de détenir, porter et transporter leur armement en dehors du service planifié. Bien que le Conseil d'Etat estime que cela ne ressort pas clairement du texte de l'arrêté royal, il nous parait que l'usage du terme « autorisation », qui est explicite et non-équivoque, suffit à éviter tout doute. J'ai l'honneur d'être, | februari 2008 betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus heeft reeds enkele algemene richtlijnen met betrekking tot de veiligheidsmaatregelen voor wapens. De bijzondere richtlijnen betreffende het voorhanden hebben, dragen en vervoeren buiten de diensturen worden echter steeds bepaald door de uitreikende politionele overheid in de machtiging zelf. Bovendien wordt de minister van Binnenlandse Zaken reeds belast met het bepalen van de modaliteiten voor het voorhanden hebben, het dragen en het vervoeren van de reglementaire bewapening van de politiediensten, dit in zowel het KB Bewapening als in het koninklijk besluit van 26 juni 2002 betreffende het voorhanden hebben en het dragen van wapens door de diensten van het openbaar gezag of van de openbare macht. We benadrukken dat het hier slechts een machtiging betreft en geen verplichting voor de personeelsleden om hun bewapening voorhanden te hebben, te dragen en te vervoeren buiten hun geplande diensturen. Hoewel de Raad van State meent dat dit niet duidelijk zou blijken uit de tekst van het koninklijk besluit, lijkt het ons dat de term "machtiging", die expliciet en ondubbelzinnig is, voldoende is teneinde elke twijfel te vermijden. Ik heb de eer te zijn, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | Van Uwe Majesteit, |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar, |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| AVIS 60.860/2 DU 15 FEVRIER 2017 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE | ADVIES 60.860/2 VAN 15 FEBRUARI 2017 VAN DE RAAD VAN STATE, AFDELING |
| LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU | WETGEVING, OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK BESLUIT `TOT WIJZIGING VAN |
| 3 JUIN 2007 RELATIF A L'ARMEMENT DE LA POLICE INTEGREE, STRUCTUREE A | HET KONINKLIJK BESLUIT VAN 3 JUNI 2007 BETREFFENDE DE BEWAPENING VAN |
| DEUX NIVEAUX, AINSI QU'A L'ARMEMENT DES MEMBRES DES SERVICES | DE GEINTEGREERDE POLITIE, GESTRUCTUREERD OP TWEE NIVEAUS, ALSOOK DE |
| D'ENQUETES DES COMITES PERMANENTS P ET R ET DU PERSONNEL DE | BEWAPENING VAN DE LEDEN VAN DE DIENSTEN ENQUETES BIJ DE VASTE COMITES |
| L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA POLICE LOCALE' | P EN I EN VAN HET PERSONEEL VAN DE ALGEMENE INSPECTIE VAN DE FEDERALE |
| POLITIE EN VAN DE LOKALE POLITIE' | |
| Le 17 janvier 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Op 17 januari 2017 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de |
| invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de | Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, |
| l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, | belast met Regie der gebouwen verzocht binnen een termijn van dertig |
| dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant | dagen een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk |
| l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police | besluit `tot wijziging van het koninklijk besluit van 3 juni 2007 |
| intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres | betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd |
| op twee niveaus, alsook de bewapening van de leden van de Diensten | |
| des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel | Enquêtes bij de Vaste Comités P en I en van het personeel van de |
| de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale'. | Algemene Inspectie van de federale politie en van de lokale politie'. |
| Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 15 février 2017. | Het ontwerp is door de tweede kamer onderzocht op 15 februari 2017. |
| La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, | De kamer was samengesteld uit Pierre VANDERNOOT, kamervoorzitter, Luc |
| Luc DETROUX et Wanda VOGEL, conseillers d'Etat, et Anne- Catherine VAN | DETROUX en Wanda VOGEL, staatsraden, en Anne- Catherine VAN |
| GEERSDAELE, greffier. | GEERSDAELE, griffier. |
| Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. | Het verslag is uitgebracht door Véronique SCHMITZ, auditeur. |
| La concordance entre la version française et la version néerlandaise a | De overeenstemming tussen de Franse en de Nederlandse tekst van het |
| été vérifiée sous le contrôle de Wanda VOGEL. | advies is nagezien onder toezicht van Wanda VOGEL. |
| L'avis, dont le texte suit, a été donné le 15 février 2017. | Het advies, waarvan de tekst hierna volgt, is gegeven op 15 februari |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | 2017. Aangezien de adviesaanvraag ingediend is op basis van artikel 84, § 1, |
| 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la | eerste lid, 2°, van de gecoördineerde wetten op de Raad van State, |
| section de législation limite son examen au fondement juridique du | beperkt de afdeling Wetgeving overeenkomstig artikel 84, § 3, van de |
| projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à | voornoemde gecoördineerde wetten haar onderzoek tot de rechtsgrond van |
| l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article | het ontwerp, de bevoegdheid van de steller van de handeling en de te |
| 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale L'article 1er du projet tend à insérer un article 14bis dans l'arrêté royal du 3 juin 2007 `relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale'. Tel qu'il est rédigé, le texte en projet pose les questions suivantes. | vervullen voorafgaande vormvereisten. Wat die drie punten betreft, geeft het ontwerp aanleiding tot de volgende opmerkingen. Algemene opmerking Artikel 1 van het ontwerp strekt ertoe in het koninklijk besluit van 3 juni 2007 `betreffende de bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee niveaus, alsook de bewapening van de leden van de Diensten Enquêtes bij de Vaste Comités P en I en van het personeel van de Algemene inspectie van de federale politie en van de lokale politie' een artikel 14bis in te voegen. Zoals de ontworpen tekst gesteld is, doet hij de volgende vragen rijzen. |
| 1° Quant à l'autorisation ministérielle qui peut être donnée "sans | 1° Wat de ministeriële machtiging betreft die gegeven kan worden |
| préjudice des décisions individuelles dérogatoires dûment motivées et | "onverminderd andersluidende gemotiveerde individuele beslissingen |
| prises par les fonctionnaires visés à l'article 16" | getroffen door de ambtenaren bedoeld in artikel 16" |
| La question se pose de la compatibilité de cette autorisation | De vraag rijst of die "op eenvormige wijze" gegeven ministeriële |
| ministérielle à portée "uniforme" avec les décisions prises en | machtiging verenigbaar is met de beslissingen genomen met toepassing |
| application de l'article 13, alinéas 1er et 2 (autorisation de port de | van artikel 13, eerste en tweede lid (de machtiging om de individuele |
| l'armement individuel en dehors du service), et de l'article 14, | bewapening buiten de dienst te dragen), en artikel 14, tweede zin (de |
| seconde phrase (autorisation de port de l'armement individuel pour ce | uit bijzondere richtlijnen voortvloeiende machtiging om de individuele |
| qui concerne le trajet du domicile vers le lieu de travail et vice | bewapening te dragen tijdens het traject van huis naar de plaats van |
| versa, découlant de directives particulières), de l'arrêté royal du 3 juin 2007 puisque ces décisions contiennent respectivement "une période de validité [et des] modalités pratiques » ou des « directives particulières" qui pourraient être différentes des "directives particulières" édictées par le ministre en application de l'article 14bis en projet. Selon la fonctionnaire déléguée, les différentes modalités et directives particulières doivent se cumuler. Une telle interprétation ne ressort pas assez clairement du texte en projet. En outre, il appartient à l'auteur du projet de fixer dans celui-ci quelles sont les directives particulières qui s'appliquent aux membres du personnel concernés lorsqu'ils sont autorisés à porter leur armement individuel en dehors du service sur la base de l'article 14bis en projet. Le texte en projet doit être complété sur ce point. Quant aux décisions individuelles prises en application de l'article | tewerkstelling en vice versa), van het koninklijk besluit van 3 juni 2007, aangezien die beslissingen respectievelijk voorzien in "een geldigheidsperiode [en] praktische modaliteiten" of in "bijzondere richtlijnen" die zouden kunnen verschillen van de "bijzondere richtlijnen" uitgevaardigd door de minister met toepassing van het ontworpen artikel 14bis. Volgens de gemachtigde ambtenaar moeten de verschillende modaliteiten en bijzondere richtlijnen naast elkaar bestaan. Uit de ontworpen tekst blijkt niet duidelijk genoeg dat hij in die zin geïnterpreteerd zou moeten worden. Bovendien staat het aan de steller van het ontwerp om daarin te bepalen welke bijzondere richtlijnen op de betrokken personeelsleden van toepassing zijn, wanneer zij op basis van het ontworpen artikel 14bis gemachtigd worden om hun individuele bewapening buiten de dienst te dragen. De ontworpen tekst moet op dat punt aangevuld worden. In verband met de individuele beslissingen genomen met toepassing van |
| 16, il est renvoyé, ci-après, au 4°, à l'observation relative au caractère « prioritaire » de l'autorisation ministérielle. 2° Quant à la notion de "phénomènes supralocaux" La notion de « phénomènes supralocaux » n'est pas définie dans le texte en projet, ce qui aura pour conséquence qu'il pourra avoir une large portée puisque de nombreux "phénomènes" n'ont pas un caractère local. On peut s'interroger sur la nécessité de donner une telle autorisation de port d'armement individuel en dehors du service pour tous types de phénomènes supralocaux et s'il ne serait pas plus judicieux de donner une typologie de ces phénomènes dans le texte en projet eu égard au fait qu'il s'agit d'une dérogation à l'interdiction de principe | artikel 16, wordt verwezen naar de opmerking die hierna, onder 4°, gemaakt wordt over het feit dat de ministeriële machtiging "bij voorrang" gegeven wordt. 2° Wat het begrip "bovenlokale fenomenen" betreft Het begrip "bovenlokale fenomenen" wordt niet gedefinieerd in de ontworpen tekst, wat ertoe zal leiden dat het ontwerp een ruime strekking zal kunnen hebben, aangezien heel wat "fenomenen" niet lokaal van aard zijn. Men kan zich afvragen of het nodig is om een dergelijke machtiging tot het dragen van de individuele bewapening buiten de dienst te geven voor alle soorten bovenlokale fenomenen en of men er niet beter aan zou doen in de ontworpen tekst een typering van die fenomenen te geven, gelet op het feit dat afgeweken wordt van het principieel verbod dat vervat is in artikel 14, eerste lid, van het koninklijk |
| contenue dans l'article 14, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juin | besluit van 3 juni 2007. Daarbij moet de steller van het ontwerp erop |
| 2007. Ce faisant, l'auteur du projet devra veiller à ce que les « | toezien dat de aldus beschreven "fenomenen" ernstig genoeg zijn opdat |
| phénomènes » retenus dans cette typologie soient d'une gravité | afgeweken kan worden van artikel 13, eerste lid, van het koninklijk |
| suffisante pour qu'il soit dérogé à l'article 13, alinéa 1er, de | besluit dat, aangezien het steunt op een regeling van tijdelijke |
| l'arrêté royal, qui, fondé sur un mécanisme d'autorisation | individuele machtiging door de meerdere van het betrokken |
| individuelle temporaire prise par le supérieur du membre du personnel | personeelslid, aangepast lijkt te zijn aan het feit dat rekening |
| concerné, paraît adapté à la nécessité de tenir compte des | gehouden moet worden met de specifieke omstandigheden die aan de basis |
| circonstances spécifiques à l'origine de pareille autorisation et à | liggen van een dergelijke machtiging en aan het feit dat degene die de |
| celle de se fonder sur une connaissance adéquate du destinataire de l'autorisation par l'auteur de celle-ci. 3° Quant au fait que l'autorisation ministérielle est donnée de « façon uniforme » mais concerne "l'ensemble" ou "une partie des membres du personnel de la police intégrée" Interrogée sur cette éventuelle contradiction, la fonctionnaire déléguée a expliqué que l'uniformité doit se comprendre, par exemple, pour l'ensemble du personnel ou une partie de celui-ci sur un territoire déterminé comme le territoire d'une ville ou d'une commune. Une telle précision doit figurer dans le texte en projet. 4° Quant au caractère "prioritaire" de l'autorisation ministérielle La question se pose de la compatibilité de cette autorisation ministérielle par rapport aux décisions individuelles qui ont été refusées sur la base de l'article 13, alinéas 1er et 2, de l'arrêté | machtiging verleent de begunstigde van de machtiging goed moet kennen. 3° Wat het feit betreft dat de ministeriële machtiging "op eenvormige wijze" gegeven wordt, maar betrekking heeft op "het geheel" of "een deel van de personeelsleden van de geïntegreerde politie" Naar aanleiding van een vraag over die mogelijke tegenstrijdigheid heeft de gemachtigde ambtenaar uitgelegd dat "op eenvormige wijze" aldus begrepen dient te worden dat de machtiging bijvoorbeeld geldt voor het voltallige personeel of voor een deel van het personeel op een welbepaald grondgebied, zoals het grondgebied van een stad of een gemeente. Een precisering in die zin moet in de ontworpen tekst opgenomen worden. 4° Wat het feit betreft dat de ministeriële machtiging "bij voorrang" gegeven wordt De vraag rijst of die ministeriële machtiging verenigbaar is met de individuele weigeringsbeslissingen genomen op basis van artikel 13, |
| royal du 3 juin 2007. | eerste en tweede lid, van het koninklijk besluit van 3 juni 2007. |
| Interrogée sur ce que signifie cette priorité, la fonctionnaire | Naar aanleiding van een vraag over de betekenis van "bij voorrang" |
| déléguée a expliqué que, dans la mesure où l'autorisation | heeft de gemachtigde ambtenaar uitgelegd dat de ministeriële |
| ministérielle est générale, elle s'impose par rapport à d'éventuelles | machtiging, in zoverre zij een algemene machtiging is, opweegt tegen |
| décisions individuelles négatives qui auraient été prises sur la base | eventuele negatieve individuele beslissingen die genomen zouden zijn |
| de l'article 13 de l'arrêté royal du 3 juin 2007. | op basis van artikel 13 van het koninklijk besluit van 3 juni 2007. |
| Le texte en projet doit être plus clairement rédigé en ce sens. | De ontworpen tekst moet in die zin duidelijker gesteld worden. |
| Par contre, la fonctionnaire déléguée a confirmé que les décisions | De gemachtigde ambtenaar heeft daarentegen bevestigd dat de |
| individuelles de retrait de l'armement par mesure de sécurité, prises | individuele beslissingen tot ontneming van de bewapening bij wijze van |
| sur la base de l'article 16 du même arrêté royal, restent | veiligheidsmaatregel genomen op basis van artikel 16 van hetzelfde |
| d'application même lorsque le ministre prend une autorisation sur la | besluit, van toepassing blijven, zelfs wanneer de minister een |
| base de l'article 14bis en projet. | machtiging verleent op basis van het ontworpen artikel 14bis. |
| Afin de mieux refléter cette intention, le début de la disposition | Teneinde die bedoeling beter weer te geven, kan het begin van de |
| pourra être rédigée comme suit, compte tenu également de ce qu'il n'y | bepaling als volgt gesteld worden mede gelet op het feit dat niet |
| a pas lieu de rappeler l'obligation de motivation formelle des actes | herinnerd behoort te worden aan de verplichting tot uitdrukkelijke |
| administratifs : "Sans préjudice des décisions de retrait prises en | motivering van de bestuurshandelingen : "Onverminderd de beslissingen |
| vertu de l'article 16, ". | tot ontneming genomen krachtens artikel 16,". |
| 5° Sur la question de savoir si l'autorisation ministérielle impose | 5° Over de vraag of de ministeriële machtiging voor de betrokken |
| aux membres du personnel concernés de porter leur armement individuel | personeelsleden de verplichting inhoudt om hun individuele bewapening te dragen |
| A cette question, la fonctionnaire déléguée a répondu par la négative | Op die vraag heeft de gemachtigde ambtenaar ontkennend geantwoord en |
| en ajoutant qu'il s'agit d'une autorisation et non d'une obligation. | zij heeft eraan toegevoegd dat het om een machtiging gaat en niet om een verplichting. |
| Elle a précisé que la distinction doit se comprendre par le fait que | Ze heeft gepreciseerd dat het onderscheid aldus begrepen dient te |
| l'autorisation est délivrée à l'initiative du membre du personnel sur | worden dat de machtiging verleend wordt op initiatief van het |
| la base de l'article 13 de l'arrêté royal modifié, à l'initiative du | personeelslid op basis van artikel 13 van het gewijzigde koninklijk |
| chef de corps, du commissaire général ou du directeur général sur la | besluit, op initiatief van de korpschef, de commissaris-generaal of de |
| base de l'article 14, seconde phrase, et enfin à l'initiative du ministre sur la base de l'article 14bis en projet. En conclusion, il appartient à l'auteur du texte de revoir l'article 1er de celui-ci (article 14bis en projet). En tout état de cause, vu l'objet du projet et l'ampleur des habilitations envisagées, celles-ci devraient être octroyées au Roi plutôt qu'au seul ministre de l'Intérieur. Ces questions devraient en outre faire l'objet d'un rapport au Roi. Le greffier, | directeur-generaal op basis van artikel 14, tweede zin, en ten slotte op initiatief van de minister op basis van het ontworpen artikel 14bis. Het besluit is dan ook dat het aan de steller van de tekst staat om artikel 1 ervan (ontworpen artikel 14bis) te herzien. Gelet op de strekking van het ontwerp en het groot aantal in het vooruitzicht gestelde machtigingen, zou de bevoegdheid ter zake hoe dan ook door de Koning uitgeoefend moeten worden in plaats van door de minister van Binnenlandse Zaken alleen. Bovendien zouden die aangelegenheden behandeld moeten worden in een verslag aan de Koning. De griffier, |
| A-C. VAN GEERSDAELE. | A-C. VAN GEERSDAELE. |
| Le président, | De voorzitter, |
| P. VANDERNOOT | P. VANDERNOOT |
| 9 AVRIL 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 | 9 APRIL 2017. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk |
| relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, | besluit van 3 juni 2007 betreffende de bewapening van de geïntegreerde |
| ainsi qu'à l'armement des membres des services d'enquêtes des comités | politie, gestructureerd op twee niveaus, alsook de bewapening van de |
| permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la | leden van de diensten enquêtes bij de vaste comités P en I en van het |
| police fédérale et de la police locale | personeel van de Algemene Inspectie van de federale politie en van de |
| lokale politie | |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | FILIP, Koning der Belgen, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Gelet op de wet van 7 december 1998 tot organisatie van een |
| structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 2; | geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus, artikel 141, tweede lid; |
| Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police | Gelet op het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de |
| bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee | |
| intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres | niveaus, alsook de bewapening van de leden van de Diensten Enquêtes |
| des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel | bij de Vaste Comités P en I en van het personeel van de Algemene |
| de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale; | Inspectie van de federale politie en van de lokale politie; |
| Vu l'avis du Ministre de la Justice du 16 août 2016; | Gelet op het advies van de Minister van Justitie van 16 augustus 2016; |
| Vu le protocole de négociation n° 395/1 du comité de négociation pour | Gelet op het protocol van onderhandelingen nr. 395/1 van het |
| les services de police, conclu le 28 septembre 2016; | onderhandelingscomité voor de politiediensten, gesloten op 28 |
| september 2016; | |
| Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été | Overwegende dat het advies van de Raad van burgemeesters niet |
| régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de | regelmatig binnen de voorgeschreven termijn is gegeven en dat geen |
| prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il y a été passé | verzoek om verlenging van de termijn gedaan is; dat er bijgevolg aan |
| outre; | is voorbijgegaan; |
| Vu l'avis n° 60.860/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2017, en | Gelet op advies nr. 60.860/2 van de Raad van State, gegeven op 15 |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | februari 2017, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Considérant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et | Overwegende de wet van 8 juni 2006 houdende regeling van economische |
| individuelles avec des armes, l'article 27; | en individuele activiteiten met wapens, artikel 27; |
| Considérant l'arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et | Overwegende het koninklijk besluit van 26 juni 2002 betreffende het |
| au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force | voorhanden hebben en het dragen van wapens door de diensten van het |
| publique, les articles 1er et 2; | openbaar gezag of van de openbare macht, de artikelen 1 en 2; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, | Op de voordracht van de Minister van Binnenlandse Zaken, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement |
Artikel 1.In het koninklijk besluit van 3 juni 2007 betreffende de |
| de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à | bewapening van de geïntegreerde politie, gestructureerd op twee |
| l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents | niveaus, alsook de bewapening van de leden van de Diensten Enquêtes |
| P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale | bij de Vaste Comités P en I en van het personeel van de Algemene |
| et de la police locale, il est inséré un article 14bis rédigé comme | Inspectie van de federale politie en van de lokale politie wordt een |
| suit : | artikel 14bis ingevoegd, luidende : |
| " Art. 14bis.Sans préjudice des décisions individuelles dérogatoires |
" Art. 14bis.Onverminderd andersluidende gemotiveerde individuele |
| dûment motivées et prises par les fonctionnaires visés à l'article 16, | beslissingen getroffen door de ambtenaren bedoeld in artikel 16, kan |
| le Ministre peut, en cas de phénomènes supralocaux donner, de façon | de Minister, bij bovenlokale fenomenen, de machtiging bedoeld in |
| uniforme et prioritaire, l'autorisation visée à l'article 13, alinéas | artikel 13, eerste en tweede lid, en de bijzondere richtlijnen bedoeld |
| 1er et 2, et édicter les directives particulières visées à l'article | |
| 14 et ce pour l'ensemble ou pour une partie des membres du personnel | in artikel 14 op éénvormige wijze en bij voorrang geven en |
| de la police intégrée.". | uitvaardigen voor het geheel of een deel van de personeelsleden van de |
| geïntegreerde politie.". | |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 2.De minister bevoegd voor Binnenlandse Zaken is belast met de |
| de l'exécution du présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
| Donné à Bruxelles, le 9 avril 2017. | Gegeven te Brussel, 9 april 2017. |
| PHILIPPE | FILIP |
| Par le Roi : | Van Koningswege : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, | De Vice-Eerste Minister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |