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| Arrêté royal portant exécution de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes | Koninklijk besluit houdende uitvoering van de wet houdende dringende diverse fiscale en fraudebestrijding bepalingen |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | FEDERALE OVERHEIDSDIENST FINANCIEN |
| 7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des | 7 JUNI 2021. - Koninklijk besluit houdende uitvoering van de wet |
| dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes | houdende dringende diverse fiscale en fraudebestrijding bepalingen |
| RAPPORT AU ROI | VERSLAG AAN DE KONING |
| Sire, | Sire, |
| Dans une procédure d'infraction du 2 juillet 2020 de la Commission | In een ingebrekestelling van de Europese Commissie van 2 juli 2020 |
| européenne à l'encontre de la Belgique relative à la potentielle | gericht aan België met betrekking tot de mogelijke onverenigbaarheid |
| incompatibilité de la transposition en droit Belge de la Directive | van de omzetting in Belgisch recht van Richtlijn (EU) 2016/1164 van 12 |
| (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter | juli 2016 tot vaststelling van regels ter bestrijding van |
| contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe | belastingontwijkingspraktijken welke rechtstreeks van invloed zijn op |
| sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission avait | de werking van de interne markt, had de Commissie opgemerkt dat in |
| remarqué que sont mentionnés à l'article 198/1, § 2, alinéa 2, | artikel 198/1, § 2, tweede lid, tweede streepje, WIB 92, projecten van |
| deuxième tiret, CIR 92, des projets de partenariat public-privé, | publiek-private samenwerking worden vermeld, terwijl artikel 4, lid 4, |
| tandis que l'article 4, paragraphe 4, b), de la directive 2016/1164 se | onder b), van richtlijn 2016/1164 betrekking heeft op langlopende |
| openbare-infrastructuurprojecten. | |
| rapporte aux projets d'infrastructure publique à long terme. | Ten gevolge van deze ingebrekestelling heeft de wetgever middels de |
| Suite à cette procédure d'infraction, le législateur a remplacé la | wet van 20 december 2020 houdende dringende diverse fiscale en |
| référence à un projet de partenariat public-privé dans l'article 198/1 | fraudebestrijding bepalingen, in artikel 198/1 van het Wetboek van de |
| du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) par une référence à | inkomstenbelastingen 1992 (WIB 92) de verwijzingen naar een project |
| un projet d'infrastructure publique à long terme, au moyen de la loi | van publiek-private samenwerking vervangen in een verwijzing naar een |
| du 20 décembre 2020 portant des dispositions fiscales diverses et de | langlopend openbaar infrastructuurproject. In de toelichting |
| lutte contre la fraude urgentes. Dans l'exposé des motifs, le | |
| législateur déclarait que l'intention était de revenir à la définition | verklaarde de wetgever dat er werd beoogd om terug te grijpen naar de |
| tirée de la directive 2016/1164. | definitie uit richtlijn 2016/1164. |
| Etant donné que Vous déterminez les modalités auxquelles doit | |
| satisfaire le contribuable qui souhaite l'application de l'article | Aangezien U de modaliteiten bepaalt waaraan de belastingplichtige die |
| 198/1, § 2, alinéa 2, CIR 92, il est nécessaire de revoir également | de toepassing wenst van artikel 198/1, § 2, tweede lid, WIB 92, moet |
| l'article 734/10, de l'AR/CIR 92, en application de la modification | voldoen, is het noodzakelijk om in uitvoering van de door de wetgever |
| souhaitée par le législateur, vu que les modalités qui concernaient | gewenste wijziging eveneens artikel 734/10, van het KB/WIB 92, te |
| les contribuables souhaitant que les coûts d'emprunt des emprunts | herzien, aangezien hierin de modaliteiten waren vastgelegd die |
| relatifs à un projet de partenariat public-privé n'entrent pas en | betrekking hadden op de belastingplichtigen die de financieringskosten |
| ligne de compte, avaient été déterminées dans cet article. En effet, | niet in aanmerking wensen te nemen van leningen die betrekking hebben |
| les modalités qui sont applicables aux contribuables souhaitant que | op een project van publiek-private samenwerking. In dit artikel zullen |
| les coûts d'emprunt des emprunts relatifs à un projet d'infrastructure | immers voortaan de modaliteiten worden vastgelegd die van toepassing |
| publique à long terme n'entrent pas en ligne de compte seront | zijn op de belastingplichtigen die de financieringskosten niet in |
| aanmerking wensen te nemen van leningen die betrekking hebben op een | |
| désormais déterminées dans cet article. | langlopend openbaar infrastructuurproject. |
| Ensuite, la loi du 20 décembre 2020 précitée avait pour but de créer | Vervolgens werd in de voormelde wet van 20 december 2020 beoogd om een |
| des conditions de concurrence identiques entre d'une part les sociétés | gelijk speelveld te creëren tussen enerzijds de vennootschappen die |
| qui, hormis les projets d'infrastructure publique à long terme, | behalve langlopende openbare-infrastructuurprojecten ook andere |
| réalisent également d'autres projets et qui se prévalent de | projecten realiseren en die zich beroepen op de uitsluiting die is |
| l'exclusion qui est prévue à l'article 198/1, § 2, alinéa 2, deuxième | voorzien in artikel 198/1, § 2, tweede lid, tweede streepje, WIB 92, |
| tiret, CIR 92, et pour laquelle Vous disposez déjà de la compétence | en waarbij U al over de bevoegdheid beschikt om de nodige modaliteiten |
| requise afin de déterminer les modalités nécessaires, et d'autre part | te bepalen, en anderzijds de vennootschappen waarvan de enige |
| les sociétés dont l'activité unique consiste en l'exécution d'un | activiteit bestaat in de uitvoering van een langlopend openbaar |
| projet d'infrastructure publique à long terme, et qui se prévalent de | infrastructuurproject, en die zich beroepen op de uitsluiting die is |
| l'exclusion prévue à l'article 198/1, § 6, alinéa 1er, 13°, CIR 92, et | voorzien in artikel 198/1, § 6, eerste lid, 13°, WIB 92, en waarvoor U |
| pour laquelle Vous ne disposez pas encore de la compétence requise | nog niet over de bevoegdheid beschikt om de nodige modaliteiten te |
| pour déterminer les modalités nécessaires. Ayant également prévu dans | |
| l'article 198/1, § 6, alinéa 2, CIR 92, une délégation pour cette | bepalen. Door in artikel 198/1, § 6, tweede lid, WIB 92, ook voor deze |
| deuxième catégorie, il est possible de garantir que les modalités | tweede categorie een delegatie te voorzien, is het mogelijk om te |
| visées à l'article 734/10, AR/CIR 92, sont désormais applicables aux deux catégories de sociétés. Le présent projet n'a en aucun cas pour but d'énoncer à l'égard de ces contribuables des conditions supplémentaires à celles qui ont été déterminées par la loi ou dans la directive 2016/1164. Le présent projet a donc pour objectif unique de préciser les conditions auxquelles doivent satisfaire les contribuables à l'occasion de la fourniture de la preuve qu'un ou plusieurs emprunts ont été conclus en exécution d'un projet d'infrastructure publique à long terme, lorsque l'opérateur du projet, les coûts d'emprunt, les actifs et les bénéfices se situent tous dans l'Union européenne. La preuve est fournie en deux étapes. L'information nécessaire à propos de l'emprunt et du projet d'infrastructure publique à long terme est transmise au moyen d'un relevé joint à la déclaration, relevé dont il n'existe aucun modèle et dont la forme peut être déterminée par le contribuable lui-même. En outre, le contribuable réunit les pièces probantes qui doivent justifier les données transmises via le relevé. Ces pièces probantes doivent être tenues à disposition de l'administration et présentées sur simple demande. A l'article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2016/1164, il est précisé qu'il y a lieu d'entendre par un projet d'infrastructure publique à long terme, un projet visant à fournir, à améliorer, à exploiter et/ou à conserver un actif de grande ampleur, considéré comme étant d'intérêt public par un Etat membre. Le relevé à établir par le contribuable a donc également en premier lieu pour but d'identifier et de décrire cet actif de grande ampleur qui est fourni, amélioré, exploité ou conservé par ce projet d'infrastructure publique à long terme. Ensuite, le caractère public de ce projet d'infrastructure doit être démontré dans ce relevé. En cela, il n'est pas nécessaire que le projet d'infrastructure soit financé par des ressources publiques pour satisfaire à cette condition, bien que la présence d'un financement public puisse déjà constituer un élément d'appréciation de son caractère public. L'appréciation du caractère public est en principe une question de faits qui devra être appréciée par d'administration fiscale au cas par cas. La mention dans le relevé d'une référence à une notification officielle d'un pouvoir public fédéral, régional, communautaire, provincial ou communal ou d'un pouvoir public équivalent à l'étranger desquels l'intérêt général du projet d'infrastructure apparaît peut également constituer un élément d'appréciation de son caractère public. Le simple fait que les autorisations nécessaires aient été délivrées pour le projet d'infrastructure n'est évidemment pas pertinent pour l'appréciation du caractère public du projet d'infrastructure. Sans être exhaustif, il peut être mentionné que l'infrastructure de | garanderen dat de in artikel 734/10, KB/WIB 92, bedoelde modaliteiten voortaan op beide soorten vennootschappen van toepassing zijn. Dit ontwerp heeft geenszins de bedoeling om ten aanzien van deze belastingplichtigen bijkomende voorwaarden te stellen dan deze die bij wet of in richtlijn 2016/1164 zijn vastgelegd. Dit ontwerp heeft dan ook enkel de bedoeling om de voorwaarden te verduidelijken waaraan de belastingplichtigen moeten voldoen bij het leveren van het bewijs dat een of meerdere leningen werden gesloten in uitvoering van een langlopend openbaar infrastructuurproject, waarbij de uitvoerder van het project, de financieringskosten, de activa en de winst zich allemaal in de Europese Unie bevinden. Het bewijs wordt in twee stappen geleverd. Bij de aangifte wordt door middel van een opgave, waarvan geen model bestaat, waardoor de vorm ervan door de belastingplichtige zelf mag worden bepaald, de nodige informatie verstrekt over de lening en het langlopende openbare infrastructuurproject. Daarnaast verzamelt de belastingplichtige de bewijsstukken die de via de opgave verstrekte gegevens moeten staven. Deze bewijsstukken moeten ter beschikking van de administratie worden gehouden en op eenvoudig verzoek worden voorgelegd. In artikel 4, lid 4, tweede alinea, van richtlijn 2016/1164 wordt verduidelijkt dat onder een langlopend openbaar infrastructuurproject een project moet worden verstaan dat bedoeld is om een grootschalig actief dat door een lidstaat wordt beschouwd als zijnde van algemeen belang, te leveren, te verbeteren, te exploiteren en/of te onderhouden. De door de belastingplichtige op te stellen opgave heeft dan ook in de eerste plaats tot doel om dit grootschalig actief dat door dit langlopend openbare infrastructuurproject wordt opgeleverd, verbeterd, geëxploiteerd of onderhouden, te identificeren en te omschrijven. Vervolgens moet in deze opgave het openbare karakter van dit infrastructuurproject worden aangetoond. Hierbij is het niet nodig dat het infrastructuurproject wordt gefinancierd met publieke middelen om aan deze voorwaarde te voldoen, al kan de aanwezigheid van publieke financiering wel element zijn bij de beoordeling van het openbare karakter ervan. De beoordeling van het openbare karakter is in principe een feitenkwestie die door de fiscale administratie geval per geval zal moeten worden beoordeeld. De vermelding in de opgave van een verwijzing naar een officiële notificatie van een federale, gewestelijke, gemeenschaps-, provinciale of gemeentelijke overheid of een soortgelijke buitenlandse overheid waaruit het algemene belang van het infrastructuurproject blijkt, kan ook een element zijn bij de beoordeling van het openbare karakter ervan. Het loutere feit dat er voor het infrastructuurproject de noodzakelijke vergunningen wordt geleverd, is uiteraard niet relevant bij de beoordeling van het openbare karakter van het infrastructuurproject. Zonder exhaustief te zijn, kan worden vermeld dat |
| transport (routes, ponts, tunnels, voies, canaux,...) qui se situe | transportinfrastructuur (wegen, bruggen, tunnels, sporen, kanalen,...) |
| dans un lieu accessible au public, l'infrastructure qui a pour but la | die gelegen is in een voor het publiek toegankelijke locatie, |
| production et de la distribution d'énergie, l'infrastructure | energieproductie en -distributie-infrastructuur, |
| énergétique visé à l'article 2, point 130, du règlement (UE) N° | energie-infrastructuur zoals bedoeld in artikel 2, punt 130, van |
| 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines | verordening (EU) Nr. 651/2014 van de Commissie van 17 juni 2014 |
| catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application | waarbij bepaalde categorieën steun op grond van de artikelen 107 en |
| des articles 107 et 108 du traité, ou l'infrastructure qui vise à avoir un effet positif sur l'environnement ou la biodiversité et qui va plus loin que ce que prescrit au minimum la réglementation applicable, sont des actifs constitutifs d'un intérêt général. Si le projet d'infrastructure ne peut pas être rangé sous une des catégories reprises plus haut, l'administration fiscale examinera l'actif à l'aune des critères suivants : l'accessibilité, la plus-value pour l'environnement et la société, dans quelle mesure d'autres usagers - en dehors de l'investisseur - peuvent en faire usage. L'argument que le projet d'infrastructure contribue à une augmentation de l'offre d'emploi dans une région déterminée n'est pas | 108 van het Verdrag met de interne markt verenigbaar worden verklaard, of infrastructuur die beoogt een positief effect te hebben op het leefmilieu of de biodiversiteit en die verder gaat dan wat de toepasselijke regelgeving minimaal voorschrijft, activa zijn die van algemeen belang zijn. Indien het infrastructuurproject niet kan worden ondergebracht onder één van de hierboven genoemde categorieën, zal de fiscale administratie het actief toetsen aan de volgende criteria: de toegankelijkheid, de meerwaarde voor de omgeving en maatschappij, de mate waarin anderen dan de investeerder er gebruik van kunnen maken. Het argument dat het infrastructuurproject bijdraagt aan het vergroten van het aanbod aan werkgelegenheid in een bepaalde regio is niet |
| pertinent pour l'appréciation de son caractère public. | pertinent bij de beoordeling van het openbare karakter ervan. |
| Il est en outre demandé de mentionner dans le relevé la durée estimée | Daarnaast wordt gevraagd om in de opgave de verwachte of |
| ou réelle des travaux effectivement réalisés dans le cadre du projet | daadwerkelijke duurtijd van de effectieve werkzaamheden aan het in het |
| d'infrastructure visé à l'alinéa 1er, premier tiret. Cela a pour but | eerste lid, eerste streepje, bedoelde infrastructuurproject te |
| de permettre à l'administration d'apprécier le caractère à long terme du projet. Bien que cela ne soit pas demandé, le contribuable est libre de soutenir le caractère de longue durée du projet à l'aide d'éléments spécifiques. Afin de permettre à l'administration fiscale d'apprécier si l'actif se situe dans l'Union européenne, le lieu dans lequel se situent le projet visé à l'alinéa 1er, premier tiret, et l'actif qui a été réalisé à la suite de ce projet au cours de la période imposable concernée doivent être mentionnés dans le relevé. Pour l'application du présent article, les bénéfices du projet | vermelden. Dit heeft tot doel om de administratie toe te laten om het langlopende karakter van het project te beoordelen. Hoewel dit niet wordt gevraagd staat het de belastingplichtige vrij om het langlopende karakter van het project aan de hand van specifieke elementen te onderbouwen. Teneinde de fiscale administratie toe te laten om te beoordelen of het actief zich in de Europese Unie bevindt, moet in de opgave de plaats worden vermeld waar het in het eerste lid, eerste streepje, bedoelde project en de activa die ten gevolge van dit project werden gerealiseerd, zich in het desbetreffende belastbare tijdperk bevinden. Voor de toepassing van dit artikel wordt de winst van het |
| d'infrastructure sont censés se trouver chez l'investisseur de ce | infrastructuurproject geacht zich te bevinden bij de investeerder van |
| projet. Dans le cas où le projet d'infrastructure est financé par des | dit project. In geval het infrastructuurproject met overheidsmiddelen |
| ressources publiques, le pouvoir public est censé être l'investisseur | wordt gefinancierd wordt de overheid geacht de investeerder te zijn en |
| et l'identité de l'investisseur ne doit pas être mentionnée dans le | moet de identiteit van de investeerder niet in de opgave worden |
| relevé. Dans le cas où le projet d'investissement n'est pas financé | vermeld. In het geval het investeringsproject niet met |
| par des ressources publiques, par exemple en cas d'un projet de | overheidsmiddelen wordt gefinancierd, bijvoorbeeld in het geval van |
| partenariat public-privé, l'investisseur est censé être la personne ou | een project van publiek private samenwerking, wordt de investeerder |
| les personnes qui supportent le risque économique du projet. Dans ce | geacht de persoon of personen, te zijn die het economisch risico van |
| cas, le nom et le lieu d'établissement de ces personnes doivent être | het project dragen. In dat geval moet de naam en plaats van vestiging |
| mentionnés dans le relevé. | van deze personen in de opgave worden vermeld. |
| Afin de permettre à l'administration fiscale d'apprécier si les coûts | Teneinde de fiscale administratie toe te laten om te beoordelen of de |
| d'emprunt se situe dans l'Union européenne, doivent également être | financieringskosten, zich in de Europese Unie bevinden, moet in de |
| mentionnés dans le relevé le nom et le lieu d'établissement de la | opgave ook de naam en plaats van vestiging van de persoon of personen |
| personne ou des personnes qui, en exécution du projet visé à l'alinéa | die ingevolge de uitvoering van het eerste lid, eerste streepje, |
| 1er, premier tiret, recueillent des intérêts ou des coûts qui | bedoelde project interesten of kosten die overeenkomstig artikel 734/8, |
| conformément à l'article 734/8 sont économiquement similaires à des | KB/WIB 92, economisch gelijkwaardig zijn aan interesten verkrijgen, |
| intérêts. | worden vermeld. |
| Ensuite, l'article 734/9, AR/CIR 92, est adapté, en exécution de la | Vervolgens wordt artikel 734/9, KB/WIB 92, aangepast, in uitvoering |
| loi du 20 décembre 2020 précitée qui a modifié la phrase introductive | van de voormelde wet van 20 december 2020 die de inleidende zin van |
| de l'article 198/1, § 2, alinéa 2, CIR 92, de sorte qu'il est précisé | artikel 198/1, § 2, tweede lid, WIB 92, heeft gewijzigd, zodat |
| que l'exclusion visée dans cet alinéa ne se rapporte pas uniquement | verduidelijkt wordt dat de in dat lid bedoelde uitsluiting niet enkel |
| aux intérêts mais également aux coûts et produits qui sont | betrekking heeft op de interesten maar ook op de kosten en opbrengsten |
| économiquement similaires à des intérêts. | die economisch gelijkwaardig zijn aan interesten. |
| En raison du fait que les modifications aux articles 734/9 et 734/10, | Omwille van het feit dat de wijzigingen aan de artikelen 734/9 en 734/10, |
| AR/CIR 92, ne font qu'exécuter la loi du 20 décembre 2020 qui est | KB/WIB 92, louter uitvoering geven aan de voormelde wet van 20 |
| entrée en vigueur le 31 décembre 2020, les présents articles sont | december 2020 die op 31 december 2020 in werking is getreden, zijn |
| applicables à partir de l'exercice d'imposition 2021, même si celui-ci | deze artikelen van toepassing vanaf aanslagjaar 2021, ongeacht of het |
| se rapporte à une période imposable qui a été clôturée le jour ou | belastbare tijdperk dat daarmee verbonden is, werd afgesloten op of |
| entre le 31 décembre 2020 et le jour de la publication du présent | tussen 31 december 2020 en de dag waarop dit besluit in het Belgisch |
| arrêté au Moniteur belge, ou à une période imposable qui est clôturée | Staatsblad wordt bekendgemaakt of op een belastbaar tijdperk dat erna |
| ultérieurement. | wordt afgesloten. |
| Enfin, une correction est encore effectuée à l'article 734/11, § 1er, | Tot slot wordt er nog een correctie uitgevoerd in artikel 734/11, § 1, |
| AR/CIR 92. Cet article vise à ce que les coûts ou produits qui sont | KB/WIB 92. Dit artikel beoogt om de kosten of opbrengsten die |
| dus à, ou par, une société résidente ou un établissement belge qui | verschuldigd zijn aan of door een binnenlandse vennootschap of |
| fait partie d'un groupe de sociétés pendant toute la période imposable | Belgische inrichting die tijdens het hele belastbaar tijdperk deel |
| heeft uitgemaakt van een groep van vennootschappen en die niet is | |
| et qui n'est pas exclu de l'application de l'article 198/1 CIR 92, ne | uitgesloten van de toepassing van artikel 198/1 WIB 92, buiten |
| soient pas pris en compte pour la détermination de l'EBITDA du | beschouwing te laten bij de vaststelling van de EBITDA van de |
| contribuable. L'article 734/11, § 1er, alinéas 2 et 3, AR/CIR 92, | belastingplichtige. Artikel 734/11, § 1, tweede en derde lid, KB/WIB |
| n'est pas du tout adapté à cette approche, parce qu'il n'y est apporté | 92, slaagt niet helemaal in die opzet, doordat er enkel een correctie |
| qu'une seule correction pour les coûts intra-groupe et les produits | wordt doorgevoerd voor intra-groepskosten en intra-groepsopbrengsten |
| intra-groupe qui ne sont pas des coûts d'emprunt intra-groupe ou des | die geen intra-groepsfinancieringskosten of |
| produits d'emprunt intra-groupe. | intra-groepsfinancieringsopbrengsten zijn. |
| Compte tenu de la volonté du législateur de parvenir au même résultat | Gelet op de betrachting van de wetgever om over de hele groep bekeken |
| pour l'ensemble du groupe que si le résultat du groupe était abordé | tot een gelijk resultaat te bekomen als wanneer het resultaat van de |
| dans une perspective consolidée, il est donc nécessaire de corriger | groep geconsolideerd zou worden benaderd, is het dus nodig om alle |
| toutes les transactions intra-groupe de façon correcte. La distinction | intra-groepstransacties op een correcte wijze te corrigeren. Het |
| qui est faite à l'article 734/11, § 1er, alinéas 2 et 3, AR/CIR 92, entre d'une part les coûts intra-groupe et les produits intra-groupe qui ne sont pas des coûts d'emprunt intra-groupe ou des produits d'emprunt intra-groupe et, d'autre part, les coûts d'emprunt intra-groupe ou les produits d'emprunt intra-groupe fait que les transactions intra-groupe ne sont pas correctement neutralisées. Pour aboutir à un résultat correct et neutre dans lequel toutes les transactions intra-groupe sont neutralisées, tous les coûts intra-groupe et produits intra-groupe doivent être corrigés, même si ces coûts ou produits sont des coûts d'emprunt intra-groupe ou des produits d'emprunt intra-groupe. Les modifications reprises à | onderscheid dat in artikel 734/11, § 1, tweede en derde lid, KB/WIB 92, wordt gemaakt tussen enerzijds intra-groepskosten en intra-groepsopbrengsten die geen intra-groepsfinancieringskosten of intra-groepsfinancieringsopbrengsten zijn en anderzijds de intra-groepsfinancieringskosten of intra-groepsfinancieringsopbrengsten maakt dat de intra-groepstransacties niet correct worden geneutraliseerd. Om tot een correct en neutraal resultaat te komen waarin alle intra-groepstransacties worden uitgezuiverd, moeten alle intra-groepskosten en intra-groepsopbrengsten worden gecorrigeerd, ongeacht of deze kosten of opbrengsten intra-groepsfinancieringskosten |
| l'article 5, a et b, du présent projet visent à obtenir ce résultat. | of intra-groepsfinancieringsopbrengsten zijn. De in artikel 5, a en b, |
| van dit ontwerp opgenomen wijzigingen beogen dit resultaat te bekomen. | |
| Afin de garantir que l'application des dispositions de l'article 734/11, | Teneinde te garanderen dat de toepassing van de bepalingen van artikel |
| § 1er, AR/CIR 92, reste neutre dans l'ensemble du groupe, il est en | 734/11, § 1, KB/WIB 92, over de hele groep bekeken, neutraal blijft, |
| outre désormais prévu explicitement qu'une société ou un établissement | |
| qui fait partie du groupe belge ne peut augmenter son EBITDA en vertu | wordt bovendien voortaan expliciet voorzien dat een vennootschap of |
| de l'alinéa 2 que si cette augmentation est compensée de manière | inrichting die deel uitmaakt van de Belgische groep krachtens het |
| identique en l'application de l'alinéa 3 dans le chef d'une autre | tweede lid de EBITDA slechts kan verhogen, indien deze verhoging op |
| société ou d'un autre établissement faisant partie de ce groupe. | eenzelfde wijze gecompenseerd wordt door de toepassing van het derde |
| Cette dernière modification entrera en vigueur à partir de l'exercice | lid bij een andere vennootschap of inrichting die deel uitmaakt van deze groep. |
| d'imposition 2022. | Deze laatste wijziging zal in werking treden vanaf aanslagjaar 2022. |
| J'ai l'honneur d'être, | Ik heb de eer te zijn, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté | Van Uwe Majesteit, |
| le très respectueux et très fidèle serviteur, | de zeer eerbiedige en zeer getrouwe dienaar, |
| Le ministre des Finances, | De minister van Financiën, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
| AVIS 69.264/3 DU 18 MAI 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL "PORTANT | ADVIES 69.264/3 VAN 18 MEI 2021 OVER EEN ONTWERP VAN KONINKLIJK |
| EXECUTION DE LA LOI PORTANT DES DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES ET DE | BESLUIT "HOUDENDE UITVOERING VAN DE WET HOUDENDE DRINGENDE DIVERSE |
| LUTTE CONTRE LA FRAUDE URGENTES" | FISCALE EN FRAUDEBESTRIJDING BEPALINGEN" |
| Le 22 avril 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été | Op 22 april 2021 is de Raad van State, afdeling Wetgeving, door de |
| invité par le ministre des Finances à communiquer un avis, dans un | minister van Financiën verzocht binnen een termijn van dertig dagen |
| délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "portant exécution | een advies te verstrekken over een ontwerp van koninklijk besluit |
| de la loi portant des dispositions fiscales diverses et de lutte | "houdende uitvoering van de wet houdende dringende diverse fiscale en |
| contre la fraude urgentes" | fraudebestrijding bepalingen" |
| Le projet a été examiné par la troisième chambre le 18 mai 2021 . La | Het ontwerp is door de derde kamer onderzocht op 18 mei 2021 . De |
| chambre était composée de Wilfried Van Vaerenbergh, président de | kamer was samengesteld uit Wilfried Van Vaerenbergh, kamervoorzitter, |
| chambre, Jeroen Van Nieuwenhove et Koen Muylle, conseillers d'Etat, | Jeroen Van Nieuwenhove en Koen Muylle, staatsraden, Bruno Peeters, |
| Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier. | assessor, en Astrid Truyens, griffier. |
| Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur. | Het verslag is uitgebracht door Frédéric Vanneste, eerste auditeur. |
| L'avis a été donné le 18 mai 2021 . | Het advies is gegeven op 18 mei 2021 . |
| En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le | Met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de | Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, heeft de afdeling |
| législation s'est limitée à l'examen de la compétence de l'auteur de | Wetgeving zich beperkt tot het onderzoek van de bevoegdheid van de |
| l'acte, du fondement juridique et de l'accomplissement des formalités | steller van de handeling, van de rechtsgrond, alsmede van de vraag of |
| prescrites. | aan de te vervullen vormvereisten is voldaan. |
| Cet examen ne donne lieu à aucune observation. | Dat onderzoek geeft geen aanleiding tot opmerkingen. |
| Le greffier, Le président, | De griffier, De voorzitter, |
| A. Truyens W. Van Vaerenbergh | A. Truyens W. Van Vaerenbergh |
| 7 JUIN 2021. - Arrêté royal portant exécution de la loi portant des | 7 JUNI 2021. - Koninklijk besluit houdende uitvoering van de wet |
| dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes | houdende dringende diverse fiscale en fraudebestrijding bepalingen |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | FILIP, Koning der Belgen, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 : | Gelet op het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992: |
| - l'article 198/1, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 25 décembre | - artikel 198/1, § 2, tweede lid, ingevoegd bij de wet van 25 december |
| 2017, modifié par la loi du 20 décembre 2020; | 2017, gewijzigd bij de wet van 20 december 2020; |
| - l'article 198/1, § 3, alinéa 4, inséré par la loi du 2 mai 2019; | - artikel 198/1, § 3, vierde lid, ingevoegd bij de wet van 2 mei 2019; |
| - l'article 198/1, § 6, alinéa 2, inséré par la loi du 20 décembre | - artikel 198/1, § 6, tweede lid, ingevoegd bij de wet van 20 december |
| 2020; | 2020; |
| Vu l'AR/CIR 92; | Gelet op het KB/WIB 92; |
| Considérant la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 | Overwegende richtlijn (EU) 2016/1164 van de Raad van 12 juli 2016 tot |
| établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion | vaststelling van regels ter bestrijding van |
| fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché | belastingontwijkingspraktijken welke rechtstreeks van invloed zijn op |
| intérieur; | de werking van de interne markt; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2021; | Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën gegeven op 7 maart |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2021; | 2021; Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting gegeven op 19 april 2021; |
| Vu l'avis n° 69.264/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 mai 2021 en | Gelet op het advies nr. 69.264/3 van de Raad van State gegeven op 18 |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | mei 2021 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Sur la proposition du ministre des Finances, | Op de voordracht van de minister van Financiën, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Hebben Wij besloten en besluiten Wij : |
Article 1er.Le présent arrêté royal a pour objet de transposer |
Artikel 1.Dit koninklijke besluit heeft de gedeeltelijke omzetting |
| partiellement la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet | tot doel van richtlijn (EU) 2016/1164 van de Raad van 12 juli 2016 tot |
| 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion | vaststelling van regels ter bestrijding van |
| fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché | belastingontwijkingspraktijken welke rechtstreeks van invloed zijn op |
| intérieur. | de werking van de interne markt. |
Art. 2.Dans le titre de la sous-section 2 de la section XXVIIbis/2 du |
Art. 2.In het opschrift van onderafdeling 2 van afdeling XXVIIbis/2 |
| van hoofdstuk I van het KB/WIB 92, ingevoegd bij het koninklijk | |
| chapitre Ier de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre | besluit van 20 december 2019, worden de woorden "een project van |
| 2019, les mots "d'un projet de partenariat public-privé" sont | publiek-private samenwerking" vervangen door de woorden "een |
| remplacés par les mots "d'un projet d'infrastructure publique à long | langlopend openbaar infrastructuurproject". |
| terme". Art. 3.A l'article 734/9, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par |
Art. 3.In artikel 734/9, eerste lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd |
| l'arrêté royal du 20 décembre 2019, les mots "les intérêts de ces | bij het koninklijk besluit van 20 december 2019, worden de woorden "de |
| emprunts" sont remplacés par les mots "les intérêts ou les coûts, ou | interesten van deze leningen" vervangen door de woorden "de interesten |
| produits qui sont économiquement similaires aux intérêts de ces | of kosten of opbrengsten die overeenkomstig artikel 734/8 economisch |
| emprunts conformément à l'article 734/8". | gelijkwaardig zijn aan interesten van deze leningen". |
Art. 4.L'article 734/10, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du |
Art. 4.Artikel 734/10, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
| 20 décembre 2019, est remplacé comme suit : | koninklijk besluit van 20 december 2019, wordt vervangen als volgt: |
| "Lorsque le contribuable demande que les intérêts ou les coûts ou | "Wanneer de belastingplichtige verzoekt om de interesten of kosten of |
| opbrengsten die overeenkomstig artikel 734/8 economisch gelijkwaardig | |
| produits des emprunts visés à l'article 198/1, § 2, alinéa 2, deuxième | zijn aan interesten, van de in artikel 198/1, § 2, tweede lid, tweede |
| tiret, du même Code, qui sont économiquement similaires à des intérêts | streepje, van hetzelfde Wetboek, bedoelde leningen niet in aanmerking |
| conformément à l'article 734/8, n'entrent pas en ligne de compte pour | te nemen voor de vaststelling van het financieringskostensurplus of |
| la détermination des surcoûts d'emprunt, ou lorsqu'il demande l'application de l'article 198/1, § 6, 13°, du même Code, celui-ci-joint à la déclaration un relevé se rapportant à ces emprunts et dans lequel, par contrat d'emprunt, les données suivantes sont mentionnées : - l'identification et la description de l'actif de grande ampleur qui est fourni, amélioré, exploité, ou conservé par le projet d'infrastructure publique visé à l'article 198/1, § 2, alinéa 2, deuxième tiret, du même Code; - une description du caractère public et/ou une ou plusieurs références à des notes, décisions ou autres documents d'un pouvoir public desquels l'intérêt général ou le caractère public du projet d'infrastructure publique visé au premier tiret apparaît; - la durée estimée ou réelle des travaux effectivement réalisés dans le cadre du projet d'infrastructure visé au premier tiret; - le lieu dans lequel se situent le projet visé au premier tiret et les actifs qui ont été réalisés à la suite de ce projet; - sauf lorsque l'investisseur du projet est un pouvoir public, le nom et le lieu d'établissement de la personne ou des personnes qui supportent le risque économique du projet; - le nom et le lieu d'établissement de la personne ou des personnes qui en vertu d'un contrat conclu avec l'investisseur sont responsables | wanneer hij om de toepassing van artikel 198/1, § 6, 13°, van hetzelfde Wetboek, verzoekt, voegt hij bij de aangifte een opgave die betrekking heeft op deze leningen en waarin per leningsovereenkomst de volgende gegevens worden opgenomen: - de identificatie en omschrijving van het grootschalig actief dat door het in artikel 198/1, § 2, tweede lid, tweede streepje, van hetzelfde Wetboek, bedoelde openbare infrastructuurproject wordt opgeleverd, verbeterd, geëxploiteerd of onderhouden; - een omschrijving van het openbare karakter en/of één of meerdere verwijzingen naar notulen, beslissingen of andere documenten van een overheid waaruit het algemene belang of openbare karakter van het in het eerste streepje bedoelde infrastructuurproject blijkt; - de verwachte of daadwerkelijke duurtijd van de effectieve werkzaamheden aan het in het eerste streepje bedoelde infrastructuurproject te vermelden; - de plaats waar het in het eerste streepje bedoelde project en de activa die ten gevolge van dit project werden gerealiseerd zich bevinden; - behalve wanneer de investeerder van het project een overheid is, de naam en plaats van vestiging van de persoon of personen die het economisch risico van het project dragen; - de naam en plaats van vestiging van de persoon of personen die ingevolge een met de investeerder gesloten overeenkomst |
| de l'exécution du projet visé au premier tiret; | verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van het in het eerste |
| streepje bedoelde project; | |
| - le nom et le lieu d'établissement de la personne ou des personnes | - de naam en plaats van vestiging van de persoon of personen die |
| qui en vertu de l'exécution du projet visé au premier tiret | ingevolge de uitvoering van het in het eerste streepje bedoelde |
| recueillent des intérêts ou des produits qui sont économiquement | project interesten of opbrengsten die overeenkomstig artikel 734/8 |
| similaires à des intérêts conformément à l'article 734/8; | economisch gelijkwaardig zijn aan interesten verkrijgen; |
| - sauf lorsque le contribuable demande l'application de l'article | - behalve wanneer de belastingplichtige om de toepassing van artikel |
| 198/1, § 6, 13°, du même Code, le montant des intérêts et des coûts | 198/1, § 6, 13°, van hetzelfde Wetboek, verzoekt, het bedrag van de in |
| visés à l'article 198/1, § 2, alinéa 1er, du même Code qui sont | artikel 198/1, § 2, eerste lid, van hetzelfde Wetboek, bedoelde |
| économiquement similaires à des intérêts conformément à l'article 734/8, | interesten en kosten die overeenkomstig artikel 734/8 economisch |
| qui ont été recueillis ou payés par le contribuable au cours de la | gelijkwaardig zijn aan interesten, die in uitvoering van deze |
| période imposable en exécution de ce contrat. L'application de l'article 198/1, § 6, 13°, du même Code, ne peut être demandée que lorsqu'une déclaration sur l'honneur est jointe à la déclaration dans laquelle il est certifié que le contribuable n'exerce aucune activité qui ne soit pas liée au projet d'infrastructure visé à l'alinéa 1er, premier tiret. Le contribuable tient à disposition de l'administration tous contrats ou autres pièces probantes qui sont relatifs à ces emprunts et, le cas échéant, ceux qui sont relatifs aux modifications dont ces emprunts ont fait l'objet et fournit ceux-ci sur simple demande. Le contribuable réunit également les pièces justificatives suivantes, les tient à disposition de l'administration et fournit celles-ci sur simple demande : - le cas échéant, une copie des notes, décisions ou autres documents d'un pouvoir public visés à l'alinéa 1er, deuxième tiret, desquels le caractère public ou l'intérêt général du projet d'infrastructure visé à l'alinéa 1er, premier tiret, apparaît; - les documents qui peuvent confirmer la localisation du projet visé à l'alinéa 1er, premier tiret et des actifs qui ont été réalisés à la suite de ce projet; - les documents qui présentent le cadre économique et juridique du projet d'infrastructure publique et dans lesquels toutes les parties concernées par la réalisation de ce projet sont identifiées.". Art. 5.A l'article 734/11, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
overeenkomst in de loop van het belastbare tijdperk door de belastingplichtige werden verkregen of betaald. De toepassing van artikel 198/1, § 6, 13°, van hetzelfde Wetboek, kan enkel worden gevraagd wanneer aan de aangifte een verklaring op eer wordt toegevoegd waarin wordt verklaard dat de belastingplichtige geen activiteit uitoefent die niet verbonden is met de in het eerste lid, eerste streepje, bedoelde infrastructuurproject. De belastingplichtige houdt alle overeenkomsten of andere bewijsstukken die betrekking hebben op deze leningen en in voorkomend geval op de wijzigingen die deze leningen hebben ondergaan ter beschikking van de administratie en legt deze op eenvoudig verzoek voor. De belastingplichtige verzamelt eveneens de volgende bewijsstukken, houdt deze ter beschikking van de administratie en legt deze op eenvoudig verzoek voor: - in voorkomend geval een kopie van de in het eerste lid, tweede streepje, bedoelde notulen, beslissingen of andere documenten van een overheid waaruit het openbare karakter of algemene belang van het in het eerste lid, eerste streepje, bedoelde infrastructuurproject blijkt; - documenten die de lokalisatie van het in het eerste lid, eerste streepje, bedoelde project en van de activa die ten gevolge van dit project werden gerealiseerd kunnen bevestigen; - documenten die het economische en juridische kader van het openbare infrastructuurproject uiteenzetten en waarin alle partijen worden geïdentificeerd die bij de totstandkoming van dit project zijn betrokken.". Art. 5.In artikel 734/11, § 1, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij |
| royal du 20 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées : | het koninklijk besluit van 20 december 2019, worden de volgende |
| a) dans l'alinéa 2, les mots "qui ne sont pas des intérêts ou des | wijzigingen aangebracht: |
| coûts économiquement similaires à des intérêts visés à l'article | a) in het tweede lid worden de woorden "die geen in artikel 198/1, § |
| 198/1, § 2, du même Code" sont remplacés par les mots "dans la mesure | 2, van hetzelfde Wetboek, bedoelde interesten of kosten die economisch |
| où le contribuable a démontré que ces coûts sont considérés dans le | gelijkwaardig zijn aan interesten zijn" vervangen door de woorden "in |
| chef du bénéficiaire comme des revenus qui sont neutralisés de | de mate dat de belastingplichtige heeft aangetoond dat deze kosten bij |
| l'EBITDA en application de l'alinéa 3"; | de verkrijger ervan worden aangemerkt als inkomsten die in toepassing |
| b) dans l'alinéa 3, les mots "et que ces revenus ne soient pas des | van het derde lid uit de EBITDA worden geneutraliseerd"; |
| intérêts ou des produits économiquement similaires à des intérêts | b) in het derde lid worden de woorden "en deze inkomsten geen in |
| visés à l'article 198/1, § 2, du même Code" sont abrogés; | artikel 198/1, § 2, van hetzelfde Wetboek, bedoelde interesten of |
| c) dans l'alinéa 4, deuxième tiret, les mots "en exécution d'un projet | opbrengsten die economisch gelijkwaardig aan interesten zijn" opgeheven; |
| de partenariat public-privé attribué à la suite d'une mise en | c) in het vierde lid, tweede streepje, worden de woorden "in |
| uitvoering van een project van publiek-private samenwerking gegund na | |
| concurrence conformément à la législation en matière de marchés | inmededinging-stelling overeenkomstig de reglementering inzake |
| publics" sont remplacés par les mots "en exécution d'un projet | overheidsopdrachten" vervangen door de woorden "in uitvoering van een |
| d'infrastructure publique à long terme". | langlopend openbaar infrastructuurproject". |
Art. 6.Les articles 3, 4 et 5, c, sont applicables à partir de |
Art. 6.De artikelen 3, 4 en 5, c, zijn van toepassing vanaf |
| l'exercice d'imposition 2021. | aanslagjaar 2021. |
Art. 7.Les autres dispositions de l'article 5 sont applicables à |
Art. 7.De overige bepalingen van artikel 5 zijn van toepassing vanaf |
| partir de l'exercice d'imposition 2022. | aanslagjaar 2022. |
Art. 8.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 8.De minister bevoegd voor Financiën is belast met de uitvoering |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | van dit besluit. |
| Donné à Bruxelles, le 7 juin 2021. | Gegeven te Brussel, 7 juni 2021. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | De Minister van Financiën, |
| V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |