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Arrêté royal modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé Koninklijk besluit tot wijziging van het stelsel van tijdskrediet voor wat de private sector betreft
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. FEDERALE OVERHEIDSDIENST WERKGELEGENHEID, ARBEID EN SOCIAAL OVERLEG 3 FEBRUARI 2014. - Koninklijk besluit tot wijziging van het stelsel van tijdskrediet voor wat de private sector betreft FILIP, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des Gelet op de besluitwet van 28 december 1944 betreffende de
travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, l), remplacé par maatschappelijke zekerheid der arbeiders, inzonderheid op artikel 7, §
la loi du 10 août 2001; 1, derde lid, l), vervangen bij de wet van 10 augustus 2001;
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 concernant les Gelet op de herstelwet van 22 januari 1985 houdende sociale
dispositions sociales, notamment l'article 103quater, remplacé par la bepalingen, inzonderheid artikel 103quater, vervangen door de wet van
loi du 27 décembre 2006 et modifié par la loi du 17 mai 2007; 27 december 2006 en gewijzigd bij de wet van 17 mei 2007;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV Gelet op het koninklijk besluit van 12 december 2001 tot uitvoering
de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et van hoofdstuk IV van de wet van 10 augustus 2001 betreffende
la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit van het leven betreffende
het stelsel van tijdskrediet, loopbaanvermindering en vermindering van
de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps; de arbeidsprestaties tot een halftijdse betrekking;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation Gelet op het voorafgaand onderzoek met betrekking tot de noodzaak om
d'incidence concernant le développement durable, concluant qu'une een effectbeoordeling inzake duurzame ontwikkeling uit te voeren,
évaluation d'incidence n'est pas requise; waarbij besloten is dat een effectbeoordeling niet vereist is;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2013; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 23 mei 2013;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, Gelet op het advies van het Beheerscomité van de Rijksdienst voor
donnés le 20 juin 2013; Arbeidsvoorziening, gegeven op 20 juni 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juillet 2013; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 8 juli 2013;
Vu l'avis n° 54.611 du Conseil d'Etat, donné le 27 décembre 2013, en Gelet op het advies nr. 54.611 van de Raad van State, gegeven op 27
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le december 2013, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Op de voordracht van de Minister van Werk en op het advies van de in
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Raad vergaderde Ministers,
Nous avons arrêté et arrêtons : Hebben Wij besloten en besluiten Wij :

Article 1er.Dans l'article 6, § 5 de l'arrêté royal du 12 décembre

Artikel 1.In artikel 6, § 5 van het koninklijk besluit van 12

2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 december 2001 tot uitvoering van hoofdstuk IV van de wet van 10
augustus 2001 betreffende verzoening van werkgelegenheid en kwaliteit
relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie van het leven betreffende het stelsel van tijdskrediet,
concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la loopbaanvermindering en vermindering van de arbeidsprestaties tot een
réduction des prestations de travail à mi-temps, modifié par les halftijdse betrekking, gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 16
arrêtés royaux du 16 avril 2002, 28 décembre 2011 et 25 août 2012, les april 2002, 28 december 2011 en 25 augustus 2012, worden de woorden
mots "b) les infirmiers et le personnel soignant dans les maisons de "b) les infirmiers et le personnel soignant dans les maisons de repos
repos et de soins infirmiers" dans le texte français, sont remplacé et de soins infirmiers" van de Franstalige tekst, vervangen door de
par les mots "b) les infirmiers et le personnel soignant dans les woorden "b) les infirmiers et le personnel soignant dans les maisons
maisons de repos et les maison de repos et de soins infirmiers". de repos et les maison de repos et de soins infirmiers".

Art. 2.Dans l'article 13 du même arrêté royal, modifié par l'arrêté

Art. 2.In artikel 13 van hetzelfde koninklijk besluit, gewijzigd bij

royal du 8 juin 2007, le troisième alinéa est remplacé comme suit : het koninklijk besluit van 8 juni 2007, wordt het derde lid vervangen
« Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste. als volgt : "De aanvraag dient bij een ter post aangetekende brief te worden
». verzonden.".

Art. 3.L'article 16 du même arrêté royal, est remplacé comme suit :

Art. 3.Artikel 16 van hetzelfde koninklijk besluit, wordt vervangen

"

Art. 16.Le droit aux allocations est ouvert à partir du jour indiqué

als volgt : "

Art. 16.Het recht op uitkeringen gaat in de dag aangeduid op de

sur la demande d'allocations, lorsque tous les documents nécessaires, aanvraag om uitkeringen, wanneer alle nodige documenten, behoorlijk en
dûment et entièrement remplis, sont envoyés au bureau du chômage dans volledig ingevuld, verzonden zijn aan het werkloosheidsbureau, binnen
le délai de deux mois, prenant cours le lendemain du jour indiqué sur de termijn van twee maanden, die ingaat de dag na de dag aangeduid in
la demande, et calculé de date à date. Lorsque ces documents dûment et de aanvraag, en berekend van datum tot datum. Wanneer de documenten
entièrement remplis, sont envoyés en dehors de ce délai, le droit aux behoorlijk en volledig ingevuld verzonden worden na die termijn, gaat
allocations n'est ouvert qu'à partir du jour de leur envoi. ». het recht op uitkeringen slechts in de dag van de verzending ervan.".

Art. 4.L'article 18 du même arrêté royal, est remplacé comme suit : «

Art. 18.§ 1er. Préalablement à toute décision d'exclusion ou de récupération des allocations, le directeur convoque le travailleur aux fins d'être entendu. Cependant, le travailleur ne doit pas être convoqué pour être entendu en ses moyens de défense : 1° lorsque la décision d'exclusion est due à une reprise de travail, à une mise à la pension, une fin de contrat de travail ou au fait que l'interrompant poursuit l'exercice d'une activité indépendante alors qu'il a cumulé pendant un an l'exercice de cette activité avec le bénéfice des allocations d'interruption; 2° dans le cas d'une récupération à la suite de l'octroi d'un montant d'allocations ne correspondant pas aux dispositions des articles 4, 5 et 6; 3° lorsque le travailleur a communiqué par écrit qu'il ne désire pas être entendu. Si le travailleur est empêché le jour de la convocation, il peut demander la remise de l'audition à une date ultérieure, laquelle ne peut être postérieure de plus de quinze jours à celle qui était fixée pour la première audition. La remise n'est accordée qu'une seule fois, sauf en cas de force majeure. La demande de remise doit, sauf en cas de force majeure, parvenir au bureau du chômage au plus tard la veille du jour auquel le travailleur a été convoqué. Le travailleur peut se faire représenter ou assister par un avocat ou un délégué d'une organisation représentative des travailleurs. La décision du directeur, par laquelle des allocations d'interruption perçues indûment sont récupérées, est notifiée au travailleur concerné par lettre recommandée à la poste et doit mentionner aussi bien la période pour laquelle il y a récupération que le montant à récupérer. Le travailleur peut aller en appel contre les décisions du directeur d'exclusion du droit ou de récupération des allocations, à peine de déchéance, auprès du tribunal du travail compétent, dans les trois mois de la notification de la décision. § 2. Les dispositions du § 1er, alinéa 1er, ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° l'Office a constaté un cumul non autorisé avec une activité complémentaire en tant que salarié au sens de l'article 7; 2° le travailleur a été informé par écrit de cette constatation et de la possibilité, dans les quinze jours qui suivent le dépôt à la poste de la lettre de l'Office, de se défendre par écrit ou de demander une audition par écrit. Si le travailleur demande une audition par écrit en application de ce paragraphe, les dispositions du paragraphe 1er sont d'application. § 3. Le directeur peut renoncer à la récupération lorsque : - soit les allocations d'interruption ont été payées à tort à la suite d'une erreur juridique ou matérielle du bureau du chômage; - soit le travailleur qui n'a pas effectué une déclaration requise ou l'a effectuée tardivement, prouve qu'il a agi de bonne foi et qu'il aurait eu droit aux allocations s'il avait effectué à temps sa déclaration. ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 février 2014. PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi,

Art. 4.Artikel 18 van hetzelfde koninklijk besluit wordt vervangen als volgt : "

Art. 18.§ 1. Alvorens hij een beslissing tot uitsluiting of terugvordering van de uitkeringen neemt, roept de directeur de werknemer op teneinde hem te horen. De werknemer moet evenwel niet worden opgeroepen om te worden gehoord in verband met zijn verweermiddelelen : 1° wanneer de beslissing tot uitsluiting het gevolg is van een werkhervatting, een pensionering of een beëindiging van de arbeidsovereenkomst, of van het feit dat de werknemer de uitoefening van een zelfstandige activiteit voortzet terwijl hij de uitoefening ervan reeds gedurende een jaar heeft gecumuleerd met het recht op onderbrekingsuitkeringen; 2° in geval van terugvordering ten gevolge van de toekenning van een uitkeringsbedrag dat niet overeenstemt met de bepalingen van de artikelen 4, 5 en 6; 3° wanneer de werknemer schriftelijk heeft medegedeeld dat hij niet wenst te worden gehoord. Indien de werknemer de dag van de oproeping verhinderd is, mag hij vragen dat het verhoor wordt verschoven naar een latere datum die niet later mag vallen dan vijftien dagen na de datum die voor het eerste verhoor was vastgesteld. Behoudens gevallen van overmacht wordt slechts éénmalig uitstel verleend. De aanvraag tot uitstel moet, behoudens in geval van overmacht, door het werkloosheidsbureau worden ontvangen uiterlijk de dag vóór de dag waarop de werknemer wordt opgeroepen. De werknemer kan zich laten vertegenwoordigen of bijstaan door een advocaat of door een vertegenwoordiger van een representatieve werknemersorganisatie. De beslissing van de directeur, waarbij onrechtmatig ontvangen onderbrekingsuitkeringen worden teruggevorderd, wordt bij een ter post aangetekend schrijven aan de betrokken werknemer ter kennis gebracht en vermeldt zowel de periode voor dewelke teruggevorderd wordt als het terug te vorderen bedrag. De werknemer kan tegen de beslissingen van de directeur tot uitsluiting van het recht of tot terugvordering van de uitkeringen, op straffe van verval, binnen 3 maanden na de kennisgeving bij de bevoegde arbeidsrechtbank in beroep gaan. § 2. De bepalingen in § 1, eerste lid, zijn evenwel niet van toepassing indien onderstaande voorwaarden gelijktijdig vervuld zijn : 1° de Rijksdienst heeft een niet toegelaten cumulatie vastgesteld met een bijkomende activiteit als loontrekkende in de zin van de artikel 7; 2° de werknemer werd schriftelijk in kennis gesteld van deze vaststelling en van de mogelijkheid om binnen de vijftien dagen na de afgifte ter post van de brief van de Rijksdienst schriftelijk verweer te laten geworden of schriftelijk te vragen om gehoord te worden. Indien de werknemer in toepassing van deze paragraaf vraagt gehoord te worden, wordt toepassing gemaakt van § 1. § 3. De directeur kan afzien van de terugvordering wanneer : - ofwel de onderbrekingsuitkeringen ten onrechte zijn uitbetaald ten gevolge van een juridische of materiële vergissing van het werkloosheidsbureau; - ofwel de werknemer die een vereiste aangifte niet heeft gedaan of deze laattijdig heeft gedaan, bewijst dat hij te goeder trouw heeft gehandeld en dat hij recht zou gehad hebben op uitkeringen indien hij tijdig zijn aangifte zou hebben gedaan.".

Art. 5.Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand na afloop van een termijn van tien dagen te rekenen vanaf de dag volgend op de bekendmaking ervan in het Belgisch Staatsblad.

Art. 6.De minister bevoegd voor Werk is belast met de uitvoering van dit besluit. Gegeven te Brussel, 3 februari 2014. FILIP Van Koningswege : De Minister van Werk,

Mme M. DE CONINCK Mevr. M. DE CONINCK
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