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Arrêté ministériel relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal Ministerieel besluit betreffende de goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité voor de toekenning van toelagen aan het wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid, sanitair beleid en dierenwelzijn
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE FEDERALE OVERHEIDSDIENST VOLKSGEZONDHEID, VEILIGHEID VAN DE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT VOEDSELKETEN EN LEEFMILIEU
21 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'approbation du 21 DECEMBER 2004. - Ministerieel besluit betreffende de goedkeuring
règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de van het huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité voor de
subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité toekenning van toelagen aan het wetenschappelijk onderzoek inzake
alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal voedselveiligheid, sanitair beleid en dierenwelzijn
Le Ministre de la Santé publique, De Minister van Volksgezondheid,
Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2004 instituant le Comité Gelet op het ministerieel besluit van 30 maart 2004 tot instelling van
d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 het Beoordelingscomité voorzien in artikel 6 van het koninklijk
fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique besluit van 30 november 2003 tot toekenning van toelagen voor het
en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid, sanitair beleid
bien-être animal, notamment l'article 6; en dierenwelzijn inzonderheid op artikel 6;
Vu l'avis du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la Gelet op het advies van het Beoordelingscomité voor de toekenning van
recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de toelagen voor het wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid,
politique sanitaire et de bien-être animal du 22 juin 2004 et du 13 sanitair beleid en dierenwelzijn van 22 juni 2004 en van 13 oktober
octobre 2004, 2004;
Arrête : Besluit :
Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation Enig artikel. Het huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité
pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de voor de toekenning van toelagen voor het wetenschappelijk onderzoek
sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal, inzake voedselveiligheid, sanitair beleid en dierenwelzijn, waarvan de
dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé. tekst bij dit besluit gevoegd is, wordt goedgekeurd.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2004. Gegeven te Brussel, 21 december 2004.
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Annexe de l'arrêté ministériel du 30 mars 2004. Règlement d'ordre intérieur du Comité d'évaluation pour l'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal

Article 1.Le Comité d'évaluation se réunit au moins deux fois par an. Le président du Comité fixe l'endroit, le jour et l'heure de la réunion. Il fixe également l'ordre du jour. Lorsque sept membres au moins le demandent, le président est tenu de réunir le Comité dans les trente jours et d'inscrire à l'ordre du jour les points mentionnés dans la demande de réunion.

Art. 2.Le président ou, par ordre, son secrétariat convoque les membres du Comité et les suppléants par simple lettre au moins sept jours ouvrables avant la réunion. La convocation mentionne l'ordre du jour et contient, en annexe, les documents de travail relatifs à ceux-ci.

Art. 3.En cas d'urgence, le délai de convocation visé à l'article 2, 1e alinéa, est réduit à au moins 72 heures. Le cas échéant, la convocation ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres ainsi qu'aux membres suppléants par fax ou par courriel.

Art. 4.Tout membre empêché d'assister à la réunion invite immédiatement son suppléant à l'y remplacer.

Art. 5.Chaque membre signe la liste de présence lors d'une réunion. Celle-ci est jointe au procès-verbal de la réunion.

Art. 6.La réunion ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si au moins deux tiers des membres présents approuvent la modification de l'ordre du jour.

Art. 7.Le président ouvre et clôt les réunions. Il conduit les débats et organise les votes si le consensus n'est pas atteint.

Art. 8.Le Comité ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres prennent part à la réunion. Si cette condition n'est pas remplie, le Comité est reconvoqué endéans les trente jours avec le même ordre du jour. Il statue alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Aucun avis n'est exprimé s'il ne recueille la majorité simple des voix des membres présents.

Art. 9.Lorsqu'un avis ou une proposition émis par le Comité n'a pas recueilli l'unanimité des voix, cet avis ou cette proposition reproduit les différentes opinions indiquant les membres qui les soutiennent.

Art. 10.Le membre du Comité d'évaluation quitte la réunion pendant la délibération du point de l'agenda dans lequel il ou elle a un intérêt personnel.

Art. 11.Le secrétariat assiste le président. Il rédige le procès-verbal de la réunion qui est communiqué aux membres effectifs et suppléants par voie électronique dans le mois qui suit la réunion. Ceux-ci transmettent leurs remarques éventuelles dans les cinq jours ouvrables à l'administration.

Art. 12.A l'ouverture de chaque réunion, le procès-verbal de la réunion précédente est soumis à l'approbation du Comité. Cependant cette procédure ne peut pas retarder l'élaboration des décisions prises lors de la réunion précédente. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président.

Art. 13.Les organisations représentées au Comité sont obligées de signaler au président la révocation éventuelle du mandat de leur représentant. En cas de poste devenu vacant, le président veille à ce qu'un nouveau membre soit désigné.

Art. 14.Les convocations sont communiquées aux membres effectifs et suppléants en français et en néerlandais. Les procès-verbaux des réunions et les autres documents sont communiqués dans la langue de l'auteur.

Art. 15.Les dossiers présentés sont traités de façon confidentielle par tous les membres du Comité d'évaluation.

Art. 16.A coté des tâches fixées par arrêté ministériel, le Comité d'évaluation s'exprime également sur les thèmes prioritaires proposés par l'administration, avant qu'ils ne soient transmis à l'approbation du Ministre.

Art. 17.Le Comité d'évaluation donnera un avis sur les demandes de subside sur base du texte de l'appel, d'un résumé succinct des projets individuels, du rapport préparé par l'administration et de l'avis donné par les experts.

Art. 18.Le Comité d'évaluation désigne un Collège d'experts afin d'évaluer les projets de recherche introduits. Les experts sont choisis sur base de leur expertise technique et scientifique ainsi que de leur indépendance et absence d'intérêt certifiés vis-à-vis des demandeurs de subside. Les experts doivent rester anonymes vis-à-vis des promoteurs. Ils sont tenus à traiter les demandes de subside de façon confidentielle.

Art. 19.L'évaluation des demandes de subside par les experts se fait, en premier lieu, par l'attribution, individuellement et par écrit, d'un score motivé concernant les critères définis par l'administration (niveau scientifique, plan de travail, originalité, faisabilité, pertinence). En deuxième lieu, le Collège d'experts, lors d'une réunion « consensus », émet un avis motivé et unanime sur le classement des projets subsidiables. En cas d'absence d'unanimité entre experts, l'opinion différente est notée dans l'avis.

Art. 20.Le Comité d'évaluation se prononcera, sur base des rapports émis par l'administration, sur l'éventuelle résiliation précoce de projets de recherche.

Art. 21.Le président règle la procédure de tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 30 mars 2004. Le Ministre de la Santé publique,

Bijlage aan het ministerieel besluit van 30 maart 2004. Huishoudelijk reglement van het Beoordelingscomité voor de toekenning van toelagen aan het wetenschappelijk onderzoek inzake voedselveiligheid, sanitair beleid en dierenwelzijn

Artikel 1.Het Beoordelingscomité vergadert ten minste twee maal per jaar. De voorzitter van het Comité bepaalt de plaats, de dag en het uur van de vergadering. Hij stelt eveneens een agenda vast. Wanneer ten minste zeven leden erom verzoeken is de voorzitter gehouden het Comité binnen de 30 dagen bijeen te roepen en de punten die in het verzoek tot bijeenroeping zijn opgegeven op de agenda te plaatsen.

Art. 2.De voorzitter, of in opdracht, zijn secretariaat roept tenminste zeven werkdagen vóór de vergadering de leden van het Comité en de plaatsvervangers op per gewone brief. De oproeping vermeldt de agenda en is vergezeld van de werkdocumenten die erop betrekking hebben.

Art. 3.In geval van hoogdringendheid wordt de termijn van de oproeping bedoeld in artikel 2, eerste lid, verminderd tot ten minste 72 uur. In voorkomend geval worden de oproeping en de dagorde per fax of per E-mail aan de leden en de plaatsvervangers medegedeeld.

Art. 4.Ieder lid dat de vergadering niet kan bijwonen verzoekt zijn/haar plaatsvervang(st)er hem(haar) op de vergadering te vervangen.

Art. 5.Ieder lid tekent op de vergadering de aanwezigheidslijst, die aan de notulen van de vergadering wordt toegevoegd.

Art. 6.De vergadering kan niet beraadslagen over punten die niet op de agenda voorkomen, tenzij tenminste twee derden van de aanwezige leden zich akkoord verklaren met de agendawijziging.

Art. 7.De voorzitter opent en sluit de vergadering. Hij leidt de besprekingen en organiseert de stemming indien geen consensus wordt bereikt.

Art. 8.Het Comité kan slechts geldig beraadslagen als ten minste de helft van de leden aan de vergadering deelnemen. Als deze voorwaarde niet is vervuld, zal het Comité opnieuw bijeengeroepen worden binnen de dertig dagen, met dezelfde agenda. Deze vergadering beslist rechtsgeldig ongeacht het aantal aanwezige leden. Het uitgebracht advies moet gesteund worden door minstens een enkelvoudige meerderheid van de stemmen van de aanwezige leden.

Art. 9.Wanneer een advies of een voorstel van het Comité niet bij éénparigheid van stemmen wordt uitgebracht, geeft dit advies of dit voorstel de verschillende meningen weer, met vermelding van de leden die deze ondersteunen. Art 10. Het lid van het Beoordelingscomité verlaat de vergadering tijdens de beraadslaging van het agendapunt waarin hij of zij een persoonlijk belang heeft.

Art. 11.Het secretariaat staat de voorzitter bij. Het maakt de notulen van de vergadering op die binnen de maand na de vergadering aan de leden en plaatsvervangers via elektronische weg worden overgemaakt. Deze dienen binnen de vijf werkdagen hun eventuele opmerkingen over te maken aan de administratie.

Art. 12.Bij het begin van elke vergadering worden de notulen van de vorige vergadering aan het Comité ter goedkeuring voorgelegd. Deze procedure mag evenwel de uitwerking van de beslissingen van de vorige vergadering niet vertragen. De goedgekeurde notulen worden door de voorzitter ondertekend.

Art. 13.De geledingen vertegenwoordigd in het Comité zijn verplicht de voorzitter op de hoogte te brengen van het eventueel herroepen van het mandaat van hun vertegenwoordiger. Ingeval een plaats vacant is, waakt de voorzitter erover dat er een nieuw lid wordt aangeduid.

Art. 14.De uitnodigingen zullen aan de leden en de plaatsvervangers in het Nederlands en in het Frans worden overgemaakt. De notulen van de vergadering en de andere documenten worden overgemaakt in de taal van de auteur.

Art. 15.De voorgestelde dossiers worden vertrouwelijk behandeld door alle leden van het Beoordelingscomité.

Art. 16.Bijkomend aan de bij ministerieel besluit vastgelegde taken spreekt het Beoordelingscomité zich tevens uit over de prioritaire onderzoeksthema's die door de administratie worden voorgesteld, alvorens deze aan de Minister ter goedkeuring worden voorgelegd.

Art. 17.Het Beoordelingscomité zal een advies uitbrengen over de toelage-aanvragen op basis van de tekst van de oproep, de beknopte samenvatting van de individuele projecten, het verslag opgemaakt door de administratie en het advies gegeven door de deskundigen.

Art. 18.Het Beoordelingscomité stelt het College van deskundigen samen om de ingediende projecten te beoordelen. De deskundigen worden gekozen op basis van hun technische en wetenschappelijke expertise en van hun verklaarde onafhankelijkheid en afwezigheid van belangen ten opzichte van de toelage-aanvragers. De deskundigen dienen anoniem te blijven voor de promotoren. Zij behandelen de onderzoeksaanvragen op confidentiële basis.

Art. 19.De beoordeling van de toelage-aanvragen door de deskundigen gebeurt, in een eerste fase, door het individueel en schriftelijk uitbrengen van een verantwoorde score op de door de administratie gedefinieerde criteria (wetenschappelijk niveau, werkplan, originaliteit, haalbaarheid, pertinentie). In een tweede fase brengt het College van deskundigen, tijdens een « consensus » vergadering, een unaniem en gemotiveerd advies uit over de rangschikking van de betoelaagbare projecten. Bij afwezigheid van unanimiteit wordt de afwijkende mening in het advies opgenomen.

Art. 20.Het Beoordelingscomité zal, op basis van de rapporten uitgebracht door de administratie, zich uitspreken over eventuele voortijdige stopzetting van onderzoeksprojecten.

Art. 21.Van alles wat niet in dit reglement is voorzien, regelt de voorzitter de procedure. Gezien om te worden gevoegd bij het ministerieel besluit van 30 maart 2004. De Minister van Volksgezondheid,

R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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