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| Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative | Ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest |
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| AUTORITE FLAMANDE 20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Amenagement du Territoire et des Sports, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 5.4.3, § 5; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code | VLAAMSE OVERHEID 20 JULI 2010. - Ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest De Vlaamse minister van Financien, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Gelet op de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, artikel 5.4.3, § 5; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 betreffende de declaratieve attestering van het bestaan, het niet-bestaan of het verval van het woonrecht in de zin van artikel |
| flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 3, § 4, | 5.4.3 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, artikel 3, § 4, derde |
| alinéa trois et l'article 4, § 2, alinéa trois; | lid en artikel 4, § 2, derde lid; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les | Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 2009 tot |
| attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté | bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering, |
| du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du | gewijzigd bij besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 tot |
| Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des | wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 juli 2009 tot |
| membres du Gouvernement flamand; | bepaling van de bevoegdheden van de leden van de Vlaamse Regering; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2010, | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 30 juni 2010, |
| Arrête : | Besluit : |
| Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à | Enig artikel. § 1. Het declaratief attest van woonrecht, vermeld in |
| l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand | artikel 3 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 |
| du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, | betreffende de declaratieve attestering van het bestaan, het |
| de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens | niet-bestaan of het verval van woonrecht in de zin van artikel 5.4.3 |
| de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est | van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, wordt opgemaakt volgens het |
| établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté. | model, dat als bijlage 1 bij dit besluit is gevoegd. |
| § 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de | § 2. Het negatief declaratief attest, vermeld in artikel 4 van het |
| l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à | besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 betreffende de |
| l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la | declaratieve attestering van het bestaan, het niet-bestaan of het |
| déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code | verval van woonrecht in de zin van artikel 5.4.3 van de Vlaamse Codex |
| flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle | Ruimtelijke Ordening, wordt opgemaakt volgens het model, dat als |
| joint en annexe 2 au présent arrêté. | bijlage 2 bij dit besluit is gevoegd. |
| Bruxelles, le 20 juillet 2010. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS Annexe Ire Attestation déclarative du droit à l'habitation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque l'habitation permanente rendue possible du point de vue de l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial. Dans le chef d'habitants permanents pour lesquels aucune solution du point de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire à l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire à l'habitation. Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ». § 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur droit à l'habitation. Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que l'habitant permanent : 1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence principale, ce selon le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune concernée; 2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit; 3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de week-end après le 1er septembre 2009. Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement. § 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent pas de droits à cet effet. Pendant l'exécution du droit à l'habitation : 1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus; 2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus, datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi que la prescription des présentes créances; 3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues; 4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation, lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de réparation. Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres de leur famille. § 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation et l'exécution d'opérations d'expropriation. § 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées dans une attestation déclarative. § 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi communale. Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS Annexe II Attestation déclarative négative du droit à l'habitation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque l'habitation permanente rendue possible du point de vue de l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette prolongation n'est valable que si la présente autorisation fait l'objet d'une demande dans le délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial. Dans le chef d'habitants permanents pour qui aucune solution du point de vue de l'aménagement n'est proposée, un droit complémentaire à l'habitation est d'application, à titre personnel, à partir de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, jusqu'au 31 décembre 2029 inclus. Lorsque le plan d'exécution spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le droit complémentaire à l'habitation s'applique à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, peut prolonger le droit complémentaire à l'habitation au plus tard jusqu'au 31 décembre 2039 inclus. Lorsque le plan d'exécution spatial est déjà définitivement fixé avant le 1er septembre 2009, l'organe chargé de la fixation définitive peut adopter un règlement relatif à une telle prolongation du droit complémentaire à l'habitation. Le droit temporaire à l'habitation et le droit complémentaire à l'habitation éventuel suivant sont considérés ci-après comme une donnée intégrale et continue, appelée « droit à l'habitation ». § 2. Les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre de relogement des pouvoirs publics, sous peine de nullité de leur droit à l'habitation. Le droit à l'habitation est également annulé lorsque et dès que l'habitant permanent : 1° n'occupe plus la résidence de week-end en tant que résidence principale, ce selon le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune concernée; 2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit; 3° commet un délit, visé à l'article 6.1.1, relatif à la résidence de week-end après le 1er septembre 2009. Finalement, le droit à l'habitation est annulé lorsque la résidence de week-end est détruite ou ne répond plus aux exigences, visées à l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement. § 3. Le droit à l'habitation comprend dans le chef des habitants permanents et les membres de leur famille le droit d'habiter la résidence de week-end de manière permanente pendant la période dans laquelle le droit à l'habitation s'applique. Les membres de la famille ne bénéficient pas du droit personnel à l'habitation et ne constituent pas de droits à cet effet. Pendant l'exécution du droit à l'habitation : 1° l'utilisation contraire de la résidence de week-end ne donne pas lieu à des créances sur la base des articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus; 2° des créances basées sur l'utilisation contraire de la résidence de week-end, basées sur les articles 6.1.1 et 6.1.41 à 6.1.43 inclus, datant d'avant le début du droit à l'habitation sont suspendues, ainsi que la prescription des présentes créances; 3° les mesures de réparation relatives à l'utilisation contraire de la résidence de week-end et (la prescription de) le droit de procéder à l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendues; 4° l'utilisation contraire de la résidence de week-end est censée ne pas constituer de retard dans l'exécution d'une mesure de réparation, lorsqu'une astreinte est liée à l'exécution de la mesure de réparation. Pour l'application de l'alinéa deux, on entend par « l'utilisation contraire de la résidence de week-end » : l'habitation permanente de la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres de leur famille. § 4. Le droit à l'habitation ne fait jamais obstacle à la fixation d'un plan d'expropriation, l'octroi d'une autorisation d'expropriation et l'exécution d'opérations d'expropriation. § 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière dont l'existence et la déchéance du droit à l'habitation sont constatées dans une attestation déclarative. § 6. A partir de l'expiration du droit à l'habitation, le bourgmestre peut prononcer une interdiction de logement relative à une résidence de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation de séjour est permise et peut prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter la présente interdiction de logement, ce conformément l'application par analogie de l'article 135, § 2, de la nouvelle Loi communale. Vu pour être joint en annexe II à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative. Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, | Brussel, 20 juli 2010. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Ph. MUYTERS Bijlage I Declaratief attest van woonrecht Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Gezien om gevoegd te worden als bijlage I bij het ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Ph. MUYTERS TEKST VAN ARTIKEL 5.4.3 VAN DE VLAAMSE CODEX RUIMTELIJKE ORDENING Art. 5.4.3. § 1. Tenzij het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, reeds vóór 1 september 2009 in werking is getreden, geldt in hoofde van permanente bewoners, ten persoonlijken titel, een tijdelijk woonrecht vanaf de dag van de inwerkingtreding van voormeld decreet tot en met de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan. Indien de op grond van het ruimtelijk uitvoeringsplan planologisch mogelijk geworden permanente bewoning echter pas kan worden voortgezet op grond van een stedenbouwkundige vergunning voor een functiewijziging naar de functie « wonen », dan wordt het tijdelijk woonrecht verlengd totdat deze vergunning in laatste administratieve aanleg is afgegeven. Deze verlenging geldt slechts indien deze vergunning is aangevraagd binnen de termijn van zes maanden volgend op de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan. In hoofde van permanente bewoners waarvoor geen planologische oplossing geboden wordt, geldt ten persoonlijken titel een aanvullend woonrecht vanaf de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, tot en met 31 december 2029. Indien het ruimtelijk uitvoeringsplan reeds vóór 1 september 2009 in werking is getreden, geldt het aanvullend woonrecht vanaf de dag van de inwerkingtreding van voormeld decreet. Het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, kan het aanvullend woonrecht verlengen, uiterlijk tot en met 31 december 2039. Indien het ruimtelijk uitvoeringsplan reeds vóór 1 september 2009 definitief is vastgesteld, kan het orgaan, bevoegd voor de definitieve vaststelling, een reglement tot dergelijke verlenging van het aanvullend woonrecht aannemen. Het tijdelijk woonrecht en het eventuele daaropvolgende aanvullend woonrecht worden hiernavolgend beschouwd als één integraal en continu gegeven, « woonrecht » genoemd. § 2. Permanente bewoners zijn ertoe gehouden in te gaan op het eerste aanbod tot herhuisvesting van overheidswege, op straffe van verval van hun woonrecht. Het woonrecht vervalt eveneens indien en van zodra de permanente bewoner : 1°het weekendverblijf niet langer als hoofdverblijfplaats betrekt, zulks blijkens het bevolkingsregister of het vreemdelingenregister van de betrokken gemeente; 2° een andere woning volledig in volle eigendom of volledig in vruchtgebruik verwerft; 3° na 1 september 2009 met betrekking tot het weekendverblijf een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1, begaat. Het woonrecht vervalt ten slotte indien het weekendverblijf tenietgaat of niet langer voldoet aan de vereisten, vermeld in artikel 5 van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode. § 3. Het woonrecht houdt in hoofde van de permanente bewoners en hun gezinsleden het recht in om het weekendverblijf permanent te bewonen gedurende de periode waarbinnen het woonrecht geldt. De gezinsleden genieten geen eigenstandig woonrecht en bouwen daartoe geen rechten op. Gedurende de uitoefening van het woonrecht : 1° geeft het strijdig gebruik van het weekendverblijf geen aanleiding tot vorderingen op grond van de artikelen 6.1.1 en 6.1.41 tot en met 6.1.43; 2° worden op het strijdig gebruik van het weekendverblijf gesteunde vorderingen op grond van de artikelen 6.1.1 en 6.1.41 tot en met 6.1.43, ontstaan vóór de aanvang van het woonrecht, geschorst, evenals de verjaring van deze vorderingen; 3° worden op het strijdig gebruik van het weekendverblijf betrekking hebbende herstelmaatregelen, en (de verjaring van) het recht om tot ambtshalve uitvoering van dergelijke herstelmaatregelen over te gaan, geschorst; 4° wordt het strijdig gebruik van het weekendverblijf geacht geen vertraging in de tenuitvoerlegging van een herstelmaatregel uit te maken, in het geval aan de uitvoering van de herstelmaatregel een dwangsom is verbonden. Voor de toepassing van het tweede lid, wordt onder « het strijdig gebruik van het weekendverblijf » verstaan : de permanente bewoning van het weekendverblijf door de permanente bewoners en hun gezinsleden. § 4. Het woonrecht staat nimmer in de weg aan het vaststellen van een onteigeningsplan, het verlenen van een onteigeningsmachtiging en het uitvoeren van onteigeningsverrichtingen. § 5. De Vlaamse Regering kan de wijze bepalen waarop het bestaan en het verval van het woonrecht in een declaratief attest worden vastgesteld. § 6. Vanaf het verstrijken van het woonrecht kan de burgemeester ten aanzien van een weekendverblijf dat niet gelegen is in een gebied waarin verblijfsrecreatie toegelaten is, een woonverbod uitspreken en alle nuttige maatregelen nemen om dat woonverbod te doen naleven, zulks met overeenkomstige toepassing van artikel 135, § 2, van de Nieuwe Gemeentewet. Gezien om gevoegd te worden als bijlage I bij het ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Ph. MUYTERS Bijlage II Negatief declaratief attest van woonrecht Voor de raadpleging van de tabel, zie beeld Gezien om gevoegd te worden als bijlage II bij het ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Ph. MUYTERS TEKST VAN ARTIKEL 5.4.3 VAN DE VLAAMSE CODEX RUIMTELIJKE ORDENING Art. 5.4.3. § 1. Tenzij het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, reeds vóór 1 september 2009 in werking is getreden, geldt in hoofde van permanente bewoners, ten persoonlijken titel, een tijdelijk woonrecht vanaf de dag van de inwerkingtreding van voormeld decreet tot en met de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan. Indien de op grond van het ruimtelijk uitvoeringsplan planologisch mogelijk geworden permanente bewoning echter pas kan worden voortgezet op grond van een stedenbouwkundige vergunning voor een functiewijziging naar de functie « wonen », dan wordt het tijdelijk woonrecht verlengd totdat deze vergunning in laatste administratieve aanleg is afgegeven. Deze verlenging geldt slechts indien deze vergunning is aangevraagd binnen de termijn van zes maanden volgend op de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan. In hoofde van permanente bewoners waarvoor geen planologische oplossing geboden wordt, geldt ten persoonlijken titel een aanvullend woonrecht vanaf de inwerkingtreding van het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, tot en met 31 december 2029. Indien het ruimtelijk uitvoeringsplan reeds vóór 1 september 2009 in werking is getreden, geldt het aanvullend woonrecht vanaf de dag van de inwerkingtreding van voormeld decreet. Het ruimtelijk uitvoeringsplan, vermeld in artikel 5.4.2, kan het aanvullend woonrecht verlengen, uiterlijk tot en met 31 december 2039. Indien het ruimtelijk uitvoeringsplan reeds vóór 1 september 2009 definitief is vastgesteld, kan het orgaan, bevoegd voor de definitieve vaststelling, een reglement tot dergelijke verlenging van het aanvullend woonrecht aannemen. Het tijdelijk woonrecht en het eventuele daaropvolgende aanvullend woonrecht worden hiernavolgend beschouwd als één integraal en continu gegeven, « woonrecht » genoemd. § 2. Permanente bewoners zijn ertoe gehouden in te gaan op het eerste aanbod tot herhuisvesting van overheidswege, op straffe van verval van hun woonrecht. Het woonrecht vervalt eveneens indien en van zodra de permanente bewoner : 1° het weekendverblijf niet langer als hoofdverblijfplaats betrekt, zulks blijkens het bevolkingsregister of het vreemdelingenregister van de betrokken gemeente; 2° een andere woning volledig in volle eigendom of volledig in vruchtgebruik verwerft; 3° na 1 september 2009 met betrekking tot het weekendverblijf een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1, begaat. Het woonrecht vervalt ten slotte indien het weekendverblijf tenietgaat of niet langer voldoet aan de vereisten, vermeld in artikel 5 van het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode. § 3. Het woonrecht houdt in hoofde van de permanente bewoners en hun gezinsleden het recht in om het weekendverblijf permanent te bewonen gedurende de periode waarbinnen het woonrecht geldt. De gezinsleden genieten geen eigenstandig woonrecht en bouwen daartoe geen rechten op. Gedurende de uitoefening van het woonrecht : 1° geeft het strijdig gebruik van het weekendverblijf geen aanleiding tot vorderingen op grond van de artikelen 6.1.1 en 6.1.41 tot en met 6.1.43; 2° worden op het strijdig gebruik van het weekendverblijf gesteunde vorderingen op grond van de artikelen 6.1.1 en 6.1.41 tot en met 6.1.43, ontstaan vóór de aanvang van het woonrecht, geschorst, evenals de verjaring van deze vorderingen; 3° worden op het strijdig gebruik van het weekendverblijf betrekking hebbende herstelmaatregelen, en (de verjaring van) het recht om tot ambtshalve uitvoering van dergelijke herstelmaatregelen over te gaan, geschorst; 4° wordt het strijdig gebruik van het weekendverblijf geacht geen vertraging in de tenuitvoerlegging van een herstelmaatregel uit te maken, in het geval aan de uitvoering van de herstelmaatregel een dwangsom is verbonden. Voor de toepassing van het tweede lid, wordt onder « het strijdig gebruik van het weekendverblijf » verstaan : de permanente bewoning van het weekendverblijf door de permanente bewoners en hun gezinsleden. § 4. Het woonrecht staat nimmer in de weg aan het vaststellen van een onteigeningsplan, het verlenen van een onteigeningsmachtiging en het uitvoeren van onteigeningsverrichtingen. § 5. De Vlaamse Regering kan de wijze bepalen waarop het bestaan en het verval van het woonrecht in een declaratief attest worden vastgesteld. § 6. Vanaf het verstrijken van het woonrecht kan de burgemeester ten aanzien van een weekendverblijf dat niet gelegen is in een gebied waarin verblijfsrecreatie toegelaten is, een woonverbod uitspreken en alle nuttige maatregelen nemen om dat woonverbod te doen naleven, zulks met overeenkomstige toepassing van artikel 135, § 2, van de Nieuwe Gemeentewet. Gezien om gevoegd te worden als bijlage II bij het ministerieel besluit tot vaststelling van de modellen van declaratief attest van woonrecht en van negatief declaratief attest. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, |
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