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| Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | Ministerieel besluit tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Samenwerkingscommissie ingesteld bij het samenwerkingsakkoord betreffende de overname van de kosten voor de sociale integratie en de inschakeling van de gehandicapte personen in het arbeidsproces, dat op 10 april 1995 gesloten werd tussen de Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST |
| 15 JUILLET 1997. Arrêté ministériel portant approbation du règlement | 15 JULI 1997. Ministerieel besluit tot goedkeuring van het |
| huishoudelijk reglement van de Samenwerkingscommissie ingesteld bij | |
| het samenwerkingsakkoord betreffende de overname van de kosten voor de | |
| d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par l'accord | sociale integratie en de inschakeling van de gehandicapte personen in |
| de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la | het arbeidsproces, dat op 10 april 1995 gesloten werd tussen de |
| Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et | Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest |
| d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées | |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | De Minister van Sociale Actie, Huisvesting en Gezondheid, |
| Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines | Gelet op het decreet II van 22 juli 1993 betreffende de overheveling |
| compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la | van sommige bevoegdheden van de Franse Gemeenschap naar het Waalse |
| Commission communautaire française, notamment l'article 3, 7°; | Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie, inzonderheid op artikel 3, 7°; |
| Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes | Gelet op het decreet van 6 april 1995 betreffende de integratie van de |
| handicapées, notamment l'article 16; | gehandicapte personen, inzonderheid op artikel 16; |
| Vu le décret du 25 juillet 1996 portant approbation de l'accord de | Gelet op het decreet van 25 juli 1996 houdende goedkeuring van het |
| coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; Vu l'article 7 de l'accord de coopération du 10 avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées; Considérant qu'il convient d'approuver le règlement d'ordre intérieur de la Commission de coopération prévue par ledit accord, Arrete : | samenwerkingsakkoord tussen de Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest betreffende de overname van de kosten voor de sociale integratie en de inschakeling van de gehandicapte personen in het arbeidsproces; Gelet op artikel 7 van het samenwerkingsakkoord tussen de Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest betreffende de overname van de kosten voor de sociale integratie en de inschakeling van de gehandicapte personen in het arbeidsproces; Overwegende dat het huishoudelijk reglement van de Samenwerkingscommissie die bij het samenwerkingsakkoord is ingesteld, goedgekeurd moet worden, Besluit |
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 |
Artikel 1.Dit besluit regelt, overeenkomstig artikel 138 van de |
| de la Constitution, une matière visée à l'arti-cle 128, 1er, de | Grondwet, een materie bedoeld in artikel 128, 1, van de Grondwet. |
| celle-ci. Art. 2.Est approuvé le règlement d'ordre intérieur de la Commission |
Art. 2.Het huishoudelijk reglement van de Samenwerkingscommissie, dat |
| de coopération visé à l'article 7 de l'accord de coopération du 10 | bedoeld wordt in artikel 7 van het samenwerkingsakkoord tussen de |
| avril 1995 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne | Duitstalige Gemeenschap en het Waalse Gewest betreffende de overname |
| relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration | van de kosten voor de sociale integratie en de inschakeling van de |
| sociale et professionnelle des personnes handicapées. | gehandicapte personen in het arbeidsproces, is goedgekeurd. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication |
Art. 3.Dit besluit heeft uitwerking op de dag van zijn bekendmaking |
| au Moniteur belge. | in het Belgisch Staatsblad. |
| Namur, le 15 juillet 1997. | Namen, 15 juli 1997. |
| Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, | De Minister van Sociale Actie, Huisvesting en Gezondheid, |
| W. TAMINIAUX | W. TAMINIAUX |
| COMMISSION DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE | COMMISSION DE COOPERATION ENTRE LA REGION WALLONNE ET LA COMMUNAUTE |
| GERMANOPHONE EN MATIERE DE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES | GERMANOPHONE EN MATIERE DE POLITIQUE DES PERSONNES HANDICAPEES |
| REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR | REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR |
Article 1er.La présidence et le secrétariat sont assumés |
Article 1er. La présidence et le secrétariat sont assumés |
| alternativement, d'une réunion à l'autre, par les membres désignés par | alternativement, d'une réunion à l'autre, par les membres désignés par |
| chaque partie contractante, en ce compris l'envoi du procès-verbal et | chaque partie contractante, en ce compris l'envoi du procès-verbal et |
| de la convocation à la réunion suivante. | de la convocation à la réunion suivante. |
Art. 2.La Commission fixe le planning de ses réunions. En fin de |
Art. 2.La Commission fixe le planning de ses réunions. En fin de |
| chaque réunion, elle confirme la date, l'heure et le lieu de la | chaque réunion, elle confirme la date, l'heure et le lieu de la |
| prochaine réunion et en fixe l'ordre du jour. | prochaine réunion et en fixe l'ordre du jour. |
Art. 3.A l'ouverture de chaque réunion, l'ordre du jour est approuvé. |
Art. 3.A l'ouverture de chaque réunion, l'ordre du jour est approuvé. |
| Il peut être modifié ou complété. | Il peut être modifié ou complété. |
Art. 4.Les lieux de réunion sont alternativement fixés en Région |
Art. 4.Les lieux de réunion sont alternativement fixés en Région |
| wallonne et en Communauté germanophone à un endroit fixé par la partie | wallonne et en Communauté germanophone à un endroit fixé par la partie |
| contractante concernée. | contractante concernée. |
Art. 5.La Commission est en nombre pour délibérer valablement si deux |
Art. 5.La Commission est en nombre pour délibérer valablement si deux |
| membres au moins de la délégation de chaque partie contractante sont | membres au moins de la délégation de chaque partie contractante sont |
| présents. | présents. |
Art. 6.La délégation de chaque partie contractante peut se faire |
Art. 6.La délégation de chaque partie contractante peut se faire |
| assister d'experts chargés de l'éclairer sur un point mis à l'ordre du | assister d'experts chargés de l'éclairer sur un point mis à l'ordre du |
| jour. | jour. |
Art. 7.La Commission est systématiquement informée par chacune des |
Art. 7.La Commission est systématiquement informée par chacune des |
| délégations des parties contractantes de la réglementation et des | délégations des parties contractantes de la réglementation et des |
| circulaires applicables aux institutions et services qui relèvent de | circulaires applicables aux institutions et services qui relèvent de |
| sa compétence. | sa compétence. |
| Elle est informée régulièrement de toutes admissions, modifications | Elle est informée régulièrement de toutes admissions, modifications |
| d'admissions ou départs de personnes handicapées relevant de l'autre | d'admissions ou départs de personnes handicapées relevant de l'autre |
| partie contractante. | partie contractante. |
Art. 8.La Commission donne un avis aux parties contractantes sur les |
Art. 8.La Commission donne un avis aux parties contractantes sur les |
| mesures envisagées par une partie contractante, visant à sauvegarder | mesures envisagées par une partie contractante, visant à sauvegarder |
| les droits des personnes handicapées qui relèvent de sa compétence. | les droits des personnes handicapées qui relèvent de sa compétence. |
Art. 9.La Commission veille à la bonne application de l'accord de |
Art. 9.La Commission veille à la bonne application de l'accord de |
| coopération. A cette fin, elle adopte par voie de consensus, une | coopération. A cette fin, elle adopte par voie de consensus, une |
| interprétation commune des règles applicables ainsi que toutes | interprétation commune des règles applicables ainsi que toutes |
| dispositions pratiques nécessaires. Elle peut également formuler des | dispositions pratiques nécessaires. Elle peut également formuler des |
| propositions de modification de l'accord de coopération. | propositions de modification de l'accord de coopération. |
Art. 10.Après chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le |
Art. 10.Après chaque réunion, un procès-verbal est rédigé par le |
| membre de la Commission qui a assuré le secrétariat. Le procès-verbal | membre de la Commission qui a assuré le secrétariat. Le procès-verbal |
| relate succinctement les points qui font l'objet d'un débat ainsi que | relate succinctement les points qui font l'objet d'un débat ainsi que |
| les positions qui ont été adoptées. Le projet de procès-verbal est | les positions qui ont été adoptées. Le projet de procès-verbal est |
| adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'aux ministres de | adressé à chaque membre de la Commission ainsi qu'aux ministres de |
| tutelle. La Commission arrête le texte définitif du procès-verbal à sa | tutelle. La Commission arrête le texte définitif du procès-verbal à sa |
| prochaine réunion. | prochaine réunion. |
Art. 11.Chaque partie contractante supporte le coût des jetons de |
Art. 11.Chaque partie contractante supporte le coût des jetons de |
| présence et des frais de déplacement et de séjour qu'elle alloue à ses | présence et des frais de déplacement et de séjour qu'elle alloue à ses |
| délégués. | délégués. |
Art. 12.Le présent règlement a été adopté par la Commission en date |
Art. 12.Le présent règlement a été adopté par la Commission en date |
| du 16 juin 1997. | du 16 juin 1997. |