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Plans de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, la modification partielle de la planche n° 54/2 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription de deux zones de services et d'une zone tampon sur le t L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 novembre 1998 est publié ci-des(...) Gewestplannen Bij besluit van de Waalse Regering van 25 februari 1999 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 54/2 van het gewestplan Dinant-Ciney-Rochefort definitief bepaald met het oog op de opneming van twee dienstverleningsgebieden en ee Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 10 november 1998 wordt hiern(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Plans de secteur Par arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, la modification partielle de la planche n° 54/2 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort portant sur l'inscription de deux zones de services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney et de Hamois est arrêtée définitivement. L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 10 novembre 1998 est publié ci-dessous. MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST Gewestplannen Bij besluit van de Waalse Regering van 25 februari 1999 wordt de gedeeltelijke wijziging van blad 54/2 van het gewestplan Dinant-Ciney-Rochefort definitief bepaald met het oog op de opneming van twee dienstverleningsgebieden en een bufferzone op het grondgebied van de gemeenten Ciney en Hamois. Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van 10 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
"Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de "Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de
services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney
et de Hamois et de Hamois
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 établissant le plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort; Dinant-Ciney-Rochefort;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 adoptant
provisoirement la révision partielle du plan de secteur de provisoirement la révision partielle du plan de secteur de
Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux zones de
services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney services et d'une zone tampon sur le territoire des communes de Ciney
et de Hamois; et de Hamois;
Vu l'absence de réclamations et d'observations émises par les Vu l'absence de réclamations et d'observations émises par les
particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique
qui s'est déroulée du 6 avril 1998 au 20 mai 1998 inclus; qui s'est déroulée du 6 avril 1998 au 20 mai 1998 inclus;
Vu l'avis des conseils communaux de : Vu l'avis des conseils communaux de :
- Ciney, du 26 juin 1998; - Ciney, du 26 juin 1998;
- Hamois, du 25 mai 1998 et celui de sa CCAT du 12 mai 1998; - Hamois, du 25 mai 1998 et celui de sa CCAT du 12 mai 1998;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de la
province de Namur, du 18 juin 1998; province de Namur, du 18 juin 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la Vu le dossier d'enquête publique transmis par le gouverneur de la
province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du province de Namur à la Commission régionale d'Aménagement du
Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Territoire et mis à la disposition des membres de sa section
Aménagement normatif, en août 1998; Aménagement normatif, en août 1998;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur; Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 10
novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de novembre 1998 un avis favorable à la modification partielle du plan de
secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription de deux
zones de services et d'une zone tampon de 30 mètres de largeur pour un zones de services et d'une zone tampon de 30 mètres de largeur pour un
total de quelque 24 ha en extension de la zone industrielle existante total de quelque 24 ha en extension de la zone industrielle existante
dite « de Biron » sur le territoire des communes de Ciney et de dite « de Biron » sur le territoire des communes de Ciney et de
Hamois. Hamois.
Elle retient la proposition de la CCAT de Hamois d'intégrer la zone Elle retient la proposition de la CCAT de Hamois d'intégrer la zone
tampon à la première parcelle de la zone de services considérant que : tampon à la première parcelle de la zone de services considérant que :
- un emplacement de coin s'avère toujours très prisé par les candidats - un emplacement de coin s'avère toujours très prisé par les candidats
investisseurs; investisseurs;
- l'aménagement arboré de cet endroit sera de toute manière prévu dans - l'aménagement arboré de cet endroit sera de toute manière prévu dans
le cadre des prescriptions urbanistiques du permis de lotir." le cadre des prescriptions urbanistiques du permis de lotir."
Un arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 adopte définitivement Bij besluit van de Waalse Regering van 4 maart 1999 wordt de
la modification partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue gedeeltelijke wijziging van het gewestplan Marche-La Roche definitief
bepaald met het oog op de opneming van een dienstverleningsgebied in
de l'inscription d'une zone de services sur la commune de de wijk "Famenne" op het grondgebied van de gemeente
Marche-en-Famenne, au lieu-dit « Famenne ». Marche-en-Famenne.
Le même arrêté précise qu'un dispositif d'isolement de 30 mètres de Bij hetzelfde besluit wordt bepaald dat in een 30 meter brede
large comprenant la plantation d'arbres d'espèces locales devra être afzonderingsmarge met aanplantingen van inheemse boomsoorten moet
réalisé à la limite méridionale du site et que la mise en oeuvre de la worden voorzien aan de zuidelijke grens van deze zone en dat de
zone de services se réalisera dans le respect des dispositions de inrichting van het dienstverleningsgebied met inachtneming van de
l'article 89 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de bepalingen van artikel 89 van het Waalse Wetboek van Ruimtelijke
l'Urbanisme et du Patrimoine. Ordening, Stedenbouw en Patrimonium moet plaatsvinden.
L'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 Het advies van de Gewestelijke Commissie voor Ruimtelijke Ordening van
novembre 1998 est publié ci-dessous. 27 november 1998 wordt hierna bekendgemaakt.
"Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de "Avis relatif à la modification partielle du plan de secteur de
Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone de services au Marche-La Roche en vue de l'inscription d'une zone de services au
lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis; Patrimoine, notamment les articles 40 et 40bis;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 mars 1987 établissant
le plan de secteur de Marche-La Roche; le plan de secteur de Marche-La Roche;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la
révision partielle et arrêtant provisoirement la modification révision partielle et arrêtant provisoirement la modification
partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de partielle du plan de secteur de Marche-La Roche en vue de
l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » sur la l'inscription d'une zone de services au lieu-dit « Famenne » sur la
commune de Marche-en-Famenne; commune de Marche-en-Famenne;
Vu les remarques et observations introduites par des personnes, Vu les remarques et observations introduites par des personnes,
associations de personnes au cours de l'enquête publique qui s'est associations de personnes au cours de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme
suit : suit :
1. M. et Mme M. Robinet-Dubois, Vieille Route de Liège 97, 6900 1. M. et Mme M. Robinet-Dubois, Vieille Route de Liège 97, 6900
Marche-en-Famenne; Marche-en-Famenne;
2. Pétition de 11 signataires M. M. Robinet, Vieille Route de Liège 2. Pétition de 11 signataires M. M. Robinet, Vieille Route de Liège
97, 6900 Marche-en-Famenne; 97, 6900 Marche-en-Famenne;
Vu l'avis favorable du conseil communal de Marche-en-Famenne du 6 Vu l'avis favorable du conseil communal de Marche-en-Famenne du 6
juillet 1998; juillet 1998;
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial
de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998; de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par le Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par le
gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale
d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa
section Aménagement normatif; section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27
novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone de services novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone de services
au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne dans le plan de secteur de au lieu-dit « Famenne » à Marche-en-Famenne dans le plan de secteur de
Marche-La Roche. Marche-La Roche.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes : Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes :
I. Considérations générales I. Considérations générales
Considérant que la zone de services est devenue, par le décret du 27 Considérant que la zone de services est devenue, par le décret du 27
novembre 1997, une zone d'activité économique mixte, la CRAT demande novembre 1997, une zone d'activité économique mixte, la CRAT demande
que l'adoption définitive de la modification du plan de secteur que l'adoption définitive de la modification du plan de secteur
s'accompagne de prescriptions littérales supplémentaires relatives à s'accompagne de prescriptions littérales supplémentaires relatives à
la mise en oeuvre de la zone. la mise en oeuvre de la zone.
Celles-ci prévoiront : Celles-ci prévoiront :
* la mise en place d'un dispositif d'isolement en bordure de la zone * la mise en place d'un dispositif d'isolement en bordure de la zone
d'habitat située au sud-est de la zone de services projetée. Celui-ci d'habitat située au sud-est de la zone de services projetée. Celui-ci
sera constitué d'un écran de verdure d'une profondeur minimale de sera constitué d'un écran de verdure d'une profondeur minimale de
vingt mètres, composé d'arbres et d'arbustes d'essences locales vingt mètres, composé d'arbres et d'arbustes d'essences locales
diverses; diverses;
* l'interdiction d'implantation d'entreprises bruyantes à proximité de * l'interdiction d'implantation d'entreprises bruyantes à proximité de
la zone d'habitat; la zone d'habitat;
* l'accès à la zone via le contournement routier reliant la chaussée * l'accès à la zone via le contournement routier reliant la chaussée
de Liège à la route N4, situé en bordure ouest de la zone de services. de Liège à la route N4, situé en bordure ouest de la zone de services.
II. Considérations particulières II. Considérations particulières
1. M. et Mme Robinet 1. M. et Mme Robinet
La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants. La CRAT prend acte des remarques formulées par les réclamants.
Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.
Il y a également lieu de noter que des entreprises polluantes ne Il y a également lieu de noter que des entreprises polluantes ne
pourront s'implanter dans une zone d'activité économique mixte, la pourront s'implanter dans une zone d'activité économique mixte, la
zone d'activité économique industrielle leur est réservée. zone d'activité économique industrielle leur est réservée.
2. Pétition de M. Robinet et 10 autres signataires 2. Pétition de M. Robinet et 10 autres signataires
Il y est répondu dans la réclamation n° 1." Il y est répondu dans la réclamation n° 1."
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