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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement Wallon du 31/08/2006
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode wat betreft de ambtenaren-generaal. - Addendum
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERIE VAN HET WAALSE GEWEST
31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 31 AUGUSTUS 2006. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van
Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de
publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum Waalse Ambtenarencode wat betreft de ambtenaren-generaal. - Addendum
L'avis n° 40.223/2 du 28 juin 2006 de la section de législation du Bijgevoegd advies nr. 40.223/2 van 28 juni 2006 van de Afdeling
wetgeving van de Raad van State moet gevoegd worden bij het verslag
Conseil d'Etat ci-joint doit être annexé au rapport au Gouvernement van de Regering dat bekendgemaakt werd op blz. 47081 van het Belgisch
publié dans le Moniteur belge du 15 septembre 2006, à la page 47081. Staatsblad van 15 september 2006.
Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 30 Dit uittreksel vervangt het uittreksel dat bekendgemaakt werd op blz.
octobre 2006, à la page 58323. 58323 van het Belgisch Staatsblad van 30 oktober 2006.
AVIS 40.223/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT AVIS 40.223/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par
le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique de la
Région wallonne, le 4 avril 2006, d'une demande d'avis sur un projet Région wallonne, le 4 avril 2006, d'une demande d'avis sur un projet
d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du Gouvernement d'arrêté du Gouvernement wallon "modifiant l'arrêté du Gouvernement
wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique
wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux", a donné le wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux", a donné le
28 juin 2006 l'avis suivant : 28 juin 2006 l'avis suivant :
Observations générales Observations générales
Portée de l'arrêté en projet Portée de l'arrêté en projet
L'arrêté en projet modifie ou remplace certaines dispositions de L'arrêté en projet modifie ou remplace certaines dispositions de
l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de
la fonction publique wallonne, notamment le Livre II (articles 332 à la fonction publique wallonne, notamment le Livre II (articles 332 à
369) relatif au régime de mandat pour les fonctionnaires généraux en 369) relatif au régime de mandat pour les fonctionnaires généraux en
vigueur dans les services du Gouvernement wallon et dans les vigueur dans les services du Gouvernement wallon et dans les
organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998
relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
relevant de la Région wallonne (1). relevant de la Région wallonne (1).
Interrogée sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de Interrogée sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de
modifier le régime des mandats instauré par l'arrêté du 18 décembre modifier le régime des mandats instauré par l'arrêté du 18 décembre
2003, précité, la déléguée du ministre a indiqué deux motifs : 2003, précité, la déléguée du ministre a indiqué deux motifs :
- les procédures instaurées par l'arrêté du 18 décembre 2003, précité, - les procédures instaurées par l'arrêté du 18 décembre 2003, précité,
se seraient avérées malaisées à mettre en pratique; se seraient avérées malaisées à mettre en pratique;
- la Région wallonne aurait voulu tirer les conséquences de l'arrêt - la Région wallonne aurait voulu tirer les conséquences de l'arrêt
Degueldre, n° 142.684 du 25 mars 2005, par lequel le Conseil d'Etat a Degueldre, n° 142.684 du 25 mars 2005, par lequel le Conseil d'Etat a
annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars
2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux
des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil
supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui
relèvent du comité de secteur XVII. relèvent du comité de secteur XVII.
Il serait souhaitable que l'arrêté en projet soit accompagné d'un Il serait souhaitable que l'arrêté en projet soit accompagné d'un
rapport au Gouvernement qui contiendrait ces explications. La section rapport au Gouvernement qui contiendrait ces explications. La section
d'administration du Conseil d'Etat a en effet rappelé à de nombreuses d'administration du Conseil d'Etat a en effet rappelé à de nombreuses
reprises l'exigence suivante : reprises l'exigence suivante :
« Considérant que tout règlement doit reposer sur des motifs exacts, « Considérant que tout règlement doit reposer sur des motifs exacts,
pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué pertinents et admissibles, qui doivent résulter du dossier constitué
au cours de l'élaboration de ce règlement, et à l'examen duquel les au cours de l'élaboration de ce règlement, et à l'examen duquel les
juridictions saisies d'une contestation de la régularité du règlement juridictions saisies d'une contestation de la régularité du règlement
doivent être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur doivent être en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui leur
revient. » (2) revient. » (2)
Le rapport au Gouvernement devrait notamment expliquer en quoi les Le rapport au Gouvernement devrait notamment expliquer en quoi les
éventuelles différences de traitement instaurées par le texte en éventuelles différences de traitement instaurées par le texte en
projet par rapport à l'arrêté du 18 décembre 2003, précité, sont projet par rapport à l'arrêté du 18 décembre 2003, précité, sont
justifiées au regard des principes d'égalité et de non-discrimination justifiées au regard des principes d'égalité et de non-discrimination
prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution. A titre d'exemple, le prévus aux articles 10 et 11 de la Constitution. A titre d'exemple, le
rapport au Gouvernement devrait expliquer pourquoi les emplois de rang rapport au Gouvernement devrait expliquer pourquoi les emplois de rang
A3 au sein des services du Gouvernement, qui sont conférés par mandat A3 au sein des services du Gouvernement, qui sont conférés par mandat
en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2003, précité, ne le seront plus en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2003, précité, ne le seront plus
en vertu de l'arrêté projeté. A ce sujet, la déléguée du ministre a en vertu de l'arrêté projeté. A ce sujet, la déléguée du ministre a
expliqué que le Gouvernement considère que seuls les emplois de rang expliqué que le Gouvernement considère que seuls les emplois de rang
A1 et A2, qui laissent une certaine liberté de conception à leurs A1 et A2, qui laissent une certaine liberté de conception à leurs
titulaires, devraient être conférés par mandat. Ces titulaires de titulaires, devraient être conférés par mandat. Ces titulaires de
mandat devraient par ailleurs disposer d'un "socle stable" de mandat devraient par ailleurs disposer d'un "socle stable" de
fonctionnaires, dont notamment les agents de rang A3. Ces explications fonctionnaires, dont notamment les agents de rang A3. Ces explications
devraient figurer dans le rapport au Gouvernement dont la rédaction devraient figurer dans le rapport au Gouvernement dont la rédaction
est suggérée. est suggérée.
Observations particulières Observations particulières
Préambule Préambule
1. A l'alinéa 3, les mots "notamment les articles 7 et 48" sont à 1. A l'alinéa 3, les mots "notamment les articles 7 et 48" sont à
remplacer par les mots "notamment les articles 7, 45, 47, 48 et 52", remplacer par les mots "notamment les articles 7, 45, 47, 48 et 52",
ces diverses dispositions étant toutes modifiées ou abrogées par le ces diverses dispositions étant toutes modifiées ou abrogées par le
texte en projet. texte en projet.
2. L'alinéa 6 doit être omis, l'accord du Ministre fédéral des 2. L'alinéa 6 doit être omis, l'accord du Ministre fédéral des
Pensions n'étant pas obligatoirement requis avant l'adoption de Pensions n'étant pas obligatoirement requis avant l'adoption de
l'arrêté en question. l'arrêté en question.
Dispositif Dispositif
Article 4 Article 4
(article 48, en projet) (article 48, en projet)
1. Invitée à préciser la portée des termes "un emploi non soumis à 1. Invitée à préciser la portée des termes "un emploi non soumis à
mandat du rang A3" figurant à l'article 48, § 2, alinéa 1er en projet, mandat du rang A3" figurant à l'article 48, § 2, alinéa 1er en projet,
la déléguée du ministre a indiqué que ces termes devaient se la déléguée du ministre a indiqué que ces termes devaient se
comprendre en relation avec l'article 339, 2°, en projet. Il comprendre en relation avec l'article 339, 2°, en projet. Il
ressortirait de l'article 339, 1°, en projet, qu'au sein des services ressortirait de l'article 339, 1°, en projet, qu'au sein des services
du Gouvernement, les emplois de rang A3 ne seront jamais conférés par du Gouvernement, les emplois de rang A3 ne seront jamais conférés par
mandat. Par contre, l'article 339, 2°, en projet, laisserait aux mandat. Par contre, l'article 339, 2°, en projet, laisserait aux
divers décrets ayant institué les organismes d'intérêt public relevant divers décrets ayant institué les organismes d'intérêt public relevant
de la Région wallonne le soin de décider si l'emploi de fonctionnaire de la Région wallonne le soin de décider si l'emploi de fonctionnaire
général du rang le plus élevé (qui peut être un emploi de rang A3) est général du rang le plus élevé (qui peut être un emploi de rang A3) est
ou non attribué par mandat. ou non attribué par mandat.
Cette précision - qui vaut également pour toutes les autres Cette précision - qui vaut également pour toutes les autres
occurrences des termes "emploi non soumis à mandat du rang A3" - occurrences des termes "emploi non soumis à mandat du rang A3" -
figurerait utilement dans le rapport au Gouvernement dont la rédaction figurerait utilement dans le rapport au Gouvernement dont la rédaction
est suggérée ci-dessus. est suggérée ci-dessus.
2. A l'article 48, § 3, en projet, les mots "le premier jour de chaque 2. A l'article 48, § 3, en projet, les mots "le premier jour de chaque
trimestre civil" seraient avantageusement remplacés par les mots "le trimestre civil" seraient avantageusement remplacés par les mots "le
premier jour du trimestre civil suivant". premier jour du trimestre civil suivant".
Article 6 Article 6
(article 332, en projet) (article 332, en projet)
Au lieu de "sans préjudice des dispositions du présent livre", il Au lieu de "sans préjudice des dispositions du présent livre", il
vaudrait mieux écrire : "dans la mesure où le présent livre ne déroge vaudrait mieux écrire : "dans la mesure où le présent livre ne déroge
pas à ces dispositions". pas à ces dispositions".
(article 334, en projet) (article 334, en projet)
1. Du fait de la suppression de l'ancien article 332 (LII.CI.1er) la 1. Du fait de la suppression de l'ancien article 332 (LII.CI.1er) la
définition des termes "organe de gestion" ne figure plus dans le définition des termes "organe de gestion" ne figure plus dans le
texte. Il serait utile de définir ces termes (ancien article 332, 5° : texte. Il serait utile de définir ces termes (ancien article 332, 5° :
"organe de gestion : Le conseil d'administration de l'organisme ou, à "organe de gestion : Le conseil d'administration de l'organisme ou, à
défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui défaut, tout autre organe, quelle que soit sa dénomination, qui
dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions
ou de l'objet social de l'organisme") lors de leur première occurrence ou de l'objet social de l'organisme") lors de leur première occurrence
dans l'arrêté en projet, c'est-à-dire, sauf erreur, dans l'article dans l'arrêté en projet, c'est-à-dire, sauf erreur, dans l'article
334, § 4, alinéa 1er, 3°, en projet. Ce point 3° devrait donc être 334, § 4, alinéa 1er, 3°, en projet. Ce point 3° devrait donc être
complété comme suit : "par organe de gestion, on entend", suivis de la complété comme suit : "par organe de gestion, on entend", suivis de la
définition rappelée ci-dessus (3). définition rappelée ci-dessus (3).
2. Au § 4, dernier alinéa, il convient d'écrire, de l'accord de la 2. Au § 4, dernier alinéa, il convient d'écrire, de l'accord de la
déléguée du ministre : "en cas de proposition d'évaluation autre que déléguée du ministre : "en cas de proposition d'évaluation autre que
favorable". favorable".
(article 339, en projet) (article 339, en projet)
Il vaudrait mieux rédiger le point 2° comme suit : Il vaudrait mieux rédiger le point 2° comme suit :
« 2° au sein des organismes visés à l'article 1er, l'emploi de « 2° au sein des organismes visés à l'article 1er, l'emploi de
fonctionnaire général du rang le plus élevé, à moins que le décret fonctionnaire général du rang le plus élevé, à moins que le décret
ayant créé l'organisme en question n'en dispose autrement ». ayant créé l'organisme en question n'en dispose autrement ».
(article 342, en projet) (article 342, en projet)
Le renouvellement automatique des mandataires désignés sous l'empire Le renouvellement automatique des mandataires désignés sous l'empire
des dispositions remplacées par l'arrêté en projet pose problème, des dispositions remplacées par l'arrêté en projet pose problème,
notamment dans la mesure où les dispositions remplacées pouvaient être notamment dans la mesure où les dispositions remplacées pouvaient être
affectées d'illégalités analogues à celles qui ont été sanctionnées affectées d'illégalités analogues à celles qui ont été sanctionnées
par l'arrêt Degueldre, précité. par l'arrêt Degueldre, précité.
Il est donc préférable de limiter l'application de la deuxième phrase Il est donc préférable de limiter l'application de la deuxième phrase
de l'article 342, § 1er, aux reconductions des mandats qui auront été de l'article 342, § 1er, aux reconductions des mandats qui auront été
conférés après l'entrée en vigueur de l'arrêté en projet. Cette conférés après l'entrée en vigueur de l'arrêté en projet. Cette
deuxième phrase devrait être complétée comme suit : deuxième phrase devrait être complétée comme suit :
« Toutefois, le mandataire désigné postérieurement au (date d'entrée « Toutefois, le mandataire désigné postérieurement au (date d'entrée
en vigueur du texte en projet), dont la dernière évaluation retient en vigueur du texte en projet), dont la dernière évaluation retient
(...) ». (...) ».
(article 343, en projet) (article 343, en projet)
Quant à la condition de nationalité qui serait imposée pour certains Quant à la condition de nationalité qui serait imposée pour certains
emplois, l'attention des auteurs du projet est attirée sur la emplois, l'attention des auteurs du projet est attirée sur la
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, selon
laquelle une telle condition n'est admissible que pour les emplois qui laquelle une telle condition n'est admissible que pour les emplois qui
comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la
fonction publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde fonction publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde
des intérêts généraux de l'Etat (4). des intérêts généraux de l'Etat (4).
De plus, la condition de satisfaire aux lois sur la milice, visée à De plus, la condition de satisfaire aux lois sur la milice, visée à
l'article 341, 3°, en projet, devra être interprétée en fonction de l'article 341, 3°, en projet, devra être interprétée en fonction de
l'Etat dont le candidat est le ressortissant. l'Etat dont le candidat est le ressortissant.
(article 344, en projet) (article 344, en projet)
Un des motifs d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003, précité, par Un des motifs d'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003, précité, par
l'arrêt Degueldre, précité, est l'absence de rôle déterminant du SELOR l'arrêt Degueldre, précité, est l'absence de rôle déterminant du SELOR
(5) dans la sélection et le recrutement des mandataires, contrairement (5) dans la sélection et le recrutement des mandataires, contrairement
à ce qu'exige l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de à ce qu'exige l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de
réformes institutionnelles pour l'attribution de mandats relatifs à réformes institutionnelles pour l'attribution de mandats relatifs à
des emplois du ministère à des candidats extérieurs. L'arrêt des emplois du ministère à des candidats extérieurs. L'arrêt
Degueldre, précité, a annulé l'arrêté du 27 mars 2003, précité, au Degueldre, précité, a annulé l'arrêté du 27 mars 2003, précité, au
motif, notamment (troisième moyen), "que l'administrateur délégué du motif, notamment (troisième moyen), "que l'administrateur délégué du
SELOR n'a aucune prérogative particulière, il n'a notamment aucun SELOR n'a aucune prérogative particulière, il n'a notamment aucun
pouvoir quant à la désignation des autres membres de la commission". pouvoir quant à la désignation des autres membres de la commission".
Il ne paraît pas certain que l'article 344, § 3, en projet, échappe à Il ne paraît pas certain que l'article 344, § 3, en projet, échappe à
cette même critique. cette même critique.
En effet, bien que l'article 344, § 3, alinéa 1er, dispose que "Le En effet, bien que l'article 344, § 3, alinéa 1er, dispose que "Le
SELOR désigne les agents et experts membres de la commission de SELOR désigne les agents et experts membres de la commission de
sélection (...)", il résulte de l'alinéa 2 du même § 3 que le sélection (...)", il résulte de l'alinéa 2 du même § 3 que le
Gouvernement peut récuser un membre de la commission proposé par le Gouvernement peut récuser un membre de la commission proposé par le
SELOR, et que la procédure est ensuite recommencée jusqu'à ce que le SELOR, et que la procédure est ensuite recommencée jusqu'à ce que le
Gouvernement ne formule plus d'objection sur la composition de la Gouvernement ne formule plus d'objection sur la composition de la
commission de sélection. commission de sélection.
Si le SELOR garde ainsi formellement le pouvoir du dernier mot, le Si le SELOR garde ainsi formellement le pouvoir du dernier mot, le
pouvoir de récusation dont dispose le Gouvernement peut néanmoins pouvoir de récusation dont dispose le Gouvernement peut néanmoins
obliger le SELOR à proposer, en fin de compte, le ou les membres obliger le SELOR à proposer, en fin de compte, le ou les membres
souhaités par le Gouvernement. souhaités par le Gouvernement.
L'article 344, § 3, en projet, paraît dès lors s'exposer, aux mêmes L'article 344, § 3, en projet, paraît dès lors s'exposer, aux mêmes
critiques que celles retenues par l'arrêt Degueldre, précité, à critiques que celles retenues par l'arrêt Degueldre, précité, à
l'égard de l'arrêté du 27 mars 2003, précité. l'égard de l'arrêté du 27 mars 2003, précité.
(article 345, en projet) (article 345, en projet)
1. La section de législation n'aperçoit pas en quoi consiste le 1. La section de législation n'aperçoit pas en quoi consiste le
pouvoir de validation conféré au SELOR par le § 3, alinéa 2. Le SELOR pouvoir de validation conféré au SELOR par le § 3, alinéa 2. Le SELOR
n'ayant pas entendu les candidats, son pouvoir semble devoir se n'ayant pas entendu les candidats, son pouvoir semble devoir se
limiter à un contrôle purement formel. limiter à un contrôle purement formel.
La déléguée du ministre a expliqué que le SELOR vérifiera si aucune La déléguée du ministre a expliqué que le SELOR vérifiera si aucune
erreur matérielle ou de forme n'a été commise au cours de la procédure erreur matérielle ou de forme n'a été commise au cours de la procédure
de sélection. de sélection.
Ces explications confirment que le SELOR n'a aucun pouvoir Ces explications confirment que le SELOR n'a aucun pouvoir
d'appréciation concernant le classement des candidats et que d'appréciation concernant le classement des candidats et que
l'approbation concerne donc la vérification de ce que l'ensemble de la l'approbation concerne donc la vérification de ce que l'ensemble de la
procédure de sélection s'est déroulé conformément aux dispositions procédure de sélection s'est déroulé conformément aux dispositions
applicables en la matière. applicables en la matière.
2. Il ressort du § 4 que le Gouvernement peut s'écarter du classement 2. Il ressort du § 4 que le Gouvernement peut s'écarter du classement
validé par le SELOR, sous la seule réserve de l'audition du candidat validé par le SELOR, sous la seule réserve de l'audition du candidat
proposé et de tous les candidats mieux classés que celui-ci. proposé et de tous les candidats mieux classés que celui-ci.
Le projet maintient ainsi un système proche de celui prévu par Le projet maintient ainsi un système proche de celui prévu par
l'article 8 de l'arrêté du 27 mars 2003, précité,qui a été censuré par l'article 8 de l'arrêté du 27 mars 2003, précité,qui a été censuré par
l'arrêt Degueldre, précité, en ces termes (quatrième moyen soulevé l'arrêt Degueldre, précité, en ces termes (quatrième moyen soulevé
dans cette affaire) : dans cette affaire) :
« (...) l'autorité investie du pouvoir de nomination garde intact son « (...) l'autorité investie du pouvoir de nomination garde intact son
pouvoir d'appréciation; qu'en effet, les mandataires sont désignés par pouvoir d'appréciation; qu'en effet, les mandataires sont désignés par
le Gouvernement sur la proposition du Ministre de la Fonction publique le Gouvernement sur la proposition du Ministre de la Fonction publique
et du ministre fonctionnellement compétent qui peuvent s'écarter de la et du ministre fonctionnellement compétent qui peuvent s'écarter de la
présélection de la Commission sous la seule réserve de l'audition des présélection de la Commission sous la seule réserve de l'audition des
candidats "mieux classés que le candidat proposé"; que l'autorité candidats "mieux classés que le candidat proposé"; que l'autorité
investie du pouvoir de nommer dispose donc d'un très large pouvoir investie du pouvoir de nommer dispose donc d'un très large pouvoir
discrétionnaire pour désigner le candidat de son choix de sorte que discrétionnaire pour désigner le candidat de son choix de sorte que
les garanties nécessaires en matière d'égalité de traitement, les garanties nécessaires en matière d'égalité de traitement,
d'objectivité et d'impartialité ne sont pas assurées; que la seule d'objectivité et d'impartialité ne sont pas assurées; que la seule
organisation d'une audition n'est pas suffisante pour compenser cette organisation d'une audition n'est pas suffisante pour compenser cette
absence de garantie (...) ». absence de garantie (...) ».
Dès lors qu'aux termes de l'article 345, § 4, en projet, c'est le Dès lors qu'aux termes de l'article 345, § 4, en projet, c'est le
Gouvernement qui décide du choix du candidat retenu et qu'il peut Gouvernement qui décide du choix du candidat retenu et qu'il peut
s'écarter du classement approuvé par le SELOR sans autre obligation s'écarter du classement approuvé par le SELOR sans autre obligation
que celle de procéder à une audition du candidat proposé et des que celle de procéder à une audition du candidat proposé et des
candidats mieux classés que celui-ci, le projet pourrait s'exposer à candidats mieux classés que celui-ci, le projet pourrait s'exposer à
des critiques analogues à celles retenues par l'arrêt Degueldre, des critiques analogues à celles retenues par l'arrêt Degueldre,
précité. précité.
(article 357, en projet) (article 357, en projet)
Au lieu de "visée à l'article 354, alinéa 3", il faut sans doute lire Au lieu de "visée à l'article 354, alinéa 3", il faut sans doute lire
"visée à l'article 356, alinéa 3". "visée à l'article 356, alinéa 3".
(article 358, en projet) (article 358, en projet)
l. L'article 358, en projet, gagnerait en lisibilité si le point l° l. L'article 358, en projet, gagnerait en lisibilité si le point l°
était rédigé comme suit : était rédigé comme suit :
« L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : « L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes :
1° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels 1° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels
contenus dans le plan opérationnel ont été réalisés quantitativement contenus dans le plan opérationnel ont été réalisés quantitativement
et qualitativement, totalement et dans les délais prévus; et qualitativement, totalement et dans les délais prévus;
l'évaluation fait également l'objet d'une mention "favorable" lorsque l'évaluation fait également l'objet d'une mention "favorable" lorsque
les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan
opérationnel n'ont pas été réalisés quantitativement et opérationnel n'ont pas été réalisés quantitativement et
qualitativement totalement et dans les délais prévus, si le mandataire qualitativement totalement et dans les délais prévus, si le mandataire
justifie que cette situation est due à des circonstances imprévisibles justifie que cette situation est due à des circonstances imprévisibles
ou totalement indépendantes de lui-même. » ou totalement indépendantes de lui-même. »
2. Aux points 2° et 3°, il conviendrait d'écrire, de l'accord de la 2. Aux points 2° et 3°, il conviendrait d'écrire, de l'accord de la
fonctionnaire déléguée, "quantitativement ou qualitativement" (et non fonctionnaire déléguée, "quantitativement ou qualitativement" (et non
: "quantitativement et qualitativement"). : "quantitativement et qualitativement").
(article 359, en projet) (article 359, en projet)
Entre le mot "poursuit" et les mots "l'exercice de son mandat", il est Entre le mot "poursuit" et les mots "l'exercice de son mandat", il est
suggéré d'insérer les mots "avec son accord". suggéré d'insérer les mots "avec son accord".
(article 362, en projet) (article 362, en projet)
Au point 2°, la seconde possibilité envisagée ("ou intégration d'un Au point 2°, la seconde possibilité envisagée ("ou intégration d'un
agent issu de toute institution relevant du pouvoir exécutif de l'Etat agent issu de toute institution relevant du pouvoir exécutif de l'Etat
fédéral, d'une région, d'une communauté ou d'une commission fédéral, d'une région, d'une communauté ou d'une commission
communautaire") appelle la même remarque que celle déjà formulée au communautaire") appelle la même remarque que celle déjà formulée au
sujet de l'article LI.TIII.CXI.1er dans l'avis 35.18412, précité sujet de l'article LI.TIII.CXI.1er dans l'avis 35.18412, précité
(nécessité d'un accord de coopération avec l'institution d'où provient (nécessité d'un accord de coopération avec l'institution d'où provient
l'agent "intégré"). l'agent "intégré").
(article 363, en projet) (article 363, en projet)
Au § 1er, alinéa 4, 3°, après les mots "figurant à l'annexe VI", on Au § 1er, alinéa 4, 3°, après les mots "figurant à l'annexe VI", on
ajoutera les mots "au présent arrêté". ajoutera les mots "au présent arrêté".
Le texte de l'annexe VI projetée n'est pas joint à la demande d'avis Le texte de l'annexe VI projetée n'est pas joint à la demande d'avis
et, selon la déléguée du ministre, n'est pas encore rédigé à l'heure et, selon la déléguée du ministre, n'est pas encore rédigé à l'heure
actuelle. actuelle.
La section de législation n'est dés lors pas en mesure d'émettre un La section de législation n'est dés lors pas en mesure d'émettre un
avis sur la légalité du contenu de cette annexe. avis sur la légalité du contenu de cette annexe.
Article 7 Article 7
Au lieu d'écrire "pour exercer un mandat sur l'emploi qu'il occupe", Au lieu d'écrire "pour exercer un mandat sur l'emploi qu'il occupe",
il est suggéré d'écrire : "pour exercer par mandat l'emploi qu'il il est suggéré d'écrire : "pour exercer par mandat l'emploi qu'il
occupe". occupe".
Article 9 Article 9
La disposition en cause pourrait poser problème au regard des La disposition en cause pourrait poser problème au regard des
principes d'égalité et d'égale accessibilité aux charges et fonctions principes d'égalité et d'égale accessibilité aux charges et fonctions
publiques en ce qu'elle empêche les autres personnes intéressées par publiques en ce qu'elle empêche les autres personnes intéressées par
le mandat de poser leur candidature. Elle parait également être en le mandat de poser leur candidature. Elle parait également être en
contradiction avec la philosophie, du système des mandats, qui est de contradiction avec la philosophie, du système des mandats, qui est de
recruter la personne la plus apte à l'exercice de la fonction(6). recruter la personne la plus apte à l'exercice de la fonction(6).
Article 11 Article 11
Au lieu de "visée à l'article 334", il convient sans doute d'écrire : Au lieu de "visée à l'article 334", il convient sans doute d'écrire :
"visée à l'article 333". "visée à l'article 333".
Article 12 Article 12
La déléguée du ministre a expliqué que la rétroactivité éventuelle de La déléguée du ministre a expliqué que la rétroactivité éventuelle de
l'arrêté projeté au 1er septembre 2006 devait surtout permettre au l'arrêté projeté au 1er septembre 2006 devait surtout permettre au
Gouvernement wallon de mettre en route les procédures d'évaluation des Gouvernement wallon de mettre en route les procédures d'évaluation des
mandataires en place, qui doivent être terminées pour des dates mandataires en place, qui doivent être terminées pour des dates
précises et qui s'étendent sur une certaine durée. Les procédures de précises et qui s'étendent sur une certaine durée. Les procédures de
recrutement de nouveaux mandataires ne seraient par contre pas mises recrutement de nouveaux mandataires ne seraient par contre pas mises
en oeuvre avant que le texte n'ait été dûment publié au Moniteur en oeuvre avant que le texte n'ait été dûment publié au Moniteur
belge. belge.
Cette explication ne paraît pas justifier une entrée en vigueur Cette explication ne paraît pas justifier une entrée en vigueur
éventuellement rétroactive de l'ensemble de l'arrêté au 1er septembre éventuellement rétroactive de l'ensemble de l'arrêté au 1er septembre
2006, mais seulement de celles des dispositions de l'arrêté projeté 2006, mais seulement de celles des dispositions de l'arrêté projeté
qui ont trait aux procédures d'évaluation. qui ont trait aux procédures d'évaluation.
Par ailleurs, au lieu d'écrire : "à l'exception des dispositions Par ailleurs, au lieu d'écrire : "à l'exception des dispositions
relatives à la formation des fonctionnaires généraux", il serait plus relatives à la formation des fonctionnaires généraux", il serait plus
précis d'énumérer les articles visés. précis d'énumérer les articles visés.
L'article 12 devrait plutôt être rédigé comme suit : L'article 12 devrait plutôt être rédigé comme suit :
«

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois

 «

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois
qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à
l'exception des articles (énumération de ces articles), qui entrent en l'exception des articles (énumération de ces articles), qui entrent en
vigueur au plus tard le 1er septembre 2006, et des articles vigueur au plus tard le 1er septembre 2006, et des articles
(énumération de ces articles), qui entrent en vigueur à la date qui (énumération de ces articles), qui entrent en vigueur à la date qui
sera fixée par le Gouvernement. » sera fixée par le Gouvernement. »
Observation finale Observation finale
Suivant les recommandations de la circulaire de légistique formelle, Suivant les recommandations de la circulaire de légistique formelle,
il convient d'écrire "Section première" (et non : "Section 1re"). il convient d'écrire "Section première" (et non : "Section 1re").
La chambre était composée de La chambre était composée de
M. Y. KREINS, président de chambre, M. Y. KREINS, président de chambre,
M. J. JAUMOTTE, Mme M. BAGUET, conseillers d'Etat, M. J. JAUMOTTE, Mme M. BAGUET, conseillers d'Etat,
M. H. BOSLY, assesseur de la section de législation, M. H. BOSLY, assesseur de la section de législation,
Mme A. C. VAN GEERSDAELE, greffier, Mme A. C. VAN GEERSDAELE, greffier,
Le rapport a été présenté par Mme W. VOGEL, auditeur. Le rapport a été présenté par Mme W. VOGEL, auditeur.
Le greffier, Le greffier,
C. VAN GEERSDAELE C. VAN GEERSDAELE
Le president, Le president,
Y. KREINS Y. KREINS
_______ _______
Notes Notes
(1) Moniteur belge du 4 février 1998. (1) Moniteur belge du 4 février 1998.
(2) Voir p. ex. arrêts C.E. SIRAULT et crts, n° 74.949 du 3 juillet (2) Voir p. ex. arrêts C.E. SIRAULT et crts, n° 74.949 du 3 juillet
1998; DEVLEMINCK, n° 154.060 du 24 janvier 2006. 1998; DEVLEMINCK, n° 154.060 du 24 janvier 2006.
(3) Les définitions des autres notions qui étaient visées dans (3) Les définitions des autres notions qui étaient visées dans
l'article LII.CI.1er, devenu l'article 332, se retrouvent à différents l'article LII.CI.1er, devenu l'article 332, se retrouvent à différents
endroits de l'arrêté du 18 décembre 2003 et du texte en projet, et ne endroits de l'arrêté du 18 décembre 2003 et du texte en projet, et ne
doivent dés lors pas faire l'objet d'une définition particulière dans doivent dés lors pas faire l'objet d'une définition particulière dans
l'arrêté en projet (pour la notion de "mandat"; voir l'article 351 en l'arrêté en projet (pour la notion de "mandat"; voir l'article 351 en
projet; pour la notion d'"organisme", voir l'article LI.TI.1er, devenu projet; pour la notion d'"organisme", voir l'article LI.TI.1er, devenu
l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre l'article 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre
2003). 2003).
(4) Voir à ce sujet le "Commentaire article par article des Traités UE (4) Voir à ce sujet le "Commentaire article par article des Traités UE
et CB", sous la direction de Philippe Léger, Dalloz-Bruylant, 2000, et CB", sous la direction de Philippe Léger, Dalloz-Bruylant, 2000,
pp. 351 à 354. pp. 351 à 354.
(5) Concernant la nécessité et la portée de l'intervention du SELOR, (5) Concernant la nécessité et la portée de l'intervention du SELOR,
voir l'arrêt Degueldre précité, la discussion du troisième moyen. voir l'arrêt Degueldre précité, la discussion du troisième moyen.
(6) La déléguée du ministre a objecté que des dispositions analogues à (6) La déléguée du ministre a objecté que des dispositions analogues à
celles de l'article 9 du projet figuraient déjà dans l'arrêté du 18 celles de l'article 9 du projet figuraient déjà dans l'arrêté du 18
décembre 2003, précité, (voir l'article LII.CVIII.4, notamment le décembre 2003, précité, (voir l'article LII.CVIII.4, notamment le
point 3°). Dans l'avis 35.184/2, précité, la section de législation point 3°). Dans l'avis 35.184/2, précité, la section de législation
n'a pas fait d'observation au sujet de cette disposition. n'a pas fait d'observation au sujet de cette disposition.
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