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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International" en van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles International"
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International Rapport au Gouvernement Le 13 février 2013, était publié au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International. Le présent arrêté prévoit le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012 modifiées par le présent arrêté, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2, l'article 271/4 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du Certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 271/4, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Avis du Conseil d'Etat n° 54.350/2 du 25 novembre 2013 Le 23 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre-Président du Gouvernement wallon à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon `modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale L'arrêté en projet « prévoit le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 13 décembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 51.669/2/V donné le 6 août 2012 et l'avis 52.232/2 donné le 7 novembre 2012 - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 51.669/2 et 52.232/2 précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 6, § 1er, partim, en projet - article 7 du projet -, et l'article 8 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Formalités préalables Le dossier joint à la demande d'avis ne contient ni l'avis de l'Inspection des Finances ni l'accord du Ministre du Budget ni l'accord du ministre de la Fonction publique visés au préambule. Il appartient dès lors aux auteurs du projet de s'assurer du parfait accomplissement de ces formalités préalables. Examen du projet Intitulé Le projet examiné modifie également l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 `fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international.' L'intitulé sera modifié en conséquence. Préambule 1. Il y a lieu de revoir le visa mentionnant l'accord de coopération du 20 septembre 2012. S'il est cité à titre de fondement juridique, il faut en préciser la ou les dispositions qui procurent un fondement juridique au projet. Dans le cas contraire, il faut le citer sous la forme d'un considérant. 2. Il faut écrire « l'avis de l'Inspecteur des Finances » au lieu de « l'avis de l'Inspection des Finances ». 3. Le visa mentionnant l'avis de l'Inspecteur des Finances sera déplacé afin de citer les formalités préalables par ordre chronologique en commençant par la plus ancienne. Dispositif Article 8 L'article 8 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 13 décembre 2012, c'est-à-dire le 13 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels (1). Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution du litige en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 13 décembre 2012. Le greffier, Anne-Catherine Van Geersdaele Le président Yves Kreins _______ Note (1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www-conseidetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 211. 27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International et l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Wallonie-Bruxelles International Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française WAALSE OVERHEIDSDIENST 27 MAART 2014. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International" en van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles International" De Waalse Regering, Gelet op het samenwerkingsakkoord van 20 maart 2008 tussen de Franse Gemeenschap, het Waalse Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot oprichting van een
de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les gemeenschappelijke entiteit voor de internationale betrekkingen van
relations internationales de Wallonie-Bruxelles, les articles 3 et 4; Wallonië-Brussel en inzonderheid op de artikelen 3 en 14;
Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne Gelet op het decreet van 8 mei 2008 houdende instemming, wat betreft
les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté de materies waarvan de uitoefening door de Franse Gemeenschap is
française, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la overgedragen, met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse
Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région Gemeenschap, het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie van
het Brussels Hoofdstedelijk Gewest tot oprichting van een
de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations gemeenschappelijke entiteit voor de internationale betrekkingen
internationales de Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; "Wallonie-Bruxelles", opgemaakt op 20 maart 2008;
Vu le décret du 8 mai 2008 portant assentiment à l'accord de Gelet op het decreet van 8 mei 2008 houdende instemming met het
coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap, het Waals Gewest en
Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest
créant une entité commune pour les relations internationales de tot oprichting van een gemeenschappelijke entiteit voor de
Wallonie-Bruxelles, fait le 20 mars 2008; internationale betrekkingen "Wallonie-Bruxelles", opgemaakt op 20
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut maart 2008 ; Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008 tot
administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles vaststelling van het administratieve en geldelijke statuut van het
International; personeel van "Wallonie-Bruxelles-International";
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot
régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles hervorming van de mandatenregeling van de ambtenaren-generaal van
International; "Wallonie-Bruxelles International";
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013; Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 2 juli
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 juillet 2013; 2013; Gelet op de instemming van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 4 juli 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 juillet 2013; Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 4
Vu le protocole n° 614 du Comité de secteur XVI, établi le 20 juli 2013; Gelet op protocol nr. 614 van Sectorcomité nr. XVI, opgesteld op 20
septembre 2013; september 2013;
Vu l'avis n° 54.350/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013 en Gelet op advies van de Raad van State nr. 54.350/2, gegeven op 25
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le november 2013, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973;
Considérant l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 20 september 2012 tussen
le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap
relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de
soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de
la Région wallonne; Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest;
Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction Op de voordracht van de Minister-President en de Minister van
publique; Après délibération, Ambtenarenzaken;Na beraadslaging,
Arrête : Besluit :

Article 1er.Dans l'article 271/1, § 4, de l'arrêté du Gouvernement

Artikel 1.In artikel 271/1, § 4, van het besluit van de Waalse
wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire Regering van 5 december 2008 tot vaststelling van het administratieve
en geldelijke statuut van het personeel van "Wallonie-Bruxelles
du personnel de Wallonie-Bruxelles International, inséré par l'arrêté International", ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van
du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime des 13 december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de
mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International", wordt het
International, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : derde lid vervangen als volgt :
« Le programme du certificat interuniversitaire comprend la "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de
réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire uitvoering van een schriftelijke verhandeling door elke kandidaat. Die
consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce verhandeling bestaat uit een diepgaand onderzoek van een overkoepelend
cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les praktijkgeval. Dat geval moet op voorhand goedgekeurd worden door de
universités. » School en de universiteiten."

Art. 2.Dans l'article 271/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 2.In artikel 271/4 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het
Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van
des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, le de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van
paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » "Wallonie-Bruxelles International", wordt paragraaf 2 vervangen door wat volgt : " § 2. Als het aantal kandidaten het overeenkomstig paragraaf 1 vastgelegd aantal overschrijdt, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af waarin praktijksituaties becommentarieerd worden. Die proef bestaat niet uit een in-baskettest. Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen gebruikt worden. Het verbeteren ervan kan automatisch gebeuren. Een ontwerp-programma voor het vergelijkend examen wordt uitgewerkt door de bestuursschool en goedgekeurd door SELOR. Het programma voor het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd."

Art. 3.Dans l'article 271/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 3.In artikel 271/7 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het
Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van
de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van
des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, les "Wallonie-Bruxelles International", worden de volgende wijzigingen
modifications suivantes sont apportées : aangebracht :
1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : 1° paragraaf 1 wordt vervangen als volgt :
« Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, "Voor elke cyclus wordt een jury van vijf leden door SELOR in overleg
en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au paragraphe 2. met de School samengesteld met het oog op het in paragraaf 2 bedoelde
Ce jury comprend : examen. Deze jury bestaat uit : de afgevaardigd Bestuurder van SELOR
-l'Administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le of diens afgevaardigde die het voorzitterschap van de jury
jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'experts présentant waarneemt;twee leden aangewezen wegens hun hoedanigheid van
une compétence incontestable en management ou en ressources humaines deskundigen met een onbetwistbare vaardigheid in management of human
et choisis en dehors des services du Gouvernement wallon, des resources en gekozen buiten de diensten van de Waalse Regering, de
organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets instellingen, de diensten van de Franse Gemeenschap en de ministeriële
ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le Kabinetten. Indien één aldus aangewezen lid onbeschikbaar is, wijst
SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début SELOR een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van elke
de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden met
qualités que les membres effectifs; dezelfde hoedanigheden als de gewone leden;twee mandatarissen in
- deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un dienst aangewezen onder de houders van een betrekking van rang 17, 16+
emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté of 16 in de diensten van de Franse Gemeenschap of van een betrekking
française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de
Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un instellingen. Indien één aldus aangewezen mandataris onbeschikbaar is,
mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une wijst Selor een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van
liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre elke cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden die
mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les houder zijn van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten
services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 van de Franse Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in
dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes; de diensten van de Waalse Regering of de instellingen;
2° dans le paragraphe 2, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au plus tôt un an après la date de l'examen. » 2° in paragraaf 2, worden de leden 2 to 5 vervangen als volgt : "Dit examen bestaat in een mondelinge proef die als doel heeft de voor de uitoefening van een managementfunctie vereiste vaardigheden te evalueren. De jury beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een tweederde meerderheid van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen zijn geslaagd, worden niet gerangschikt en krijgen geen melding. De kandidaten die niet voor het examen zijn geslaagd, kunnen het uiterlijk één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen."

Art. 4.Dans l'article 271/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par

Art. 4.In artikel 271/8, derde lid, van hetzelfde besluit, ingevoegd
l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le bij het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot
régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van
International, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui suit : "Wallonie-Bruxelles International", worden de punten 2° tot 7°
vervangen door wat volgt :
« 2° des mandataires en fonction au sein des Services du Gouvernement "2° mandatarissen in dienst binnen de Diensten van de Waalse Regering
et des organismes visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement en van de in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van 18
wallon du 18 décembre 2013 portant le Code de la Fonction publique december 2013 houdende de Waalse Ambtenarencode bedoelde instellingen
wallonne le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering
wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de
fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Waalse Regering en van
certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest
ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de ressorteren of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de
recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding,
l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable " lors de en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig"
l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté; of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit
3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi verrichte evaluatie; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een
par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté mandaat bepaald bij artikel 14 van het besluit van de Regering van de
française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een
les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de
Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut
du Comité de secteur XVII; die onder het Comité van Sector XVII ressorteren;
4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles 4° mandatarissen in dienst binnen "Wallonie-Bruxelles International"
International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering
Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté en van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de
française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles
de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été International" of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de
déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding,
entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig"
"favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering ten gevolge van de
à la suite de l'installation du Parlement; installatie van het Parlement is verricht;
5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration 5° de mandataris in dienst binnen de Openbare Bestuursschool op de dag
publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20
wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de
fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige
certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren
et ayant fait l'objet d'une mention " très favorable " ou " favorable en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig"
" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit
arrêté; verrichte evaluatie;
6° de l'Administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet 6° de adjunct-administrateur-generaal van de "FOREm" die het voorwerp
d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation heeft uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de
réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement evaluatie verricht overeenkomstig artikel 10 van het besluit van de
wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de
fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement wallon et de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de
certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; Waalse Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder
het Waalse Gewest ressorteren;
7° de l'Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles 7° de adjunct-administrateur-generaal van "Wallonie-Bruxelles
International ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou International" die het voorwerp heeft uitgemaakt van een melding "zeer
"favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté gunstig" of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering aangewezen
du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté ten gevolge van de installatie van het Parlement verricht is
française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering en het besluit van
de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de
suite de l'installation du Parlement. » ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International".

Art. 5.Dans l'article 273 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 5.In artikel 273 van hetzelfde besluit, vervangen bij het
Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van
des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van
l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : "Wallonie-Bruxelles International", wordt het eerste lid van paragraaf 2 vervangen door wat volgt :
« Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden
membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du van de Regering die rechtstreeks volgt op de hernieuwing van het
Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa Parlement kan elk lid van de pool van kandidaten zijn kandidatuur
candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des indienen voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld
Services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles moeten worden binnen de diensten van de Regering, de instellingen,
International ou de l'Ecole d'Administration publique et à maximum "Wallonie-Bruxelles International" of de Openbare Bestuursschool en
quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des Services de la voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld moeten worden
Communauté française. » binnen de diensten van de Franse Gemeenschap."

Art. 6.Dans l'article 290 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 6.In artikel 290 van hetzelfde besluit, vervangen bij het
Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming van
des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International, le de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van
paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : "Wallonie-Bruxelles International", wordt paragraaf 2 vervangen door wat volgt :
« L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services du Gouvernement "De voormalige mandataris die noch ambtenaar is van de diensten van de
ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant Regering noch van een instelling noch rechthebbende op een niet nader
de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation omschreven verlof waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan
défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est opnemen, die geen gunstige evaluatie kreeg en niet aangewezen is voor
pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de een nieuw mandaat, krijgt een uittredingsvergoeding die berekend wordt
fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel op dezelfde manier als voor de contractuele personeelsleden. De
contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, uittredingsvergoeding is minstens gelijk aan de bezoldiging van de
à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a mandataris voor een periode van zes maanden indien hij één mandaat
effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une heeft uitgeoefend en aan de bezoldiging van de mandataris voor een
période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera periode van 12 maanden indien hij meer dan één mandaat heeft
également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le uitgeoefend. Hij zal ook in aanmerking komen voor een outplacement. De
présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à niet-hernieuwde mandataris bedoeld in dit lid behoudt de hoedanigheid
une fonction de mandat. » van lid van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een

Art. 7.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre

 mandaat."

Art. 7.Artikel 6 van het besluit van de Waalse Regering van 13
2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de december 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de
Wallonie-Bruxelles International est remplacé par ce qui suit : ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International", wordt vervangen door wat volgt :
«

Art. 6.§ 1er. En 2014, les mandataires occupant un emploi au sein

 "

Art. 6.§ 1. In 2014 worden de mandatarissen die een betrekking
de l'organisme, et en fonction à la date d'entrée en vigueur du bekleden bij de instellingen en afhankelijk van de datum van
présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la inwerkingtreding van dit besluit, beoordeeld door de nieuwe Regering,
suite du renouvellement du Parlement. ingesteld na de hernieuwing van het Parlement.
L'article 264 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 Artikel 264 van het besluit van de Waalse Regering van 5 december 2008
fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de tot vastlegging het administratieve en geldelijke statuut van het
Wallonie-Bruxelles International est applicable à la procédure personeel van "Wallonie-Bruxelles-International", is van toepassing op
d'évaluation visée à l'alinéa 1er, moyennant les adaptations de beoordelingsprocedure bedoeld in het eerste lid, mits volgende
suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être adressés au aanpassingen. Er dienen gemotiveerde beoordelingsverslagen te worden
nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande adressée par gericht aan de nieuwe Regering binnen de vijftien dagen van de
le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont établis, pour aanvraag gedaan door de Minister van Ambtenarenzaken. Die verslagen
chaque mandataire, respectivement par l'intéressé lui-même et par le
fonctionnaire général dirigeant. Le deuxième rapport d'évaluation est worden voor elke mandataris opgesteld respectievelijk door betrokkene
établi par le Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du en de leidend ambtenaar-generaal van de instelling. Het tweede
présent arrêté ou par l'organe de gestion de l'organisme, s'il en evaluatieverslag wordt door de Regering opgesteld afhankelijk van de
dispose d'un. Ce deuxième rapport d'évaluation est notifié au inwerkingtreding van dit besluit of door het bestuursorgaan van de
mandataire, qui, sans pouvoir demander à être entendu, dispose d'un instelling, indien bestaande. Dat tweede beoordelingsverslag wordt aan
délai de huit jours pour faire valoir, par écrit, ses observations. La de mandataris medegedeeld, die, zonder dat hij mag vragen gehoord te
proposition d'évaluation est faite par le nouveau Gouvernement et est worden, over een termijn van acht dagen beschikt om zijn bemerkingen
notifiée au mandataire dans le mois de l'échéance de ce délai de huit schriftelijk over te maken. Het beoordelingsvoorstel wordt door de
jours. Dans les huit jours de la notification de la proposition nieuwe Regering opgemaakt en medegedeeld aan de mandataris binnen de
d'évaluation autre que très favorable ou favorable par le Ministre de maand waarin die termijn van acht dagen verstrijkt. Binnen de acht
la Fonction publique, le mandataire peut introduire un recours auprès dagen na kennisgeving van het ander dan (zeer) gunstig
de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et peut demander evaluatievoorstel door de Minister van Ambtenarenzaken kan de
à être entendu. La chambre de recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations du Gouvernement sortant sur la façon dont le mandataire a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuiera sur les éléments suivants : ambtenaar-generaal een beroep indienen bij de kamer van beroep van de ambtenaren-generaal en mag verzoeken gehoord te worden. De Kamer van beroep brengt een advies uit en geeft er kennis van binnen de vijftien dagen na de aanhangigverklaring. De evaluatie wordt aangenomen door de nieuwe Regering binnen de maand na ontvangst van dat advies. Het tweede beoordelingsverslag omvat de vaststellingen en beoordelingen van de uittredende Regering over de wijze waarop de mandataris zijn opdracht heeft volbracht en al dan niet zijn doelstellingen heeft bereikt. Daarin is er geen voorstel tot beoordeling vervat. De nieuwe Regering verricht de beoordeling door het toekennen van een evaluatievermelding. Daarvoor baseert zij zich op de volgende gegevens :
- la lettre de mission du mandataire évalué; - de opdrachtbrief van de beoordeelde mandataris;
- le plan opérationnel; - het operationeel plan;
- le rapport d'évaluation établi par le mandataire lui-même; - het beoordelingsverslag dat de mandataris zelf heeft opgesteld;
- le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant; - het beoordelingsverslag dat de uittredende Regering heeft opgesteld;
- les éventuelles remarques fournies par le mandataire évalué sur ce - de eventuele opmerkingen verstrekt door de beoordeelde mandataris op
rapport d'évaluation rédigé par le gouvernement sortant. dat beoordelingsverslag.
Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le fonctionnaire In afwijking van lid 3 van deze paragraaf kan de hoogste in zijn rang
dirigeant de rang le plus élevé peut introduire un recours auprès de zijnde leidend ambtenaar een beroep indienen bij de kamer van beroep
la chambre de recours des fonctionnaires généraux, également en cas van de ambtenaren-generaal ook in geval van gunstige beoordeling, en
d'évaluation favorable, et peut demander à être entendu. kan verzoeken om gehoord te worden.
Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le In afwijking van lid 4 van deze paragraaf, bevat het tweede
fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé, le deuxième rapport, beoordelingsverslag, opgemaakt door de uittredende regering, voor de
rédigé par le Gouvernement sortant comporte une proposition de mention d'évaluation. hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar een voorstel tot beoordeling.
§ 2. L'évaluation visée au paragraphe 1er peut donner lieu à § 2. De beoordeling bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de
l'attribution des mentions suivantes : toekenning van volgende vermeldingen :
1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et 1° "zeer gunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen
opérationnels contenus dans le plan opérationnel auront soit été vervat in het operationele plan voldoende gehaald zijn, en met
réalisés suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et naleving van de voorziene termijnen op kwantitatief en kwalitatief
qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de
les délais prévus quantitativement ou qualitativement mais qu'il termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van
apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris blijkt dat die
mandataire, que cette situation est due à des circonstances toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem
imprévisibles ou indépendantes de lui-même. Il faudra, en outre, que losstaande omstandigheden. Daarnaast moet de mandataris voldoende
le mandataire ait suffisamment contribué à l'établissement d'une
relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve bijgedragen hebben tot het opbouwen van een vertrouwensband met de
d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment contribué au Regering, blijk gegeven hebben van innovatie en initiatief, en
rayonnement de son service; voldoende bijgedragen hebben tot de uitstraling van zijn dienst;
2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels 2° "gunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen
contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés vervat in het operationele plan voldoende gehaald zijn, en met
suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et naleving van de voorziene termijnen op kwantitatief en kwalitatief
qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de
les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van
apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris blijkt dat die
mandataire, que cette situation est due à des circonstances toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem
imprévisibles ou indépendantes de lui-même; losstaande omstandigheden;
3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels 3° "gereserveerd" : indien de beleids- en operationele doelstellingen
contenus dans le plan opérationnel n'auront été que trop partiellement vervat in het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak
réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été slechts gedeeltelijk gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de
réalisés dans les délais prévus; voorziene termijn;
4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels 4° "ongunstig" : indien de beleids- en operationele doelstellingen van
contenus dans le plan opérationnel n'auront été qu'insuffisamment het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak slechts
réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été onvoldoende gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de voorziene
réalisés dans les délais prévus. termijn.
§ 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe § 3. De mandataris aan wie overeenkomstig paragraaf 1 een zeer
1er, une évaluation très favorable est automatiquement versé dans le gunstige beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in
pool des candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement de pool van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van
wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse
wallonne, tel qu'inséré par le présent arrêté. Il est, à sa demande, Ambtenarencode, zoals ingevoegd bij dit besluit. Op eigen verzoek
automatiquement reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau wordt zijn mandaat automatisch verlengd. Na afloop van dat nieuwe
mandat, s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans mandaat wordt hij, als hij over twintig jaar ervaring beschikt in de
le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de privé- of de publieke sector, definitief benoemd in een graad met een
rang immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait rang juist onder de rang van de functie die hij in het kader van dat
dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une mandaat uitoefende, voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een
nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation benoeming in een graad van hogere rang voor zijn aanwijzing als
comme mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience mandataris. Als hij niet over het aantal vereiste jaren ervaring
requises et qu'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un beschikt, en noch ambtenaar is in de diensten van de Regering noch van
een instelling noch rechthebbende op een niet nader omschreven verlof
organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan opnemen, komt de
réintégrer son précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake is in
prévus à l'article 290. artikel 200.
§ 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe § 4. De mandataris aan wie overeenkomstig paragraaf 1 een gunstige
1er, une évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool
des candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de
wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse
wallonne, tel qu'inséré par le présent arrêté. Il peut, à l'occasion Ambtenarencode, zoals ingevoegd bij dit besluit. Hij kan bij
de la première application du présent arrêté, poser sa candidature à gelegenheid van de eerste toepassing van dit besluit zijn kandidatuur
tout emploi à pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce indienen voor iedere per mandaat in te vullen betrekking die vacant
nouveau mandat, s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 wordt verklaard. Na afloop van dat nieuwe mandaat wordt hij, als hij
ans dans le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un over twintig jaar ervaring beschikt in de privé- of de publieke
grade de rang immédiatement inférieur à celui de la fonction exercée sector, definitief benoemd in een graad met een rang juist onder de
dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une rang van de functie die hij in het kader van dat mandaat uitoefende,
nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een benoeming in een graad
comme mandataire. van hogere rang voor zijn aanwijzing als mandataris.
Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première Als hij na zijn kandidatuur te hebben ingediend bij gelegenheid van de
application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau eerste toepassing van dit besluit niet aangewezen wordt voor een nieuw
mandat, et qu'il dispose d'une expérience de 20 ans dans le secteur mandaat en hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé-sector
privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de rang of de publieke sector, wordt hij definitief in een graad benoemd van
immédiatement inférieur, à celui qu'il occupait lors de son dernier een rang juist onder de rang van het ambt dat hij in het kader van dat
mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un mandaat uitoefende voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een
grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme benoeming in een graad van een hogere rang voor zijn aanwijzing als
mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son rang mandataris. Hij krijgt vanwege de Regering een opdracht in verhouding
par le Gouvernement. tot zijn rang.
S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est Als hij niet het vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in
ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni de diensten van de Regering of een instelling is noch enig verlof
bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son geniet waardoor hij zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt
précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à de mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in
l'article 290. artikel 290.
§ 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe § 5. De mandataris die overeenkomstig paragraaf 1 een beoordeling met
1er, une évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit
application du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te
l'emploi qu'il occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere rang.
S'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni Als hij niet personeelslid is in de diensten van de Regering of een
bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij zijn vorige
précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in aanmerking voor
l'article 290. de voordelen waarvan sprake in artikel 290.
§ 6. Le mandataire auquel est attribuée, en application du paragraphe § 6. De mandataris die overeenkomstig paragraaf 1 een ongunstige
1er, une évaluation défavorable ne peut être désigné dans un emploi à beoordeling kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit
pourvoir par mandat à l'occasion de la première application du présent besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te
arrêté ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. oefenen noch een dergelijke betrekking uitoefenen voor 31 december 2019.
§ 7. Lorsqu'en application du paragraphe 3, un mandataire est § 7. Indien een mandataris overeenkomstig § 3 een verlenging van
reconduit dans le même emploi, la déclaration de vacance est retirée dezelfde betrekking krijgt, wordt de vacantverklaring van ambtswege
de plein droit. ». ingetrokken.".

Art. 8.§ 1er L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le jour

Art. 8.§ 1. Artikel 2 van dit besluit heeft uitwerking de dag waarop
de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon
du 13 décembre 2012 réformant le régime des mandats des fonctionnaires het besluit van de Waalse Regering van 13 december 2012 tot hervorming
généraux de Wallonie-Bruxelles International. van de mandatenregeling van de ambtenaren-generaal van
"Wallonie-Bruxelles International" in het Belgisch Staatsblad wordt
bekendgemaakt.
§ 2. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er § 2. De artikelen 4 tot 6 van dit besluit treden in werking op 1 juli
juillet 2014. 2014.

Art. 9.Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique

Art. 9.De Minister-President en de Minister van Ambtenarenzaken zijn
sont chargés de l'exécution du présent arrêté. belast met de uitvoering van dit besluit.
Namur, le 27 mars 2014. Namen, 27 maart 2014.
Le Ministre-Président, De Minister-President,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken,
J.-M. NOLLET J-M. NOLLET
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