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| Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et projet d'accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne | Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne et projet d'accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne Rapport au Gouvernement Le 6 février 2013, était publié au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Région wallonne et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. Il s'avère qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'alinéa 5 du paragraphe 3 de l'article 346 nouveau du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité, qu'il convient de corriger pour la bonne compréhension du texte. Le présent arrêté rectifie cette erreur. Cet arrêté prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique, afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du certificat de management public en application de l'article 341/4 du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2 de l'article 341/4 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'en application de l'article 341/4, § 2, du Code de la Fonction publique tel qu'y inséré par l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 341/4, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Par ailleurs, un accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne paraissait au Moniteur belge, tel que publié respectivement par la Communauté française, le 25 février 2013, et pour la Région wallonne, le 28 mars 2013. Certaines dispositions reprises dans cet accord de coopération devaient encore être soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Par souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions de cet accord de coopération, en ce compris celles qui ont déjà été soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 précitée, ont été réinsérées dans nouvel accord de coopération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du certificat de management public et dans le cadre du régime de dispenses de cours en application des dispositions de l'accord de coopération du 20 septembre 2012 précité, il est prévu que certaines dispositions du nouvel accord de coopération entrent en vigueur au même moment que les dispositions correspondantes de l'accord de coopération du 20 septembre 2012, soit au 28 mars 2013. L'entrée en vigueur ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité ou sur l'application du régime de dispenses, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question ou ayant sollicité des dispenses de cours. Avis du Conseil d'Etat n° 54.363/2 du 25 novembre 2013 Le 25 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Développement durable, de la Fonction publique, de l'Energie, du Logement et de la Recherche de la Région wallonne à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon 'modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernootet Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projetappelle les observations suivantes. Observation générale Selon le projet de rapport au Gouvernement, l'arrêté en projet rectifie une erreur matérielle et « prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 50.047/2 donné le 11 avril 2012 et 51.606/2/V donné le 16 juillet 2012 précités - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 50.047/2 et 51.606/2/V précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 10, § 1er, partim, en projet (article 9 du projet) et 10 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Examen du projet Intitulé Le projet examiné modifie également le Code de la Fonction publique wallonne. L'intitulé sera modifié en conséquence. Préambule 1. Il y a lieu de revoir les visas mentionnant les accords de coopération. S'ils sont cités à titre de fondement juridique, il faut en préciser la ou les dispositions qui procurent un fondement juridique au projet. Dans le cas contraire, il faut les citer sous la forme d'un considérant. 2. Il faut écrire « l'avis de l'Inspecteur des Finances » au lieu de « l'avis de l'Inspection des Finances ». 3. Les visas mentionnant l'accord du ministre du Budget et celui du ministre de la Fonction publique seront intervertis afin de les citer par ordre chronologique en commençant par le plus ancien. Dispositif Article 10 L'article 10 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 20 septembre 2012, c'est-à-dire le 6 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels [1]. Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution des litiges en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 20 septembre 2012. Le Président, Le Greffier, Y. Kreins A.-C. Van Geersdaele Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne Le Gouvernement wallon, | WAALSE OVERHEIDSDIENST 6 FEBRUARI 2014. - Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren en van het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode De Waalse Regering, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der |
| notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; | instellingen, inzonderheid op artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 18 december 2003 |
| de la Fonction publique wallonne; | houdende de Waalse Ambtenarencode; |
| Vu le décret du 26 janvier 2012 portant assentiment à l'accord de | Gelet op het decreet van 26 januari 2012 tot goedkeuring van de |
| coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant | samenwerkingsovereenkomst tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse |
| Gewest tot oprichting van een gemeenschappelijke "Ecole | |
| une école d'administration publique commune à la Communauté française | d'Administration publique" (Openbare Bestuursschool) voor de Franse |
| et à la Région wallonne; | Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre le | Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 20 september 2012 tussen |
| Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française | de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap |
| relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois | betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de |
| soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de | toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de |
| la Région wallonne, les articles 1er, 4, 7, 8 et 9; | Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot |
| régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du | hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de |
| Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public | diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut |
| dépendant de la Région wallonne; | die onder het Waalse Gewest ressorteren; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 6 février 2014 remplaçant | Gelet op het samenwerkingsakkoord gesloten op 6 februari 2014 tot |
| l'accord de coopération du 20 septembre 2012 entre le Gouvernement | vervanging van het samenwerkingsakkoord van 20 september 2012 |
| wallon et le Gouvernement de la Communauté française relatif au | |
| certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au | betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de |
| régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région | toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de |
| wallonne; | Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2013; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 3 juni |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2013; | 2013; Gelet op de instemming van de Minister van Ambtenarenzaken, gegeven op 5 juni 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2013; | Gelet op de instemming van de Minister van Begroting, gegeven op 6 |
| Vu le protocole n° 609 du Comité de secteur n° XVI, établi le 20 | juni 2013; Gelet op protocol nr. 609 van Sectorcomité nr. XVI, opgesteld op 20 |
| septembre 2013; | september 2013; |
| Vu l'avis n° 54. 363/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013, | Gelet op advies van de Raad van State nr. 54.363/2, gegeven op 25 |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | november 2013, overeenkomstig artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Considérant l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre | Gelet op de samenwerkingsovereenkomst gesloten op 10 november 2011 |
| la Communauté française et la Région wallonne créant une école | tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van |
| d'administration publique commune à la Communauté française et à la | een Openbare bestuursschool die gemeenschappelijk is aan de Franse |
| Région wallonne; | Gemeenschap en aan het Waalse Gewest; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Op de voordracht van de minister van Ambtenarenzaken; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Dans l'article 341/1, § 4, de l'arrêté du Gouvernement |
Artikel 1.In artikel 341/1, § 4, van het besluit van de Waalse |
| wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique | Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, |
| wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre | ingevoegd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 |
| 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des | tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van |
| services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt | de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar |
| public dépendant de la Région wallonne, l'alinéa 3 est remplacé par ce | nut die onder het Waalse Gewest ressorteren wordt lid 3 vervangen als |
| qui suit : | volgt : |
| « Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la | "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de |
| réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire | uitvoering van een schriftelijke verhandeling door elke kandidaat. Die |
| consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce | verhandeling bestaat uit een diepgaand onderzoek van een overkoepelend |
| cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les | praktijkgeval. Dat geval moet op voorhand goedgekeurd worden door de |
| universités ». | school en de universiteiten.". |
Art. 2.Dans l'article 341/4 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
Art. 2.In artikel 341/1 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
| Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| Région wallonne, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » Art. 3.Dans l'article 341/7 du même arrêté, inséré par l'arrêté du |
het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt : " § 2. Als het aantal kandidaten het overeenkomstig § 1 vastgelegd aantal overschrijdt, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af waarin praktijksituaties schriftelijk becommentarieerd worden. Die proef bestaat niet uit een in-baskettest. Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen gebruikt worden. Het verbeteren ervan kan automatisch gebeuren. Een ontwerp-programma voor het vergelijkend examen wordt uitgewerkt door de bestuursschool en goedgekeurd door Selor. Het programma voor het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd.". Art. 3.In artikel 341/7 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het |
| Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| Région wallonne, les modifications suivantes sont apportées : | het Waalse Gewest ressorteren, worden volgende wijzigingen aangebracht |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | : 1° § 1 wordt vervangen als volgt : |
| « § 1er. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le | « § 1. Voor elke cyclus wordt een jury van vijf leden door SELOR in |
| SELOR, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au | overleg met de School samengesteld met het oog op het in § 2 bedoelde |
| paragraphe 2. Ce jury comprend : | examen. Deze jury bestaat uit: |
| - l'administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'expert présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services du Gouvernement et des organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les membres effectifs; | - de afgevaardigd bestuurder van SELOR of diens afgevaardigde die het voorzitterschap van de jury waarneemt; - twee leden aangewezen wegens hun hoedanigheid van deskundigen met een onbetwistbare vaardigheid in management of human resources en gekozen buiten de diensten van de Regering, de instellingen, de diensten van de Franse Gemeenschap en de ministeriële kabinetten. Indien één aldus aangewezen lid onbeschikbaar is, wijst Selor een plaatsvervanger aan in een lijst die aan het begin van elke cyclus door SELOR is opgesteld en die bestaat uit vier leden met dezelfde hoedanigheden als de gewone leden; |
| - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un | - twee mandatarissen in dienst aangewezen onder de houders van een |
| emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté | betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse |
| française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du | Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van |
| Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un | de Waalse Regering of de instellingen. Indien één aldus aangewezen |
| mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une | mandataris onbeschikbaar is, wijst SELOR een plaatsvervanger aan in |
| een lijst die aan het begin van elke cyclus door SELOR is opgesteld en | |
| liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre | die bestaat uit vier leden die houder zijn van een betrekking van rang |
| mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les | 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse Gemeenschap of van een |
| services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 | betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of |
| dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. » | de instellingen."; |
| 2° dans le paragraphe 2, les aliénas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au plus tôt un an après la date de l'examen. » | 2° in § 2, worden de leden 2 en 5 vervangen als volgt : "Dit examen bestaat in een mondelinge proef die als doel heeft de voor de uitoefening van een managementfunctie vereiste vaardigheden te evalueren. De jury beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een tweederde meerderheid van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen zijn geslaagd, worden niet gerangschikt en krijgen geen melding. De kandidaten die niet voor het examen zijn geslaagd, kunnen het uiterlijk één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen.". |
Art. 4.Dans l'article 341/8, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
Art. 4.In artikel 341/8, lid 3, van hetzelfde besluit, ingevoegd bij |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le | het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot |
| régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du | hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de |
| Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public | diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut |
| dépendant de la Région wallonne, les 2° à 7° sont remplacés par ce qui | die onder het Waalse Gewest ressorteren, worden de nrs 2° tot en met |
| suit : | 7° vervangen als volgt : |
| « 2° des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement | "2° mandatarissen in dienst binnen de diensten van de Regering en van |
| et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur | de in artikel 1 bedoelde instellingen op de dag van inwerkingtreding |
| de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le | van het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot |
| régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du | hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de |
| Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public | diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut |
| dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été | die onder het Waalse Gewest ressorteren of voor wie de betrekking |
| déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette | vacant is verklaard en de aanwervingsprocedure is opgestart op de dag |
| entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention "très | van die inwerkingtreding, en die het voorwerp hebben uitgemaakt van |
| favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application | een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel |
| de l'article 10 du même arrêté; | 10 van hetzelfde besluit verrichte evaluatie; |
| 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi | 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een |
| par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | mandaat bepaald bij artikel 14 van het besluit van de Regering van de |
| française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour | Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een |
| les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de |
| Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent | Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut |
| du Comité de secteur XVII; | die onder het Comité van Sector XVII ressorteren; |
| 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles | 4° mandatarissen in dienst binnen "Wallonie-Bruxelles International" |
| international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du | op de dag van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering |
| Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | en van de Regering van de Franse Gemeenschap tot hervorming van de |
| française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles |
| de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été | International" of voor wie de betrekking vacant is verklaard en de |
| déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette | aanwervingsprocedure is opgestart op de dag van die inwerkingtreding, |
| entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou | en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" |
| "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné | of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering ten gevolge van de |
| à la suite de l'installation du Parlement; | installatie van het Parlement is verricht; |
| 5° du mandataire en fonction au sein de l'école d'administration | 5° de mandataris in dienst binnen de Openbare Bestuursschool op de dag |
| publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement | van inwerkingtreding van het besluit van de Waalse Regering van 20 |
| wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des | september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling voor de |
| fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de | ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van sommige |
| certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne | instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren |
| et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" | en die het voorwerp hebben uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" |
| lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même | of "gunstig" bij de overeenkomstig artikel 10 van hetzelfde besluit |
| arrêté; | verrichte evaluatie; |
| 6° de l'administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet | 6° de adjunct-administrateur-generaal van de "FOREm" die het voorwerp |
| d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation | heeft uitgemaakt van een melding "zeer gunstig" of "gunstig" bij de |
| réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement | evaluatie verricht overeenkomstig artikel 10 van het besluit van de |
| wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des | Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de |
| fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de |
| certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; | Waalse Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| het Waalse Gewest ressorteren; | |
| 7° de l'administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles | 7° de adjunct-administrateur-generaal van "Wallonie-Bruxelles |
| international ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou | International" die het voorwerp heeft uitgemaakt van een melding "zeer |
| "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté | gunstig" of "gunstig" bij de evaluatie die door de Regering aangewezen |
| du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | ten gevolge van de installatie van het Parlement verricht is |
| française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux | overeenkomstig het besluit van de Waalse Regering en het besluit van |
| de Wallonie-Bruxelles international par le Gouvernement désigné à la | de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de |
| suite de l'installation du Parlement. » | ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles International.". |
Art. 5.Dans l'article 343 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 5.In artikel 343 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| Région wallonne, l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt: |
| « Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des | "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden |
| membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du | van de Regeringen die rechtstreeks volgt op de hernieuwing van het |
| Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa | Parlement kan elk lid van de pool van kandidaten zijn kandidatuur |
| candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des | indienen voor maximum vier betrekkingen die bij mandaat ingevuld |
| moeten worden binnen de diensten van de Waalse Regering, de | |
| services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles | instellingen bedoeld in artikel 1 van het besluit van de Waalse |
| Regering van 18 december 2003, "Wallonie-Bruxelles International" of | |
| international ou de l'école d'administration publique et à maximum | de Openbare Bestuursschool en voor maximum vier betrekkingen die bij |
| quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services de la | mandaat ingevuld moeten worden binnen de diensten van de Franse |
| Communauté française. » | Gemeenschap.". |
Art. 6.Dans l'article 360 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 6.In artikel 360 van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| Région wallonne, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : | het Waalse Gewest ressorteren, wordt paragraaf 2 vervangen als volgt: |
| « L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services du Gouvernement | "De voormalige mandataris die noch ambtenaar is van de diensten van de |
| ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant | Regering noch van een instelling noch rechthebbende op een niet nader |
| de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation | omschreven verlof waardoor hij zijn vorige betrekking weer kan |
| défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est | opnemen, die geen gunstige evaluatie kreeg en niet aangewezen is voor |
| pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de | een nieuw mandaat, krijgt een uittredingsvergoeding die berekend wordt |
| fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel | op dezelfde manier als voor de contractuele personeelsleden. De |
| contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, | uittredingsvergoeding is minstens gelijk aan de bezoldiging van de |
| à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a | mandataris voor een periode van zes maanden indien hij één mandaat |
| effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une | heeft uitgeoefend en aan de bezoldiging van de mandataris voor een |
| période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera | periode van 12 maanden indien hij meer dan één mandaat heeft |
| également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le | uitgeoefend. Hij zal ook in aanmerking komen voor een outplacement. De |
| présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à | niet-hernieuwde mandataris bedoeld in dit lid behoudt de hoedanigheid |
| une fonction de mandat. » | van lid van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een |
Art. 7.Dans l'article 346, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté |
mandaat." Art. 7.In artikel 346, § 3, van hetzelfde besluit, vervangen bij het |
| du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | van de Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder |
| Région wallonne, l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit : | het Waalse Gewest ressorteren, wordt lid 5 vervangen als volgt : |
| « Les objectifs du contrat s'inscrivent dans le cadre du plan | "De doelstellingen van het contract passen in het operationele plan |
| opérationnel du supérieur hiérarchique immédiat et de la déclaration | van de onmiddellijke hiërarchische meerdere en van de |
| de politique régionale. » | gemeenschappelijke beleidsverklaring.". |
Art. 8.Dans l'article 10 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du |
Art. 8.In artikel 10 van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit |
| Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de | van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de |
| mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de |
| wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la | Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het |
| Région wallonne, le § 3 est remplacé par ce qui suit : | Waalse Gewest ressorteren, wordt § 3 vervangen als volgt : |
| « § 3. Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un | " § 3. Elk Departement wordt geleid door een inspecteur-generaal of |
| inspecteur général - expert. | een inspecteur-generaal expert. |
| Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque | Het personeelsbestand van de Waalse Overheidsdienst voorziet voor elk |
| département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi | departement in ofwel een betrekking van inspecteur-generaal ofwel een |
| d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par | betrekking van inspecteur-generaal expert. De departementen die |
| le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu | gekenmerkt worden door weinig operationele opdrachten, een laag aantal |
| élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible | personeelsleden die daarvoor ingezet worden en een klein budget, |
| importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur | worden onder het gezag geplaatst van een inspecteur-generaal expert.". |
| général expert. » Art. 9.L'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 |
Art. 9.Artikel 10 van hetzelfde besluit, vervangen bij het besluit |
| septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires | van de Waalse Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de |
| généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de |
| d'intérêt public dépendant de la Région wallonne est remplacé par ce | Regering en van sommige instellingen van openbaar nut die onder het |
| qui suit : | Waalse Gewest ressorteren, wordt vervangen als volgt: |
| « § 1er. En 2014, les mandataires occupant un emploi au sein des | « § 1. In 2014 worden de mandatarissen die een betrekking bekleden bij |
| services du Gouvernement ou au sein des organismes visés à l'article 1er, | de regeringsdiensten of in de instellingen bedoeld in artikel 1,en |
| et en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont | afhankelijk van de datum van inwerkingtreding van dit besluit, |
| évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du | beoordeeld door de nieuwe Regering, ingesteld na de hernieuwing van |
| renouvellement du Parlement. | het Parlement. |
| En 2015, les inspecteurs généraux dont l'emploi est soumis à mandat, | In 2015 worden inspecteurs-generaal wier betrekking aan een mandaat |
| qui auront obtenu le Certificat de management public, et en fonction à | onderworpen is en die een getuigschrift management overheidsdiensten |
| la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le | behaald zullen hebben, afhankelijk van de datum van inwerkingtredeing |
| nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du | van dit besluit, beoordeeld door de nieuwe Regering, ingesteld na de |
| Parlement. | hernieuwing van het Parlement. |
| L'article 334 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 | Artikel 334 van het besluit van de Waalse Regering van 18 december |
| portant le Code de la Fonction publique wallonne est applicable à la | 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode is van toepassing op de |
| procédure d'évaluation visée aux alinéas 1er et 2, moyennant les | beoordelingsprocedure beoogd in de leden 1 en 2, mits volgende |
| adaptations suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être | aanpassingen. Er dienen gemotiveerde beoordelingsverslagen te worden |
| adressés au nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande | gericht aan de nieuwe Regering binnen de vijftien dagen van de |
| adressée par le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont | aanvraag gedaan door de Minister van Ambtenarenzaken. Die verslagen |
| établis, pour chaque mandataire ou inspecteur général, respectivement | worden voor elke mandataris of inspecteur-generaal opgesteld |
| par l'intéressé lui-même et par le secrétaire général ou le | respectievelijk door betrokkene en de secretaris-generaal of door de |
| fonctionnaire général dirigeant du rang le plus élevé de l'organisme. | hoogste in rang zijnde leidende ambtenaar-generaal van de instelling. |
| Pour ce qui concerne le secrétaire général, les directeurs généraux du | |
| Service public de Wallonie ou le fonctionnaire dirigeant de rang le | Voor wat betreft de secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de |
| plus élevé, le deuxième rapport d'évaluation est établi par le | Waalse Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar |
| Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté | wordt het tweede beoordelingsverslag opgesteld door de Regering |
| ou par l'organe de gestion de l'organisme, s'il en dispose d'un. Ce | afhankelijk van de inwerkingtreding van dit besluit of door het |
| deuxième rapport d'évaluation est notifié au mandataire qui, sans | bestuursorgaan van de instelling, indien bestaande. Dat tweede |
| pouvoir demander à être entendu, dispose d'un délai de huit jours pour | beoordelingsverslag wordt aan de mandataris medegedeeld, die, zonder |
| faire valoir, par écrit, ses observations. La proposition d'évaluation | dat hij mag vragen gehoord te worden, over een termijn van acht dagen |
| est faite par le nouveau Gouvernement et est notifiée au mandataire ou | beschikt om zijn bemerkingen schriftelijk over te maken. Het |
| inspecteur général dans le mois de l'échéance de ce délai de huit | beoordelingsvoorstel wordt door de nieuwe Regering opgemaakt en |
| jours. Dans les huit jours de la notification de la proposition | medegedeeld aan de mandataris of de inspecteur-generaal, binnen de |
| d'évaluation autre que très favorable ou favorable par le Ministre de | maand waarin die termijn van acht dagen verstrijkt. Binnen de acht |
| la Fonction publique, le mandataire ou l'inspecteur général peut | dagen na kennisgeving van het ander dan (zeer) gunstig |
| introduire un recours auprès de la chambre de recours des | evaluatievoorstel door de Minister van Ambtenarenzaken kan de |
| fonctionnaires généraux et peut demander à être entendu. La chambre de | mandataris of de inspecteur-generaal een beroep indienen bij de kamer |
| recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations sur la façon dont le mandataire ou inspecteur général a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuie sur les éléments suivants : - la lettre de mission du mandataire évalué ou, s'il existe, le profil | van beroep van de ambtenaren-generaal en mag verzoeken gehoord te worden. De Kamer van beroep brengt een advies uit en geeft er kennis van binnen de vijftien dagen na de aanhangigverklaring. De beoordeling wordt aangenomen door de nieuwe Regering binnen de maand na ontvangst van dat advies. Het tweede beoordelingsverslag omvat de vaststellingen en beoordelingen van de wijze waarop de mandataris of de inspecteur-generaal zijn opdracht heeft volbracht en al dan niet zijn doelstellingen heeft bereikt. Daarin is er geen voorstel tot beoordeling vervat. De nieuwe Regering verricht de beoordeling door het toekennen van een evaluatievermelding. Daarvoor baseert zij zich op volgende gegevens : - de opdrachtbrief van de beoordeelde mandataris of, indien bestaand, |
| de fonction de l'inspecteur général évalué; | het functieprofiel van de beoordeelde inspecteur-generaal; |
| - le plan opérationnel ou contrat d'objectifs; | - het operationeel plan of het doelstellingencontract; |
| - le rapport d'évaluation établi pas le mandataire ou inspecteur | - het beoordelingsverslag opgesteld door de mandataris of de |
| général lui-même; | inspecteur-generaal zelf; |
| - le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant, par | - het beoordelingsverslag opgesteld door de uittredende regering, het |
| l'organe de gestion de l'organisme, par le secrétaire général ou par | bestuursorgaan van de instelling, de secretaris-generaal of de leidend |
| le fonctionnaire dirigeant; | ambtenaar; |
| - les éventuelles remarques fournies par le mandataire ou inspecteur | - de eventuele opmerkingen verstrekt door de beoordeelde mandataris of |
| général évalué sur ce rapport d'évaluation. | inspecteur-generaal op dat beoordelingsverslag. |
| Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le secrétaire | In afwijking van lid 3 van deze paragraaf, kunnen de |
| général, les directeurs généraux du Service public de Wallonie et le | secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de Waalse |
| fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé d'un organisme ne | Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar van een |
| disposant pas d'organe de gestion peuvent introduire un recours auprès | instelling zonder bestuursorgaan een beroep indienen bij de kamer van |
| de la chambre de recours des fonctionnaires généraux également en cas | beroep van de ambtenaren-generaal in geval van gunstige beoordeling en |
| d'évaluation favorable, et peuvent demander à être entendus. | kunnen verzoeken gehoord te worden. |
| Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le secrétaire | In afwijking van lid 4 van deze paragraaf, bevat het tweede |
| général, les directeurs généraux du Service public de Wallonie et le | beoordelingsverslag, opgemaakt door de uittredende regering, voor de |
| fonctionnaire dirigeant de rang le plus élevé d'un organisme ne | secretaris-generaal, de directeurs-generaal van de Waalse |
| disposant pas d'organe de gestion, le deuxième rapport, rédigé par le | Overheidsdienst of de hoogste in rang zijnde leidend ambtenaar van een |
| Gouvernement sortant, comporte une proposition de mention d'évaluation. | instelling zonder bestuursorgaan een voorstel tot beoordeling. |
| § 2. L'évaluation visée au § 1er peut donner lieu à l'attribution des | § 2. De beoordeling bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de |
| mentions suivantes : | toekenning van volgende vermeldingen: |
| 1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et | 1° "zeer gunstig": indien de beleids- en operationele doelstellingen |
| opérationnels contenus dans le plan opérationnel ou le contrat | vervat in het operationele plan of het doelstellingencontract |
| d'objectifs auront soit été réalisés suffisamment et dans les délais | voldoende gehaald zijn, en met naleving van de voorziene termijnen op |
| prévus quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été | kwantitatief en kwalitatief vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald |
| réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou | zijn of met naleving van de termijnen op kwantitatief of kwalitatief |
| qualitativement mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de | vlak maar op grond van verantwoordingsstukken voorgelegd door de |
| justification présentés par le mandataire ou l'inspecteur général, que | mandataris of inspecteur-generaal blijkt dat die toestand toe te |
| cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou | schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem losstaande |
| indépendantes de lui-même. Il faudra en outre que le mandataire ou | omstandigheden. Daarnaast moeten de mandataris of de |
| l'inspecteur général ait suffisamment contribué à l'établissement | inspecteur-generaal voldoende bijgedragen hebben tot het opbouwen van |
| d'une relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve | een vertrouwensband met de Regering, blijk gegeven hebben van |
| d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment contribué au | innovatie en initiatief, en voldoende bijgedragen hebben tot de |
| rayonnement de son service; | uitstraling van zijn dienst; |
| 2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels | 2° " gunstig " : indien de beleids- en operationele doelstellingen |
| contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs auront | vervat in het operationele plan of het doelstellingencontract |
| soit été réalisés suffisamment et dans les délais prévus | voldoende gehaald zijn, en met naleving van de voorziene termijnen op |
| quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le mandataire ou l'inspecteur général, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de lui-même; 3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs n'auront été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été réalisés dans les délais prévus; | kwantitatief en kwalitatief vlak, ofwel niet in hun geheel gehaald zijn of met naleving van de termijnen op kwantitatief of kwalitatief vlak maar op grond van verantwoordingsstukken voorgelegd door de mandataris of inspecteur-generaal blijkt dat die toestand toe te schrijven is aan onvoorziene of aan volledig van hem losstaande omstandigheden; 3° " met voorbehoud " : indien de beleidsdoelstellingen van het operationele plan op kwantitatief of kwalitatief vlak slechts te gedeeltelijk gehaald zijn of niet gehaald zijn binnen de voorziene termijn; |
| 4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels | 4° " ongunstig " : indien de beleidsdoelstellingen van het |
| contenus dans le plan opérationnel ou le contrat d'objectifs n'auront | operationele plan of het doelstellingencontract op kwantitatief of |
| été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement, ou | kwalitatief vlak slechts onvoldoende gehaald zijn of niet gehaald zijn |
| n'auront pas été réalisés dans les délais prévus. | binnen de voorziene termijn. |
| § 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 3. De mandataris aan wie overeenkomstig § 1 een zeer gunstige |
| évaluation très favorable est automatiquement versé dans le pool des | beoordeling wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool |
| candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du | van de kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de |
| 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel | Waalse Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode |
| qu'inséré par le présent arrêté. Il est, à sa demande, automatiquement | zoals ingevoegd bij dit besluit. Op eigen verzoek wordt zijn mandaat |
| reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau mandat, s'il dispose | automatisch verlengd. Na afloop van dat nieuwe mandaat wordt hij, als |
| d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le secteur privé ou | hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé- of de publieke |
| public, il est nommé définitivement à un grade de rang immédiatement | sector, definitief benoemd in een graad met een rang juist onder de |
| inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le cadre de ce | rang van de functie die hij in het kader van dat mandaat uitoefende, |
| mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un | voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een benoeming in een graad |
| grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme | van hogere rang voor zijn aanwijzing als mandataris. Als hij niet het |
| mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et | vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in de diensten van de |
| qu'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni | Regering of een instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij |
| bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son | zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in |
| précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à l'article 360, § 2. | aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in artikel 360, § 2. |
| L'inspecteur général auquel est attribuée, en application du § 1er, | De inspecteur-generaal aan wie overeenkomstig § 1 een zeer gunstige |
| une évaluation très favorable est, à sa demande, automatiquement | beoordeling wordt toegekend wordt op eigen verzoek automatisch |
| désigné, en qualité de mandataire, dans l'emploi qu'il exerçait | aangewezen als mandataris in de betrekking die hij tot dan toe |
| jusqu'alors. | uitoefende. |
| § 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 4. De mandataris aan wie overeenkomstig § 1 een gunstige beoordeling |
| évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool des | wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de pool van de |
| candidats visé à l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du | kandidaten bedoeld in artikel 341/8 van het besluit van de Waalse |
| 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, tel | Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode zoals |
| qu'inséré par le présent arrêté. Il peut, à l'occasion de la première | opgenomen in dit besluit. Hij kan bij gelegenheid van de eerste |
| application du présent arrêté, poser sa candidature à tout emploi à | toepassing van dit besluit zijn kandidatuur indienen voor iedere per |
| pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce nouveau mandat, | mandaat in te vullen betrekking die vacant wordt verklaard. Na afloop |
| s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le | van dat nieuwe mandaat wordt hij, als hij over twintig jaar ervaring |
| secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de | beschikt in de privé- of de publieke sector, definitief benoemd in een |
| rang immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait | graad met een rang juist onder de rang van de functie die hij in het |
| dans le cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une | kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij niet in aanmerking |
| nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation | kwam voor een benoeming in een graad van hogere rang voor zijn |
| comme mandataire. | aanwijzing als mandataris. |
| Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première | Als hij na zijn kandidatuur te hebben ingediend bij gelegenheid van de |
| application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau | eerste toepassing van dit besluit niet aangewezen wordt voor een nieuw |
| mandat, et qu'il dispose d'une expérience de 20 ans dans le secteur | mandaat en hij over twintig jaar ervaring beschikt in de privé-sector |
| privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de rang | of de publieke sector, wordt hij definitief in een graad benoemd van |
| immédiatement inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le | een rang juist onder de rang van het ambt dat hij in het kader van dat |
| cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une | mandaat uitoefende voor zover hij niet in aanmerking kwam voor een |
| nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation | benoeming in een graad van een hogere rang voor zijn aanwijzing als |
| comme mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son | mandataris. Hij krijgt vanwege de Regering een opdracht in verhouding |
| rang par le Gouvernement. | tot zijn rang. |
| S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est | Als hij niet het vereiste aantal jaren telt en noch personeelslid in |
| ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni | de diensten van de Regering of een instelling is noch enig verlof |
| bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son | geniet waardoor hij zijn vorige betrekking opnieuw op kan nemen, komt |
| précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à | de mandataris in aanmerking voor de voordelen waarvan sprake in |
| l'article 360, § 2. | artikel 360, § 2. |
| § 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 5. De mandataris die overeenkomstig § 1 een beoordeling met |
| évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application | voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit |
| du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il | besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te |
| occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. | oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere |
| S'il n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni | rang. Als hij niet personeelslid is in de diensten van de Regering of een |
| bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son | instelling is noch enig verlof geniet waardoor hij zijn vorige |
| précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à | betrekking opnieuw op kan nemen, komt de mandataris in aanmerking voor |
| l'article 360, § 2. | de voordelen waarvan sprake in artikel 360, § 2. |
| L'inspecteur général auquel est attribué, en application du § 1er, une | De inspecteur-generaal die overeenkomstig § 1 een beoordeling met |
| évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application | voorbehoud kreeg kan bij gelegenheid van de eerste toepassing van dit |
| du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il | besluit niet aangewezen worden om per mandaat de betrekking uit te |
| occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. | oefenen die hij tot dan bekleedde, noch een betrekking van hogere |
| § 6. Le mandataire ou inspecteur général auquel est attribuée, en | rang. § 6. De mandataris of de inspecteur-generaal die overeenkomstig § 1 |
| application du § 1er, une évaluation défavorable ne peut être désigné | een ongunstige beoordeling kreeg kan bij gelegenheid van de eerste |
| dans un emploi à pourvoir par mandat à l'occasion de la première | toepassing van dit besluit niet aangewezen worden om per mandaat de |
| application du présent arrêté ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. | betrekking uit te oefenen noch een dergelijke betrekking uitoefenen voor 31 december 2019. |
| § 7. Lorsqu'en application du § 3, un mandataire ou inspecteur général | § 7. Indien een mandataris of een inspecteur-generaal overeenkomstig § |
| est reconduit dans le même emploi, la déclaration de vacance est | 3 een verlenging van dezelfde betrekking krijgt, wordt de |
| retirée de plein droit. » | vacantverklaring van ambtswege ingetrokken.". |
Art. 10.§ 1er. L'article 2 du présent arrêté produit ses effets le |
Art. 10.§ 1. Artikel 2 van dit besluit heeft uitwerking de dag van |
| jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement | bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het besluit van de Waalse |
| wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des | Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling |
| fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de | voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van |
| certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne. | sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest ressorteren. |
| § 2. Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er | § 2. De artikelen 4 tot 6 van dit besluit treden in werking op 1 juli |
| juillet 2014. | 2014. |
Art. 11.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 11.De minister van Ambtenarenzaken is belast met de uitvoering |
| du présent arrêté. | van dit besluit. |
| Namur, le 6 février 2014. | Namen, 6 februari 2014. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, | De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |
| ________ [1] Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes | |
| législatifs et réglementaires, www-conseidetat.be, onglet « Technique | |
| législative », recommandation n° 211. |