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| Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique | Besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten nr. 41 tot tijdelijke uitbreiding van de vrijstelling van de stedenbouwkundige vergunning bouwvergunning voor het plaatsen van een seizoensgebonden openluchtterras in de HORECA-sector op het openbare wegdomein |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique RAPPORT AU GOUVERNEMENT La crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne. En particulier, le secteur HORECA est fortement touché : les cafés et restaurants sont, à l'heure actuelle, fermés, excepté en ce qui concerne la livraison des repas et les repas à emporter. Le mobilier de terrasse du secteur doit, quant à lui, être stocké à l'intérieur. La réouverture du secteur devra être organisée dans le strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil National de Sécurité. Ainsi, des règles de distanciation physique, qui restreindront de manière drastique le nombre de clients pouvant être accueillis, seront plus que vraisemblablement imposées dans le cadre d'un déconfinement qui sera nécessairement progressif. L'agrandissement des terrasses est envisagé par plusieurs pays comme l'une des solutions qui permettrait aux établissements HORECA concernés d'atteindre leur seuil de rentabilité. Même si ces mesures restent temporaires, elles pourraient pallier les pertes financières liées au confinement. Le secteur HORECA est en effet en demande de cette simplification administrative qui est opportune pour soutenir la reprise d'un secteur fortement impacté par la crise sanitaire. La possibilité d'étendre temporairement la superficie des terrasses s'inscrit dans le cadre du respect des règles de distanciation physique nécessaires à la lutte contre le COVID-19. Cela permet, par ailleurs, de contribuer à encourager le retour de la clientèle en renforçant son sentiment de sécurité. Par ailleurs, en ce qui concernes le domaine la voirie publique, des initiatives voient le jour un peu partout en Belgique, telles que les voiries partagées ou la mise en piétonnier de voiries nouvelles, qui permettront un empiètement plus aisé des terrasses ouvertes du secteur HORECA sur le domaine public. Actuellement, dans le Code du Développement territorial, l'article R.IV.1-1, point W 14 de la nomenclature exonère de permis d'urbanisme, sur le domaine de la voirie publique, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2. Le champ d'application de la dispense ne couvre que les cas où, en principe, un permis d'urbanisme est requis sur la base de l'article D.IV.4 du Code du Développement territorial. Ainsi, placer quelques tables et chaises directement sur le trottoir existant et les rentrer à l'intérieur tous les soirs ne nécessite pas de permis d'urbanisme. Les terrasses saisonnières visées par cet article sont donc les terrasses destinées à rester en place. Dans la pratique, elles sont souvent conçues avec plancher, pare-vent, parasols ou auvents etc., outre les tables et chaises. En vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave. Ceci permet d'élargir à 100,00 m2 l'emprise au sol des terrasses dispensées de permis d'urbanisme. Il est à signaler que cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité compétente. Comme le souligne l'Union des villes et communes de Wallonie, « un dialogue constructif entre acteurs doit rester la règle pour la réalisation des aménagements urbains qui découleront de ces mesures exceptionnelles mais nécessaires. » Par ailleurs, la concertation avec les autorités locales et territoriales est également opportune en cas d'occupation du domaine public régional dans le respect des règles applicables en matière d'autorisations domaniales. Les demandes d'autorisation habituelles restent d'application. Enfin, il faut rappeler la nécessité de veiller à ce que les aménagements proposés n'entravent pas la mobilité active, qu'elle soit piétonne, cycliste ou autre. Ils doivent également préserver l'accessibilité aux services de secours. Son urgence est justifiée par le fait que lorsque leur réouverture sera autorisée, le 8 juin 2020, les établissements concernés devront pouvoir, sans attendre, faire le nécessaire pour atteindre leur seuil de rentabilité ou au moins minimiser les pertes dues à la crise sanitaire. Ainsi, au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le secteur HORECA, il convient d'adopter cet arrêté de pouvoirs spéciaux dans les délais les plus brefs pour se conformer aux temporalités et aux modalités de déconfinement établies par le Conseil National de Sécurité. Statuant dans le cadre des pouvoirs spéciaux Gouvernement veille à assurer un caractère temporaire à cette mesure. Une période ne dépassant pas le premier week-end de l'année 2021 est dès lors proposée. La disposition concernée du CoDT reprendra sa portée initiale à l'expiration de la période mentionnée au dispositif. Il s'ensuit que les actes et travaux réalisés au-delà des 50,00 m2 ne pourront être maintenus s'ils ne font pas l'objet du permis requis par le CoDT. Le projet d'arrêté contient deux articles : L'article 1er prévoit que pour la période commençant le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté et s'achevant le 3 janvier 2021 inclus, le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca, est dispensé de permis d'urbanise pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100,00 m2 en lieu et place du seul de 50,00 m2 actuellement en vigueur. L'article 2 charge le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions de son exécution. | WAALSE OVERHEIDSDIENST 4 JUNI 2020. - Besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten nr. 41 tot tijdelijke uitbreiding van de vrijstelling van de stedenbouwkundige vergunning bouwvergunning voor het plaatsen van een seizoensgebonden openluchtterras in de HORECA-sector op het openbare wegdomein VERSLAG AAN DE REGERING De buitengewone gezondheidscrisis in verband met COVID-19 die heden België treft en de huidige en komende regels, genomen om de verspreiding van het virus onder de bevolking te beperken, zijn van dien aard dat ze iedere vorm van activiteit op het grondgebied van het Waalse Gewest vertragen. In het bijzonder is de HORECA-sector bijzonder getroffen is: cafés en restaurants zijn momenteel gesloten zijn, behalve voor wat betreft de levering van maaltijden en afhaalgerechten. Het terrasmeubilair moet binnen geplaatst worden. De heropening van de sector moet worden georganiseerd met strikte inachtneming van de door de Nationale Veiligheidsraad vastgestelde afbouwstrategie. Zo zullen regels voor social distancing, die het aantal klanten dat kan worden ontvangen drastisch beperken, meer dan waarschijnlijk worden opgelegd in het kader van een afbouw die noodzakelijkerwijs geleidelijk zal verlopen. De uitbreiding van de terrassen wordt door verschillende landen beschouwd als één van de oplossingen die de betrokken horecagelegenheden in staat zou stellen hun rentabiliteitsdrempel te bereiken. Zelfs als deze maatregelen tijdelijk blijven, zouden ze de financiële verliezen in verband met de lockdown kunnen compenseren. De HORECA-sector is immers vragende partij voor deze administratieve vereenvoudiging, die op het juiste moment komt om het herstel van een sector die sterk door de gezondheidscrisis is getroffen, te ondersteunen. De mogelijkheid om de oppervlakte van de terrassen tijdelijk uit te breiden ligt in de lijn van de naleving van de regels van social distancing die nodig zijn in de strijd tegen COVID-19. Dit helpt overigens om de terugkeer van klanten te stimuleren door hun gevoel van veiligheid te versterken. Wat het openbare wegendomein betreft, ontstaan er overigens initiatieven zowat in heel België, zoals gedeelde wegen of de aanleg van nieuwe voetgangerswegen, waarbij de openluchtterrassen van de HORECA-sector meer ruimte zullen kunnen innemen op het openbaar domein. Volgens artikel R.IV.1-1 van het Wetboek van Ruimtelijke Ordening wordt voor het plaatsen op het openbaar wegendomein van een seizoensgebonden openluchtterras in de horecasector heden momenteel geen stedenbouwkundige vergunning vereist voor zover de oppervlakte ervan niet meer bedraagt dan 50,00 m2. Het toepassingsgebied van de vrijstelling omvat alleen de gevallen waarin in principe een stedenbouwkundige vergunning vereist is op grond van artikel D.IV.4 van het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling. Het plaatsen van enkele tafels en stoelen direct op de bestaande stoep en ze elke avond binnenbrengen vereist dus geen stedenbouwkundige vergunning. De in dit artikel bedoelde seizoensgebonden terrassen zijn dus de terrassen die bedoeld zijn om het hele seizoen te blijven staan. In de praktijk worden ze vaak ontworpen met een vloer, windschermen, parasols of luifels enz., naast tafels en stoelen. Krachtens artikel 1 van het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19, is de Regering bevoegd om alle nuttige maatregelen te nemen om iedere situatie te voorkomen en te behandelen die problemen stelt in het strikte kader van de pandemie COVID-19 en haar gevolgen en die dringend behandeld moeten worden op straffe van ernstig gevaar; Dit maakt het mogelijk om de grondinneming van de terrassen die vrijgesteld zijn van de stedenbouwkundige vergunning uit te breiden tot 100,00 m2. Er zij op gewezen dat deze maatregel geen afbreuk doet aan de noodzaak om een door de bevoegde overheid afgegeven vergunning voor het gebruik van het publieke domein te verkrijgen. Zoals de "Union des villes et communes de Wallonie" (Unie van de Waalse Steden en Gemeenten" benadrukt, "moet een constructieve dialoog tussen de actoren de regel blijven voor de uitvoering van de stedelijke inrichtingen die uit deze uitzonderlijke maar noodzakelijke maatregelen zullen voortvloeien." Overigens is het overleg met de lokale en territoriale overheden ook passend bij gebruik van het gewestelijk openbaar wegendomein met inachtneming van de regels die van toepassing zijn inzake domaniale vergunningen. De gebruikelijke vergunningsaanvragen blijven van toepassing. Ten slotte moet er gewezen worden op de noodzaak om ervoor te zorgen dat de voorgestelde inrichtingen de actieve mobiliteit, of het nu gaat om voetgangers, fietsers of andere gebruikers, niet belemmeren. Ze moeten ook toegankelijkheid tot de hulpdiensten waarborgen. De dringende noodzakelijkheid ervan wordt gerechtvaardigd door het feit dat de betrokken gelegenheden, wanneer hun heropening op 8 juni 2020 zal worden toegestaan, onverwijld het nodige zullen moeten doen om hun rentabiliteitsdrempel te bereiken of ten minste de verliezen als gevolg van de gezondheidscrisis tot een minimum te beperken. Gezien deze noodzaak en om de op federaal niveau vastgestelde regels inzake lockdown en social distancing na te leven en gezien de concrete gevolgen van de crisis voor de HORECA-sector, moet dit besluit van bijzondere machten dus zo snel mogelijk aangenomen moet worden om de door de Nationale Veiligheidsraad vastgestelde termijnen en afbouwmodaliteiten na te leven. De Regering die in het kader van de bijzondere machten beslist, zorgt ervoor om de maatregel van een tijdelijk karakter te voorzien. Er wordt bijgevolg een periode voorgesteld die niet verder reikt dan het eerste weekend van het jaar 2021. De betrokken bepaling van het Wetboek van Ruimtelijke Ordening krijgt aan het einde van de in het beschikkend gedeeldte genoemde periode haar oorspronkelijke draagwijdte terug. Daaruit volgt dat de handelingen en werken die worden uitgevoerd boven 50,00 m2 niet kunnen worden gehandhaafd als ze niet het voorwerp uitmaken van de bij het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling vereiste vergunning. Het ontwerp-besluit bevat twee artikelen : In artikel 1 wordt bepaald dat voor de periode die begint op de dag van bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van dit besluit en die eindigt op 3 januari 2021 worden, het plaatsen van een seizoensgebonden openluchtterras in de horecasector, van de stedenbouwkundige vergunning wordt vrijgesteld voor zover de oppervlakte ervan niet meer bedraagt dan 100,00 m2 in plaats van 50,00 m2, wat heden van toepassing is. Artikel 2 belast de Minister bevoegd voor ruimtelijke ordening met de uitvoering ervan. |
| 4 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° | 4 JUNI 2020. - Besluit van de Waalse Regering van bijzondere machten |
| 41 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme | nr. 41 tot tijdelijke uitbreiding van de vrijstelling van de |
| pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur | stedenbouwkundige vergunning bouwvergunning voor het plaatsen van een |
| HORECA sur le domaine de la voirie publique | seizoensgebonden openluchtterras in de HORECA-sector op het openbare |
| Le Gouvernement wallon, | wegdomein De Waalse Regering, |
| Vu l'article 39 de la Constitution ; | Gelet op artikel 39 van de Grondwet; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle | Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der |
| que modifiée, article 6 ; | instellingen, zoals gewijzigd, artikel 6; |
| Vu le Code du Développement territorial, tel que modifié, article | Gelet op het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling, zoals gewijzigd, |
| D.IV.1 ; | artikel D.IV.1; |
| Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au | Gelet op het decreet van 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere |
| Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ; | machten aan de Waalse Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 13 september 2019 tot |
| répartition des compétences entre les Ministres et réglant la | vaststelling van de verdeling van de ministeriële bevoegdheden en tot |
| signature des actes du Gouvernement ; | regeling van de ondertekening van haar akten; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant | Gelet op het besluit van de Waalse Regering van 26 september 2019 tot |
| règlement du fonctionnement du Gouvernement ; | regeling van de werking van de Regering; |
| Considérant que la crise sanitaire exceptionnelle liée au COVID-19 que | Overwegende dat de buitengewone gezondheidscrisis in verband met |
| connaît aujourd'hui la Belgique et les mesures, actuelles et à venir, | COVID-19 die heden België treft en dat de huidige en komende regels, |
| prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de | genomen om de verspreiding van het virus onder de bevolking te |
| nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la | beperken, van dien aard zijn dat ze iedere vorm van activiteit op het |
| Région wallonne ; | grondgebied van het Waalse Gewest vertragen; |
| Considérant que le secteur HORECA est particulièrement touché ; que | Overwegende dat de HORECA-sector bijzonder getroffen is; dat cafés en |
| les cafés et restaurants sont, à l'heure actuelle, fermés, excepté, | restaurants momenteel gesloten zijn, behalve voor degenen die het zich |
| pour ceux qui sont en mesure de l'assumer, la livraison des repas et | kunnen veroorloven, voor de levering van maaltijden en |
| les repas à emporter ; que le mobilier de terrasse du secteur doit | afhaalgerechten; dat terrasmeubilair van de sector binnen geplaatst |
| être stocké à l'intérieur ; | moet worden; |
| Considérant que la réouverture du secteur devra être organisée dans le | Overwegende dat de heropening van de sector zal moeten worden |
| strict respect de la stratégie de déconfinement établie par le Conseil | georganiseerd met strikte inachtneming van de door de Nationale |
| National de Sécurité ; qu'elle imposera vraisemblablement des règles | Veiligheidsraad vastgestelde afbouwstrategie; dat ze waarschijnlijk |
| de distanciation physique qui restreindront de manière drastique le | regels van social distancing zal opleggen die het aantal klanten dat |
| nombre de clients pouvant être accueillis ; que ces mesures de | ontvangen kan worden, drastisch zullen beperken; dat deze |
| déconfinement seront nécessairement progressives ; | afbouwmaatregelen noodzakelijkerwijs geleidelijk zullen zijn; |
| Considérant qu'une partie du secteur HORECA pourra disposer de | Overwegende dat een deel van de HORECA-sector over seizoensgebonden |
| terrasses extérieures ouvertes et saisonnières sur le domaine public | openluchtterrassen op het openbare wegdomein zal kunnen beschikken; |
| de la voirie ; que certaines des autorisations de voirie qui seront | dat sommige van de wegvergunningen die zullen worden toegekend, of wat |
| accordées, ou ce qui en tient lieu, porteront sur des emprises au sol | daarvoor in de plaats komt, betrekking zullen hebben op grotere |
| plus importantes que celles qui y sont consacrées habituellement, | grondinnemingen dan welke die er doorgaans aan worden besteed, met |
| notamment dans le cadre de voiries partagées ou nouvellement | name in het kader van gedeelde wegen of wegen die pas voetgangerswegen |
| piétonnières ou nouvellement ouvertes à l'HORECA ; | zijn geworden of pas voor de HORECA zijn geopend; |
| Considérant qu'afin de faciliter la reprise du secteur et | Overwegende dat, om het herstel van de sector te vergemakkelijken en |
| d'accompagner ces mesures, il convient d'élargir la dispense de permis | deze maatregelen te begeleiden, de geldende vrijstelling van |
| actuellement limitée aux terrasses dont la superficie ne dépasse pas 50 m2 à des terrasses d'une superficie plus importante ; Considérant que cette mesure ne remet pas en cause la nécessité d'obtenir une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par l'autorité compétente ; que la concertation avec les autorités locales et territoriales est également opportune en cas d'occupation du domaine public régional dans le respect des règles applicables en matière d'autorisations domaniales ; que les demandes d'autorisation habituelles restent d'application ; Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu de veiller à ce que les aménagements proposés n'entravent pas la mobilité active, qu'elle soit piétonne, cycliste ou autre ; qu'ils doivent également préserver l'accessibilité aux services de secours ; Considérant, à titre de rappel, que seuls les cas nécessitant un permis d'urbanisme sur la base de l'article D.IV.4 du Code du Développement territorial peuvent faire l'objet d'une dispense de permis ; qu'autrement dit, si des actes et travaux ne sont pas visés par l'article D.IV.4 de ce Code, leur réalisation ne nécessite pas de permis d'urbanisme ; | vergunning, die heden beperkt is tot terrassen van maximaal 50 m2, tot terrassen met een grotere oppervlakte moet worden uitgebreid; Overwegende dat deze maatregel geen afbreuk doet aan de noodzaak om een door de bevoegde overheid afgegeven vergunning voor het gebruik van het openbaar domein te verkrijgen; dat het overleg met de lokale en territoriale overheden ook passend is bij gebruik van het gewestelijk openbaar domein met inachtneming van de regels die van toepassing zijn inzake domaniale vergunningen; dat de gebruikelijke vergunningsaanvragen van toepassing blijven; Overwegende dat er bovendien voor moet worden gezorgd dat de voorgestelde inrichtingen de actieve mobiliteit, of het nu gaat om voetgangers, fietsers of andere gebruikers, niet belemmeren; dat zij ook de toegankelijkheid tot de hulpdiensten moeten waarborgen; Overwegende dat eraan herinnerd wordt dat enkel de gevallen waarvoor een stedenbouwkundige vergunning op grond van artikel D.IV.4 van het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling vereist is, het voorwerp kunnen uitmaken van een vrijstelling van de vergunning; met andere woorden is voor de uitvoering van handelingen en werken die niet onder artikel D.IV.4 van dit Wetboek vallen geen stedenbouwkundige vergunning vereist; Overwegende dat de Regering, krachtens artikel 1 van het decreet van |
| Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 17 mars 2020 | 17 maart 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse |
| octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre | |
| de la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement est compétent pour | Regering in het kader van de gezondheidscrisis COVID-19, bevoegd is om |
| prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute | alle nuttige maatregelen te nemen om iedere situatie te voorkomen en |
| situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie | te behandelen die problemen stelt in het strikte kader van de pandemie |
| COVID-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence | COVID-19 en haar gevolgen en die dringend behandeld moeten worden op |
| sous peine de péril grave ; | straffe van ernstig gevaar; |
| Considérant qu'au vu de l'article 3 du décret du 17 mars 2020 | Overwegende dat overeenkomstig artikel 3 van het decreet van 17 maart |
| octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre | 2020 tot toekenning van bijzondere machten aan de Waalse Regering in |
| de la crise sanitaire du COVID-19, le présent arrêté « de pouvoirs | het kader van de gezondheidscrisis COVID-19, dit besluit "van |
| bijzondere machten" niet moet worden onderworpen aan het advies van de | |
| spéciaux » ne doit pas être soumis à l'avis de la section de | afdeling Wetgeving van de Raad van State; dat dit wordt |
| législation du Conseil d'Etat ; que cela se justifie par le fait que | gerechtvaardigd door het feit dat het decreet tot bevestiging van dit |
| le décret confirmant le présent arrêté sera soumis à la section de | besluit zal worden voorgelegd aan de afdeling Wetgeving van de Raad |
| législation du Conseil d'Etat ; | van State; |
| Considérant, à cet égard, qu'il y a particulièrement urgence à adopter | Overwegende dat het in dit verband bijzonder dringend is om dit |
| le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dès lors que la réouverture des | besluit van bijzondere machten aan te nemen daar de heropening van de |
| établissements HORECA a été fixée au 8 juin 2020 ; que lors de cette | horecagelegenheden op 8 juni 2020 is vastgesteld; dat de betrokken |
| réouverture, les établissements concernés doivent pouvoir, sans | gelegenheden op het moment van deze heropening onverwijld het nodige |
| attendre, faire le nécessaire pour atteindre leur seuil de rentabilité ou au moins minimiser les pertes dues à la crise sanitaire ; qu'au vu de cette nécessité, pour respecter les règles de confinement et de distanciation sociale édictées au niveau fédéral et eu égard aux conséquences concrètes de la crise sur le secteur HORECA, il convient d'adopter le présent arrêté de pouvoirs spéciaux dans les délais les plus brefs pour se conformer aux temporalités et aux modalités de déconfinement établies par le Conseil National de Sécurité ; Considérant qu'il y a lieu de conférer un caractère temporaire à cette mesure ; qu'une période ne dépassant pas le premier week-end de l'année 2021 est dès lors proposée, soit jusqu'au 3 janvier 2021 inclus ; qu'au terme de la période mentionnée au dispositif, la disposition concernée du CoDT reprendra sa portée initiale ; qu'il s'ensuivra que les actes et travaux réalisés au-delà des 50,00 m2 ne pourront être maintenus s'ils ne font pas l'objet du permis requis par le CoDT ; Après délibération, | moeten doen om hun rentabiliteitsdrempel te bereiken of ten minste de verliezen als gevolg van de gezondheidscrisis tot een minimum te beperken ; dat het, gezien deze noodzaak en met het oog op de naleving van de op federaal niveau vastgestelde regels inzake lockdown en social distancing en gezien de concrete gevolgen van de crisis voor de HORECA-sector, raadzaam is dit besluit van bijzondere machten zo snel mogelijk aan te nemen om de door de Nationale Veiligheidsraad vastgestelde termijnen en afbouwprocedures in acht te nemen; Overwegende dat het noodzakelijk is deze maatregel van een tijdelijk karakter te voorzien; dat bijgevolg een periode voorgesteld wordt, die niet verder reikt dan het eerste weekend van het jaar 2021, namelijk tot en met 3 januari 2021; dat de bepaling, na afloop van de in het beschikkend gedeelte genoemde periode, haar oorspronkelijke draagwijdte zoals voorzien in het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling terugkrijgt; dat daaruit volgt dat de handelingen en werken uitgevoerd boven 50,00 m2 niet kunnen worden gehandhaafd indien zij niet onderworpen worden aan de door het Wetboek van Ruimtelijke Ontwikkeling vereiste vergunning; Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Pour la période commençant le jour de la publication au |
Artikel 1.Voor de periode die begint op de dag van bekendmaking in |
| Moniteur belge du présent arrêté et s'achevant le 3 janvier 2021 | het Belgisch Staatblad van dit besluit en die eindigt op 3 januari |
| inclus, dans le point W14 de la nomenclature de l'article R.IV.1-1 du | 2021, worden, in punt W14 van de nomenclatuur van artikel R.IV.1-1 van |
| Code du Développement territorial, les mots « Le placement d'une | het Wetboek van Ruimtelijke Ordening, de woorden "Het plaatsen van een |
| terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, pour autant que | seizoensgebonden openluchtterras in de horecasector, voor zover de |
| sa superficie ne dépasse pas 50,00 m2. » sont remplacés par « Le | oppervlakte ervan niet meer bedraagt dan 50,00 m2" vervangen door de |
| placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA, | woorden "Het plaatsen van een seizoensgebonden openluchtterras in de |
| pour autant que sa superficie ne dépasse pas 100 m2. ». | horecasector, voor zover de oppervlakte ervan niet meer bedraagt dan 100 m2.".. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het |
| au Moniteur belge. | Belgisch Staatsblad bekendgemaakt wordt. |
| Namur, le 4 juin 2020. | Namen, 4 juni 2020. |
| Pour le Gouvernement : | Voor de Regering: |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et | De Minister van Economie, Buitenlandse Handel, Onderzoek, Innovatie, |
| de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du | Digitale Technologieën, Ruimtelijke Ordening, Landbouw, het "IFAPME", |
| territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence, | en de Vaardigheidscentra, |
| W. BORSUS | W. BORSUS |