Article 1er.En exécution de l'article 2, 1°, c) du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, outre les modes de notification visés aux articles 2, 1°, a) et b) dudit décret, les modes de notification suivants sont autorisés à titre d'envoi sécurisé : 1° un envoi recommandé électronique ; 2° une notification numérique via la plate-forme d'échange numérique pour les expropriations, visée à l'article 21 dudit arrêté. Les modes de notification visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, doivent être de nature à garantir l'identité de l'expéditeur, l'identité du destinataire, l'authenticité du contenu et la date d'envoi. CHAPITRE 2. - Autorisation d'expropriation

Art. 2.La demande d'autorisation d'expropriation en vertu de l'article 8 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 comporte les documents suivants : 1° la décision d'expropriation provisoire visée à l'article 10 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 ; 2° le rapport visé à l'article 21, § 3, dudit décret ; 3° les pièces justificatives de la négociation ou de la tentative de négociation ; 4° le cas échéant, le traitement de la demande étayée d'autoréalisation visée à l'article 25, alinéa 2, du décret susmentionné, et introduite conformément à l'article 24, § 1, du décret susmentionné ; 5° la confirmation d'une réservation de crédit, qui montre que des fonds suffisants ont été prévus au budget pour réaliser les achats et l'objectif d'expropriation ; 6° l'attestation du sol des parcelles à exproprier ; 7° un extrait du registre d'urbanisme et des permis ou, si ceux-ci ne sont pas disponibles, des renseignements immobiliers comparables sur les parcelles à exproprier ; 8° le cas échéant, une décision de désaffectation d'une instance à exproprier ; 9° en cas de concours de la procédure d'expropriation et d'une procédure d'aménagement du territoire, les plans définitifs et les décisions de ladite procédure. Ces documents constituent l'ensemble du dossier de demande.

Art. 3.L'instance expropriante transmet le dossier de demande à l'instance habilitée à délivrer les autorisations, au plus tard 45 jours avant l'échéance du délai stipulé à l'article 29 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017. En cas de procédure concourante, l'instance expropriante transmet le dossier de demande à l'instance habilitée à délivrer les autorisations au plus tard cinq jours après le constat définitif des plans et des décisions faisant l'objet des procédures d'aménagement du territoire visées à l'article 31 dudit décret.

Art. 4.L'instance habilitée à délivrer les autorisations examine la demande et prend une décision dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier de demande complet. Dans le cas d'une procédure concourante, telle que prévue aux articles 31 à 41 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, l'autorité habilitée à délivrer les autorisations statue dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier de demande complet.

Art. 5.L'autorité compétente transmet la décision visée à l'article 4 au demandeur par envoi sécurisé dans un délai de cinq jours suivant la prise de décision. CHAPITRE 3 - Obligation de négociation, offre écrite et indemnité Section 1. - Obligation de négociation

Art. 6.En application de l'article 15 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, l'instance expropriante démontre : 1° avoir contacté par envoi sécurisé le propriétaire du bien à exproprier ou le détenteur du droit réel à exproprier en application de l'article 4 du décret susmentionné aux fins d'entamer les négociations en vue d'une acquisition à l'amiable ; 2° s'il y a eu négociation, elle a exposé l'indemnité pour acquérir à l'amiable le bien immobilier ou le droit réel à exproprier, dans son intégralité et dans ses parties constitutives. L'instance expropriante peut démontrer l'exposé visé à l'alinéa 1er, 2°, par un procès-verbal signé par le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 dudit décret. Si le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 du décret susmentionné ne signe pas le procès-verbal, il suffit que l'instance expropriante ait envoyé l'envoi sécurisé visé à l'alinéa 1er, 1°. Section 2. - Offre écrite

Art. 7.§ 1. Dans le présent article, on entend par « offre écrite » l'offre écrite au sens de l'article 16 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017. § 2. L'offre écrite comporte le montant de l'indemnité proposée et de ses composantes. § 3. L'instance expropriante démontre les deux éléments suivants : 1° elle a informé le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 par envoi sécurisé de l'offre écrite ; 2° elle a exposé la composition de l'offre écrite si le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 dudit décret en a fait la demande. § 4. L'exposé visé au paragraphe 3, 2°, est donné par envoi sécurisé ou verbalement. Dans le cas d'un exposé verbal, le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou s'il est exproprié en application de l'article 4 du décret précité, le titulaire d'un droit réel, signe un procès-verbal. S'il y a procès-verbal signé visé à l'alinéa 1er, l'exigence énoncée à l'article 6, alinéa 1er, 1°, est réputée non applicable. § 5. Si le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 du décret précité ne signe pas le procès-verbal visé au paragraphe 4, il suffit que l'instance expropriante, conformément au paragraphe 3, 1°, ait informé le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 du décret précité de l'offre écrite par envoi sécurisé. Section 3. - Indemnité

Art. 8.L'indemnité visée à l'article 6, alinéa 1er, 2°, se compose le cas échéant de deux éléments : 1° l'indemnité pour le propriétaire d'un bien immobilier à exproprier ou le détenteur d'un droit réel à exproprier en application de l'article 4 du Décret flamand du 24 février 2017 ; 2° l'indemnité pour le détenteur d'un autre droit réel ou d'un droit personnel.

Art. 9.L'indemnité visée à l'article 6, alinéa 1er, 2° est toujours déterminée in concreto. La détermination de l'indemnité visée à l'alinéa 1er tient compte des caractéristiques spécifiques telles que la durée, le type et l'ampleur de l'utilisation du bien ou du droit réel ou personnel, et de l'activité à laquelle le bien ou le droit réel ou personnel est affecté. Pour la détermination de l'indemnité du détenteur d'un autre droit réel ou d'un droit personnel, l'instance expropriante implique directement ce dernier dans les négociations. Cette indemnité est versée directement au détenteur concerné d'un autre droit réel ou d'un droit personnel. CHAPITRE 4. - Enquête publiqueSection 1er. - Généralités

Art. 10.Les articles 11, 12 et 13 ne s'appliquent pas si l'article 33 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 s'applique.

Art. 11.L'enquête publique est annoncée de la façon suivante : 1° par voie d'affichage sur le lieu où est sis le bien immobilier à exproprier ou le bien sur lequel repose le droit réel à exproprier est situé, conformément à l'article 12 ; 2° la publication, conformément à l'article 13, sur le site internet de : a) la commune où est sis le bien immobilier à exproprier ou le bien sur lequel le droit réel à exproprier est situé ; b) l'instance expropriante ; 3° la publication sur la plate-forme d'échange numérique pour les expropriations, visée à l'article 21 et conformément à l'article 13 ; 4° une notification individuelle conformément à l'article 18 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 ; 5° une annonce dans un imprimé local qui n'est pas considéré comme de la publicité ; 6° un avis publié au Moniteur belge. Section 2. - Affichage

Art. 12.L'avis d'enquête publique est imprimé en caractères noirs sur une affiche jaune de format A2 minimum et est précédé de l'intitulé suivant : « BEKENDMAKING OPENBAAR ONDERZOEK ONTEIGENING » (avis d'enquête publique publique pour expropriation). L'instance expropriante placarde l'affiche au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique. L'affiche reste placardée jusqu'au dernier jour de l'enquête publique. L'affichage est apposé à un endroit où l'objet de l'expropriation envisagée jouxte une voirie ou s'il en jouxte plusieurs, sur chacune de ces voiries. Lorsque l'objet de l'expropriation ne jouxte pas de voirie, l'affichage se fait à l'endroit de la voirie le plus proche. L'affiche doit toujours être bien lisible de la voirie. Section 3. - Publication sur le site internet et sur la plate-forme d'échange numérique pour les expropriations

Art. 13.L'instance expropriante et la commune où est sis le bien immobilier à exproprier ou le bien sur lequel le droit réel à exproprier est situé, publie l'avis d'enquête publique sur son site internet dans une rubrique visible et réservée aux avis. La publication a lieu au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique et reste sur le site internet jusqu'au dernier jour de l'enquête publique. Tous les documents de la décision d'expropriation provisoire visés à l'article 10 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, sont publiés et consultables avec l'avis d'enquête publique sur les sites internet visés à l'article 11, 2°. Tous les documents de la décision d'expropriation provisoire visés à l'article 10 dudit décret sont publiés et consultables avec l'avis d'enquête publique sur la plate-forme d'échange numérique pour les expropriations visée à l'article 11, 3° et à l'article 21. CHAPITRE 5. - Autoréalisation

Art. 14.Afin de démontrer que le demandeur est en mesure de procéder à l'autoréalisation, ledit demandeur doit fournir la preuve : 1° qu'il a la pleine propriété du bien immobilier à exproprier ou qu'il y dispose d'un droit réel si ledit droit fait l'objet de l'expropriation, par un acte authentique ; 2° qu'il dispose d'une capacité financière et économique suffisante pour procéder à l'autoréalisation telle qu'énoncée aux articles 16 et 17 ; 3° qu'il dispose d'une compétence technique ou professionnelle suffisante pour procéder à l'autoréalisation telle que visée aux articles 18 et 19.

Art. 15.Si la propriété est grevée d'un droit réel ou personnel, le demandeur démontre que ce droit peut et va échoir à brève échéance pour autant que cela soit conciliable avec la note de projet visée à l'article 12 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017. Si le demandeur ne dispose pas d'une capacité économique et financière suffisante comme stipulé à l'article 16 et 17 ou d'une capacité technique ou professionnelle pour procéder à l'autoréalisation comme stipulé aux articles 18 et 19, mais a dans ce contexte recours à un tiers, il fournit à l'instance expropriante le contrat conclu entre le demandeur et ce tiers.

Art. 16.La capacité financière et économique du demandeur ou de la personne désignée par ce dernier pour procéder à l'autoréalisation peut être démontrée par une ou plusieurs des références suivantes : 1° une déclaration bancaire qui peut se baser sur le modèle joint en annexe du présent arrêté, ou, le cas échéant, l'attestation d'assurance contre les risques professionnels ; 2° les comptes annuels ou les comptes annuels déposés selon les modalités prévues par la législation du pays du demandeur ou de la personne désignée par celui-ci pour procéder à l'autoréalisation ; 3° une déclaration du chiffre d'affaires global et, le cas échéant, du chiffre d'affaires de l'activité économique qui fait l'objet de l'autoréalisation, portant au plus sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de fondation ou la date à laquelle le demandeur ou la personne désignée par ses soins pour procéder à l'autoréalisation a débuté son activité, si les chiffres d'affaires concernés sont disponibles ; 4° une garantie bancaire. Si le demandeur ou la personne désignée par ses soins pour procéder à l'autoréalisation, pour des raisons qu'il lui appartient de justifier, n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il peut démontrer sa capacité économique et financière au moyen d'autres documents que l'instance expropriante juge appropriés.

Art. 17.Une forme de sûreté financière ou autre pour le demandeur ou la personne désignée par ses soins pour procéder à l'autoréalisation en application de l'article 26 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017 peut prendre l'une des formes suivantes : 1° une garantie bancaire ; 2° une garantie professionnelle ; 3° une garantie personnelle ; 4 d'autres formes contractuelles offrant les mêmes garanties que les garanties prévues aux points 1°, 2° ou 3°.

Art. 18.Si l'autoréalisation nécessite l'exécution de travaux, des fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou la prestation de services, l'instance expropriante propose des critères d'évaluation concrets de la capacité technique et professionnelle auxquels le demandeur ou la personne désignée par ses soins pour procéder à l'autoréalisation doit se conformer, en fonction de la nature, de l'ampleur, de l'importance et de l'objet de l'autoréalisation. L'instance expropriante informe le demandeur par envoi sécurisé des critères visés à l'alinéa 1er dans les quinze jours suivant la réception de la demande initiale visée à l'article 25, alinéa 1er, du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017.

Art. 19.La capacité technique ou professionnelle visée à l'article 18 peut être prouvée par l'un des moyens par lesquels la capacité technique ou professionnelle du candidat peut être démontrée dans le cadre de la réglementation des marchés publics. L'instance expropriante peut obliger le demandeur, ou la personne désignée par ses soins pour procéder à l'autoréalisation, à mentionner, dans la demande d'autoréalisation motivée, les noms et qualifications professionnelles des personnes chargées de l'exécution effective de la mission.

Art. 20.Le demandeur démontre qu'il est prêt à se procéder à l'autoréalisation en soumettant des plans suffisamment concrets, réalistes et écrits conformes à la législation en vigueur et à la note de projet visée à l'article 12 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février. Les plans écrits visés au premier alinéa portent sur la nature, l'emplacement, l'esthétique, la densité de construction, l'échelonnement des travaux à exécuter, la répartition des frais d'exploitation et la relation avec l'ensemble si le projet d'autoréalisation fait partie d'un plan d'expropriation plus large. CHAPITRE 6. - Plate-forme d'échange numérique pour les expropriations

Art. 21.La Région flamande met à disposition une plate-forme d'échange numérique spécialement mise au point pour les expropriations sur laquelle l'intégralité du dossier numérique, y compris toutes les pièces et données de procédure conformément au Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, est consultable par voie électronique et peut être échangé. Cette plate-forme d'échange numérique constitue un mode de notification en application de l'article 1. CHAPITRE 7. - Notification de la décision d'expropriation définitive

Art. 22.La publication de la décision d'expropriation définitive sur les sites internet visés à l'article 11, 2° et sur la plate-forme d'échange numérique pour les expropriations visée à l'article 11, 3° et à l'article 21 s'effectue toujours concomitamment avec toutes ses annexes, à l'exception des données relevant de la législation sur la protection de la vie privée. CHAPITRE 8. - Consignation et déconsignation de l'indemnité provisionnelle et définitive

Art. 23.Dans les dix jours suivant la réception du versement visé à l'article 53, alinéa 1er du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, la Caisse des Dépôts et Consignations envoie une copie certifiée conforme de ce dépôt à l'instance expropriante. L'instance expropriante fait transcrire le jugement visé à l'article 52, § 1 du décret susmentionné et réclame le certificat hypothécaire. Dans les dix jours suivant la réception des documents susmentionnés, l'instance expropriante les transmet à la Caisse des Dépôts et Consignations. Après présentation de la copie, du jugement et du certificat hypothécaire mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la Caisse des Dépôts et Consignations est tenue de transférer le montant versé à la demande de chaque partie à qui le juge a accordé une indemnité provisionnelle, à condition qu'aucune hypothèque, saisie, opposition ou autre obstacle ne grèvent les montants versés.

Art. 24.L'article 23 s'applique à la consignation et à la déconsignation de l'indemnité provisionnelle en première instance et en appel.

Art. 25.Si l'instance expropriante ne procède pas au dépôt conformément à l'article 58, § 2, alinéa 3 ou à l'article 61, § 2, alinéa 3 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, toute partie à laquelle le juge a accordé une indemnité provisionnelle peut, en vertu du jugement visé à l'article 58, § 1 du décret susmentionné, exiger que l'instance expropriante suspende l'usage du bien ou du droit réel exproprié. Dans les dix jours suivant le versement, la Caisse des Dépôts et Consignations transmet une copie certifiée conforme dudit versement à l'instance expropriante. Après la présentation de la copie et du jugement, visés aux alinéas 1 et 2, la Caisse des Dépôts et Consignations est tenue de verser le montant payé à la demande de toute partie à qui le juge a accordé une indemnité provisionnelle, à la condition qu'aucune hypothèque, saisie, opposition ou autre obstacle ne grèvent les sommes versées.

Art. 26.Si une partie à qui le juge a accordé une indemnité provisionnelle n'a pas encore réclamé ladite indemnité visée à l'article 52, § 1 du Décret flamand sur les Expropriations du 24 février 2017, la déconsignation est effectuée conformément à l'article 23, alinéa 3 si l'indemnité définitive est égale à l'indemnité provisionnelle et, conformément à l'article 23, alinéa 3 et à l'article 25, alinéa 3, si l'indemnité définitive est supérieure au montant de l'indemnité provisionnelle.

Art. 27.L'article 25 et l'article 26 s'appliquent à la consignation et à la déconsignation de l'indemnité provisionnelle en première instance et en appel. CHAPITRE 9. - Dispositions modificativesSection 1er. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique

Art. 28.A l'article 3, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir la désaffectation et l'abandon de sites d'activité économique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 janvier 2014 et 16 mai 2014, le point 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° les sites d'activité économique faisant l'objet d'une décision d'expropriation définitive par une personne morale publique ; » Section 2. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement

Art. 29.A l'article 19, alinéa 1er, 7° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 4 octobre 2013 et 4 avril 2014, les termes « plan d'expropriation établi » sont remplacés par les termes « le plan d'expropriation tel qu'établi par la décision d'expropriation provisoire ». Section 3. - Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 réglementant l'octroi de l'autorisation préalable pour

Artikel 1.Ter uitvoering van artikel 2, 1°, c), van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, zijn naast de betekeningswijzen, vermeld in artikel 2, 1°, a) en b), van het voormelde decreet, de volgende betekeningswijzen toegelaten als beveiligde zending: 1° een elektronisch aangetekende zending; 2° een digitale notificatie via het digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen, vermeld in artikel 21 van dit besluit. De betekeningswijzen, vermeld in het eerste lid, 1° en 2°, moeten de identiteit van de verzender, de identiteit van de ontvanger, de authenticiteit van de inhoud en de datum van de verzending kunnen verzekeren. HOOFDSTUK 2. - Machtiging tot onteigening

Art. 2.Het verzoek tot machtiging overeenkomstig artikel 8 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 bevat de volgende documenten: 1° het voorlopig onteigeningsbesluit, vermeld in artikel 10 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017; 2° het verslag, vermeld in artikel 21, § 3, van het voormelde decreet; 3° de bewijzen van onderhandeling of van de poging tot onderhandeling; 4° als dat van toepassing is, de behandeling van het gestaafde verzoek tot zelfrealisatie, vermeld in artikel 25, tweede lid, van het voormelde decreet, en ingediend conform artikel 24, § 1, van het voormelde decreet; 5° de bevestiging van een kredietreservatie, waaruit blijkt dat er voldoende middelen vastgelegd zijn op de begroting om de aankopen en het onteigeningsdoel te realiseren; 6° het bodemattest voor de te onteigenen percelen; 7° een uittreksel uit het plannen- en vergunningenregister of, als die niet beschikbaar zijn, vergelijkbare vastgoedinformatie van de te onteigenen percelen; 8° in voorkomend geval, een desaffectatiebeslissing van een te onteigenen overheid; 9° in geval van een samenloop van de onteigeningsprocedure met een ruimtelijkeplanningsprocedure, de definitieve plannen en besluiten van die procedure. Deze documenten vormen samen het aanvraagdossier.

Art. 3.De onteigenende instantie bezorgt het aanvraagdossier uiterlijk 45 dagen vóór het verstrijken van de termijn, vermeld in artikel 29 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, aan de machtigende instantie. In geval van een samenlopende procedure bezorgt de onteigenende instantie het aanvraagdossier aan de machtigende instantie uiterlijk vijf dagen na de definitieve vaststelling van de plannen en besluiten die het voorwerp vormen van de ruimtelijke planningsprocedures, vermeld in artikel 31 van het voormelde decreet.

Art. 4.De machtigende instantie beoordeelt de aanvraag en neemt een beslissing binnen een termijn van dertig dagen na ontvangst van het volledige aanvraagdossier. In geval van een samenlopende procedure, zoals vervat in de artikelen 31 tot en met 41 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, beslist de machtigende instantie binnen een termijn van vijftien dagen na ontvangst van het volledige aanvraagdossier.

Art. 5.De machtigende instantie bezorgt de beslissing, vermeld in artikel 4, met een beveiligde zending aan de aanvrager binnen een termijn van vijf dagen na het nemen van die beslissing. HOOFDSTUK 3 - Onderhandelingsplicht, schriftelijk aanbod en vergoeding Afdeling 1. - Onderhandelingsplicht

Art. 6.Met toepassing van artikel 15 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 toont de onteigenende instantie aan dat: 1° ze de eigenaar van het te onteigenen onroerend goed of de houder van het met toepassing van artikel 4 van het voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht, met een beveiligde zending heeft gecontacteerd met het verzoek tot onderhandelingen met het oog op een minnelijke verwerving; 2° als er onderhandeld werd, ze de vergoeding, om het te onteigenen onroerend goed of zakelijk recht minnelijk te verwerven, in haar geheel en in haar samenstellende delen heeft toegelicht. De onteigenende instantie kan de toelichting, vermeld in het eerste lid, 2°, aantonen door een proces-verbaal, ondertekend door de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of de houder van een met toepassing van artikel 4 van voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht. Als de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of een houder van een met toepassing van artikel 4 van het voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht het proces-verbaal niet ondertekent, volstaat het dat de onteigenende instantie de beveiligde zending, vermeld in het eerste lid, 1°, heeft verstuurd. Afdeling 2. - Schriftelijk aanbod

Art. 7.§ 1. In dit artikel wordt verstaan onder schriftelijk aanbod: het schriftelijk aanbod, vermeld in artikel 16 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017. § 2. Het schriftelijk aanbod bevat het bedrag van de aangeboden vergoeding en van haar samenstellende onderdelen. § 3. De onteigenende instantie toont de volgende twee zaken aan: 1° dat ze de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of een houder van een met toepassing van artikel 4 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 te onteigenen zakelijk recht met een beveiligde zending op de hoogte heeft gebracht van het schriftelijk aanbod; 2° dat ze de samenstelling van het schriftelijk aanbod heeft toegelicht als de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of een houder van een met toepassing van artikel 4 van voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht daarom heeft verzocht. § 4. De toelichting, vermeld in paragraaf 3, 2°, wordt met een beveiligde zending of mondeling gegeven. Bij een mondelinge toelichting ondertekent de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of, als onteigend wordt met toepassing van artikel 4 van voormelde decreet, de houder van een zakelijk recht, een proces-verbaal. Als er een ondertekend proces-verbaal, vermeld in het eerste lid, is, is de vereiste, vermeld in artikel 6, eerste lid, 1°, niet van toepassing. § 5. Als de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of een houder van een met toepassing van artikel 4 van voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht het proces-verbaal, vermeld in paragraaf 4, niet ondertekent, volstaat het dat de onteigenende instantie conform paragraaf 3, 1° de eigenaar van een te onteigenen onroerend goed of een houder van een met toepassing van artikel 4 van voormelde decreet te onteigenen zakelijk recht met een beveiligde zending op de hoogte heeft gebracht van het schriftelijk aanbod. Afdeling 3. - Vergoeding

Art. 8.De vergoeding, vermeld in artikel 6, eerste lid, 2°, bestaat, in voorkomend geval, uit twee delen: 1° de vergoeding voor de eigenaar van het te onteigenen onroerend goed of de houder van een met toepassing van artikel 4 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 te onteigenen zakelijk recht; 2° de vergoeding voor de houder van een ander zakelijk recht of van een persoonlijk recht.

Art. 9.De bepaling van de vergoeding, vermeld in artikel 6, eerste lid, 2°, gebeurt steeds in concreto. Bij de bepaling van de vergoeding, vermeld in het eerste lid, wordt rekening gehouden met de specifieke kenmerken zoals de duur, het type en de omvang van het gebruik van het goed of zakelijk of persoonlijk recht, en van de activiteit waarvoor het goed of zakelijk of persoonlijk recht gebruikt wordt. Voor de bepaling van de vergoeding voor de houder van een ander zakelijk recht of van een persoonlijk recht wordt deze rechtstreeks betrokken bij de onderhandelingen door de onteigenende instantie. Deze vergoeding wordt rechtstreeks aan de betrokken houder van een ander zakelijk recht of van een persoonlijk recht gestort. HOOFDSTUK 4. - Openbaar onderzoekAfdeling 1. - Algemeen

Art. 10.De artikelen 11, 12, en 13 zijn niet van toepassing, als artikel 33 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 van toepassing is.

Art. 11.Het openbaar onderzoek wordt op de volgende wijzen aangekondigd: 1° de aanplakking van een affiche op de plaats waar het te onteigenen onroerend goed of het goed waarop het te onteigenen zakelijk recht rust, is gelegen, conform artikel 12; 2° de bekendmaking, conform artikel 13, op de website van: a) de gemeente waar het te onteigenen onroerend goed of het goed waarop het te onteigenen zakelijk recht rust, is gelegen ; b) de onteigenende instantie; 3° de bekendmaking op het digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen, vermeld in artikel 21 en conform artikel 13; 4° een individuele kennisgeving, conform artikel 18 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017; 5° een bericht in lokaal drukwerk dat niet wordt beschouwd als publiciteit; 6° een bericht in het Belgisch Staatsblad. Afdeling 2. - Aanplakking van een affiche

Art. 12.De bekendmaking van het openbaar onderzoek wordt met zwarte letters op een gele affiche van minimaal A2-formaat afgedrukt en wordt voorafgegaan door het volgende opschrift: "BEKENDMAKING OPENBAAR ONDERZOEK ONTEIGENING". De onteigenende instantie plakt de affiche uiterlijk de dag voor de begindatum van het openbaar onderzoek aan. De affiche blijft aangeplakt tot en met de laatste dag van het openbaar onderzoek. De aanplakking wordt aangebracht op een plaats waar het voorwerp van de voorgenomen onteigening paalt aan een openbare weg, of als het aan verschillende openbare wegen paalt, aan elk van die openbare wegen. Als het voorwerp van de onteigening niet paalt aan een openbare weg, gebeurt de aanplakking aan de dichtstbijzijnde openbare weg. De affiche is steeds goed leesbaar vanaf de openbare weg. Afdeling 3. - Publicatie op de website en op het digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen

Art. 13.De onteigenende instantie en de gemeente waar het te onteigenen onroerend goed of het goed waarop het te onteigenen zakelijk recht rust, is gelegen, publiceren de aankondiging van het openbaar onderzoek op hun website op een voor bekendmakingen geëigende en opvallende plaats. De publicatie gebeurt uiterlijk de dag voor de begindatum van het openbaar onderzoek en blijft op de website staan tot en met de laatste dag van het openbaar onderzoek. Alle documenten van het voorlopig onteigeningsbesluit, vermeld in artikel 10 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, worden samen met de aankondiging van het openbaar onderzoek op de websites, vermeld in artikel 11, 2° bekendgemaakt en raadpleegbaar gemaakt. Alle documenten van het voorlopig onteigeningsbesluit, vermeld in artikel 10 van het voormelde decreet, worden samen met de aankondiging van het openbaar onderzoek op het digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen, vermeld in artikel 11, 3° en artikel 21, bekendgemaakt en raadpleegbaar gemaakt. HOOFDSTUK 5. - Zelfrealisatie

Art. 14.Om aan te tonen dat de verzoeker in staat is om de zelfrealisatie te realiseren, moet de verzoeker bewijsstukken voorleggen waaruit blijkt dat de verzoeker: 1° de volle eigenaar is van het te onteigenen goed of beschikt over een zakelijk recht daarop als dat zakelijk recht het voorwerp van de onteigening is door een officiële akte; 2° over voldoende financiële en economische draagkracht beschikt om tot zelfrealisatie over te gaan als vermeld in artikel 16 en 17; 3° de technische of beroepsbekwaamheid heeft om tot zelfrealisatie over te gaan, vermeld in artikel 18 en 19.

Art. 15.Als de eigendom met een persoonlijk of zakelijk recht belast is, toont de verzoeker aan dat dat recht binnen afzienbare tijd beëindigd kan en zal worden, dan wel of het eventueel verenigbaar zou zijn met de projectnota, vermeld in artikel 12 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017. Als de verzoeker zelf niet beschikt over een voldoende financiële en economische draagkracht als vermeld in artikel 16 en 17, of over een technische of beroepsbekwaamheid om tot zelfrealisatie over te gaan als vermeld in artikel 18 en 19, maar daarvoor een beroep wil doen op een derde, bezorgt hij de onteigenende instantie de overeenkomst die gesloten is tussen de verzoeker en die derde.

Art. 16.De financiële en economische draagkracht van de verzoeker of van de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie kan worden aangetoond door een of meer van de volgende referenties: 1° een bankverklaring die kan steunen op het model opgenomen in de bijlage die bij dit besluit is gevoegd, of, in voorkomend geval, door het bewijs van een verzekering tegen beroepsrisico's; 2° de jaarrekeningen of de neergelegde jaarrekeningen, als de wetgeving van het land van de verzoeker of van de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie die neerlegging voorschrijft; 3° een verklaring over de totale omzet en, in voorkomend geval, de omzet van de bedrijfsactiviteit die het voorwerp van de zelfrealisatie is, over ten hoogste de laatste drie beschikbare boekjaren, afhankelijk van de oprichtingsdatum of van de datum waarop de verzoeker of de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie met zijn activiteit is begonnen, als de betrokken omzetcijfers beschikbaar zijn; 4° een bankgarantie. Als de verzoeker of de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie om redenen die hij moet verantwoorden, niet in staat is de gevraagde referenties over te leggen, kan hij zijn economische en financiële draagkracht aantonen met andere documenten die de onteigenende instantie geschikt acht.

Art. 17.Een financiële of andere vorm van zekerheidsstelling voor de verzoeker of de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie, met toepassing van artikel 26 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, kan een van de volgende vormen aannemen: 1° een bankgarantie; 2° een zakelijke zekerheidsstelling; 3° een persoonlijke zekerheidsstelling; 4° andere contractsvormen, die gelijke waarborgen bieden als de zekerheidsstellingen, vermeld in 1°, 2° of 3°.

Art. 18.Als de zelfrealisatie werken, leveringen waarvoor plaatsings- of installatiewerkzaamheden nodig zijn, of diensten vereist, stelt de onteigenende instantie de concrete beoordelingscriteria voor de technische of beroepsbekwaamheid waaraan de verzoeker of de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie moet voldoen, vast op basis van de aard, de omvang, de belangrijkheid en het doel van de zelfrealisatie. De onteigenende instantie brengt de verzoeker met een beveiligde zending op de hoogte van de criteria, vermeld in het eerste lid, binnen vijftien dagen na ontvangst van het initiële verzoek, vermeld in artikel 25, eerste lid, van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017.

Art. 19.De technische of beroepsbekwaamheid, vermeld in artikel 18, kan worden bewezen op een van de manieren waarop de technische of beroepsbekwaamheid van de kandidaat kan worden bewezen in het kader van de regelgeving over overheidsopdrachten. De onteigenende instantie kan de verzoeker of de door de verzoeker aangestelde persoon tot uitvoering van de zelfrealisatie verplichten om in het gestaafde verzoek tot zelfrealisatie de namen en de beroepskwalificaties te vermelden van de personen die belast zijn met de concrete uitvoering van de opdracht.

Art. 20.De verzoeker toont aan dat hij bereid is om tot zelfrealisatie over te gaan door de indiening van voldoende concrete, realistische en uitgeschreven plannen die in overeenstemming zijn met de geldende wetgeving en met de projectnota, vermeld in artikel 12 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari. De uitgeschreven plannen, vermeld in het eerste lid, hebben betrekking op de aard, de situering, de vormgeving, de dichtheid van bebouwing, de fasering van de uit te voeren werken, de omslag van de exploitatiekosten en de verhouding tot het grotere geheel als het project van zelfrealisatie deel uitmaakt van een ruimer onteigeningsplan. HOOFDSTUK 6. - Digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen

Art. 21.Het Vlaams Gewest stelt een specifiek ontwikkeld digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen ter beschikking waarop het volledige digitale dossier, met inbegrip van alle stukken en proceduregegevens, die conform het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017 worden opgestart, elektronisch raadpleegbaar zijn en uitgewisseld kunnen worden. Dit digitaal uitwisselingsplatform voorziet in een betekeningswijze met toepassing van artikel 1. HOOFDSTUK 7. - Bekendmaking definitief onteigeningsbesluit

Art. 22.De bekendmaking van het definitieve onteigeningsbesluit op de websites, vermeld in artikel 11, 2°, en het digitaal uitwisselingsplatform voor onteigeningen, vermeld in artikel 11, 3°, en artikel 21, gebeurt steeds samen met al zijn bijlagen, met uitzondering van de gegevens die vallen onder de regelgeving over de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. HOOFDSTUK 8. - Consignatie en deconsignatie van de provisionele en definitieve vergoeding

Art. 23.De Deposito- en Consignatiekas zendt binnen tien dagen na ontvangst van de storting, vermeld in artikel 53, eerste lid van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, een voor eensluidend verklaard afschrift van die storting aan de onteigenende instantie. De onteigenende instantie laat het vonnis, vermeld in artikel 52, § 1 van het voormelde decreet, overschrijven en vraagt het hypothecair getuigschrift op. Binnen tien dagen na ontvangst van de voormelde documenten bezorgt de onteigenende instantie die documenten aan de Deposito- en Consignatiekas. Na voorlegging van het afschrift, vonnis en hypothecair getuigschrift, vermeld in het eerste en tweede lid, is de Deposito- en Consignatiekas verplicht het gestorte bedrag op vraag van elke partij aan wie de rechter een provisionele vergoeding heeft toegekend, over te maken op voorwaarde dat er geen hypothecaire inschrijving, beslag, verzet of andere bezwarende belemmeringen tegen de gestorte sommen bestaan.

Art. 24.Artikel 23 is van toepassing op de consignatie en deconsignatie van de provisionele vergoeding in eerste aanleg en in hoger beroep.

Art. 25.Als de onteigenende instantie nalaat te storten conform artikel 58, § 2, derde lid of artikel 61, § 2, derde lid van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, kan elke partij aan wie de rechter een provisionele vergoeding heeft toegekend, krachtens het vonnis vermeld in artikel 58, § 1 van het voormelde decreet, eisen dat de onteigenende instantie het gebruik van het onteigende goed of zakelijk recht schorst. Binnen de tien dagen na de storting zendt de Deposito- en Consignatiekas een voor eensluidend verklaard afschrift van die storting aan de onteigenende instantie. Na voorlegging van het afschrift en vonnis, vermeld in het eerste en tweede lid, is de Deposito- en Consignatiekas verplicht het gestorte bedrag op vraag van elke partij aan wie de rechter een provisionele vergoeding heeft toegekend, over te maken op voorwaarde dat er geen hypothecaire inschrijving, beslag, verzet of andere bezwarende belemmeringen tegen de gestorte sommen bestaan.

Art. 26.Als een partij aan wie de rechter een provisionele vergoeding heeft toegekend, de provisionele vergoeding, vermeld in artikel 52, § 1 van het Vlaams Onteigeningsdecreet van 24 februari 2017, nog niet had opgevraagd, wordt de deconsignatie gedaan conform artikel 23, derde lid als de definitieve vergoeding gelijk is aan de provisionele vergoeding, en conform artikel 23, derde lid en artikel 25, derde lid als de definitieve vergoeding meer bedraagt dan het bedrag van de provisionele vergoeding.

Art. 27.Artikel 25 en artikel 26 zijn van toepassing op de consignatie en deconsignatie van de definitieve vergoeding in eerste aanleg en in hoger beroep. HOOFDSTUK 9. - WijzigingsbepalingenAfdeling 1. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juli 1997 tot uitvoering van het decreet van 19 april 1995 houdende maatregelen ter bestrijding en voorkoming van leegstand en verwaarlozing van bedrijfsruimten

Art. 28.In artikel 3, § 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 juli 1997 tot uitvoering van het decreet van 19 april 1995 houdende maatregelen ter bestrijding en voorkoming van leegstand en verwaarlozing van bedrijfsruimten, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 17 januari 2014 en 16 mei 2014, wordt punt 2° vervangen door wat volgt: "2° de bedrijfsruimten waarvoor door een openbare rechtspersoon een definitief onteigeningsbesluit werd genomen;". Afdeling 2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode

Art. 29.In artikel 19, eerste lid, 7° van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 4 oktober 2013 en 4 april 2014, worden de woorden "vastgesteld onteigeningsplan" vervangen door de woorden "het onteigeningsplan, zoals vastgesteld door het voorlopig onteigeningsbesluit". Afdeling 3. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van de regels voor het verlenen van de

Art. 30.A l'article 3, § 1er, point 4°, de l'arrêté du Gouvernement

Art. 30.In artikel 3, eerste lid, 4°, van het besluit van de Vlaamse

Art. 31.A l'article 7, § 1er, point 1° du même arrêté, les termes «

Art. 31.In artikel 7, § 1, 1° van hetzelfde besluit, worden de

Art. 32.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet

Art. 32.Artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli

Art. 33.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai

Art. 33.In artikel 4 van het besluit van de Vlaamse Regering van 16

Art. 34.A l'article 19, 2° du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 34.In artikel 19, 2° van hetzelfde besluit, vervangen bij het

Art. 35.A l'article 54 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du

Art. 35.Aan artikel 54 van hetzelfde besluit, vervangen bij het

Art. 36.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25

Art. 36.In artikel 13 van het besluit van de Vlaamse Regering van 25

Art. 37.Les réglementations suivantes sont abrogées :

Art. 37.De volgende regelingen worden opgeheven:

Art. 38.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er

Art. 38.De volgende regelgevende teksten treden in werking op 1

Art. 39.Le ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement et la procédure judiciaire pour l'expropriation pour cause d'utilité publique dans ses attributions, le ministre flamand ayant les finances, les budgets et l'authentification des actes juridiques à caractère immobilier dans ses attributions, le ministre flamand ayant les affaires intérieures et le logement dans ses attributions, le ministre flamand ayant la politique de mobilité, les travaux publics et le transport dans ses attributions, le ministre flamand ayant l'aménagement du territoire, l'environnement, l'occupation des sols et la conservation de la nature dans ses attributions, sont, chacun pour ce qui concerne ses compétences, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 39.De Vlaamse minister, bevoegd voor het algemeen regeringsbeleid en voor de gerechtelijke procedure voor onteigening ten algemenen nutte, de Vlaamse minister, bevoegd voor de financiën en begrotingen en authentificering van de handelingen met een onroerend karakter, de Vlaamse minister bevoegd voor de binnenlandse aangelegenheden en wonen, de Vlaamse minister bevoegd voor het mobiliteitsbeleid, de openbare werken en het vervoer en de Vlaamse minister bevoegd voor de ruimtelijke ordening, het leefmilieu, de landinrichting en het natuurbehoud, zijn, ieder wat zijn of haar bevoegdheden betreft, belast met de uitvoering van dit besluit.