Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° C.P.A.S. : le centre public d'aide sociale; 2° AGB : la régie communale autonome; 3° APB : la régie provinciale autonome; 4° association-C.P.A.S. : l'association d'un ou plusieurs C.P.A.S. ou d'un C.P.A.S. et une ou plusieurs autres administrations publiques et/ou personnes morales, autres que celles visant un but lucratif, telles que visées au titre VIII, chapitre Ier, du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.); 5° conseils compétents : a) le conseil communal pour le personnel communal et pour le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui existe également à la commune; b) le conseil du C.P.A.S. pour le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui n'existe pas à la commune; c) le conseil provincial pour le personnel provincial; d) le conseil d'administration de l'AGB et de l'APB, respectivement pour le personnel d'une AGB et d'une APB; e) l'organisme compétent sur la base des statuts de l'association-C.P.A.S. pour la fixation du statut du personnel pour le personnel d'une association-C.P.A.S.; 6° procédure de mobilité interne du personnel : la procédure en vue de pourvoir un emploi vacant, fixée : a) au statut local, en application du titre III, chapitre X, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, pour le personnel communal et le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui existe également à la commune et pour le personnel provincial; b) au statut local, en application de la partie 3, titre 2, chapitre 9, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, pour le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui n'existe pas à la commune; c) au statut local, à l'instar du statut du personnel communal ou provincial, pour le personnel d'une AGB, d'une association-C.P.A.S., ou d'une APB dans un emploi qui n'existe pas à la commune, respectivement à la province; 7° procédure de promotion : la procédure en vue de pourvoir un emploi vacant, fixée : a) au statut local, en application du titre III, chapitre IX, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale, pour le personnel communal et provincial et pour le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui existe également à la commune; b) au statut local, en application de la partie 3, titre 2, chapitre 8, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 novembre 2010 portant les conditions minimales pour le cadre organique et le régime de mandats du personnel des centres publics d'aide sociale et portant les conditions minimales pour certains aspects du statut de certains groupes du personnel des centres publics d'aide sociale, pour le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui n'existe pas à la commune; c) au statut local, à l'instar du statut du personnel communal ou provincial, pour le personnel d'une AGB, d'une association-C.P.A.S., ou d'une APB dans un emploi qui n'existe pas à la commune, respectivement à la province; 8° procédure de recrutement : la procédure en vue de pourvoir un emploi vacant, fixée au statut local du personnel communal, respectivement du personnel provincial, en application du titre III, chapitre II, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale pour : a) le personnel communal, le personnel du C.P.A.S. dans un emploi qui existe également à la commune, et pour le personnel de la ou des AGB dans un emploi qui existe également à la commune; b) le personnel provincial et le personnel de la ou des APB dans un emploi qui existe également à la province. CHAPITRE 2. - Mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'actionSection 1re. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 2.Le présent chapitre ne s'applique qu'aux autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'action, notamment : 1° la commune et son C.P.A.S.; 2° le C.P.A.S. et l'association-C.P.A.S. avec le propre C.P.A.S. comme seul membre ou avec le propre C.P.A.S. et la propre commune comme seuls membres; 3° la commune et son ou ses AGB; 4° la province et son ou ses APB. Le présent chapitre ne s'applique pas : 1° aux hôpitaux en gestion propre, visés à l'article 218 du décret du 19 décembre 2008 portant organisation des centres publics d'aide sociale; 2° par dérogation au premier alinéa, 2°, à l'association-C.P.A.S. A.V. (établissement autonome de soins) avec comme seul membre le C.P.A.S. lui-même, créée dans le but d'exploiter un hôpital ou une partie d'hôpital, visé à l'article 219 du décret du 19 décembre 2008 portant organisation des centres publics d'aide sociale.

Art. 3.Les conseils compétents peuvent fixer dans le statut local la mobilité externe du personnel entre toutes ou certaines autorités locales ayant la même zone d'action, visées à l'article 2, premier alinéa, 1°, 2° et 3°, aux conditions fixées au présent chapitre. Les conseils compétents peuvent fixer dans le statut local la mobilité externe du personnel entre toutes ou certaines autorités provinciales ayant la même zone d'action, visées à l'article 2, premier alinéa, 4°, aux conditions fixées au présent chapitre. Le cas échéant, la réglementation pour la mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciale ayant la même zone d'action, est réciproque et pareille pour les autorités auxquelles elle s'applique.

Art. 4.La mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'action est réalisée des manières suivantes ou de l'une des manières suivantes : 1° par la participation de membres du personnel d'une autorité à la procédure de mobilité interne du personnel auprès de l'autre autorité; 2° par la participation de membres du personnel d'une autorité à la procédure de promotion auprès de l'autre autorité. Lors de l'application de la mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'action, non seulement les membres du personnel employés auprès de la propre autorité sont invités à poser leur candidature pour l'emploi vacant, mais aussi les membres du personnel de l'autre ou des autres autorités ayant la même zone d'action.

Art. 5.La mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'action, visées à l'article 4, s'applique aux emplois suivants : 1° les emplois statutaires à la commune, au C.P.A.S., à l'association-C.P.A.S., à l'AGB, à la province et à l'APB; 2° les emplois contractuels permanents au cadre organique de la commune, du C.P.A.S. et de la province; 3° les emplois contractuels permanents à l'AGB, à l'association-C.P.A.S. et à l'APB, autres que les emplois institués en exécution des mesures en faveur de l'emploi des autorités supérieures. La mobilité externe du personnel entre les autorités locales ou provinciales ayant la même zone d'action ne s'applique pas aux emplois de secrétaire communal, secrétaire communal adjoint, gestionnaire financier de la commune, secrétaire du C.P.A.S., gestionnaire financier du C.P.A.S., greffier provincial et gestionnaire financier de la province.

Art. 6.Les membres du personnel suivants peuvent se porter candidat pour la participation à la procédure de mobilité interne du personnel ou pour la participation à la procédure de promotion pour un poste vacant auprès d'une autre autorité : 1° les membres du personnel statutaires désignés à titre définitif, quelle que soit leur position administrative; 2° les membres du personnel contractuels répondant aux critères pour entrer en ligne de compte auprès de la propre autorité pour participer à la procédure de mobilité interne du personnel, respectivement à la procédure de promotion. Section 2. - Procédure et conditions

Art. 7.L'autorité de désignation de la commune, du C.P.A.S., de l'AGB, de l'association- C.P.A.S., visés à l'article 2, 2°, de la province ou de l'APB, décide lors de la déclaration de vacance d'un emploi, si elle fera appel à la mobilité externe du personnel avec une autre autorité ou avec des autres autorités ayant la même zone d'action. Le cas échéant, elle communique sa décision à cette ou ces autres autorités, accompagnée de la demande de publication interne de l'offre d'emploi.

Art. 8.Les modalités de l'avis de vacance, des candidatures et du délai des candidatures, applicables à la procédure de mobilité interne du personnel et à la procédure de promotion en vertu du statut local, s'appliquent également si l'autorité de désignation fait appel aux candidats d'une autre autorité. La publication de l'offre d'emploi par l'autre autorité se fait par les canaux de publication internes utilisés lors de l'application de la procédure de mobilité interne du personnel, respectivement de la procédure de promotion, en vertu du statut local de cette autre autorité.

Art. 9.Le membre du personnel d'une autre autorité se portant candidat pour participer à la procédure de mobilité interne du personnel, doit remplir les conditions d'admission générales et les autres conditions pour l'emploi vacant, fixées en application des modalités relatives à la procédure de mobilité interne du personnel. Le membre du personnel d'une autre autorité se portant candidat pour participer à la procédure de promotion, doit remplir les conditions d'admission générales et les autres conditions pour l'emploi vacant, fixées en application des modalités relatives à la procédure de promotion.

Art. 10.Les candidats d'une autre autorité doivent, de la même manière que les candidats de la propre autorité : 1° démontrer qu'ils satisfont aux exigences en matière de compétences pour l'emploi vacant en cas de participation à la procédure de mobilité interne du personnel; 2° passer avec succès la procédure de sélection lors de la participation à la procédure de promotion. Section 3. - La désignation du membre du personnel venant d'une autre autorité

Art. 11.Le candidat sélectionné venant d'une autre autorité, est désigné dans un emploi auquel il s'est porté candidat. Le candidat à un emploi statutaire est désigné en régime statutaire. Le candidat à un emploi contractuel est désigné en régime contractuel. Après la désignation statutaire, le membre du personnel venant d'une autre autorité n'est pas à nouveau soumis à un stage, sauf en cas de participation à une procédure de promotion où les propres membres du personnel statutaires sont soumis à un stage en vertu du statut local. Par dérogation au deuxième alinéa, les conseils compétents peuvent déterminer que le membre du personnel venant d'une autre autorité après une procédure de mobilité interne du personnel, sera quand-même soumis à un stage lors d'une désignation statutaire. Le cas échéant, la durée maximale du stage est de trois mois. Ce délai peut être prolongé de la durée des absences, dès que le membre du personnel statutaire à l'essai a été absent pendant dix jours ouvrables.

Art. 12.L'autorité de désignation décide de la désignation du candidat venant d'une autre autorité. Elle transmet une copie de la décision de désignation à l'autorité d'origine du candidat. L'autorité de désignation détermine la date ou le délai d'entrée en service du membre du personnel sélectionné. Le membre du personnel venant d'une autre autorité prête à nouveau serment lors de son entrée en service. Section 4. - Anciennetés administratives et autres conditions de travail

Art. 13.Le membre du personnel venant d'une autre autorité suite à la participation à la procédure de mobilité interne du personnel, conserve après sa désignation dans le nouveau emploi l'échelle de traitement et l'ancienneté barémique acquises dans la carrière fonctionnelle de son emploi antérieur, si le nouvel emploi est lié à la même carrière fonctionnelle. Si le membre du personnel est désigné dans un emploi du même rang liant une autre carrière fonctionnelle à d'autres échelles de traitement, il conserve son ancienneté barémique et est inséré à cette ancienneté barémique dans l'échelle de traitement correspondante de la nouvelle carrière fonctionnelle. § 2. Le membre du personnel venant d'une autre autorité suite à la participation à la procédure de promotion, obtient après sa désignation au nouvel emploi la première échelle de traitement de la carrière fonctionnelle liée au nouvel emploi. L'ancienneté barémique prend à nouveau cours à partir de zéro. La réglementation de l'augmentation de traitement garantie lors de la promotion à un grade d'un niveau supérieur s'applique également au membre du personnel venant d'une autre autorité suite à une promotion à un grade d'un niveau supérieur. § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, l'expérience acquise dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant, valorisée dans l'ancienneté barémique auprès de l'autre autorité, n'est valorisée dans l'ancienneté barémique que pour autant que l'autorité auprès de laquelle le membre du personnel est désigné, applique aussi cette réglementation de valorisation au propre personnel. L'expérience acquise dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant, valorisée dans l'ancienneté pécuniaire auprès de l'autre autorité, n'est valorisée dans l'ancienneté pécuniaire que pour autant que l'autorité auprès de laquelle le membre du personnel est désigné, applique aussi cette réglementation de valorisation au propre personnel.

Art. 14.L'ancienneté de niveau et l'ancienneté de service acquises par le membre du personnel auprès de l'autre autorité, sont entièrement prises en considération pour la fixation des anciennetés de niveau et de service. Lors de l'application de la procédure de mobilité interne du personnel, les modalités de fixation de l'ancienneté barémique après la désignation dans un autre grade, s'appliquent aussi au membre du personnel venant de l'autre autorité et désigné dans un autre grade. Après la promotion, l'ancienneté barémique dans le nouveau grade prend cours.

Art. 15.Le membre du personnel venant d'une autre autorité est assujetti à la réglementation relative au congé annuel, aux jours fériés et aux autres congés et absences applicables à l'autorité à laquelle il est désigné. Aucune disposition transitoire n'est d'application. Les règles sur le crédit de maladie auprès de l'autorité à laquelle le membre du personnel statutaire nommé à titre définitif est désigné, s'appliquent, étant entendu que les années d'activité de service et les jours de maladie déjà pris auprès de l'autre autorité soient pris en considération pour la fixation du nombre de jours de crédit de maladie. CHAPITRE 3. - Sélections conjointes et réserves de recrutement communes auprès de certaines autorités ayant la même zone d'action

Art. 16.Le présent chapitre ne s'applique qu'aux autorités locales ou provinciales suivantes ayant la même zone d'action : 1° la commune et son C.P.A.S.; 2° la commune et son ou ses AGB; 3° la province et son ou ses APB. Les emplois de secrétaire communal, secrétaire communal adjoint et gestionnaire financier de la commune, de secrétaire du C.P.A.S. et gestionnaire financier du C.P.A.S., et de greffier provincial et gestionnaire financier de la province, ne relèvent pas du champ d'application du présent chapitre.

Art. 17.Lors de l'application de la procédure de recrutement, les autorités de désignation de la commune et de son C.P.A.S. peuvent organiser conjointement des procédures de sélection pour des emplois vacants existant à la fois à la commune et au C.P.A.S., aux conditions fixées au présent chapitre. Lors de l'application de la procédure de recrutement, les autorités de désignation de la commune et de son ou ses AGB peuvent organiser conjointement des procédures de sélection pour des emplois vacants existant à la fois à la commune et auprès de son ou ses AGB et pour des emplois vacants existant à la fois à la province comme auprès de son ou ses APB, aux conditions fixées au présent chapitre. Seuls les emplois visés à l'article 5, premier alinéa, entrent en ligne de compte pour l'application d'une procédure de sélection conjointe.

Art. 18.L'organisation conjointe d'une procédure de sélection s'accompagne d'un appel externe conjoint aux candidats. Lors de l'appel aux candidats, il est annoncé qu'une procédure de sélection conjointe sera organisée dont les résultats s'appliquent aux administrations concernées. La publication de l'emploi vacant mentionne que les candidatures introduites sont valables pour les autorités qui organisent la procédure de sélection conjointe. Pour l'exécution de la procédure de sélection conjointe, une commission de sélection conjointe est installée et le même programme de sélection est d'application. Le programme de sélection est aligné sur une description de fonction pour l'emploi. Les règles générales concernant les commissions de sélection dans le statut du personnel communal, respectivement du personnel provincial, s'appliquent également à la commission de sélection conjointe.

Art. 19.Après une procédure de sélection conjointe, les autorités de désignation peuvent également constituer une réserve de recrutement commune des candidats reçus. Le cas échéant, les règles concernant les réserves de recrutement communes sont fixées dans le statut local du personnel communal, respectivement du personnel provincial, y compris : 1° les règles pour la durée de validité maximale des réserves de recrutement communes, y compris la possibilité de prolongation; 2° les règles selon lesquelles les candidats maintiennent ou perdent leur reprise dans les réserves de recrutement communes. § 2. Le cas échéant, il est communiqué lors de l'appel aux candidats qu'une réserve de recrutement commune est constituée qui vaut pour les administrations concernées. Chacune des autorités de désignation peut faire appel aux candidats repris dans la réserve de recrutement commune.

Art. 20.Pour les emplois en commun, les autorités de désignation de la commune et de son C.P.A.S., de la commune et de son ou ses AGB, et de la province et de son ou ses APB, peuvent également appliquer la sélection conjointe et la constitution d'une réserve commune de candidats reçus lors d'une procédure de promotion. Le cas échéant, les articles 16 et 17, troisième alinéa, et les articles 18 et 19 sont applicables par analogie. Pour les emplois en commun, les autorités de désignation de la commune et de son C.P.A.S., de la commune et de son ou ses AGB, et de la province et de son ou ses APB, peuvent également appliquer la sélection conjointe et la constitution d'une réserve commune de candidats reçus lors d'une procédure de mobilité externe de personnel telle que visée à l'article 23. Le cas échéant, les articles 16 et 17, troisième alinéa, et les articles 18 et 19 sont applicables par analogie. CHAPITRE 4. - La mobilité externe du personnel entre les autorités locales et provinciales n'ayant pas la même zone d'action et entre ces autorités locales et provinciales et les services de l'Autorité flamandeSection 1re. - Champ d'application et dispositions générales

Art. 21.Le présent chapitre s'applique aux autorités locales et provinciales suivantes n'ayant pas la même zone d'action : 1° les communes; 2° les C.P.A.S., à l'exception de l'hôpital en propre gestion, visé à l'article 218 du décret relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.); 3° les associations-C.P.A.S., à l'exception des associations hospitalières; 4° les AGB; 5° les provinces; 6° les APB. Le présent chapitre règle la procédure de mobilité externe du personnel entre les autorités suivantes en Région flamande : 1° la commune d'une part et les autres communes, les autres autorités locales visées au premier alinéa, 2° à 4° inclus, n'ayant pas la même zone d'action, les autorités provinciales visées au premier alinéa, 5° et 6°, et les services de l'Autorité flamande d'autre part; 2° le C.P.A.S. d'une part et les autres C.P.A.S., les autres autorités locales visées au premier alinéa, 1°, 3° et 4°, n'ayant pas la même zone d'action, les autorités provinciales visées au premier alinéa, 5° et 6°, et les services de l'Autorité flamande d'autre part; 3° l'association-C.P.A.S. d'une part et les autres associations-C.P.A.S., les autres autorités locales visées au premier alinéa, 1°, 2° et 4°, n'ayant pas la même zone d'action, les autorités provinciales visées au premier alinéa, 5° et 6°, et les services de l'Autorité flamande d'autre part; 4° la province d'une part et les autres provinces, les autorités locales visées au premier alinéa, 1° à 4° inclus, les APB, à l'exception de la propre APB, et les services de l'Autorité flamande d'autre part; 5° l'AGB d'une part et les autres AGB, les autres autorités locales visées au premier alinéa, 1° à 3° inclus, n'ayant pas la même zone d'action, les autorités provinciales visées au premier alinéa, 5° et 6°, et les services de l'Autorité flamande d'autre part; 6° l'APB d'une part et les autres APB, les autorités locales visées au premier alinéa, 1° à 4° inclus, les provinces, à l'exception de la propre province, et les services de l'Autorité flamande d'autre part. Par services de l'Autorité flamande, tels que visés au deuxième alinéa, il faut entendre les services relevant du champ d'application du statut du personnel flamand.

Art. 22.Les conseils compétents des autorités locales et provinciales visées à l'article 21, premier alinéa, peuvent fixer la procédure de mobilité externe du personnel au statut local de leur personnel aux conditions fixées au présent chapitre.

Art. 23.La procédure de mobilité externe du personnel est une procédure pour l'accomplissement d'un emploi vacant outre la procédure de recrutement, la procédure de mobilité interne du personnel et la procédure de promotion. La procédure de mobilité externe du personnel peut être combinée avec une autre procédure en vue de pourvoir des emplois. Lors de l'application de la procédure de mobilité externe du personnel, les membres du personnel des autorités locales et provinciales et des services de l'Autorité flamande visés à l'article 21, deuxième alinéa, ou les membres du personnel d'un segment spécifique de ce marché public de l'emploi, sont invités à poser leur candidature pour l'emploi vacant. Par segment de ce marché public de l'emploi, tel que visé au deuxième alinéa, on entend : 1° une ou plusieurs catégories d'autorités locales ou provinciales telles que visées à l'article 21, premier alinéa, 1° à 6° inclus; 2° les services de l'Autorité flamande, tels que visés à l'article 21, troisième alinéa.

Art. 24.La procédure de mobilité externe du personnel s'applique aux emplois suivants : 1° les emplois statutaires à la commune, au C.P.A.S., à l'association-C.P.A.S. visée à l'article 21, premier alinéa, 3°, à l'AGB, à la province et à l'APB; 2° les emplois contractuels permanents au cadre organique de la commune, de la province et du C.P.A.S.; 3° les emplois contractuels permanents à l'AGB, à l'association-C.P.A.S. visée à l'article 21, premier alinéa, 3°, et à l'APB, autres que les emplois institués en exécution des mesures en faveur de l'emploi des autorités supérieures. La procédure de mobilité externe du personnel ne s'applique pas aux emplois de secrétaire communal, secrétaire communal adjoint, gestionnaire financier de la commune, secrétaire du C.P.A.S., gestionnaire financier du C.P.A.S. et de greffier provincial et gestionnaire financier de la province.

Art. 25.Les membres du personnel suivants peuvent se porter candidat pour la participation à une procédure de mobilité externe du personnel : 1° les membres du personnel statutaires désignés à titre définitif dans un degré équivalent; 2° les membres du personnel contractuels dans un degré équivalent engagés auprès de la propre autorité après une publication externe de l'emploi vacant et une procédure de sélection équivalente à celle applicable aux vacances d'emplois statutaires. Par degré équivalent, tel que visé au premier alinéa, on entend : 1° pour les membres du personnel des autorités locales et provinciales visées à l'article 21, premier alinéa : un degré du même niveau et du même rang dans l'hiérarchie des grades auxquels la même carrière fonctionnelle et les mêmes échelles de traitement sont liées et avec des conditions similaires et un profil similaire de la fonction; 2° pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande : un degré du même niveau et du même rang auxquels des échelles de traitement similaires sont liées et avec des conditions similaires et un profil similaire de la fonction. Sont assimilées à la même carrière fonctionnelle et aux mêmes échelles de traitement du point 1° : 1° la carrière fonctionnelle et les échelles de traitement A1a-A1b-A2a et A1a-A2a-A3a pour le grade de base du niveau A; 2° la carrière fonctionnelle et les échelles de traitement A6a-A6b-A7a et A6a-A7a-A7b pour le grade de base spécifique du niveau A. Section 2. - Procédure et conditions

Art. 26.Lors de la déclaration de vacance d'un emploi, l'autorité de désignation des autorités visées à l'article 21, premier alinéa, 1° à 6° inclus, décide si elle fera appel à la procédure de mobilité externe du personnel. Le cas échéant, elle détermine à quel segment du marché public de l'emploi, visé à l'article 23, elle fera appel.

Art. 27.Les emplois déclarés vacants en vue de l'application de la procédure de mobilité externe du personnel, sont en tout cas communiqués à « Jobpunt Vlaanderen » qui assurera la publication de l'emploi vacant sur son site web. Les conseils compétents peuvent fixer d'autres canaux de publication dans le statut. Les modalités relatives à l'avis de vacance, aux candidatures et au délai minimal pour les candidatures, applicables dans le statut local lors du recrutement, s'appliquent également si l'autorité de désignation fait appel à la procédure de mobilité externe du personnel.

Art. 28.Le membre du personnel qui se porte candidat pour la participation à la procédure de mobilité externe du personnel doit : 1° répondre aux conditions visées à l'article 25; 2° répondre aux conditions d'admission générales; 3° répondre à l'exigence concernant la connaissance de la langue, imposée par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; 4° répondre à une exigence concernant l'expérience spécifique dans un grade équivalent; 5° avoir obtenu un résultat d'évaluation favorable pour la dernière évaluation; 6° au besoin, disposer du diplôme requis.

Artikel 1.In dit besluit wordt verstaan onder : 1° O.C.M.W. : het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn; 2° AGB : het autonoom gemeentebedrijf; 3° APB : het autonoom provinciebedrijf; 4° O.C.M.W.-vereniging : vereniging van een of meer O.C.M.W.'s, of van een O.C.M.W. met een of meer andere openbare besturen en/of rechtspersonen, andere dan die welke een winstoogmerk hebben, als vermeld in titel VIII, hoofdstuk I, van het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; 5° bevoegde raden : a) de gemeenteraad voor het gemeentepersoneel en voor het O.C.M.W.-personeel in een betrekking die ook bestaat bij de gemeente; b) de O.C.M.W.-raad voor het O.C.M.W.-personeel in een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de provincieraad voor het provinciepersoneel; d) de raad van bestuur van het AGB en van het APB, respectievelijk voor het personeel van een AGB en een APB; e) het orgaan dat op grond van de statuten van de O.C.M.W.-vereniging bevoegd is voor de vaststelling van de rechtspositieregeling van het personeel voor het personeel van een O.C.M.W.-vereniging; 6° procedure van interne personeelsmobiliteit : de procedure voor de vervulling van een vacante betrekking, vastgesteld in : a) de plaatselijke rechtspositieregeling, met toepassing van titel III, hoofdstuk X, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie, de rechtspositieregeling en het mandaatstelsel van het gemeentepersoneel en het provinciepersoneel en houdende enkele bepalingen betreffende de rechtspositie van de secretaris en de ontvanger van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, voor het gemeentepersoneel en het O.C.M.W.-personeel in een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en voor het provinciepersoneel; b) de plaatselijke rechtspositieregeling, met toepassing van deel 3, titel 2, hoofdstuk 9, van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 november 2010 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie en het mandaatstelsel van het personeel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en houdende de minimale voorwaarden voor sommige aspecten van de rechtspositieregeling van bepaalde personeelsgroepen van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, voor het personeel van het O.C.M.W. in een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de plaatselijke rechtspositieregeling, in navolging van de rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel of het provinciepersoneel, voor het personeel van een AGB, een O.C.M.W.-vereniging, of van een APB in een betrekking die niet bestaat bij de gemeente, respectievelijk de provincie; 7° bevorderingsprocedure : de procedure voor de vervulling van een vacante betrekking, vastgesteld in : a) de plaatselijke rechtspositieregeling, met toepassing van titel III, hoofdstuk IX, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie, de rechtspositieregeling en het mandaatstelsel van het gemeentepersoneel en het provinciepersoneel en houdende enkele bepalingen betreffende de rechtspositie van de secretaris en de ontvanger van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, voor het gemeentepersoneel en het provinciepersoneel en voor het O.C.M.W.-personeel in een betrekking die ook bestaat bij de gemeente; b) de plaatselijke rechtspositieregeling, met toepassing van deel 3, titel 2, hoofdstuk 8, van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 november 2010 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie en het mandaatstelsel van het personeel van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en houdende de minimale voorwaarden voor sommige aspecten van de rechtspositieregeling van bepaalde personeelsgroepen van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn, voor het personeel van het O.C.M.W. in een betrekking die niet bestaat bij de gemeente; c) de plaatselijke rechtspositieregeling, in navolging van de rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel of het provinciepersoneel, voor het personeel van een AGB, een O.C.M.W.-vereniging, of van een APB in een betrekking die niet bestaat bij de gemeente, respectievelijk de provincie; 8° aanwervingsprocedure : de procedure voor de vervulling van een vacante betrekking, vastgesteld in de plaatselijke rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel, respectievelijk het provinciepersoneel, met toepassing van titel III, hoofdstuk II, van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2007 houdende de minimale voorwaarden voor de personeelsformatie, de rechtspositieregeling en het mandaatstelsel van het gemeentepersoneel en het provinciepersoneel en houdende enkele bepalingen betreffende de rechtspositie van de secretaris en de ontvanger van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn voor : a) het gemeentepersoneel, het O.C.M.W.-personeel in een betrekking die ook bestaat bij de gemeente en het personeel van het AGB of de AGB's in een betrekking die ook bestaat bij de gemeente; b) het provinciepersoneel en het personeel van het APB of de APB's in een betrekking die ook bestaat bij de provincie. HOOFDSTUK 2. - Externe personeelsmobiliteit tussen lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebiedAfdeling 1. - Toepassingsgebied en algemene bepalingen

Art. 2.Dit hoofdstuk is uitsluitend van toepassing op lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied, meer bepaald : 1° de gemeente en haar O.C.M.W.; 2° het O.C.M.W. en de O.C.M.W.-vereniging met het eigen O.C.M.W. als enig lid of met het eigen O.C.M.W. en de eigen gemeente als enige leden; 3° de gemeente en haar AGB of AGB's; 4° de provincie en haar APB of APB's. Dit hoofdstuk is niet van toepassing op : 1° de ziekenhuizen in eigen beheer, vermeld in artikel 218, van het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn; 2° in afwijking van het eerste lid, 2°, de O.C.M.W.-vereniging A.V. met het eigen O.C.M.W. als enig lid, opgericht met het oog op het exploiteren van een ziekenhuis of van een gedeelte van een ziekenhuis, vermeld in artikel 219, van het decreet van 19 december 2008 betreffende de organisatie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn.

Art. 3.De bevoegde raden kunnen in de plaatselijke rechtspositieregeling de externe personeelsmobiliteit vaststellen tussen alle of bepaalde lokale overheden met hetzelfde werkingsgebied, vermeld in artikel 2, eerste lid, 1°, 2° en 3°, onder de voorwaarden, vastgesteld in dit hoofdstuk. De bevoegde raden kunnen in de plaatselijke rechtspositieregeling de externe personeelsmobiliteit vaststellen tussen alle of bepaalde provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied, vermeld in artikel 2, eerste lid, 4°, onder de voorwaarden, vastgesteld in dit hoofdstuk. In voorkomend geval is de regeling voor de externe personeelsmobiliteit tussen lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied wederkerig en gelijk voor de overheden waarop ze van toepassing gesteld wordt.

Art. 4.De externe personeelsmobiliteit tussen de lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied wordt verwezenlijkt op de volgende manieren of op een van de volgende manieren : 1° door deelname van personeelsleden van de ene overheid aan de procedure voor interne personeelsmobiliteit bij de andere overheid; 2° door deelname van personeelsleden van de ene overheid aan de bevorderingsprocedure bij de andere overheid. Bij de toepassing van de externe personeelsmobiliteit tussen lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied worden niet alleen personeelsleden in dienst bij de eigen overheid uitgenodigd om zich kandidaat te stellen voor de vacante betrekking, maar ook personeelsleden van de andere overheid of overheden met hetzelfde werkingsgebied.

Art. 5.De externe personeelsmobiliteit tussen lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied, vermeld in artikel 4, is van toepassing op de volgende betrekkingen : 1° de statutaire betrekkingen bij de gemeente, bij het O.C.M.W., bij de O.C.M.W.-vereniging, bij het AGB, bij de provincie en bij het APB; 2° bestendige contractuele betrekkingen op de personeelsformatie van de gemeente, van het O.C.M.W. en van de provincie; 3° bestendige contractuele betrekkingen bij het AGB, bij de O.C.M.W.-vereniging en bij het APB, andere dan betrekkingen ingesteld ter uitvoering van de werkgelegenheidsmaatregelen van de hogere overheid. De externe personeelsmobiliteit tussen lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied is niet van toepassing op de betrekkingen van gemeentesecretaris, adjunct-gemeentesecretaris, financieel beheerder van de gemeente, O.C.M.W.-secretaris, financieel beheerder van het O.C.M.W. en van provinciegriffier en financieel beheerder van de provincie.

Art. 6.De volgende personeelsleden kunnen zich kandidaat stellen voor deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit of voor deelname aan de bevorderingsprocedure voor een vacature bij een andere overheid : 1° de vast aangestelde statutaire personeelsleden, ongeacht hun administratieve toestand; 2° de contractuele personeelsleden die beantwoorden aan de criteria om bij de eigen overheid in aanmerking te komen voor deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit, respectievelijk aan de bevorderingsprocedure. Afdeling 2. - Procedure en voorwaarden

Art. 7.De aanstellende overheid van de gemeente, van het O.C.M.W., van het AGB, van de O.C.M.W.-vereniging, vermeld in artikel 2, 2°, van de provincie of van het APB beslist bij de vacantverklaring van een betrekking of ze een beroep doet op externe personeelsmobiliteit met een andere overheid of andere overheden met hetzelfde werkingsgebied. In voorkomend geval deelt ze haar beslissing mee aan die andere overheid of overheden, samen met het verzoek aan die andere overheid of overheden om de vacature intern bekend te maken.

Art. 8.De regels over het vacaturebericht, over de wijze van kandidaatstelling en over de termijn voor de kandidaatstelling die op grond van de plaatselijke rechtspositieregeling van toepassing zijn bij de procedure van interne personeelsmobiliteit en bij de bevorderingsprocedure, zijn ook van toepassing als de aanstellende overheid een beroep doet op kandidaten van een andere overheid. De bekendmaking van de vacature door de andere overheid gebeurt via de interne bekendmakingskanalen die op grond van de plaatselijke rechtspositieregeling van die andere overheid gebruikt worden bij de toepassing van de procedure van interne personeelsmobiliteit, respectievelijk de bevorderingsprocedure.

Art. 9.Het personeelslid van een andere overheid dat zich kandidaat stelt voor deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit, moet voldoen aan de algemene toelatingsvoorwaarden en aan de andere voorwaarden voor de vacante betrekking, vastgesteld met toepassing van de regels voor de procedure van interne personeelsmobiliteit. Het personeelslid van een andere overheid dat zich kandidaat stelt voor deelname aan de bevorderingsprocedure, moet voldoen aan de algemene toelatingsvoorwaarden en aan de andere voorwaarden voor de vacante betrekking, vastgesteld met toepassing van de regels voor de bevorderingsprocedure.

Art. 10.Kandidaten van een andere overheid moeten op dezelfde wijze als kandidaten van de eigen overheid : 1° aantonen dat ze voldoen aan de competentievereisten voor de vacante betrekking bij deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit; 2° slagen voor de selectieprocedure bij deelname aan de bevorderingsprocedure. Afdeling 3. - De aanstelling van het personeelslid dat overkomt van een andere overheid

Art. 11.De geselecteerde kandidaat die overkomt van een andere overheid, wordt aangesteld in de betrekking waarvoor hij zich kandidaat gesteld heeft. De kandidaat voor een statutaire betrekking wordt in statutair dienstverband aangesteld. De kandidaat voor een contractuele betrekking wordt in contractueel dienstverband aangesteld. Het personeelslid dat overkomt van een andere overheid wordt na de statutaire aanstelling niet opnieuw onderworpen aan een proeftijd, tenzij in geval van deelname aan een bevorderingsprocedure waarbij de eigen statutaire personeelsleden op grond van de plaatselijke rechtspositieregeling onderworpen zijn aan een proeftijd. In afwijking van het tweede lid kunnen de bevoegde raden bepalen dat het personeelslid dat overkomt van een andere overheid na een procedure van interne personeelsmobiliteit, bij een statutaire aanstelling toch onderworpen wordt aan een proeftijd. In voorkomend geval is de maximale duur van de proeftijd drie maanden. Die termijn is verlengbaar met de duur van de afwezigheden, zodra het statutaire personeelslid op proef tien werkdagen afwezig is geweest.

Art. 12.De aanstellende overheid beslist over de aanstelling van de kandidaat die overkomt van een andere overheid. Ze bezorgt een kopie van de aanstellingsbeslissing aan de overheid van herkomst van de kandidaat. De aanstellende overheid bepaalt de datum of de termijn van indiensttreding van het geselecteerde personeelslid. Het personeelslid dat overkomt van een andere overheid legt bij zijn indiensttreding opnieuw de eed af. Afdeling 4. - Administratieve anciënniteiten en andere arbeidsvoorwaarden

Art. 13.§ 1. Het personeelslid dat overkomt van een andere overheid als gevolg van deelname aan de procedure van interne personeelsmobiliteit behoudt na zijn aanstelling in de nieuwe betrekking de salarisschaal en de schaalanciënniteit die het verworven had in de functionele loopbaan van zijn vorige betrekking, als met de nieuwe betrekking dezelfde functionele loopbaan verbonden is. Als het personeelslid aangesteld wordt in een betrekking van dezelfde rang waarmee een andere functionele loopbaan met andere salarisschalen verbonden is, dan behoudt het zijn schaalanciënniteit en wordt het met die schaalanciënniteit ingeschaald in de daarmee overeenstemmende salarisschaal van de nieuwe functionele loopbaan. § 2. Het personeelslid dat overkomt van een andere overheid als gevolg van deelname aan de bevorderingsprocedure krijgt na zijn aanstelling in de nieuwe betrekking de eerste salarisschaal van de functionele loopbaan die verbonden is met de nieuwe betrekking. De schaalanciënniteit begint opnieuw vanaf nul te lopen. De regeling van de gegarandeerde salarisverhoging bij bevordering naar een graad van een hoger niveau is ook van toepassing op het personeelslid dat als gevolg van een bevordering naar een graad van een hoger niveau overkomt van een andere overheid. § 3. In afwijking van paragraaf 1 wordt ervaring in de privésector of als zelfstandige die bij de andere overheid gevaloriseerd werd in de schaalanciënniteit, alleen gevaloriseerd in de schaalanciënniteit voor zover de overheid bij wie het personeelslid wordt aangesteld, die valorisatieregeling ook heeft voor het eigen personeel. Ervaring in de privésector of als zelfstandige die bij de andere overheid gevaloriseerd werd in de geldelijke anciënniteit, wordt alleen gevaloriseerd in de geldelijke anciënniteit voor zover de overheid bij wie het personeelslid wordt aangesteld, die valorisatieregeling ook heeft voor het eigen personeel.

Art. 14.De niveau-anciënniteit en de dienstanciënniteit die het personeelslid verworven had bij de andere overheid, worden volledig in aanmerking genomen voor de vaststelling van de niveau-anciënniteit en de dienstanciënniteit. De regels voor de vaststelling van de graadanciënniteit na aanstelling in een andere graad bij de toepassing van de procedure van interne personeelsmobiliteit zijn ook van toepassing op het personeelslid dat overkomt van de andere overheid en dat aangesteld wordt in een andere graad. Na bevordering neemt de graadanciënniteit in de nieuwe graad een aanvang.

Art. 15.Het personeelslid dat overkomt van een andere overheid, is onderworpen aan de regels over de jaarlijkse vakantie, de feestdagen en de andere verloven en afwezigheden die gelden bij de overheid waar het aangesteld wordt. Er zijn geen overgangsbepalingen van toepassing. De regels over het ziektekrediet bij de overheid waarbij het vast aangestelde statutaire personeelslid wordt aangesteld, zijn van toepassing, met dien verstande dat de jaren dienstactiviteit en de al opgenomen ziektedagen bij de andere overheid, meegerekend worden voor de vaststelling van het aantal dagen ziektekrediet. HOOFDSTUK 3. - Gezamenlijke selecties en gemeenschappelijke wervingsreserves bij sommige overheden met hetzelfde werkingsgebied

Art. 16.Dit hoofdstuk is uitsluitend van toepassing op de volgende lokale of provinciale overheden met hetzelfde werkingsgebied : 1° de gemeente en haar O.C.M.W.; 2° de gemeente en haar AGB of AGB's; 3° de provincie en haar APB of APB's. De betrekkingen van gemeentesecretaris, adjunct-gemeentesecretaris en financieel beheerder van de gemeente, van O.C.M.W.-secretaris en financieel beheerder van het O.C.M.W. en van provinciegriffier en financieel beheerder van de provincie, vallen niet onder het toepassingsgebied van dit hoofdstuk.

Art. 17.De aanstellende overheden van de gemeente en haar O.C.M.W. kunnen bij de toepassing van de aanwervingsprocedure samen, onder de voorwaarden vastgesteld in dit hoofdstuk, selectieprocedures organiseren voor vacatures in betrekkingen die zowel bestaan bij de gemeente als bij het O.C.M.W.. De aanstellende overheden van de gemeente en haar AGB of AGB's, respectievelijk van de provincie en haar APB of APB's, kunnen bij de toepassing van de aanwervingsprocedure samen, onder de voorwaarden, vastgesteld in dit hoofdstuk, selectieprocedures organiseren voor vacatures in betrekkingen die zowel bestaan bij de gemeente als bij haar AGB of AGB's en voor vacatures in betrekkingen die zowel bestaan bij de provincie als bij haar APB of APB's. Alleen betrekkingen als vermeld in artikel 5, eerste lid, komen in aanmerking voor de toepassing van een gezamenlijke selectieprocedure.

Art. 18.De gezamenlijke organisatie van een selectieprocedure gaat gepaard met een gezamenlijke externe oproep aan de kandidaten. Bij de oproep aan de kandidaten wordt meegedeeld dat er een gezamenlijke selectieprocedure wordt georganiseerd, waarvan de resultaten gelden voor de betrokken besturen. De bekendmaking van de vacature vermeldt dat de ingediende kandidaturen geldig zijn voor de overheden die de gezamenlijke selectieprocedure organiseren. Voor de uitvoering van de gezamenlijke selectieprocedure wordt een gemeenschappelijke selectiecommissie geïnstalleerd en is hetzelfde selectieprogramma van toepassing. Het selectieprogramma is afgestemd op een functiebeschrijving voor de betrekking. De algemene regels voor de selectiecommissies in de rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel, respectievelijk het provinciepersoneel, gelden ook voor de gemeenschappelijke selectiecommissie.

Art. 19.§ 1. De aanstellende overheden kunnen na een gezamenlijke selectieprocedure ook een gemeenschappelijke wervingsreserve van de geslaagde kandidaten aanleggen. In voorkomend geval worden in de plaatselijke rechtspositieregeling van het gemeentepersoneel, respectievelijk van het provinciepersoneel, de regels voor de gemeenschappelijke wervingsreserves vastgesteld, waaronder ook : 1° de regels voor de maximale geldigheidsduur van de gemeenschappelijke wervingsreserves, met inbegrip van de eventuele mogelijkheid van verlenging; 2° de regels volgens welke de kandidaten hun opname in de gemeenschappelijke wervingsreserves behouden of verliezen. § 2. In voorkomend geval wordt bij de oproep aan de kandidaten meegedeeld dat er een gemeenschappelijke wervingsreserve wordt aangelegd die geldt voor de betrokken besturen. De aanstellende overheden kunnen elk voor zich een beroep doen op de kandidaten die opgenomen zijn in de gemeenschappelijke wervingsreserve.

Art. 20.De aanstellende overheden van de gemeente en haar O.C.M.W., van de gemeente en haar AGB of AGB's, en van de provincie en haar APB of APB's kunnen, voor de betrekkingen die ze gemeenschappelijk hebben, de gezamenlijke selectie en het aanleggen van een gemeenschappelijke reserve van geslaagde kandidaten ook toepassen bij een bevorderingsprocedure. In voorkomend geval zijn artikelen 16 en 17, derde lid, en artikelen 18 en 19 van overeenkomstige toepassing. De aanstellende overheden van de gemeente en haar O.C.M.W., van de gemeente en haar AGB of AGB's, en van de provincie en haar APB of APB's kunnen, voor de betrekkingen die ze gemeenschappelijk hebben, de gezamenlijke selectie en het aanleggen van een gemeenschappelijke reserve van geslaagde kandidaten ook toepassen bij een procedure van externe personeelsmobiliteit als vermeld in artikel 23. In voorkomend geval zijn artikelen 16 en 17, derde lid, en artikelen 18 en 19 van overeenkomstige toepassing. HOOFDSTUK 4. - De externe personeelsmobiliteit tussen lokale en provinciale overheden die niet hetzelfde werkingsgebied hebben en tussen diezelfde lokale en provinciale overheden en de diensten van de Vlaamse overheidAfdeling 1. -Toepassingsgebied en algemene bepalingen

Art. 21.Dit hoofdstuk is van toepassing op de volgende lokale en provinciale overheden, die niet hetzelfde werkingsgebied hebben : 1° de gemeenten; 2° de O.C.M.W.'s, met uitzondering van het ziekenhuis in eigen beheer, vermeld in artikel 218 van het O.C.M.W.-decreet; 3° de O.C.M.W.-verenigingen, met uitzondering van de ziekenhuisverenigingen; 4° de AGB's; 5° de provincies; 6° de APB's. Dit hoofdstuk regelt de procedure van externe personeelsmobiliteit tussen de volgende overheden in het Vlaamse Gewest : 1° de gemeente enerzijds, en de andere gemeenten, de andere lokale overheden, vermeld in het eerste lid, 2° tot en met 4°, die niet hetzelfde werkingsgebied hebben, de provinciale overheden, vermeld in het eerste lid, 5° en 6°, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds; 2° het O.C.M.W. enerzijds, en de andere O.C.M.W.'s, de andere lokale overheden, vermeld in het eerste lid, 1°, 3° en 4°, die niet hetzelfde werkingsgebied hebben, de provinciale overheden, vermeld in het eerste lid, 5° en 6°, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds; 3° de O.C.M.W.-vereniging enerzijds, en de andere O.C.M.W.-verenigingen, de andere lokale overheden vermeld in het eerste lid, 1°, 2° en 4°, die niet hetzelfde werkingsgebied hebben, de provinciale overheden, vermeld in het eerste lid, 5° en 6°, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds; 4° de provincie enerzijds, en de andere provincies, de lokale overheden, vermeld in het eerste lid, 1° tot en met 4°, de APB's, met uitzondering van het eigen APB, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds; 5° het AGB enerzijds, en de andere AGB's, de andere lokale overheden, vermeld in het eerste lid, 1° tot en met 3°, die niet hetzelfde werkingsgebied hebben, de provinciale overheden, vermeld in het eerste lid, 5° en 6°, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds; 6° het APB enerzijds, en de andere APB's, de andere lokale overheden, vermeld in het eerste lid, 1° tot en met 4°, de provincies, met uitzondering van de eigen provincie, en de diensten van de Vlaamse overheid anderzijds. Onder diensten van de Vlaamse overheid als vermeld in het tweede lid, worden de diensten verstaan die onder het toepassingsgebied vallen van het Vlaams Personeelsstatuut.

Art. 22.De bevoegde raden van de lokale en provinciale overheden, vermeld in artikel 21, eerste lid, kunnen in de plaatselijke rechtspositieregeling van hun personeel de procedure van externe personeelsmobiliteit vaststellen onder de voorwaarden, vastgesteld in dit hoofdstuk.

Art. 23.De procedure van externe personeelsmobiliteit is een procedure voor de vervulling van een vacante betrekking naast de aanwervingsprocedure, de procedure van interne personeelsmobiliteit en de bevorderingsprocedure. De procedure van externe personeelsmobiliteit kan gecombineerd worden met een andere procedure voor de vervulling van betrekkingen. Bij de toepassing van de procedure van externe personeelsmobiliteit worden de personeelsleden van de lokale en provinciale overheden en van de diensten van de Vlaamse overheid, vermeld in artikel 21, tweede lid, of de personeelsleden van een bepaald segment van die overheidsarbeidsmarkt, uitgenodigd om zich kandidaat te stellen voor de vacante betrekking. Onder segment van die overheidsarbeidsmarkt als vermeld in het tweede lid, wordt verstaan : 1° een of meer soorten lokale of provinciale overheden als vermeld in artikel 21, eerste lid, 1° tot en met 6°; 2° de diensten van de Vlaamse overheid als vermeld in artikel 21, derde lid.

Art. 24.De procedure van externe personeelsmobiliteit is van toepassing op de volgende betrekkingen : 1° statutaire betrekkingen bij de gemeente, het O.C.M.W., de O.C.M.W.-vereniging, vermeld in artikel 21, eerste lid, 3°, het AGB, de provincie en het APB; 2° bestendige contractuele betrekkingen op de personeelsformatie van de gemeente, van de provincie en van het O.C.M.W.; 3° bestendige contractuele betrekkingen bij het AGB, bij de O.C.M.W.-vereniging vermeld in artikel 21, eerste lid, 3°, en bij het APB, andere dan betrekkingen ingesteld ter uitvoering van de werkgelegenheidsmaatregelen van de hogere overheid. De procedure van externe personeelsmobiliteit is niet van toepassing op de betrekkingen van gemeentesecretaris, adjunct-gemeentesecretaris, financieel beheerder van de gemeente, O.C.M.W.-secretaris, financieel beheerder van het O.C.M.W. en van provinciegriffier en financieel beheerder van de provincie.

Art. 25.De volgende personeelsleden kunnen zich kandidaat stellen voor deelname aan een procedure van externe personeelsmobiliteit : 1° de vast aangestelde statutaire personeelsleden in een gelijkwaardige graad; 2° de contractuele personeelsleden in een gelijkwaardige graad die bij de eigen overheid werden aangeworven na een externe bekendmaking van de vacature en een gelijkwaardige selectieprocedure als van toepassing op vacatures in statutaire betrekkingen. Onder gelijkwaardige graad als vermeld in het eerste lid wordt verstaan : 1° voor personeelsleden uit de lokale en provinciale overheden, vermeld in artikel 21, eerste lid : een graad van hetzelfde niveau en van dezelfde rang in de hiërarchie van de graden waaraan dezelfde functionele loopbaan en salarisschalen verbonden zijn en met vergelijkbare voorwaarden en een vergelijkbaar functieprofiel; 2° voor personeelsleden uit de diensten van de Vlaamse overheid : een graad van hetzelfde niveau en van dezelfde rang waaraan vergelijkbare salarisschalen verbonden zijn en met vergelijkbare voorwaarden en een vergelijkbaar functieprofiel. Met dezelfde functionele loopbaan en salarisschalen in punt 1°, worden gelijkgesteld : 1° de functionele loopbaan en salarisschalen A1a-A1b-A2a en A1a-A2a-A3a voor de basisgraad van niveau A; 2° de functionele loopbaan en salarisschalen A6a-A6b-A7a en A6a-A7a-A7b voor de specifieke basisgraad van niveau A. Afdeling 2. - Procedure en voorwaarden

Art. 26.De aanstellende overheid van de overheden, vermeld in artikel 21, eerste lid, 1° tot en met 6°, beslist bij de vacantverklaring van een betrekking of ze een beroep doet op de procedure van externe personeelsmobiliteit. In voorkomend geval bepaalt ze op welk segment van de overheidsarbeidsmarkt, vermeld in artikel 23, derde lid, ze een beroep doet.

Art. 27.De betrekkingen die vacant verklaard worden met het oog op de toepassing van de procedure van externe personeelsmobiliteit, worden in elk geval meegedeeld aan Jobpunt Vlaanderen, dat zorgt voor de bekendmaking van de vacature op de eigen website. De bevoegde raden kunnen in de rechtspositieregeling andere bekendmakingskanalen vaststellen. De regels over het vacaturebericht, over de wijze van kandidaatstelling en over de minimale termijn voor de kandidaatstelling die in de plaatselijke rechtspositieregeling gelden bij aanwerving, zijn ook van toepassing als de aanstellende overheid een beroep doet op de procedure van externe personeelsmobiliteit.

Art. 28.Het personeelslid dat zich kandidaat stelt voor deelname aan de procedure van externe personeelsmobiliteit, moet : 1° voldoen aan de voorwaarden, vermeld in artikel 25; 2° voldoen aan de algemene toelatingsvoorwaarden; 3° voldoen aan de vereiste over de taalkennis, opgelegd door de wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken, gecoördineerd op 18 juli 1966; 4° voldoen aan een vereiste inzake specifieke ervaring in een gelijkwaardige graad; 5° een gunstig evaluatieresultaat gekregen hebben voor de laatste evaluatie; 6° zo nodig, beschikken over het vereiste diploma.

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