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| Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande | Besluit van de Vlaamse regering houdende afwijking van de beperking van het prijsindexcijfer tot 75 % voor het basisonderwijs, de hogescholen en de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERIE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP |
| 17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la | 17 JUNI 1997. Besluit van de Vlaamse regering houdende afwijking van |
| limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande 17 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation de la limitation de l'indice des prix à 75 % pour l'enseignement fondamental, les instituts supérieurs et les universités dans la Communauté flamande Le Gouvernement flamand, | de beperking van het prijsindexcijfer tot 75 % voor het basisonderwijs, de hogescholen en de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap Le Gouvernement flamand, |
| Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures | Vu le décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures |
| d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article | d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, notamment l'article |
| 15, 2; | 15, 2; |
| Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, | Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, |
| donné le 23 mai 1997; | donné le 23 mai 1997; |
| Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la | Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la |
| Fonction publique et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de | Fonction publique et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de |
| la Politique de Santé; | la Politique de Santé; |
| Après en avoir délibéré, | Après en avoir délibéré, |
| Arrete : | Arrete : |
Article 1er.L'indexation de la part des salaires des moyens de |
Article 1er. L'indexation de la part des salaires des moyens de |
| fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial, des | fonctionnement de l'enseignement fondamental ordinaire et spécial, des |
| subventions de fonctionnement des universités et de l'enveloppe pour | subventions de fonctionnement des universités et de l'enveloppe pour |
| les instituts superieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix pour | les instituts superieurs est fixée à 100 % de l'indice des prix pour |
| l'année budgetaire 1997. | l'année budgetaire 1997. |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
Art. 2.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 17 juin 1997. | Bruxelles, le 17 juin 1997. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, |
| L. VAN DEN BRANDE | L. VAN DEN BRANDE |
| Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, | Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |
| La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de | La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de |
| Santé, | Santé, |
| Mme W. DEMEESTER-DE MEYER | Mme W. DEMEESTER-DE MEYER |