Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par :

Artikel 1.In dit besluit wordt verstaan onder :

Art. 2.Les catégories et secteurs suivants ne sont pas éligibles à

Art. 2.De volgende categorieën en sectoren zijn uitgesloten van steun

Art. 3.Dans les limites des crédits budgétaires accordés par l'Autorité flamande, des subventions peuvent être octroyées à de petites et moyennes entreprises, à des organisations d'entrepreneurs et à des chambres de commerce mixtes, en faveur des initiatives encourageant l'entrepreneuriat international citées ci-dessous : 1° les voyages de prospection en dehors de l'Espace économique européen (EEE), en vue de l'encouragement de l'entrepreneuriat international. Les voyages de prospection en vue de délocalisations ne sont pas soutenus, tout aussi peu que les voyages d'achat ; 2° a) la participation à des foires à l'étranger de renommée internationale ; b) la participation à ou l'organisation d'événements-niches équivalents à rayonnement international ayant lieu à l'étranger ; 3° la création d'un bureau de prospection en dehors de l'EEE ; 4° le développement et la traduction de communications d'entreprise commerciales internationales numériques visant à rendre les produits ou services du demandeur connus à l'étranger ; A l'alinéa 1er, 1°, il faut entendre par délocalisations : le transfert de la production entière ou d'un maillon de la chaîne de production ou de services vers un pays d'accueil, entraînant la cessation ou la réduction des activités et/ou de l'emploi en Flandre. Les petites et moyennes entreprises, les organisations d'entrepreneurs, les chambres de commerce mixtes et les partenariats peuvent obtenir une subvention pour un projet sur mesure encourageant l'entrepreneuriat international. Sur la proposition de l'administrateur délégué et après décision du Ministre, les entreprises peuvent obtenir des subventions en faveur d'initiatives uniques ayant une valeur ajoutée flamande substantielle et un caractère exceptionnel et d'un intérêt exceptionnel pour l'encouragement de l'entrepreneuriat international. Les entreprises qui ne répondent pas à la définition de petites et moyennes entreprises mais bien à la définition d'entreprise de plus grande dimension ne peuvent obtenir des subventions que pour l'initiative visée à l'alinéa 1er, 3°.

Art. 4.Pour que les initiatives visées à l'article 3 soient éligibles aux subventions, toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites : 1° les initiatives s'adressent aux pays en dehors de l'EEE, à l'exception des initiatives mentionnées à l'article 3, alinéa 1er, 2° et 4° ; 2° les initiatives s'adressent aux pays où l'écoulement des produits ou des services du demandeur est inexistant ou limité, à l'exclusion des initiatives visées à l'article 3, alinéa 1er, 1, b), 2° et 4° ; 3° les biens ou services ayant fait l'objet d'une prospection, doivent, lors de leur production, transformation ou réalisation, créer une valeur ajoutée importante en Région flamande ou pour la Région flamande ; 4° les mêmes frais ne font pas l'objet d'une autre demande ou d'une autre obtention d'interventions financières de la part d'une autre autorité internationale, fédérale, régionale ou locale ; 5° le demandeur respecte tous ses engagements envers la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ». Si le demandeur ne respecte pas ces engagements, l'administrateur délégué peut refuser les subventions ; 6° les initiatives ont pour objectif de promouvoir l'exportation ou les investissements étrangers à partir de la Flandre ou d'attirer de nouveaux investissements étrangers en Flandre ; 7° le demandeur doit se conformer à la législation sociale et fiscale et doit être muni d'un numéro d'entreprise, sauf s'il s'agit d'une chambre de commerce mixte.

Art. 5.Les initiatives visées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2° a), 3°, alinéas 3 et 4, peuvent être subventionnées à concurrence de 50 % au maximum des frais acceptés par l'administration, étant entendu que la subvention minimum s'élève à 500 euros. Tous les frais admissibles s'entendent sans TVA. Un montant forfaitaire est accordé aux initiatives visées à l'article 3, alinéa 1er, 2° b) et 4°. Par dérogation à l'alinéa 1er, pour ce qui est des petites et moyennes entreprises introduisant pour la première fois une demande de subvention auprès de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », le pourcentage de subvention est augmenté jusqu'à 75 % ou le montant forfaitaire est augmenté de 50 %, pour les quatre premiers dossiers de cette petite ou moyenne entreprise qui sont approuvés par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ». Sont également prises en considération lors de la détermination des quatre premiers dossiers, les demandes introduites dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant les exportations et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international. Par dérogation à l'alinéa 1er, un pourcentage de subvention de 0 % ou le montant forfaitaire 0 est utilisé après quatre demandes de subvention approuvées d'un même demandeur dans la même année calendaire. Dans le cas d'initiatives d'organisations d'entrepreneurs, de chambres de commerce mixtes et de partenariats qui bénéficient également à des entreprises des autres régions, il est appliqué une part de 62,2 % pour le calcul de la subvention. Si les organisations d'entrepreneurs, les chambres de commerce mixtes et les partenariats peuvent démontrer que la plus-value des initiatives est plus grande pour la Région flamande ou pour les entreprises établies en Flandre, l'administration peut adapter cette part. Le Ministre peut réduire, augmenter ou diversifier les pourcentages d'aide et les plafonds d'aide, suivant la politique de l'exportation ou la dotation. Il peut, pour des motifs budgétaires ou suivant la politique de l'exportation, augmenter, réduire ou diversifier le nombre de demandes de subvention visées à l'alinéa 3.

Art. 6.La demande pour toutes les initiatives mentionnées à l'article 3, doit être introduite auprès de l'administration au plus tard sept jours calendaires avant le lancement de l'initiative. L'administration peut accorder une dérogation à cette règle si le demandeur peut démontrer que l'initiative a été mise sur pied au dernier moment et si la demande complète parvient à l'administration avant le lancement de l'initiative au plus tard.Section 2. - Voyages de prospection en dehors de l'Espace économique européen (EEE), en vue de l'encouragement de l'entrepreneuriat international.

Art. 7.Les subventions pour les voyages de prospection ne peuvent être affectées qu'à l'appui des voyages de prospection de personnes liées par contrat au demandeur, ainsi que d'étudiants agissant pour le compte du demandeur. Dans ce dernier cas, l'initiative doit cadrer dans la formation scolaire.

Art. 8.La subvention accordée en faveur des initiatives visées dans la présente section, consiste en une intervention dans les frais de déplacement et de séjour. Les frais susmentionnés sont fixés forfaitairement et sont établis par l'administrateur délégué. La subvention ne peut être octroyée que pour un seul délégué par voyage. Le montant total des frais de séjour est égal au forfait multiplié par le nombre de nuitées accepté par l'administration. Le montant forfaitaire pour les frais de séjour consiste en deux composants, à savoir l'hébergement et l'indemnité journalière. Dans le cas d'un voyage combiné visant plusieurs pays, les frais de déplacement sont égaux à 60 % de la somme des frais de déplacement qui seraient pris en compte lors d'une prospection distincte des pays en question.

Art. 9.La demande comprend les documents suivants : 1° le formulaire de demande électronique, dûment rempli ; 2° une description exhaustive de l'initiative et de la motivation du demandeur, ainsi que le programme des arrangements. Cette condition ne s'applique pas lorsque le voyage de prospection est organisé par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » elle-même ; 3° une copie de la réservation des vols et des hôtels, si disponible.

Art. 10.Dans le cas d'une décision favorable, la subvention accordée est payée lorsque : 1° un rapport est présenté à l'administration conformément au modèle établi par l'administrateur délégué, trois mois suivant la notification de la décision favorable au plus tard ; 2° des pièces justificatives des frais de déplacement et de séjour sont transmises à l'administration, trois mois suivant la notification de la décision favorable au plus tard. Pour les voyages visés dans cette section, les demandeurs sont obligés de prendre contact avec le bureau de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » dans le pays prospecté. L'administrateur délégué peut refuser la subvention lorsque cette obligation n'est pas respectée. Cette condition ne s'applique pas lorsque le voyage de prospection est organisé par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » elle-même. Section 3. - Participation à des foires à l'étranger à rayonnement international et participation active aux ou organisation d'événements-niche équivalents à rayonnement international ayant lieu à l'étranger

Art. 11.Les demandeurs qui participent à des foires à l'étranger par le biais d'un stand commun organisé par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », n'entrent pas en considération pour le subventionnement des frais de stand. Les demandeurs qui participent sur une base individuelle à des foires où la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » organise un stand commun à part entière peuvent, par dérogation à l'article 12, obtenir une subvention pour les frais de location de la superficie nue du stand, diminuée de 25 %.

Art. 12.La subvention accordée pour la participation individuelle aux foires internationales à l'étranger consiste en une intervention dans les frais de location de la superficie nue du stand, majorée de 25 %. S'il ressort de la facture ou de l'inscription que le demandeur participe avec un stand de base modulaire, la majoration de 25 % n'est pas d'application. Les coûts admissibles sont plafonnés à 10.000 euros pour les foires à l'intérieur et en dehors de l'EEE. La subvention pour la participation active à ou pour l'organisation d'événements-niche équivalents à l'étranger consiste en une intervention forfaitaire de 2.500 euros pour les initiatives à l'intérieur et en dehors de l'EEE. L'intervention forfaitaire s'élève à 3.750 euros pour les quatre premiers dossiers d'une entreprise qui sont approuvés par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » conformément à l'article 5. Une intervention dans les frais de déplacement et de séjour d'un seul délégué est également octroyée dans le cadre de foires et d'événements-niche équivalents en dehors de l'EEE, conformément aux conditions visées aux articles 7 et 8.

Art. 13.La demande comprend les documents et pièces justificatives suivants : 1° le formulaire de demande électronique dûment rempli, comprenant une description de l'initiative et la motivation du demandeur dans le cas d'un événement-niche et le formulaire de demande électronique dûment rempli dans le cas d'une foire internationale reprise dans le répertoire ou sur le site web de m+a MessePlaner ; 2° dans le cas de participation individuelle aux foires internationales, une copie de la facture ou de la note pour la location de la superficie du stand, ainsi qu'une copie de l'inscription ou de l'enregistrement ; 3° dans le cas de participation individuelle aux foires internationales, l'avis de débit de la banque relatif au paiement de la facture ou de la note pour la location de la superficie du stand. 4° une preuve de la participation active à la participation à ou l'organisation d'événements-niche équivalents à l'étranger. Lorsque les documents visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, ne sont pas encore disponibles au moment de la demande, ils doivent être transmis à l'administration, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois mois de la fin de la foire. Lorsque la preuve de participation active visée à l'alinéa 1er, 4°, n'est pas encore disponible au moment de la demande, elle doit être transmise à l'administration, sous peine d'irrecevabilité, dans les trois mois de la fin de l'événement-niche. Dans le cas d'une décision favorable et après introduction des pièces justificatives relatives à la participation active et d'un rapport conforme au modèle rédigé par l'administrateur général, la subvention accordée pour la participation active à ou l'organisation d'un événement-niche, est payée. Dans le cadre de la participation aux foires internationales figurant au répertoire ou sur le site web de m+a MessePlaner, le demandeur est dispensé de la présentation d'un rapport. L'administration peut imposer au demandeur l'engagement de pourvoir le stand de salon du logo « Flanders State of Art » ou d'un autre logo choisi par l'administrateur délégué. Les pièces justificatives des frais de déplacement et de séjour doivent être transmises à l'administration trois mois après la fin de l'initiative au plus tard. Section 4. - Création d'un bureau de prospection en dehors de l'EEE.

Art. 14.La subvention accordée en faveur de l'initiative visée à l'article 3, alinéa 1er, 3°, consiste en une intervention dans les frais suivants lors de l'établissement d'un bureau de prospection pour la première année d'activité : 1° les frais de déplacement encourus et les nuitées en hôtel dans le cadre de voyages de prospection du responsable du bureau passées au pays où le bureau de prospection sera implanté, de même qu'aux pays prospectés à partir du bureau de prospection ; 2° les frais de fonctionnement, qui consistent en : a) le loyer des bureaux ; b) les frais d'électricité, de chauffage, d'éclairage, de climatisation, de consommation d'eau et d'entretien ; c) les frais de communication ; d) le prix de location ou d'acquisition de mobilier ; e) le prix de location ou d'acquisition d'équipements et de fournitures de bureau ; f) les frais d'assistance juridique et comptable ; 3° les frais de déplacement et de séjour pour un seul voyage d'inspection comptant au maximum cinq nuitées d'un membre de la direction de l'entreprise qui fait le voyage en vue de contrôler le bon fonctionnement du bureau ; 4° les frais de déplacement pour un seul voyage de concertation du responsable du bureau à l'entreprise en Flandre. L'estimation globale des frais du bureau, TVA non comprise, est plafonnée à 100.000 euros. Au maximum une subvention peut être octroyée par demandeur et par pays pour l'établissement d'un bureau de prospection endéans une période de cinq ans, à compter de la date de l'octroi.

Art. 15.Le demandeur démontre qu'il exerce le contrôle sur le bureau de prospection. Le bureau de prospection fait partie du demandeur au point de vue juridique. L'établissement d'un bureau de prospection a surtout comme objectif d'examiner les opportunités d'écouler les biens ou services du demandeur au travers de contacts avec des clients, distributeurs, agents, potentiels. La création d'une unité de production ou une vente dans le commerce de détail ne relève pas du champ d'application de l'établissement d'un bureau de prospection. Le frais de déplacement et de séjour visés à l'article 14, alinéa 1er, 3° et 4°, sont fixés forfaitairement conformément à l'article 8.

Art. 16.La demande comprend les documents suivants : 1° un formulaire de demande électronique dûment rempli ; 2° une description exhaustive de l'initiative et de la motivation du demandeur, ainsi que le plan d'entreprise ; 3° une estimation détaillée des frais, ventilés conformément à l'article 14 ; 4° des documents officiels démontrant que le but du demandeur est d'agir sur le marché de façon structurelle au travers de sa propre entité de prospection. Lorsque les documents visés à l'alinéa 1er, 4°, ne sont pas encore disponibles au moment de la demande, ils doivent être transmis à l'administration, sous peine d'irrecevabilité, dans les six mois de la notification de la décision.

Art. 17.Dans le cas d'une décision favorable, la subvention accordée est payée lorsque : 1° le bureau de prospection est établi dans les neuf mois après la date de notification de la décision par l'administrateur délégué ; 2° un rapport d'activités établi par l'administrateur délégué conformément au modèle, et un rapport d'un bureau fiduciaire sur les dépenses réelles par rapport à l'estimation des frais admissibles, sont présentés à l'administration dans les six mois après la fin de la première année d'activité du bureau de prospection et qu'ils sont acceptés par celle-ci. L'administrateur délégué organise le contrôle du respect des règles et des frais visés dans la présente section. Les frais découlant du contrôle d'un bureau fiduciaire externe désigné par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » sont à charge du bénéficiaire. Section 5. - Développement et traduction de communications d'entreprise commerciales internationales numériques visant à rendre les produits ou services du demandeur connus à l'étranger.

Art. 18.La subvention pour les initiatives visées à l'article 3, alinéa 1er, 4° consiste en une intervention dans les frais externes encourus par le demandeur afin de promouvoir ses produits ou services à l'étranger, par le biais d'un support numérique, dans une langue autre que le néerlandais. La subvention consiste en une intervention forfaitaire de 1.500 euros par dossier. L'intervention forfaitaire s'élève à 2.250 euros pour les quatre premiers dossiers d'une entreprise qui sont approuvés par la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen » conformément à l'article 5.

Art. 19.La demande comprend les documents suivants : 1° un formulaire de demande électronique dûment rempli ; 2° une description exhaustive de l'initiative et de la façon dont l'initiative sera mise en oeuvre dans le cadre du projet d'exportation envisagé, de même que la motivation du demandeur ; 3° une estimation des frais.

Art. 20.Dans le cas d'une décision favorable, la subvention accordée est payée lorsque : 1° le demandeur démontre, des pièces justificatives à l'appui, dans les six mois de la notification de la décision par l'administrateur délégué, que le projet a été réalisé par des tiers ; 2° le demandeur a respecté son engagement de pourvoir le stand de salon du logo « Flanders State of Art » ou d'un autre logo choisi par l'administrateur délégué. Section 6. - Développement, organisation et réalisation d'un projet sur mesure encourageant l'entrepreneuriat international.

Art. 21.La subvention accordée en faveur des initiatives visées à l'article 3, alinéa 3, consiste en une intervention dans les frais pour le développement, l'organisation et la réalisation d'un projet sur mesure encourageant l'entrepreneuriat international. Les frais acceptés sont plafonnés à 25.000 euros par projet sur mesure. Les frais de personnel qui y sont compris sont forfaitairement fixés à 4.000 euros.

Art. 22.Par demandeur, au maximum un projet sur mesure peut être approuvé dans une période de deux années calendaires.

Art. 23.Les projets sur mesures ne peuvent pas figurer sur la liste des initiatives subventionnables telle que mentionnée à l'article 3, alinéa 1er.

Art. 24.Les projets sur mesure portent de préférence sur des initiatives dans des économies émergentes ou des pays émergents. La liste des économies émergentes et des pays émergents pour lesquels des projets sur mesure peuvent être introduits est établie par l'administrateur délégué.

Art. 25.La demande comprend les documents suivants : 1° un formulaire de demande électronique dûment rempli ; 2° une description exhaustive du projet sur mesure et de la façon dont le projet sera mis en oeuvre dans le cadre du projet encourageant l'entrepreneuriat international envisagé, de même que la motivation du demandeur ; 3° une estimation détaillée des frais.

Art. 26.Dans le cas d'une décision favorable, la subvention accordée est payée lorsque : 1° une copie des factures et des quittances correspondantes sont présentées à l'administration dans les six mois de la notification de la décision par l'administrateur délégué ; 2° un rapport est présenté à l'administration conformément au modèle établi par l'administrateur délégué, dans les six mois de la notification de la décision. Chapitre 3. - Dispositions diverses

Art. 27.L'administration est chargée du traitement administratif des demandes, du paiement des subventions et du recouvrement des prêts non réglés du passé.

Art. 28.L'administrateur délégué décide de l'octroi des subventions. Lors de l'évaluation des demandes pour les initiatives visées à l'article 3, alinéas 1er et 3, l'administrateur délégué peut tenir compte d'entre autres : 1° les avis des réseaux intérieur et extérieur et de l'administration ; 2° le caractère professionnel du demandeur, de la maturité à l'exportation du demandeur et de la façon dont l'initiative sera mise en oeuvre ; 3° valeur ajoutée flamande ; 4° pour l'initiative visée à l'article 3, alinéa 1er, 3°, il est également tenu compte de la capacité financière du demandeur et de la valeur ajoutée économique substantielle du projet pour la Flandre. L'administrateur délégué prend une décision sur les initiatives visées à l'article 3, alinéa 3, après avoir pris l'avis du conseil de direction de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen ».

Art. 29.Pour les initiatives visées à l'article 3, alinéa 1er, l'administrateur délégué prend, sur la proposition de l'administration, une décision sur l'octroi de la subvention et, le cas échéant, sur les conditions d'octroi et de paiement, dans les soixante jours calendaires. Pour les initiatives visées à l'article 3, alinéa 3, l'administrateur délégué prend, sur la proposition du conseil de direction de la « Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen », une décision sur l'octroi de la subvention et, le cas échéant, sur les conditions d'octroi et de paiement, dans les septante-cinq jours calendaires.

Art. 30.Les délais visés à l'article 29 prennent cours le jour calendaire suivant l'introduction de la demande complète. La décision de l'administrateur délégué est communiquée au demandeur par écrit ou par voie électronique.

Art. 31.Le demandeur peut former un recours contre toute décision de l'administrateur délégué prise en vertu du présent arrêté. Le recours est introduit auprès du Ministre compétent dans les trente jours calendaires de la réception de la notification de la décision. Le Ministre compétent se prononce dans un délai de deux mois suivant la réception du recours motivé. Le demandeur est notifié par écrit de la décision.

Art. 32.L'administrateur délégué établit les formulaires de demande.

Art. 33.L'administrateur délégué fixe la façon dont et les initiatives et activités pour lesquelles l'avis des réseaux intérieur et extérieur est demandé.

Art. 34.A partir de l'introduction de la demande de subvention, l'administration peut contrôler le respect de l'arrêté du Gouvernement flamand et la vraisemblance de l'information fournie par le demandeur. De par sa demande, le demandeur autorise l'administration à solliciter auprès des autorités, instances compétentes et administrations locales, les documents ou données nécessaires de manière électronique, pour l'exécution des missions confiées à l'administration, à condition d'avoir l'autorisation de communication de données à caractère personnel par application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives. Si, après l'application de l'alinéa 2, l'administration ne reçoit pas de données ou si celles-ci sont insuffisantes, elle demandera au demandeur les données nécessaires. Par autorités et instances compétentes visées à l'alinéa 2, il faut entre autres comprendre : 1° le Registre national des personnes physiques, visé par la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; 2° les institutions de la sécurité sociale, visées aux articles 1er et 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et les personnes auxquelles le réseau de la sécurité sociale a été étendu en application de l'article 18 de la loi précitée ; 3° le Service public fédéral Finances ; 4° le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ; 5° l'administration flamande, visée à l'article 1er, 5°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande. L'administration peut également utiliser les données visées à l'article 34 à des fins de traitement statistique et peut les mettre à la disposition d'autres agences et entités au sein de l'administration flamande à des fins de traitement statistique à l'appui de l'encouragement de l'entrepreneuriat international et pour la création d'un guichet numérique destiné aux demandeurs après autorisation préalable, telle que visée à l'alinéa 2. Chapitre 4. - Dispositions finales

Art. 35.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international ; 2° l'arrêté ministériel du 21 mars 2012 modifiant les pourcentages d'intervention, visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international.

Art. 36.Pour ce qui est des demandes ayant été introduites dans le cadre de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et de l'arrêté ministériel précité du 21 mars 2012, tels que d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais au sujet desquelles une décision n'a pas encore été prise après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une décision sera encore prise à partir de cette date précitée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et à l'arrêté ministériel du 21 mars 2012. Les décisions prises avant cette date ne peuvent pas être révoquées. Pour ce qui est des demandes ayant été introduites dans le cadre de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et de l'arrêté ministériel précité du 21 mars 2012, tels que d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, mais au sujet desquelles une décision n'a pas encore été prise après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et pour lesquelles le présent arrêté n'offre pas de base juridique, l'administrateur délégué peut encore prendre une décision conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 et à l'arrêté ministériel du 21 mars 2012, tels que d'application avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'à 24 mois au plus tard après l'entrée en vigueur du présent arrêté. Sur les demandes introduites après l'entrée en vigueur du présent arrêté, il est décidé conformément au présent arrêté.

Art. 37.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016. Les organisations d'entrepreneurs et les chambres de commerce mixtes peuvent introduire, jusqu'à trois mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des demandes pour les initiatives visées à l'article 3, portant sur des activités ayant été réalisées dans la période du 1er janvier 2016 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 38.Le Ministre flamand qui a la politique des débouchés et des exportations dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 11 mars 2016. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,

Art. 3.Binnen de perken van de daarvoor in de begroting van de Vlaamse overheid verleende kredieten, kunnen aan kleine en middelgrote ondernemingen, ondernemersorganisaties en gemengde kamers van koophandel, subsidies worden toegekend voor de volgende initiatieven ter bevordering van het internationaal ondernemen : 1° de prospectiereizen naar landen buiten de Europese Economische Ruimte (EER), met het oog op de bevordering van het internationaal ondernemen. Prospectiereizen die delokalisatie tot doel hebben, worden niet gesteund, evenmin als aankoopreizen; 2° a) deelname aan buitenlandse beurzen met internationale uitstraling; b) deelname aan of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland met internationale uitstraling; 3° de oprichting van een prospectiekantoor buiten de EER; 4° de ontwikkeling en vertaling van digitale internationale commerciële bedrijfscommunicatie om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland bekend te maken; In het eerste lid, 1°, wordt verstaan onder delokalisatie : de overheveling naar een gastland van een volledige productie of van een schakel uit de productie- of dienstenketen, met overeenstemmende stopzetting of vermindering van activiteit of tewerkstelling in Vlaanderen. Kleine en middelgrote ondernemingen, ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden kunnen een subsidie ontvangen voor een maatwerkproject ter bevordering van het internationaal ondernemen. Ondernemingen kunnen, op voorstel van de gedelegeerd bestuurder en op beslissing van de minister, subsidies verkrijgen voor eenmalige initiatieven met een beduidende Vlaamse toegevoegde waarde, die een uitzonderlijk karakter hebben en van uitzonderlijk belang zijn voor de bevordering van het internationaal ondernemen. Ondernemingen die niet voldoen aan de definitie van kleine en middelgrote onderneming, maar wel aan de definitie van grotere onderneming, kunnen alleen een subsidie ontvangen voor het initiatief, vermeld in het eerste lid, 3°.

Art. 4.Om in aanmerking te komen voor subsidies voor de initiatieven vermeld in artikel 3, moet aan al de volgende voorwaarden voldaan zijn : 1° de initiatieven zijn gericht op landen buiten de EER, met uitzondering van de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 2° en 4° ; 2° de initiatieven zijn gericht op landen waar de aanvrager geen of een beperkte afzet van zijn producten of diensten realiseert, met uitzondering van de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 2° en 4° ; 3° de goederen of diensten waarvoor prospectie wordt gedaan, creëren bij de productie, verwerking of prestatie een duidelijke toegevoegde waarde in of voor het Vlaamse Gewest; 4° voor dezelfde kosten wordt geen andere financiële tegemoetkoming aangevraagd of verkregen bij een andere internationale, federale, gewestelijke of lokale overheid; 5° de aanvrager leeft al zijn verbintenissen tegenover het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen na. Als de aanvrager die verbintenissen niet naleeft, kan de gedelegeerd bestuurder de subsidies weigeren; 6° de initiatieven hebben tot doel om de export of de buitenlandse investeringen vanuit Vlaanderen te bevorderen of nieuwe buitenlandse investeringen in Vlaanderen aan te trekken; 7° de aanvrager moet in orde zijn met de sociale en fiscale wetgeving, en moet, uitgezonderd de gemengde kamers van koophandel, in het bezit zijn van een ondernemingsnummer.

Art. 5.Voor de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 1°, 2° a), 3°, derde en vierde lid, kunnen subsidies worden toegekend voor maximaal 50 % van de kosten die de administratie aanvaardt, op voorwaarde dat de subsidie minimaal 500 euro bedraagt. Alle in aanmerking te nemen kosten zijn exclusief btw. Voor de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 2° b) en 4° wordt een forfaitair bedrag toegekend. In afwijking van het eerste lid wordt voor kleine en middelgrote ondernemingen die voor het eerst bij het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen een subsidieaanvraag indienen, het subsidiepercentage verhoogd tot 75 % of het forfaitaire bedrag verhoogd met 50 %, voor de eerste vier dossiers van die kleine en middelgrote onderneming die door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen worden goedgekeurd. Bij de bepaling van de eerste vier dossiers tellen ook de aanvragen mee die ingediend zijn in het kader van het besluit van de Vlaamse Regering van 27 mei 2005 tot vaststelling van de voorwaarden en de regels inzake de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van de uitvoer en van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen. In afwijking van het eerste lid wordt een subsidiepercentage van 0 % of het forfaitaire bedrag 0 gehanteerd na vier goedgekeurde subsidieaanvragen van dezelfde aanvrager in hetzelfde kalenderjaar. Bij initiatieven van ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden die ook ten goede komen aan bedrijven uit de andere gewesten, wordt voor de bepaling van de uiteindelijke steun een aandeel toegepast van 62,2 %. Als de ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden kunnen aantonen dat de meerwaarde van de initiatieven voor het Vlaams Gewest of voor de ondernemingen in Vlaanderen hoger is, kan de administratie dat aandeel aanpassen. De minister kan de steunpercentages en de steunplafonds verlagen, verhogen of diversifiëren naargelang van het exportbeleid of de dotatie. Hij kan om budgettaire redenen of naargelang het exportbeleid het aantal subsidieaanvragen vermeld in het derde lid verhogen, verlagen of diversifiëren.

Art. 6.Voor alle initiatieven, vermeld in artikel 3 moet de aanvraag uiterlijk zeven kalenderdagen voor de aanvang van het initiatief bij de administratie ingediend worden. De administratie kan een uitzondering op die regel toestaan als de aanvrager kan aantonen dat het initiatief op het laatste ogenblik tot stand is gekomen en als de volledige aanvraag uiterlijk voor de aanvang van het initiatief in het bezit is van de administratie.Afdeling 2. - Prospectiereizen naar landen buiten de Europese Economische Ruimte (EER), met het oog op de bevordering van het internationaal ondernemen

Art. 7.De subsidies voor prospectiereizen kunnen alleen worden aangewend ter ondersteuning van de prospectiereizen van personen die een contractuele band hebben met de aanvrager, alsook van studenten die in opdracht handelen van de aanvrager. In dat laatste geval moet het initiatief passen in de schoolse opleiding.

Art. 8.De subsidie voor de initiatieven vermeld in deze afdeling bestaat in een bijdrage in de reis- en verblijfkosten. De voormelde kosten worden forfaitair bepaald en worden vastgesteld door de gedelegeerd bestuurder. De subsidie kan alleen worden toegekend voor één afgevaardigde per reis. Het totaal van de verblijfkosten is gelijk aan het forfaitaire bedrag, vermenigvuldigd met het aantal overnachtingen dat door de administratie wordt aanvaard. Het forfaitaire bedrag voor de verblijfkosten bestaat uit twee componenten, namelijk logies en dagvergoeding. Bij een gecombineerde reis naar verschillende landen worden de reiskosten gelijkgesteld aan 60 % van de som van de reiskosten die in aanmerking zouden worden genomen als de aanvrager die landen elk apart prospecteert.

Art. 9.De aanvraag bevat de volgende documenten : 1° het volledig elektronisch ingevulde aanvraagformulier; 2° een grondige beschrijving van het initiatief en de motivatie van de aanvrager, samen met het afsprakenprogramma. Deze voorwaarde geldt niet als de prospectiereis wordt georganiseerd of medegeorganiseerd door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen zelf; 3° een kopie van de reservatie van vluchten en hotels, als die al beschikbaar is.

Art. 10.In geval van een gunstige beslissing wordt de toegekende subsidie uitbetaald als : 1° een verslag wordt voorgelegd aan de administratie volgens het model, opgesteld door de gedelegeerd bestuurder, uiterlijk drie maanden na de betekening van de gunstige beslissing; 2° bewijsstukken van de gemaakte reis- en verblijfkosten worden voorgelegd aan de administratie uiterlijk drie maanden na de betekening van de gunstige beslissing. Voor de reizen vermeld in deze afdeling, zijn de aanvragers verplicht om contact op te nemen met het kantoor van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen in het geprospecteerde land. De gedelegeerd bestuurder kan de subsidie weigeren als die verplichting niet wordt nageleefd. Die voorwaarde geldt niet als de prospectiereis wordt georganiseerd of medegeorganiseerd door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen zelf. Afdeling 3. - Deelname aan buitenlandse beurzen met internationale uitstraling en actieve participatie in of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland met internationale uitstraling;

Art. 11.Aanvragers die deelnemen aan buitenlandse beurzen via een door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen georganiseerde groepsstand komen niet in aanmerking voor subsidiëring van de standkosten. Aanvragers die op individuele basis deelnemen aan beurzen waarop het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen een volwaardige groepsstand organiseert kunnen, in afwijking van artikel 12, eerste lid, een subsidie ontvangen voor de huurkosten van de naakte standoppervlakte, verminderd met 25 %.

Art. 12.De subsidie voor de individuele deelname aan internationale beurzen in het buitenland bestaat in een bijdrage in de huurkosten van de naakte standoppervlakte, verhoogd met 25 %. Als uit de factuur of inschrijving blijkt dat de aanvrager deelneemt met een modulaire basisstand is de verhoging met 25 % niet van toepassing. De aanvaarde kosten bedragen maximaal 10.000 euro voor beurzen binnen en buiten de EER. De subsidie voor de actieve participatie aan of de organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland bestaat in een forfaitaire bijdrage van 2.500 euro voor initiatieven binnen en buiten de EER. Voor de eerste vier dossiers van een onderneming die conform artikel 5 door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen worden goedgekeurd bedraagt de forfaitaire bijdrage 3.750 euro. Voor beurzen en gelijkwaardige niche-evenementen buiten de EER wordt, conform de voorwaarden vermeld in artikel 7 en 8, ook een bijdrage in de reis- en verblijfkosten toegekend voor één afgevaardigde.

Art. 13.De aanvraag bevat de volgende documenten en bewijsstukken : 1° het volledig elektronisch ingevulde aanvraagformulier met een beschrijving van het initiatief en de motivatie van de aanvrager in geval van een niche-evenement en het volledig elektronisch ingevulde aanvraagformulier in geval van een internationaal beurs die is opgenomen in het repertorium of op de website van m+a MessePlaner; 2° een kopie van de factuur of rekening voor de huur van de standoppervlakte bij individuele deelname aan internationale beurzen, alsook een kopie van de inschrijving of registratie; 3° het debetbericht van de bank voor de betaling van de factuur of rekening voor de huur van de standoppervlakte bij individuele deelname aan buitenlandse beurzen. 4° een bewijs van actieve participatie in de deelname aan of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland. Als de documenten, vermeld in het eerste lid, 2° en 3°, op het ogenblik van de aanvraag nog niet beschikbaar zijn, moeten ze, op straffe van niet-ontvankelijkheid, uiterlijk drie maanden na afloop van de beurs bij de administratie worden ingediend. Als het bewijs van actieve participatie, vermeld in het eerste lid, 4°, op het ogenblik van de aanvraag nog niet beschikbaar is, moet dat, op straffe van niet-ontvankelijkheid, uiterlijk drie maanden na afloop van het niche-evenement bij de administratie worden ingediend. Bij een gunstige beslissing en na indiening van de bewijsstukken over de actieve participatie en een verslag volgens het model, opgesteld door de gedelegeerd bestuurder, wordt de toegekende subsidie voor de actieve participatie in of de organisatie van een niche-evenement uitbetaald. Voor de deelname aan internationale beurzen die zijn opgenomen in het repertorium of op de website van m+a MessePlaner hoeft de aanvrager geen verslag in te dienen. De administratie kan aan de aanvrager een verbintenis opleggen om het logo `Flanders State of the Art' of een ander logo dat de gedelegeerd bestuurder gekozen heeft op de beursstand aan te brengen. Bewijsstukken van de gemaakte reis- en verblijfkosten moeten uiterlijk drie maanden na afloop van het initiatief voorgelegd worden aan de administratie. Afdeling 4. - Oprichting van een prospectiekantoor buiten de EER.

Art. 14.De subsidie die bestemd is voor het initiatief vermeld in artikel 3, eerste lid, 3° bestaat in een bijdrage in de volgende kosten bij de oprichting van een prospectiekantoor tijdens het eerste werkingsjaar : 1° de reiskosten en de hotelovernachtingen in het kader van prospectiereizen van de kantoorverantwoordelijke in het land waar het prospectiekantoor wordt opgericht, alsook in de landen die vanuit het prospectiekantoor worden bewerkt; 2° de werkingskosten, die bestaan uit : a) de huurprijs van de kantoorruimte; b) de kosten van elektriciteit, verwarming, verlichting, klimaatregeling, waterverbruik en onderhoud; c) de communicatiekosten; d) de huur- of aankoopprijs van meubilair; e) de huur- of aankoopprijs van kantooruitrusting en kantoorbenodigdheden; f) de kosten voor juridische en boekhoudkundige bijstand; 3° de reis- en verblijfkosten voor één inspectiereis met maximaal vijf overnachtingen van één directielid van de onderneming die de reis onderneemt om de goede werking van het kantoor te controleren; 4° de reiskosten voor één overlegreis van de kantoorverantwoordelijke naar de onderneming in Vlaanderen. De totale aanvaarde kostenraming van het kantoor die in aanmerking genomen wordt, bedraagt maximaal 100.000 euro, exclusief btw. Per land kan maximaal één subsidie per aanvrager worden toegekend voor de oprichting van een prospectiekantoor binnen een periode van vijf jaar, te rekenen vanaf de datum van de toekenning.

Art. 15.De aanvrager toont aan dat hij controle uitoefent over het prospectiekantoor. Het prospectiekantoor vormt juridisch een onderdeel van de aanvrager. De oprichting van een prospectiekantoor heeft vooral tot doel om de afzetopportuniteiten voor de goederen of diensten van de aanvrager te onderzoeken door middel van contacten met potentiële klanten, verdelers, agenten. De oprichting van een productie-eenheid of een verkoop in de kleinhandel valt buiten het toepassingsgebied van de oprichting van een prospectiekantoor. De reis- en verblijfskosten, vermeld in artikel 14, eerste lid, 3° en 4°, worden forfaitair bepaald conform artikel 8.

Art. 16.De aanvraag bevat de volgende documenten : 1° een volledig elektronisch ingevuld aanvraagformulier; 2° een grondige beschrijving van het initiatief en de motivatie van de aanvrager, samen met het businessplan; 3° een gedetailleerde kostenraming, met uitsplitsing van de kosten conform artikel 14; 4° officiële documenten die aantonen dat het de bedoeling is van de aanvrager om met een eigen prospectie-entiteit structureel de markt te bewerken. Als de documenten, vermeld in het eerste lid, 4°, op het ogenblik van de aanvraag niet beschikbaar zijn, moeten ze, op straffe van niet-ontvankelijkheid, uiterlijk zes maanden na de betekening van de beslissing bij de administratie worden ingediend.

Art. 17.Bij een gunstige beslissing wordt de toegekende subsidie uitbetaald als : 1° het prospectiekantoor is opgericht uiterlijk negen maanden na de datum van de betekening van de beslissing door de gedelegeerd bestuurder; 2° een activiteitenverslag volgens het model, opgesteld door de gedelegeerd bestuurder, en een verslag van een fiduciair kantoor over de reële uitgaven ten opzichte van de aanvaarde kostenraming binnen zes maanden na afloop van het eerste werkingsjaar van het prospectiekantoor worden voorgelegd aan de administratie en door de administratie worden aanvaard. De gedelegeerd bestuurder organiseert de controle op de naleving van de regels en de kosten vermeld in deze afdeling. De kosten die gepaard gaan met de controle van een extern fiduciair kantoor dat het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen heeft aangesteld zijn ten laste van de begunstigde. Afdeling 5. - De ontwikkeling en vertaling van digitale internationale commerciële bedrijfscommunicatie om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland bekend te maken.

Art. 18.De subsidie voor de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste lid, 4°, bestaat in een bijdrage in de externe kosten die de aanvrager maakt om zijn producten of diensten via een digitale drager beter bekend te maken in het buitenland, in een andere taal dan het Nederlands. De subsidie bestaat in een forfaitaire bijdrage van 1.500 euro per dossier. Voor de eerste vier dossiers van een onderneming die conform artikel 5 door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen worden goedgekeurd bedraagt de forfaitaire bijdrage 2.250 euro.

Art. 19.De aanvraag bevat de volgende documenten : 1° een volledig elektronisch ingevuld aanvraagformulier; 2° een grondige beschrijving van het initiatief en van de aanpak ervan in het kader van het geplande exportproject, alsook de motivatie van de aanvrager; 3° een kostenraming.

Art. 20.Bij een gunstige beslissing wordt de toegekende subsidie uitbetaald als : 1° de aanvrager uiterlijk zes maanden na de betekening van de beslissing door de gedelegeerd bestuurder met bewijsstukken aantoont dat het project door derden is uitgevoerd; 2° de aanvrager zijn verbintenis is nagekomen om het logo `Flanders State of the Art' of een ander logo dat de gedelegeerd bestuurder gekozen heeft, aan te brengen. Afdeling 6.- De ontwikkeling, organisatie en uitvoering van een maatwerkproject ter bevordering van het internationaal ondernemen.

Art. 21.De subsidie voor de initiatieven vermeld in artikel 3, derde lid, bestaat in een bijdrage in de kosten voor de ontwikkeling, organisatie en uitvoering van een maatwerkproject ter bevordering van het internationaal ondernemen. De aanvaarde kosten bedragen maximaal 25.000 euro per maatwerkproject. De personeelskosten worden daarin forfaitair vastgelegd op 4.000 euro.

Art. 22.Per aanvrager kan er maximaal één maatwerkproject goedgekeurd worden binnen een periode van twee kalenderjaren.

Art. 23.Maatwerkprojecten mogen niet voorkomen in de lijst van subsidiabele initiatieven, zoals vermeld in artikel 3, eerste lid.

Art. 24.Maatwerkprojecten hebben bij voorkeur betrekking op initiatieven in opkomende economieën of groeilanden. De lijst van opkomende economieën en groeilanden waarvoor maatwerkprojecten ingediend kunnen worden wordt bepaald door de gedelegeerd bestuurder.

Art. 25.De aanvraag bevat de volgende documenten : 1° een volledig elektronisch ingevuld aanvraagformulier; 2° een grondige beschrijving van het maatwerkproject en van de aanpak ervan in het kader van het geplande project ter bevordering van het internationaal ondernemen, alsook de motivatie van de aanvrager; 3° een gedetailleerde kostenraming.

Art. 26.Bij een gunstige beslissing wordt de toegekende subsidie uitbetaald als : 1° een kopie van de facturen en de overeenkomstige betaalbewijzen worden voorgelegd aan de administratie uiterlijk zes maanden na de betekening van de beslissing door de gedelegeerd bestuurder; 2° een verslag wordt voorgelegd aan de administratie volgens het model, opgesteld door de gedelegeerd bestuurder, uiterlijk zes maanden na de betekening van de beslissing. Hoofdstuk 3. - Diverse bepalingen

Art. 27.De administratie wordt belast met de administratieve behandeling van de aanvragen, de uitbetaling van de subsidies en de terugvordering van openstaande leningen uit het verleden.

Art. 28.De gedelegeerd bestuurder beslist over de toekenning van de subsidies. Bij de beoordeling van de aanvragen voor de initiatieven vermeld in artikel 3, eerste en derde lid, kan de gedelegeerd bestuurder onder meer rekening houden met : 1° adviezen van het binnenlandse en buitenlandse netwerk en van de administratie; 2° het professionele karakter en de exportrijpheid van de aanvrager en de aanpak van het initiatief; 3° de Vlaamse toegevoegde waarde; 4° voor het initiatief vermeld in artikel 3, eerste lid, 3°, wordt eveneens rekening gehouden met de financiële draagkracht van de aanvrager en de substantiële economische toegevoegde waarde van het project voor Vlaanderen. De gedelegeerd bestuurder neemt een beslissing over de initiatieven, vermeld in artikel 3, derde lid, op advies van de directieraad van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen.

Art. 29.Voor de initiatieven, vermeld in artikel 3, eerste lid, neemt de gedelegeerd bestuurder, op voorstel van de administratie, binnen zestig kalenderdagen een beslissing over de toekenning van de subsidie en, in voorkomend geval, over de toekennings- en uitbetalingsvoorwaarden ervan. Voor de initiatieven, vermeld in artikel 3, derde lid, neemt de gedelegeerd bestuurder, op voorstel van de directieraad van het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen, binnen vijfenzeventig kalenderdagen een beslissing over de toekenning van de subsidie en, in voorkomend geval, over de toekennings- en uitbetalingsvoorwaarden ervan.

Art. 30.De termijnen, vermeld in artikel 29, nemen een aanvang op de kalenderdag na de indiening van de volledige aanvraag. De beslissing van de gedelegeerd bestuurder wordt schriftelijk of elektronisch aan de aanvrager meegedeeld.

Art. 31.Tegen elke beslissing van de gedelegeerd bestuurder die wordt genomen krachtens dit besluit, kan de aanvrager beroep aantekenen. Het beroep wordt uiterlijk binnen dertig kalenderdagen na de ontvangst van de betekening van de beslissing ingediend bij de bevoegde minister. De bevoegde minister doet uitspraak binnen een termijn van twee maanden na de ontvangst van het gemotiveerde beroepsschrift. De aanvrager wordt schriftelijk op de hoogte gebracht van de beslissing.

Art. 32.De gedelegeerd bestuurder stelt de aanvraagformulieren op.

Art. 33.De gedelegeerd bestuurder bepaalt de wijze waarop, en de initiatieven en activiteiten waarvoor het advies van het binnenlandse en buitenlandse netwerk wordt ingewonnen.

Art. 34.De administratie kan, vanaf de indiening van de subsidieaanvraag, controleren of het besluit van de Vlaamse regering wordt nageleefd, en of de informatie die de aanvrager verstrekt heeft, overeenstemt met de werkelijkheid. De aanvrager geeft door zijn aanvraag de toestemming aan de administratie om voor de uitvoering van de aan de administratie toevertrouwde opdrachten, vermeld in dit besluit, bij de bevoegde overheden en instellingen en bij de lokale besturen de noodzakelijke documenten of gegevens elektronisch op te vragen, na voorafgaande machtiging van de mededeling van persoonsgegevens met toepassing van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens of het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer. Als na de toepassing van het tweede lid geen of onvoldoende gegevens aan de administratie worden bezorgd, vraagt de administratie aan de aanvrager de nodige gegevens. Onder de bevoegde overheden en instellingen, vermeld in het tweede lid, worden onder meer begrepen : 1° het Rijksregister van de natuurlijk personen, vermeld in de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen; 2° de instellingen van sociale zekerheid, vermeld in artikelen 1 en 2, eerste lid, 2°, van de wet van 15 januari 1990 houdende oprichting en organisatie van een Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid en de personen waartoe het netwerk van de sociale zekerheid met toepassing van artikel 18 van de voormelde wet is uitgebreid; 3° de Federale Overheidsdienst Financiën; 4° de Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie; 5° de Vlaamse administratie, vermeld in artikel 1, 5°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 3 juni 2005 met betrekking tot de organisatie van de Vlaamse administratie. De administratie mag de gegevens, vermeld in artikel 34, ook gebruiken voor statistische verwerking en mag ze ter beschikking stellen van de andere agentschappen en entiteiten binnen de Vlaamse administratie voor statistische verwerking ter ondersteuning van het bevorderen van het internationaal ondernemen en voor de oprichting van een digitaal loket voor de aanvragers na voorafgaande machtiging, als vermeld in lid 2. Hoofdstuk 4. - Slotbepalingen

Art. 35.De volgende regelingen worden opgeheven : 1° het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen; 2° het ministerieel besluit van 21 maart 2012 tot aanpassing van de tegemoetkomingspercentages vermeld in artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen.

Art. 36.Over de aanvragen die zijn ingediend in het kader van het voornoemde besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 en het voornoemde ministerieel besluit van 21 maart 2012, zoals van kracht voor de inwerkingtreding van dit besluit, maar waarvoor nog geen beslissing is genomen na de datum van de inwerkingtreding van dit besluit, zal vanaf die voormelde datum nog een beslissing worden genomen conform het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 en het voornoemde ministerieel besluit van 21 maart 2012. Beslissingen die genomen zijn voor die datum kunnen niet worden herroepen. De gedelegeerd bestuurder kan, voor de aanvragen die zijn ingediend in het kader van het voornoemde besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009 en het voornoemde ministerieel besluit van 21 maart 2012, zoals van kracht voor de inwerkingtreding van dit besluit, maar waarvoor nog geen beslissing is genomen na de datum van de inwerkingtreding van dit besluit, en waarvoor dit besluit geen rechtsgrond meer biedt, nog een beslissing nemen conform het voormelde besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 en het voormelde ministerieel besluit van 21 maart 2012, zoals van kracht voor de inwerkingtreding van dit besluit, tot uiterlijk 24 maanden na de inwerkingtreding van dit besluit. Over aanvragen die ingediend worden na de inwerkingtreding van dit besluit wordt beslist overeenkomstig dit besluit.

Art. 37.Dit besluit treedt in werking op 1 mei 2016. Ondernemersorganisaties en gemengde kamers van koophandel kunnen tot uiterlijk drie maanden na de datum van inwerkingtreding van dit besluit aanvragen indienen voor de initiatieven, vermeld in artikel 3, die betrekking hebben op activiteiten die gerealiseerd werden in de periode van 1 januari 2016 tot de inwerkingtreding van dit besluit.

Art. 38.De Vlaamse minister bevoegd voor het afzet- en uitvoerbeleid is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 11 maart 2016. De minister-president van de Vlaamse Regering, Vlaams minister van Buitenlands Beleid en Onroerend Erfgoed, G. BOURGEOIS Toelichting aan de Vlaamse Regering en artikelsgewijze bespreking van het Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de voorwaarden en de regels voor de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen HOOFDSTUK 1. - Algemene bepalingen

Artikel 1.Als definitie van onderneming wordt verwezen naar aanbeveling 2003/361/EG van de Europese Commissie van 6 mei 2003, met name : « iedere eenheid, ongeacht haar rechtsvorm, die een economische activiteit uitoefent ». Deze terminologie wordt ook gebruikt door het Europese Hof van Justitie in haar uitspraken. Deze definitie impliceert dat zelfstandigen, familiebedrijven, partnerschappen en verenigingen die geregeld een economische activiteit uitoefenen als onderneming kunnen worden beschouwd. Als definitie van `kleine en middelgrote onderneming' is geopteerd om de Europese richtlijn inzake werknemersaantal, omzet- en balanstotaal dienaangaande strikt toe te passen. Voor de concrete toepassing van de kmo-definitie wordt verwezen naar bijlage 1 van de Verordening nr. 651/2014 van de Europese Commissie van 17 juni 2014, en alle aanpassingen die volgen. De Europese drempels worden opgenomen in het besluit. Om ervoor te zorgen dat er enkel steun wordt verleend aan ondernemingen die het echt nodig hebben, wordt -conform de Europese regelgeving- een nieuwe methode vastgesteld om de personeelsbezetting en de financiële gegevens te berekenen, en zo een realistisch beeld te krijgen van de economische situatie van een onderneming. Er wordt namelijk een onderscheid gemaakt tussen verschillende soorten ondernemingen : zelfstandige ondernemingen, partnerondernemingen en verbonden ondernemingen. Naar de geest van de reglementering, en om misbruiken te voorkomen, wordt ingeschreven dat ondernemingen wiens activiteiten uitgesplitst zijn in verschillende juridische entiteiten, of die sterk onderling verbonden zijn, door de administratie zullen beschouwd worden als één onderneming (bijvoorbeeld, maar niet limitatief, exportentiteiten van productiebedrijven). Het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft immers bepaald dat alle entiteiten die juridisch of feitelijk onder de zeggenschap staan van dezelfde entiteit als één onderneming dienen te worden beschouwd. Dit principe is opgenomen in Verordening nr. 1407/2013 van de Commissie van 18 december 2013. Aan deze ondernemingen kunnen er dus gezamenlijk maar vier dossiers per kalenderjaar goedgekeurd worden. Voorts worden in artikel 1 alle bij dit ontwerpbesluit betrokken partijen en de kernbegrippen gedefinieerd. Onder gemengde kamer van koophandel moet worden verstaan : een vereniging van ondernemingen en personen, die geen winstoogmerk heeft en die als doel heeft de handelsbetrekkingen tussen Vlaanderen en een ander land of een andere regio te optimaliseren, en die projecten organiseert ter bevordering van het internationaal ondernemen vanuit Vlaanderen. Een gemengde kamer van koophandel is een ondernemersorganisatie met geciteerde specifieke kenmerken. Gemengde kamers van koophandel ontstaan uit het privé-initiatief en dragen bij tot de ontwikkeling en bevordering van de bilaterale handel tussen Vlaanderen (België) en een derde land. Hun statuten verschillen naargelang hun nationaliteit en volgens de wetgeving in het land waar ze gevestigd zijn. Onder samenwerkingsverband moet worden verstaan : een tijdelijke vereniging van ondernemingen of organisaties waardoor schaalvoordelen kunnen worden gerealiseerd in het kader van een specifiek internationaliseringsproject. Van samenwerkingsverbanden wordt verwacht dat ze via een samenwerking tussen de verschillende betrokken partijen een concreet actieplan uitvoeren met een aantoonbare economische meerwaarde voor Vlaanderen en voor de participerende ondernemingen en organisaties. Door samenwerkingsverbanden toe te laten in dit subsidiebesluit onderschrijft FIT het belang van actieve samenwerking tussen bedrijven en andere actoren in het ondersteunen van concurrentievermogen, duurzame groei, innovatie, internationalisering en jobcreatie, zoals opgenomen in het Vlaamse clusterbeleid. Onder `internationaal maatwerkproject' moet worden verstaan : een samenhangend geheel van initiatieven en activiteiten, toegespitst op de specifieke noden van de aanvrager, dat tot doel heeft om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland te commercialiseren. Onder Vlaamse toegevoegde waarde moet worden verstaan : de waarde die de aanvrager in of voor Vlaanderen creëert met of toevoegt aan de goederen en diensten afkomstig van derden bij de uitoefening van haar gewone beroepsactiviteit. Voor het inschatten van de toegevoegde waarde worden de rechtstreeks betrokken arbeidsplaatsen en investeringen in rekening gebracht in de ganse keten van ontwikkeling, productie en commercialisatie. Voor het bepalen van de Vlaamse toegevoegde waarde wordt in eerste instantie gekeken naar de begunstigde van de steun. In tweede instantie kan de toegevoegde waarde bij toeleveranciers meegenomen worden. Onder `niche-evenement' moet worden verstaan : een buitenlands evenement met een brede internationale uitstraling, gericht op de sector en het doelpubliek van de aanvrager. Voorbeelden van niche-evenementen zijn : gespecialiseerde conferenties en congressen, IT-sponsorships, mode-evenementen in het kader van een fashion week en beurzen die niet opgenomen zijn in de repertoria of op de website van m+a MessePlaner. In dit repertorium, dat zowel in gedrukte als in digitale vorm beschikbaar is, zijn wereldwijd meer dan 10 000 beurzen opgenomen en wordt algemeen aanvaard als de referentie op dat vlak. Onder `actieve participatie' moet worden verstaan : de wijze waarop de aanvrager deelneemt aan een buitenlands niche-evenement, of het zelf organiseert, zodanig dat er maximale visibiliteit wordt gegarandeerd voor de producten of diensten van de aanvrager. De visibiliteit kan bijvoorbeeld de vorm aannemen van een eigen stand- of tentoonstellingsruimte, het inkopen van spreektijd of het afsluiten van een sponsorship.

Art. 2.In artikel 2 wordt een opsomming gegeven van sectoren, verenigingen en ondernemingen die uitgesloten zijn van steun. Het gaat daarbij over openbare besturen en ondernemingen waarvan het aandelenkapitaal overwegend in handen is van de overheid, over ondernemersorganisaties, samenwerkingsverbanden en gemengde kamers van koophandel die door FIT worden gesteund via structurele financiering en ten slotte over speerpuntclusters. Verder in artikel 2 wordt verduidelijkt hoe de begrippen tewerkstelling, omzet en balanstotaal conform de Europese regelgeving worden berekend. FIT zal deze gegevens vaststellen op basis van een verklaring op erewoord van de aanvrager en op basis van de informatie die beschikbaar is via de centrale databanken, onder meer van de Nationale Bank van België en van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid. HOOFDSTUK 2. - Initiatieven die voor steun in aanmerking komen

Art. 3.In paragraaf 1 van dit artikel worden de initiatieven opgesomd waarvoor kleine en middelgrote ondernemingen, ondernemersorganisaties, samenwerkingsverbanden en gemengde kamers van koophandel subsidies kunnen ontvangen. De lijst van initiatieven bouwt verder op de reeds bestaande initiatieven uit het besluit van de Vlaamse Regering van 5 juni 2009, maar werd fors afgeslankt. De volgende wijzigingen verdienen aandacht : - Het initiatief "prospectiereizen naar hoofdzetels en regionale zetels van multilaterale instellingen voor projecten die buiten de EER plaatsvinden" wordt als afzonderlijk initiatief geschrapt, maar deels geïntegreerd in het initiatief « prospectiereizen naar landen buiten de EER ». De Europese Economische Ruimte (EER) werd gevormd in 1994 en heeft als doel de bepalingen van de Europese Unie betreffende de interne markt uit te breiden naar de landen van de Europese Vrijhandelsassociatie (EVA). De EU-wetgeving met betrekking tot de interne markt wordt overgenomen in de wetgeving van de EER-landen zodra deze hiermee hebben ingestemd. - Het initiatief "deelname aan buitenlandse beurzen en deelname aan of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen" blijft behouden, maar wordt deels geforfaitariseerd. - Het initiatief "oprichting van een prospectiekantoor buiten de Europese Economische Ruimte" blijft behouden. Wel wordt het toepassingsgebied aangepast. - Het initiatief "bekendmaking van de producten of diensten van de Vlaamse onderneming in het buitenland door middel van productdocumentatie, commerciële vertalingen en inlassingen in vakmedia" blijft deels behouden, maar wordt beperkt tot de ontwikkeling en vertaling van commerciële product- en bedrijfsdocumentatie op een digitale drager. - Het bestaande initiatief "uitnodiging naar Vlaanderen van aankopers en decision makers uit niet-EER landen" wordt geschrapt bij gebrek aan belangstelling vanuit het bedrijfsleven. - Het bestaande initiatief "registratie-, homologatie- en certificatie ter ondersteuning van exportinspanningen" wordt geschrapt bij gebrek aan belangstelling vanuit het bedrijfsleven. - Het bestaande initiatief "kosten van de onderneming die een intrek neemt in een dienstencentrum" wordt geschrapt als afzonderlijk initiatief, maar wordt deels geïntegreerd in het initiatief "oprichting van een prospectiekantoor". De subsidies waarvan sprake in dit artikel kunnen slechts worden toegekend en uitbetaald binnen de perken van de daartoe in de begroting van de Vlaamse Gemeenschap verleende kredieten. Voor het initiatief "oprichting van een prospectiekantoor", zoals vermeld in artikel 3, eerste lid, 3°, kunnen eveneens grotere ondernemingen een subsidie ontvangen, op voorwaarde dat ze in Vlaanderen verankerd zijn. Daartegenover staat dat dit initiatief enkel toegankelijk wordt gesteld voor ondernemingen die voldoende exportrijp zijn, substantiële Vlaamse toegevoegde waarde creëren en voldoende financiële draagkracht hebben. In artikel 3, derde lid, wordt, naast het generieke kader, voorzien dat ondernemingen die aan de Europese kmo-definitie voldoen, ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden een maatwerkproject kunnen indienen ter bevordering van het internationaal ondernemen. Om redenen van budgettaire aard kan er slechts om de twee kalenderjaren een maatwerkproject ingediend worden. Deze maatwerkprojecten mogen niet voorkomen in het generieke kader van steuntypes en hebben, gelet de beleidsprioriteiten, bij voorkeur betrekking op projecten en initiatieven in opkomende economieën en groeilanden. De lijst van opkomende economieën en groeilanden wordt bepaald door de gedelegeerd bestuurder. Grotere ondernemingen komen niet in aanmerking voor maatwerkprojecten. Ter verduidelijking van de toekomstvisie volgt hierna een synoptische tabel, die een schematisch overzicht biedt van de verschillende aanvragers en de initiatieven en steunpercentages waarvoor financiële steun mogelijk is. Initiatief kmo Grotere Onderneming OO - GK Samenwerkings- verband (die niet onder de structurele financiering vallen) Prospectiereizen X X Beurzen/niche-evenementen X X Digitale productdocumentatie X X Prospectiekantoren X X X Internationale maatwerkprojecten X X X Steunpercentage 50 % (of 75 %) vd aanvaardbare kosten 50 % vd aanvaardbare kosten 50 % vd aanvaardbare kosten 50 % vd aanvaardbare kosten Voorts wordt in artikel 3 de mogelijkheid geboden aan ondernemingen om gesteund te worden voor eenmalige en uitzonderlijke initiatieven. Deze uitzonderingsclausule kan slechts toegepast worden ingeval het project voor de Vlaamse economie van uitzonderlijk belang is. Deze steun kan enkel toegekend worden door de bevoegde minister op voorstel van de gedelegeerd bestuurder.

Art. 4.1°. De voorwaarde die stelt dat de initiatieven moeten gericht zijn op landen buiten de EER vindt zijn oorsprong in de Europese wetgeving inzake subsidiëring van ondernemingen, en meer bepaald in het mededingingsbeleid van de EU, dat uitgebreid wordt tot de EER. De in dit besluit opgenomen financiële tegemoetkomingen voor initiatieven ter bevordering van het internationaal ondernemen vallen onder de Europese de minimis-regeling voor wat de ondernemingen betreft en onder de algemene groepsvrijstellingsverordening wat de samenwerkingsverbanden betreft. De nieuwe regelgeving is in overeenstemming met de Verordeningen van de Commissie van 6 augustus 2008 en 17 juni 2014, waarbij bepaalde categorieën steun met de interne markt verenigbaar worden verklaard. (1) Er moet worden verzekerd dat het totale steunbedrag dat wordt verstrekt aan een onderneming het plafond van 200.000 euro over een periode van drie fiscale boekjaren niet zal overschrijden, en als dusdanig het handelsverkeer tussen de lidstaten niet ongunstig zal beïnvloeden. (2) Tevens moet worden verzekerd dat de ondersteuning niet rechtstreeks verband houdt met de uitgevoerde hoeveelheden, de opzet en het functioneren van een distributienet of met lopende uitgaven in verband met exportactiviteiten. De initiatieven waarvoor steun wordt verstrekt hebben tot doel drempelverlagend te werken, zodat kleine en middelgrote ondernemingen nieuwe markten zouden ontwikkelen (bijvoorbeeld door middel van prospectiereizen, deelname aan handelsbeurzen, enz.). Op de regel dat het moet gaan over initiatieven buiten de EER worden volgende uitzonderingen voorzien : - deelname aan buitenlandse beurzen of gelijkwaardige niche-evenementen met internationale uitstraling; - bekendmaking van de producten of diensten van de Vlaamse onderneming in het buitenland door middel van productdocumentatie op een digitale drager. Voor deze steuntypes is het totaal niet relevant om een geografische beperking in te voeren. Op internationale beurzen en gelijkwaardige niche-evenementen kunnen contacten gelegd worden met lokale en met internationale spelers uit de sector, ongeacht het land waar de beurs of het event plaats heeft. Voor productdocumentatie op een digitale drager, zoals bijvoorbeeld een meertalige website, is een geografische beperking technisch onmogelijk. 2° In toepassing van de verordening op de de-minimissteun hebben sommige steuntypes in dit besluit enkel betrekking op de ontwikkeling van nieuwe exportmarkten in een andere EU-lidstaat of in een derde land. Een nieuwe markt wordt gedefinieerd als een land waar de aanvrager geen of een beperkte afzet realiseert. Vermits dit nadelig is voor startende bedrijven wordt in het besluit geen procentuele bovengrens ingeschreven voor het begrip `beperkte afzet'. De interpretatie ervan wordt ad hoc overgelaten aan de administratie. 3° De goederen en/of diensten waarvoor prospectie wordt gedaan, moeten bij de productie, verwerking of prestatie een duidelijke toegevoegde waarde krijgen in het Vlaamse Gewest (zie ook definitie van Vlaamse toegevoegde waarde in artikel 1). Deze voorwaarde wordt gesteld omdat enkel initiatieven worden gesteund die een substantiële meerwaarde hebben voor Vlaanderen. Het is aan de aanvrager om aan te tonen dat zijn exportinspanningen of buitenlandse investeringsplannen voldoende Vlaamse toegevoegde waarde leveren. Aanvragers kunnen die meerwaarde aantonen aan de hand van indicatoren als bedrijfsstructuur (aantal ontwerpers, arbeiders), kostenstructuur, binnenkomende en uitgaande facturen (bijv. verhouding van de buitenlandse productiekosten t.o.v. de verkoopprijs), omzet (verhouding verkoop binnenland/buitenland), nieuwe investeringen in Vlaanderen met betrekking tot innovatie of onderzoek, enz. Voor het bepalen van de toegevoegde waarde wordt gekeken naar het businessmodel van het bedrijf. Essentieel zijn er drie grote modellen : 1. de toegevoegde waarde wordt gecreëerd bij de rechtstreekse toepassing van de resultaten binnen het bedrijf of verwante bedrijven in Vlaanderen (dit is bijvoorbeeld het geval voor bedrijven die zowel de ontwikkelingsactiviteiten als de productie zelf doen); 2. het bedrijf exploiteert de resultaten niet zelf, maar is eerder een kennisleverancier, die de inkomsten uit die kennis besteedt aan tewerkstelling en investeringen in Vlaanderen; 3. het project is eerder defensief en bijvoorbeeld gericht op efficiëntieverbeteringen zonder een substantiële verhoging van de omzet maar draagt wel bij tot het behoud van de tewerkstelling. De in rekening gebrachte toegevoegde waarde zal dan bestaan uit de impact op die tewerkstelling en eventuele investeringen. De gedelegeerd bestuurder beslist in geval van twijfel over het ingediende bewijsmateriaal en of al dan niet voldaan is aan de voorwaarde van toereikende Vlaamse toegevoegde waarde. Prospectie wordt gedefinieerd als het zoeken naar afzetopportuniteiten voor de goederen en/of diensten van de aanvrager, en dit door het leggen van contacten met nieuwe potentiële klanten, agenten, verdelers, distributeurs, enzovoort. Aankoop- en sourcingreizen zijn niet subsidiabel. Onder prospectie wordt niet verstaan (niet limitatieve opsomming) : - het onderhouden van bestaande klanten. Een bestaande klant is een klant waar het aanvragende bedrijf tijdens het lopende of het voorafgaande boekjaar facturatie mee gehad heeft; - het bezoeken van agenten of verdelers waarmee voor de afreisdatum reeds een overeenkomst werd bereikt; - het ontwikkelen van een algemeen marktonderzoek in het buitenland of algemene studiereizen zonder concrete B2B-afspraken; - het presteren van diensten ter plaatse of het volgen van opleidingen in het buitenland. 4° Het algemene principe dat men voor eenzelfde kost geen tweemaal kan worden gesteund, wordt ingeschreven. 5° De voorwaarde « voldoen aan alle verbintenissen ten aanzien van FIT » wordt ingeschreven om de aanvragers ertoe aan te zetten correct hun verbintenissen ten aanzien van FIT na te leven (bijv., betaling van inschrijvingsgeld voor deelname aan acties van FIT, verplichte terugbetaling in het kader van destijds aangegane renteloze leningen, enz.). 6° De initiatieven die ter ondersteuning worden ingediend hebben tot doel om het internationaal ondernemen vanuit Vlaanderen te bevorderen. In de praktijk gaat het om exportgerichte initiatieven of activiteiten voor investeringen in het buitenland. Initiatieven met het oog op het aantrekken van investeringen naar Vlaanderen zijn niet per definitie uitgesloten van steun, maar dienen te gebeuren in nauw overleg met de afdeling "investeren" van Flanders Investment & Trade en voldoende meerwaarde te genereren voor de Vlaamse economie en tewerkstelling. 7° vergt geen verduidelijking. Artikel 5, eerste lid. Voor alle initiatieven wordt een uniform steunpercentage van 50 % gehanteerd. Dit komt de transparantie ten goede. De minimale subsidie wordt, rekening houdend met de administratieve verwerkingskost, behouden op 500 euro. BTW is niet subsidieerbaar. Artikel 5, tweede lid. Voor kmo's die nog nooit een subsidie hebben aangevraagd bij FIT wordt een verhoogd steunpercentage gehanteerd van 75 % van de aanvaarde kosten of een hoger geforfaitariseerd bedrag (met 50 % verhoogd ten opzichte van het basisbedrag), en dit voor hun eerste vier goedgekeurde dossiers. Hiermee wordt verder ingezet op de in 2012 reeds ingeslagen weg. De doelstelling om het aantal exporterende bedrijven substantieel te laten toenemen staat nog hoog op de agenda. Het toepassen van een verhoogd steunpercentage moet bij de categorie `startende exporteurs' de drempel naar buitenlandse markten nog verder verlagen. Artikel 5, derde lid. Het principe dat er per aanvrager en per kalenderjaar maximaal vier dossiers kunnen goedgekeurd worden, blijft behouden. Een belangrijk verschil is echter dat de aanvragers zelf kunnen bepalen voor welke steuntypes ze een subsidieaanvraag indienen. In de vorige regelgeving waren er daaromtrent beperkingen per steuntype, wat de transparantie en de doorlooptijd van de dossiers negatief beïnvloedde. Door de beperking tot maximaal vier initiatieven per kalenderjaar, inclusief een eventueel maatwerkproject, wordt de verantwoordelijkheid om een bepaald project al dan niet voor subsidiëring in te dienen, verschoven naar de aanvrager en wordt er rekening gehouden met de specifieke noden van de verschillende sectoren. Artikel 5, vierde lid. Ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden hebben soms leden in verschillende gewesten en landen. Daarom wordt voor de bepaling van de uiteindelijke steun alleen rekening gehouden met de meerwaarde van de initiatieven voor het Vlaams gewest of voor de ondernemingen (leden dus) die in Vlaanderen gevestigd zijn. Bij initiatieven van ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden die ook ten goede komen aan bedrijven uit de andere gewesten, wordt voor de bepaling van de uiteindelijke steun een aandeel toegepast van 62,2 %. Deze verdeelsleutel wordt al jaren gebruikt in de cofinanciering en is gebaseerd op het Vlaamse aandeel in de totale export van België. Indien de ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden kunnen aantonen dat de meerwaarde van de initiatieven voor het Vlaams Gewest of voor de ondernemingen in Vlaanderen hoger is, kan de administratie dit aandeel aanpassen. FIT kan daarom een ledenlijst opvragen en een document waaruit het representatieve karakter van de aanvrager blijkt. Artikel 5, vijfde lid. De bevoegde minister heeft de mogelijkheid om de steunpercentages en de steunplafonds te verlagen, te verhogen of te differentiëren in functie van het gevoerde exportbeleid of de beschikbare dotatie. Om dezelfde reden kan de bevoegde minister ook het aantal dossiers dat jaarlijks per aanvrager voor subsidiëring in aanmerking komt aanpassen.

Art. 6.De aanvraagtermijn uit de vorige regelgeving wordt versoepeld. Voor alle steuntypes geldt dat de steunaanvraag ten laatste zeven kalenderdagen voor de aanvang van het initiatief moet ingediend worden, behalve indien de aanvrager kan aantonen dat het een last minute opportuniteit betreft, en indien de administratie de bewijsvoering aanvaardt. Aanvragen die ingediend worden tijdens of na afloop van het initiatief kunnen niet worden gesubsidieerd.Afdeling 2. - Prospectiereizen naar landen buiten de EER met het oog op de bevordering van het internationaal ondernemen

Art. 7.Financiële stimuli voor prospectiereizen kunnen alleen worden aangewend ter ondersteuning van de zakenreizen van personen die een contractuele band hebben met de aanvragende onderneming. In de praktijk gaat het vooral over bestuurders, personeelsleden of exportmanagers die een duurzaam contract of mandaat hebben met of van de aanvrager. Deze vorm van steun kan ook aangewend worden voor studenten die een korte specifieke prospectie-opdracht vervullen voor de aanvrager. In dit laatste geval moet het initiatief kaderen in het studieprogramma en komt de subsidie toe aan de entiteit die de aanvraag indient. Prospectiereizen van buitenlandse agenten zijn niet subsidiabel. De beperking tot maximaal drie prospectiereizen per land of regio valt weg. Het prospectie-element, zoals beschreven in artikel 4, 2°, blijft echter volop van toepassing. In toepassing van de Europese regelgeving inzake de minimis, die stelt dat enkel steun kan worden verleend voor initiatieven ter ontwikkeling van nieuwe exportmarkten, wordt een nieuwe markt gedefinieerd als een land waar de aanvrager nog geen of een beperkte omzet realiseert. In het besluit van de Vlaamse regering wordt geen procentuele bovengrens ingeschreven voor het begrip `beperkte omzet' vermits dit nadelig is voor startende ondernemingen. Het principe dat het over een nieuwe exportmarkt moet gaan blijft onverminderd van toepassing, maar de interpretatie ervan wordt ad hoc overgelaten aan de administratie omdat verschillende elementen, zoals onder meer het aantal klanten op die markt en het nominaal bedrag van de export, hierbij een rol kunnen spelen.

Art. 8.De tussenkomst voor prospectiereizen is beperkt tot de reiskosten en de verblijfkosten. De reis- en verblijfkosten zijn vaste vergoedingen die vastgesteld worden door de gedelegeerd bestuurder van FIT. De reiskosten behelzen ook de kosten voor binnenlandse verplaatsingen. De forfaitaire vergoeding voor de reiskosten is gebaseerd op tarieven in economyclass. Voor afreizen die niet vanuit België of omliggende luchthavens gebeuren, wat eerder uitzonderlijk is, zal de administratie een ad hoc beslissing nemen voor wat de reiskosten betreft. De verblijfkosten dekken onder meer hotelkosten, maaltijden, recepties, fooien en communicatiekosten. De verblijfkosten worden toegekend per overnachting. De forfaitaire vergoeding voor de verblijfkosten bestaat uit twee componenten. 60 % van het vastgestelde forfait wordt toegewezen aan kosten voor logement en 40 % heeft betrekking op de dagvergoeding. Het toekennen van vaste bedragen voor reis- en verblijfkosten vereenvoudigt het administratief beheer en zorgt voor een kortere procedure. Bovendien weet de aanvrager vooraf hoeveel de subsidie kan bedragen. Er wordt geen beperking in de verblijfsduur opgelegd. De administratie beoordeelt het dossier en de duur van de prospectie in functie van het afsprakenprogramma. Bij een gecombineerde reis naar verschillende landen worden de reiskosten gelijkgesteld aan 60 % van de som van de reiskosten die in aanmerking zouden worden genomen indien de aanvrager deze landen elk apart prospecteerde. Van deze som wordt 50 % gesubsidieerd, overeenkomstig de bepalingen in artikel 5. In de vorige regelgeving waren een zestal grote landen omwille van hun uitgestrektheid en de daaraan gekoppelde mogelijk hoge kosten voor binnenlandse verplaatsingen opgedeeld in subregio's. Dat was het geval voor de VSA, China, India, Brazilië, Canada en Rusland. Om redenen van transparantie en administratieve vereenvoudiging valt deze opdeling nu weg. Om de binnenlandse verplaatsingskosten toch gedeeltelijk op te nemen in het subsidiebedrag zal de forfaitaire reiskost voor deze zes grote landen licht verhoogd worden.

Art. 9.Dit artikel omschrijft de documenten die bij de aanvraag moeten voorgelegd worden. Alle steunaanvragen van ondernemingen gebeuren momenteel reeds online via de website van FIT. De grondige beschrijving, de motivatie, het afsprakenprogramma en de kostenraming met uitsplitsing van het aantal gevraagde overnachtingen per land, maken integraal deel uit van het dossier, en dienen derhalve ten laatste zeven kalenderdagen voor de aanvang van de reis te worden bezorgd. Deze voorwaarde geldt niet als de prospectiereis wordt georganiseerd of medegeorganiseerd door het FIT zelf, bv in het kader van een groepszakenreis.

Art. 10.Dit artikel heeft betrekking op de documenten die de aanvrager moet voorleggen na afloop van de reis. Met bewijsstukken wordt onder meer bedoeld : een kopie van de factuur voor de reis of een kopie van het elektronische vliegtuigticket (voor de reiskosten), een kopie van de hotelrekening met vermelding van de datum van aankomst en vertrek in het betrokken land (voor de verblijfkosten). Huurbewijzen van woningen of appartementen worden eveneens door de administratie in aanmerking genomen, indien ze vergezeld zijn van het overeenkomstige betaalbewijs. Aan aanvragers die geen hotelfactuur of gelijkwaardig overnachtingbewijs kunnen voorleggen kan, op voorlegging van andere bewijsstukken, 40 % van de door de gedelegeerd bestuurder vastgestelde forfaitaire vergoeding per overnachting uitbetaald worden (dagvergoeding). Voor het reisverslag wordt een model voorgeschreven dat wordt opgesteld door de gedelegeerd bestuurder. Het modelverslag moet uniformiteit en meetbaarheid van de resultaten vergemakkelijken, en maakt het ook mogelijk dat de doelstellingen van de reis na afloop worden getoetst aan de resultaten. Voor de reizen bedoeld in deze afdeling is de aanvrager verplicht om voorafgaand aan de reis of ter plaatse contact te leggen met het bevoegde kantoor van FIT in het geprospecteerde land. Indien er in het betrokken land geen FIT-kantoor aanwezig is, of indien uit het reisschema blijkt dat een bezoek praktisch niet haalbaar is, volstaat een andere vorm van contact (per mail, telefoon, enz...). Er is in het besluit voorzien dat de gedelegeerd bestuurder de uitbetaling kan weigeren indien deze verplichting niet wordt nageleefd. Deze contactname heeft uiteraard een bepaald controle-effect, maar is vooral in het belang van de aanvrager zelf. Contact met het plaatselijke FIT-kantoor kan de doelstellingen en de resultaten van de reis optimaliseren (netwerking ter plaatse, aanreiken van bijkomende contacten, nuttige tips, vermijden van valkuilen, enz.). Afdeling 3. - Deelname aan buitenlandse beurzen met internationale uitstraling en actieve participatie aan of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland met internationale uitstraling De deelname aan buitenlandse beurzen en gelijkwaardige niche-evenementen blijft voor vele Vlaamse ondernemingen een belangrijke marketingtool. Specifiek voor aanvragers uit bepaalde sectoren, zoals bijvoorbeeld de biotech, de farmasector, de IT-sector en de creatieve sector werd in een vorige regelgeving voorzien dat, naast de klassieke buitenlandse beurzen, ook gelijkwaardige niche-evenementen konden gesteund worden. Als voorbeelden van dergelijke niche-evenementen kunnen aangehaald worden : gespecialiseerde congressen en conferenties, workshops, modeshows, sponsorships, productpresentaties, enz. Het internationale karakter van deze evenementen is belangrijk bij de beoordeling. Als specifieke voorwaarde wordt wel gesteld dat de aanvrager op een actieve wijze moet participeren (of het event zelf organiseren) om in aanmerking te komen. Dit betekent concreet dat er visibiliteit moet gecreëerd worden, zoals door middel van het inkopen van spreektijd of het hebben van een stand of een tabletop,... Bij de subsidiëring wordt een onderscheid gemaakt tussen de internationale beurzen enerzijds en de gelijkwaardige niche-evenementen anderzijds. De beurzen die opgenomen zijn in het repertorium m+a MessePlaner, een repertorium dat wereldwijd meer dan 10.000 internationale beurzen vermeldt, en ook een transparante website heeft, worden als een volwaardige internationale beurs beschouwd. Beurzen die niet opgenomen zijn, evenals de andere bovenvermelde initiatieven, worden beschouwd als niche-evenementen.

Art. 11.Aanvragers die deelnemen aan buitenlandse beurzen via een door het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen georganiseerde groepsstand komen niet in aanmerking voor subsidiëring van de standkosten. De deelname aan een groepsstand van FIT gebeurt immers reeds aan gunstige voorwaarden. Uitzonderlijk organiseert FIT ook groepsstanden waarbij de standoppervlakte zelf aan kostprijs wordt doorgerekend aan de deelnemers. In dergelijke gevallen kan beroep gedaan worden op de hiernavolgende passage. Aanvragers die op individuele basis deelnemen aan beurzen waarop het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen een groepsstand organiseert kunnen, in afwijking van artikel 12, eerste lid, een subsidie ontvangen voor de huurkosten van de naakte standoppervlakte, verminderd met 25 %.

Art. 12.De subsidie voor de individuele deelname aan internationale beurzen in het buitenland bestaat in een bijdrage in de huurkosten van de naakte standoppervlakte, verhoogd met 25 %. De aanvaarde kosten bedragen maximaal 10.000 euro, en dit zowel voor beurzen binnen als buiten de EER. Het maximumbedrag voor initiatieven binnen en buiten de EER werd, in tegenstelling tot de vorige regelgeving, gelijkgeschakeld in het kader van de transparantie en administratieve lastenverlaging. Als uit de ingediende facturen of uit het inschrijvingsformulier blijkt dat de aanvrager geopteerd heeft voor een modulaire basisstand (shell scheme), waarin reeds een aantal gerelateerde kosten zijn inbegrepen, zoals bijvoorbeeld vloerbekleding, tafel, stoelen, verlichtingsspot, enz., is de verhoging met 25 % niet van toepassing. De subsidie voor de actieve participatie aan of de organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland bestaat in een forfaitaire bijdrage van 2.500 euro voor initiatieven binnen en buiten de EER. In de vorige regelgeving werd de subsidie berekend op basis van effectieve facturen en betaalbewijzen, en was er ook een verschil in subsidiebedrag voor initiatieven binnen en buiten de EER. Ondernemingen die nog nooit een subsidieaanvraag bij FIT hebben ingediend kunnen een forfaitaire bijdrage van 3.750 euro ontvangen (zie artikel 5). Voor beurzen en gelijkwaardige niche-evenementen buiten de EER wordt, overeenkomstig de voorwaarden vermeld in artikel 7 en artikel 8, aan kleine en middelgrote ondernemingen, ondernemersorganisaties en gemengde kamers van koophandel tevens een bijdrage in de reis- en verblijfkosten toegekend voor één afgevaardigde.

Art. 13.In paragraaf 1 wordt verduidelijkt welke documenten de aanvraag moet bevatten. Naast een korte beschrijving en motivatie is vooral een kopie van de factuur of rekening voor de huur van de standoppervlakte en het overeenkomstig betaalbewijs (debetbericht van de bank) bij individuele deelname aan internationale beurzen belangrijk, evenals een kopie van de inschrijving of registratie. Als de bovenvermelde documenten op het ogenblik van de aanvraag nog niet beschikbaar zijn, moeten ze, op straffe van niet-ontvankelijkheid, uiterlijk drie maanden na afloop van de beurs bij de administratie worden ingediend. In de vorige regelgeving werd als expliciete voorwaarde gesteld dat Vlaamse ondernemingen in eigen naam moesten deelnemen aan de beurs om de visibiliteit van Vlaamse ondernemingen op buitenlandse beurzen te verhogen, maar deze voorwaarde valt nu weg. Er kan dus ingeschreven worden via een buitenlandse partner of agent, maar de aanvrager moet uiteraard de kosten voor de deelname dragen. Indien ingeschreven wordt via een buitenlandse partner of agent dient FIT een kopie te ontvangen van het volledige facturatietraject. 4° voor de deelname aan of organisatie van gelijkwaardige niche-evenementen in het buitenland moet de aanvrager de actieve participatie aantonen en bewijzen dat er kosten werden gemaakt. Dit kan bijvoorbeeld aan de hand van een factuur, een foto, het programma, ... Als het bewijs van actieve participatie op het ogenblik van de aanvraag nog niet beschikbaar is, moet dit, op straffe van niet-ontvankelijkheid uiterlijk drie maanden na afloop van het niche-evenement bij de administratie worden ingediend. Bij een gunstige beslissing en na indiening van de bewijsstukken en een verslag volgens het model, opgesteld door de gedelegeerd bestuurder, wordt de toegekende subsidie voor de actieve participatie aan of de organisatie van een niche-evenement uitbetaald. Voor de deelname aan internationale beurzen die zijn opgenomen in het repertorium of op de website van m+a MessePlaner hoeft de aanvrager geen verslag in te dienen. FIT kan aan de aanvrager wel een verbintenis opleggen tot het aanbrengen van het logo `Flanders State of the Art' of een ander door de gedelegeerd bestuurder gekozen logo op de stand. Bewijsstukken van de gemaakte reis- en verblijfkosten moeten uiterlijk drie maanden na afloop van het initiatief voorgelegd worden aan de administratie. Afdeling 4. - Oprichting van een prospectiekantoor buiten de EER De oprichting van een prospectiekantoor is een initiatief dat reeds jaren subsidieerbaar is, en steeds op interesse kan rekenen uit het bedrijfsleven. Omwille van de kleine thuismarkt opteren veel Vlaamse ondernemingen voor een permanente aanwezigheid op verre groei- en doelmarkten. Dergelijke initiatieven genereren een hoge toegevoegde waarde voor Vlaanderen en dragen bij tot een verhoging van de toegankelijkheid, een versterking van de concurrentiepositie, een spreiding van de risico's en de kostenbeheersing. Bij succes wordt een prospectiekantoor op korte of middellange termijn ook vaak een verkoopkantoor, met een toename van de productie en de werkgelegenheid bij de Vlaamse entiteit als onmiddellijk gevolg. Deze prospectiekantoren worden ook vaak als uitvalsbasis (hub-functie) gebruikt om een hele regio te prospecteren en te bewerken.

Art. 14.Nieuw is dat dit steuntype enkel toegankelijk wordt gesteld voor aanvragers die voldoende exportrijp zijn, substantiële economische toegevoegde waarde leveren voor Vlaanderen en voldoende financiële draagkracht hebben (zie hiervoor artikel 28). Bovendien wordt dit steuntype opengetrokken naar grotere ondernemingen (voor de definitie van grotere onderneming wordt verwezen naar artikel 1) met een sterke verankering in Vlaanderen. Als de Vlaamse vestiging deel uitmaakt van een internationaal opererende groep, wordt de positie van de Vlaamse entiteit binnen het internationaal consortium beoordeeld aan de hand van elementen als : de aanwezigheid van een beslissingscentrum in Vlaanderen, de operationele zelfstandigheid van de Vlaamse vestiging, de interne concurrentiepositie ten opzichte van andere bedrijfsvestigingen, het track record van de Vlaamse vestiging van het internationale bedrijf en de koppeling met het lokale ecosysteem (toeleveranciers, afnemers, dienstverleners, kenniscentra). De subsidie betreft de kosten van het prospectiekantoor tijdens het eerste werkingsjaar, hetzij vanaf de datum van oprichting van de buitenlandse entiteit, hetzij vanaf de operationele opstart op het terrein. Inzake reiskosten van de kantoorverantwoordelijke komen onder meer binnenlandse vluchten, gebruik van een eigen wagen of huur van een wagen, enz. in aanmerking. Omwille van het principe van regionale hubs kunnen ook de reis- en verblijfkosten in aanmerking worden genomen naar de landen die vanuit het prospectiekantoor worden bewerkt. Het aantal reizen vanuit Vlaanderen is beperkt tot één (een inspectiereis). Het is immers net de bedoeling om het aantal intercontinentale reizen te beperken dat er vaak een prospectiekantoor op een verre markt wordt opgericht. Voorts geeft artikel 14 een verdere opsomming van de kosten die de administratie voor steun in aanmerking kan nemen. Deze kosten betreffen de huurprijs van de kantoorruimte (de aankoop van onroerende goederen komt niet voor steun in aanmerking), de kosten voor nutsvoorzieningen, communicatiekosten, huur en/of aankoop van kantoormeubilair, huur en/of aankoop van kantooruitrusting en kantoorbenodigdheden, alsook de kosten voor juridische en boekhoudkundige bijstand. Het totaal van de aanvaardbare kosten werd licht beperkt in vergelijking met de vorige regelgeving. De aanvrager mag vrij kiezen voor welke kantoorlocatie hij opteert. Dit kan in een dienstencentrum (incubator) zijn, ongeacht of dit al dan niet erkend is door FIT. Kosten voor een home office zijn niet subsidiabel.

Art. 15.De administratie laat zich bij de beoordeling over een ingediend dossier leiden door volgende principes : 1. Het kantoor vormt juridisch een onderdeel van de aanvrager. Steun voor de oprichting van een prospectiekantoor betekent dat er effectief een entiteit moet opgericht worden die voldoet aan alle lokale wettelijke vereisten. De administratie zal derhalve steeds de oprichtingsakte opvragen. 2. De structuur die het prospectiekantoor moet aannemen wordt, gelet op de verschillen van land tot land (soms zelfs van staat tot staat), niet opgenomen in het besluit. Omdat de aanvrager moet aantonen dat hij controle uitoefent over het kantoor moet er wel een band van ondergeschiktheid bestaan waarbij het kantoor juridisch - wegens de eenheid van rechtspersoonlijkheid - of economisch - door controle over de aandelen - een onderdeel vormt van de Vlaamse aanvrager. Indien de vennootschapswetgeving in een bepaald land niet zou toelaten dat een buitenlands bedrijf de meerderheid van het kapitaal en/of van de aandelen in zijn bezit heeft, of indien er andere cruciale commerciële overwegingen zijn, kan de administratie overwegen om op dit criterium een uitzondering toe te staan. 3. Contractuele relaties met buitenlandse agenten, distributeurs, consultants, expediteurs, enz. die als onderaannemer opdrachten voor de Vlaamse onderneming vervullen, vallen buiten het toepassingsgebied van dit initiatief.

Art. 16.Vergt geen verduidelijking

Art. 17.De gedelegeerd bestuurder van FIT organiseert de controle op de werking en uitbetaling van de prospectiekantoren. FIT kan een auditbureau aanstellen dat de effectieve kosten zal controleren. De auditcontrole zal gebeuren op de zetel van de Vlaamse moedermaatschappij. De kosten die gepaard gaan met deze audit zijn ten laste van de begunstigde. Uiterlijk zes maanden na afloop van het subsidiejaar moet de aanvrager een commercieel verslag indienen overeenkomstig een model dat wordt opgesteld door de gedelegeerd bestuurder. Afdeling 5. - De ontwikkeling en vertaling van digitale internationale commerciële bedrijfscommunicatie om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland bekend te maken. Dit initiatief wordt, zij het in verruimde vorm, al jaren gesteund door FIT. De opkomst van nieuwe en sociale media hebben het marketinglandschap echter fundamenteel gewijzigd. Bij de hervorming van dit steuntype werd met deze evolutie rekening gehouden. Binnen het vakgebied marketing zijn de toepassingen van sociale media niet meer weg te denken. Sociale media worden steeds vaker ingezet. De inzet van sociale media voor marketing geschiedt op gebieden als marketingstrategie, klantencontact en -communicatie en sales- en CRM systemen. De interactie met klanten is enorm toegenomen door de nieuwe media. Hoewel sommige sectoren nog steeds opteren voor gedrukte brochures kiest FIT, in uitvoering van het nieuwe regeerakkoord `radicaal digitaal', ervoor om enkel nog subsidie toe te kennen voor de ontwikkeling en vertaling van digitale internationale commerciële bedrijfscommunicatie om de producten of diensten van de aanvrager in het buitenland bekend te maken, uiteraard in een taal andere dan het Nederlands. Vlaamse bedrijven hinken op dit vlak immers nog een stuk achterop op hun buitenlandse concurrenten. Voorbeelden van digitale dragers zijn onder meer een nieuwe meertalige website, de ontwikkeling en vertaling van een webshop, een bedrijfsfilm om te tonen op internationale beurzen,... Product- en bedrijfsdocumentatie in gedrukte vorm, zoals brochures, flyers, tekstuele inlassingen in gedrukte vakmedia, enz. wordt dus niet langer gesteund. Handleidingen worden niet als productdocumentatie beschouwd.

Art. 18.De subsidie bestaat in een bijdrage in de externe kosten die de aanvrager maakt om zijn producten of diensten via een digitale drager beter bekend te maken in het buitenland, in een andere taal dan het Nederlands. De subsidie bestaat uit een forfaitaire bijdrage van 1.500 euro per dossier. Voor ondernemingen die voor het eerst bij het Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen een subsidieaanvraag indienen bedraagt de forfaitaire bijdrage 2.250 euro (zie artikel 5).

Art. 19.Dit artikel beschrijft de documenten die bij de aanvraag moeten gevoegd worden. Belangrijk voor de beoordeling zijn vooral een grondige beschrijving van het initiatief en van de aanpak ervan in het kader van het geplande exportproject, alsook de motivatie van de aanvrager.

Art. 20.Omdat de subsidie op forfaitaire basis wordt toegekend moet de aanvrager in geval van gunstige beslissing enkel aantonen dat er aanvaardbare externe facturen werden ontvangen en betaald, ongeacht het effectieve bedrag. Afhankelijk van de inhoud van het dossier kan de administratie een verbintenis tot opname van het logo `Flanders State of the Art' eisen of een ander door de gedelegeerd bestuurder gekozen logo. Dit zal vooral het geval zijn bij de creatie van websites en bedrijfsfilms. Afdeling 6.- De ontwikkeling, organisatie en uitvoering van een maatwerkproject ter bevordering van het internationaal ondernemen. Het generieke kader wordt aangevuld met een gedeelte `internationaal maatwerk'. Op die manier kan ingespeeld worden op de specifieke noden van ondernemingen die aan de Europese kmo-definitie voldoen, ondernemersorganisaties, gemengde kamers van koophandel en samenwerkingsverbanden. Een luik maatwerk is immers belangrijk om, naast het generieke kader, flexibel en vraaggericht te kunnen inspelen op projecten van Vlaamse ondernemingen en andere doelgroepen. Maatwerk biedt bovendien het voordeel dat initiatieven van ondernemingen in samenwerkingsverbanden kunnen gesteund worden, zodat op die manier internationalisering centraal kan gesteld worden in hun groeistrategie. Maatwerk kan ook een gedeeltelijke oplossing bieden voor het opheffen van de pijler "internationaal advies" binnen de kmo-portefeuille.

Art. 21.De subsidie bestaat in een bijdrage in de kosten die de aanvrager maakt voor de ontwikkeling, organisatie en uitvoering van een maatwerkproject ter bevordering van het internationaal ondernemen. De door de administratie aanvaarde kosten bedragen maximaal 25.000 euro per internationaal maatwerkproject, inclusief een forfait van maximaal 4.000 euro voor de personeelskosten.

Art. 22.Om budgettaire redenen kan er per aanvrager maximaal één maatwerkproject goedgekeurd worden binnen een periode van twee kalenderjaren.

Art. 23.Maatwerkprojecten mogen niet voorkomen in de generieke lijst van subsidiabele initiatieven, zoals vermeld in artikel 3, eerste lid, van het besluit.

Art. 24.Maatwerkprojecten dienen, overeenkomstig de beleidsprioriteiten, bij voorkeur betrekking te hebben op initiatieven in opkomende economieën of groeilanden. De lijst van opkomende economieën en groeilanden waarvoor internationale maatwerkprojecten kunnen ingediend worden wordt bepaald door de gedelegeerd bestuurder.

Art. 25.beschrijft de documenten die bij de aanvraag horen. Vooral een grondige beschrijving van het maatwerkproject en van de aanpak ervan in het kader van het geplande project ter bevordering van het internationaal ondernemen, alsook de motivatie van de aanvrager zijn van belang. Uiteraard is eveneens een gedetailleerde kostenraming vereist.

Art. 26.regelt de uitbetaling en vergt geen verdere verduidelijking. HOOFDSTUK 3. - Diverse bepalingen

Art. 27.Vergt geen verduidelijking.

Art. 28.eerste lid. Bij de beoordeling van de steunaanvragen kan de gedelegeerd bestuurder rekening houden met : 1° adviezen van de afgevaardigden van FIT in het binnen- en in het buitenland en van de dossierbeheerders; 2° het professionele karakter van de aanvrager en de aanpak van het initiatief. De bedoeling van de subsidieregeling is vooral om een drempelverlagend effect te creëren. Dit betekent dat de aanvrager het initiatief terdege moet voorbereiden, aanpakken en uitvoeren. FIT zal enkel ernstige initiatieven betoelagen; 3° de meerwaarde van het voorgestelde initiatief voor de Vlaamse economie in het algemeen en de potentiële weerslag op het vlak van tewerkstelling in Vlaanderen in het bijzonder. Er zal enkel steun verleend worden voor initiatieven die een substantiële economische meerwaarde hebben voor Vlaanderen. De beoordeling van de aanvragen voor internationale maatwerkprojecten, met de klemtoon op opkomende economieën en groeilanden, is gebaseerd op dezelfde beoordelingscriteria als voor de steuntypes uit het generieke kader. De beslissing wordt genomen door de gedelegeerd bestuurder, op advies van de directieraad.

Art. 29.FIT streeft, binnen de perken van de beschikbare dotatie, naar een beslissing binnen de zestig kalenderdagen na de indiening van het volledige dossier voor de steuntypes uit het generieke kader en binnen de vijfenzeventig kalenderdagen voor de internationale maatwerkprojecten maar in dat laatste geval na advies van de directieraad van FIT.

Art. 30.De periode van zestig of vijfenzeventig kalenderdagen neemt een aanvang op het ogenblik dat de aanvrager de volledige aanvraag, inclusief de voor dat initiatief vereiste onderbouwingsdocumenten, heeft voorgelegd aan de administratie.

Art. 31.Vergt geen verduidelijking.

Art. 32.Vergt geen verduidelijking.

Art. 33.Vergt geen verduidelijking.

Art. 34.Artikel 34 behandelt de opvraging en verwerking van gegevens die de administratie nodig heeft in uitvoering van haar bevoegdheden, toegewezen door voorliggend besluit. Het is voor een efficiënte en klantvriendelijke overheid essentieel om met respect voor de privacywetgeving gegevens uit te wisselen. Dit zorgt er immers voor dat de gegevens niet herhaaldelijk bij de ondernemingen moeten worden opgevraagd, met een positieve impact op de administratieve lasten voor de ondernemingen, de klantvriendelijkheid en werklast. Ook kan de administratie de gegevens statistisch (geanonimiseerd of gecodeerd in het geval van persoonsgegevens) verwerken voor studie, analyse in het kader van de optimalisering van de beleidsvoorbereiding, -ondersteuning en uitvoering. Er wordt uitdrukkelijk gesteld dat voor de uitwisseling van persoonsgegevens de wettelijke en decretaal voorziene machtigingen moeten worden bekomen en moet kaderen in de ondersteuning van het bevorderen van het internationaal ondernemen.

Art. 35.Vergt geen verduidelijking.

Art. 36.Voor de beslissing van de steunaanvragen die werden ingediend in het kader van het vorige besluit, maar waarvoor in het nieuwe besluit geen rechtsgrond meer bestaat, wordt een overgangsperiode van 24 maanden voorzien. Deze lange overgangsperiode is voornamelijk nodig voor aanvragen die betrekking hebben op prospectiekantoren.

Art. 37.Voor de ondernemersorganisaties en gemengde kamers van koophandel wordt een in de tijd beperkte terugwerkende kracht voorzien. Deze maatregel is nodig omdat deze doelgroepen tot 31 december 2015 gebruik konden maken van een jaarlijkse open oproep voor de indiening van projecten met betrekking tot internationalisering. Het systeem van deze open oproep werd door FIT niet meer verlengd, waardoor deze doelgroepen in een vacuüm zouden terechtkomen indien er niet zou voorzien worden in een beperkte terugwerkende kracht.

Art. 38.Vergt geen verduidelijking. Gezien om gevoegd te worden bij het besluit van de Vlaamse Regering van 11 maart 2016 tot vaststelling van de voorwaarden en de regels inzake de toekenning van subsidies voor activiteiten ter bevordering van het internationaal ondernemen. Brussel, 11 maart 2016. De minister-president van de Vlaamse Regering,