Article 1er.Dans l'article 4, § 1er, 2° de l'Arrêté de Financement du 21 décembre 2012, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017 et 14 juillet 2017, le membre de phrase « logements locatifs sociaux et de logements acquisitifs sociaux » est remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes ».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 3. Opérations pour la réalisation et le maintien de logements locatifs sociaux et pour la réalisation et le maintien de logements locatifs sociaux, de logements acquisitifs sociaux ou de logements locatifs modestes dans un projet de logement social mixte, pour lequel une prise en charge ou une subvention est octroyée ».

Art. 3.Dans l'article 12/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2017, le membre de phrase « logements locatifs et acquisitifs sociaux » est remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes ».

Art. 4.Dans l'article 13, § § 4 et 5 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 3 février 2017, le membre de phrase « logements locatifs et acquisitifs sociaux » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes ».

Art. 5.Dans l'article 14, § 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 3 février 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « logements locatifs et acquisitifs sociaux » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes » ; 2° le membre de phrase « logement locatif ou acquisitif » est remplacé par le membre de phrase « logement locatif, logement acquisitif social ou logement locatif modeste » ; 3° dans l'alinéa premier, 2°, le membre de phrase « ou de logements locatifs modestes, » est inséré entre les mots « de logements acquisitifs sociaux » et les mots « le reste étant ».

Art. 6.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015, 3 février 2017 et 14 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « logements locatifs et acquisitifs » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes » ; 2° le membre de phrase « logement locatif ou acquisitif » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « logement locatif, logement acquisitif social ou logement locatif modeste ».

Art. 7.Dans l'article 19, alinéa premier, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 décembre 2015 et 3 février 2017, le membre de phrase « logements locatifs et acquisitifs » est chaque fois remplacé par le membre de phrase « logements locatifs, logements acquisitifs sociaux ou logements locatifs modestes ». Chapitre 2. Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social

Art. 8.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 réglant la location des logements locatifs modestes des sociétés de logement social, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le point 2°, le membre de phrase « une ou plusieurs personnes inscrites au registre d'inscription, visé à l'article 4 » est remplacé par les mots « la personne qui déclare être un futur locataire référentiel et une ou plusieurs personnes qui occuperont aussi le logement locatif modeste » ; 2° le point 4° est remplacé par ce qui suit : « 4° personne référentielle : selon le cas, la personne souhaitant s'inscrire ou le candidat locataire » ; 3° il est ajouté un point 7°, rédigé comme suit : « 7° règlement général sur la protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). ».

Art. 9.L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 3.§ 1er. Dans le présent article, on entend par : 1° revenu actuel : la somme des revenus suivants, calculés sur la période de trois mois consécutifs précédant l'application, extrapolée à douze mois : a) le revenu imposable globalement et le revenu imposable distinctement ; b) le revenu d'intégration sociale ; c) l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ; d) les revenus professionnels exonérés de taxes provenant de l'étranger ou acquis dans une institution européenne ou internationale ; 2° parcelle, destinée à la construction d'habitations : les parcelles non bâties dans la zone d'habitat, à l'exception de la zone résidentielle d'extension mentionnées aux plans d'exécution spatiaux ou aux plans d'aménagement, situées au bord d'une route dûment équipée telle que visée à l'article 4.3.5 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, ainsi que toutes les parcelles pour lesquelles il existe une autorisation de lotissement non échue ou un permis d'environnement pour le lotissement de terrains ; 3° personne à charge : a) l'enfant qui est domicilié chez la personne référentielle et qui est mineur ou pour qui des allocations familiales ou des allocations d'orphelin sont payées ; b) l'enfant de la personne référentielle qui n'est pas domicilié chez lui mais qui habite régulièrement chez lui et qui est mineur ou pour qui des allocations familiales sont payées ; c) la personne considérée comme étant atteinte d'un handicap grave, ou qui, au moment de sa retraite, était considérée comme étant atteinte d'un handicap grave ; 4° revenu de référence : la somme des revenus suivants, reçus au cours de l'année à laquelle la dernière feuille d'imposition disponible a trait : a) le revenu imposable globalement et le revenu imposable distinctement ; b) le revenu d'intégration sociale ; c) l'allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ; d) les revenus professionnels exonérés de taxes provenant de l'étranger ou acquis dans une institution européenne ou internationale. Le Ministre peut arrêter les modalités pour le calcul du revenu actuel, visé à l'alinéa premier, 1°. Pour être considérée comme personne à charge telle que visée à l'alinéa premier, 3°, c), les mêmes conditions s'appliquent que les conditions fixées en exécution de l'article 1er, alinéa premier, 22°, c) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglementant le régime de location sociale et portant exécution du titre VII du Code flamand du Logement. La feuille d'imposition visée à l'alinéa premier, 4°, concerne les revenus d'au maximum trois années précédant application. Pour la détermination du revenu imposable globalement visé à l'alinéa premier, 1° et 4°, il est tenu compte des revenus professionnels propres réels. Le revenu visé à l'alinéa premier, 1° et 4°, est indexé suivant l'indice santé du mois de juin de l'année précédant son application, la base étant le mois de juin de l'année à laquelle se rapporte le revenu. § 2. La personne qui souhaite s'inscrire pour un logement locatif modeste doit, avec les membres de son ménage, remplir les conditions suivantes : 1° ne pas avoir de logement ou de parcelle, destiné à la construction de logements, en tout ou en partie en pleine propriété ; 2° ne pas jouir d'un droit d'emphytéose, de superficie ou d'usufruit sur un logement ou une parcelle destinée à la construction de logements ; 3° ne pas avoir de logement ou de parcelle destiné à la construction de logements, donné entièrement ou partiellement en bail emphytéotique ou en superficie ;?La personne qui souhaite s'inscrire à une habitation louée modeste doit, avec les membres de sa famille, satisfaire aux conditions suivantes : 4° ne pas avoir donné le logement ou la parcelle destiné à la construction de logements, en totalité ou en partie, à l'usufruit ; 5° ne pas être gérant, administrateur ou actionnaire d'une société dans laquelle il ou un des membres de sa famille a introduit les droits réels visés aux 1° à 4° inclus ; 6° disposer d'un revenu de référence qui ne dépasse pas les limites visées au paragraphe 4 ; 7° être inscrit dans les registres de la population visés à l'article 1er, § 1er, alinéa premier, 1°, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, ou être inscrit en adresse de référence tel que visé à l'article 1er, § 2, de la loi précitée. Une personne peut démontrer qu'elle, et les membres de son ménage, remplissent la condition, visée à l'alinéa premier, 1° à 5° inclus, par le biais d'une déclaration sur l'honneur en ce qui concerne les biens immobiliers à l'étranger. § 3. Par dérogation au paragraphe 2, alinéa premier, 1° à 4° inclus, une personne peut toujours s'inscrire si elle : 1° a un logement ou une parcelle, destiné à la construction de logements, complètement en pleine propriété ensemble avec son époux, la personne avec laquelle il cohabite légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec laquelle il cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait, si les personnes précitées n'occuperont pas le logement locatif modeste ; 2° a la totalité du droit d'emphytéose, de superficie ou de l'usufruit sur un logement ou une parcelle, destiné à la construction de logements, ensemble avec son époux, la personne avec laquelle il cohabite légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec laquelle il cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait, si les personnes précitées n'occuperont pas le logement locatif modeste ; 3° a donné la totalité d'un logement ou d'une parcelle, destiné à la construction de logements, en emphytéose, superficie ou usufruit, ensemble avec son époux, la personne avec laquelle il cohabite légalement, son partenaire de fait, son ex-époux, la personne avec laquelle il cohabitait légalement ou son ex-partenaire de fait si les personnes précitées n'occuperont pas le logement locatif modeste ; 4° a acquis partiellement, à titre gratuit, un logement ou une parcelle, destiné à la construction d'habitations en pleine propriété ; 5° a acquis partiellement, à titre gratuit, un droit d'emphytéose, de superficie ou de l'usufruit sur un logement ou une parcelle, destiné à la construction de logements ; 6° a acquis partiellement, à titre gratuit, un logement ou une parcelle, destiné à la construction de logements sur laquelle un droit d'emphytéose ou un droit de superficie est donné. § 4. Les plafonds visés au paragraphe 2, alinéa premier, 6°, sont fixés à : 1° 28.167 euros pour une personne isolée sans personnes à charge ; 2° 30.795 euros pour une personne isolée handicapée telle que visée au paragraphe 1er, 3°, c), sans aucune autre personne à charge ; 3° 42.247 euros pour d'autres personnes, majorés de 2.630 euros par personne à charge. Si une personne répond à la définition d'une personne à charge, telle que visée au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, a) ou b), et à la définition d'une personne à charge, telle que visée au paragraphe 1er, alinéa premier, 3°, c), cette personne compte pour deux personnes à charge. Les montants visés au premier alinéa, sont adaptés annuellement au 1er janvier à l'évolution de l'indice de santé (base 2004) vers l'indice de santé du mois de juin de l'année précédente et avec comme base l'indice de santé de 119 pour juin 2012. Le résultat est arrondi au premier nombre naturel suivant. § 5. Si le candidat locataire n'a pas de revenu de référence, la société de logement social prend en compte le revenu actuel. Si le revenu de référence dépasse le plafond visé au paragraphe 4, alinéa premier, la personne est toujours inscrite si son revenu actuel est inférieur à ce plafond. § 6. Les logements suivants ne sont pas pris en considération pour le contrôle de la condition d'inscription visée au paragraphe 2, alinéa premier, 1° à 5° inclus : 1° le logement qui est situé en Région flamande qui a été déclaré inhabitable ou inadapté au maximum deux mois avant l'inscription ; 2° ?le logement qui est situé en Région flamande qui est inadapté aux possibilités physiques des personnes handicapées et qui est occupé par une personne handicapée qui souhaite se porter candidat ; 3° le logement qui est situé dans une zone de destination spatiale en Belgique où le logement n'est pas autorisé ; 4° le logement qui doit être libéré en application de l'article 18, § 2, alinéa deux, des articles 26, 60, § 3 et de l'article 90, § 6, alinéa deux, du Code flamand du Logement ; 5° le logement qui est occupé par la personne qui souhaite s'inscrire, et qui a perdu le contrôle de son logement à la suite d'une déclaration de faillite en application de l'article XX.32 du Code de droit économique ou à la suite d'un règlement collectif de dettes tel que visé à la partie V, titre IV, du Code judiciaire. Dans le cas, visé à l'alinéa premier, 1°, le candidat locataire doit avoir occupé le logement à la date à laquelle le logement a été déclaré inhabitable en application de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale ou à la date de l'examen de conformité qui a donné lieu à la déclaration d'inhabitabilité ou d'inaptitude en application de l'article 15 ou 16bis du Code flamand du Logement.

Art. 10.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa premier, le membre de phrase « 1° » est remplacé par le membre de phrase « 6° » ; 2° l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Si le revenu de référence dépasse le plafond visé à l'article 3, § 4, alinéa premier, la personne satisfait quand même pour rester inscrite si le revenu actuel est inférieur à ce plafond. ».

Art. 11.Dans l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° il est ajouté un point 3°, rédigé comme suit : « 3° le caractère temporaire du contrat de location. » ; 2° il est ajouté un alinéa, rédigé comme suit : « La société de logement social doit, au moment de l'enregistrement, fournir au candidat locataire un document contenant une déclaration de confidentialité détaillée exposant les droits de l'intéressé tels que définis au chapitre III du règlement général sur la protection des données. ».

Art. 12.Dans l'article 7 du même arrêté, le point 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° la notification que la société de logement social, conformément à la réglementation spécifiquement applicable lors de la communication des données personnelles, telle qu'elle peut être développée ou précisée au niveau fédéral ou flamand, obtient les déclarations, attestations ou données nécessaires sur les conditions et obligations visées par le présent décret. ».

Art. 13.A l'article 8, alinéa premier, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 2°, le membre de phrase « 1° » est remplacé par le membre de phrase « 6° » ; 2° dans le point 3°, les mots « fourni des déclarations ou des données mensongères ou incomplètes » sont remplacés par les mots « fait des déclarations ou fourni des données mensongères ou incomplètes ».

Art. 14.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 10.Les conditions d'inscription sont les mêmes que les conditions visées à l'article 3, § 2. L'article 3, § § 3, 5 et 6 s'applique par analogie. En cas d'application de l'article 3, § § 3 et 6, alinéa premier, 1°, 2°, 4° et 5°, le candidat locataire doit respecter la condition de possession immobilière, visée à l'article 3, § 2, un an après l'attribution d'un logement locatif modeste. ?Si le locataire peut invoquer des raisons légitimes à cet effet, il peut demander à la société de logement social de prolonger le délai d'un an. Si le locataire ne respecte pas la condition de possession immobilière dans un délai d'un an ou, le cas échéant, dans le délai prolongé, le contrat de location est résilié moyennant un préavis de six mois. ».

Art. 15.L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 13.Sans préjudice de l'application de l'article 12, lors de l'attribution d'un logement locatif modeste, la priorité est accordée aux candidats locataires qui se trouvent temporairement dans une situation particulière ou difficile et l'ordre chronologique des inscriptions au registre d'inscription est alors pris en compte. La société de logement social évalue si un candidat locataire se trouve temporairement dans une situation spéciale ou difficile. Au moment de la signature du contrat de location, la société de logement social transmet au locataire un document contenant une déclaration de confidentialité détaillée reprenant les droits visés au chapitre III du règlement général sur la protection des données. ».

Art. 16.A l'article 14, alinéa premier, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le membre de phrase « souhaitant déroger des règles d'attribution générales visées dans la section 3, » est abrogé ; 2° le membre de phrase « sans que la commune puisse porter atteinte à la priorité visée à l'article 13, alinéa premier » est ajouté.

Art. 17.Dans l'article 15 du même arrêté, il est inséré entre les alinéas premier et deux un alinéa, rédigé comme suit : « S'il apparaît que la société de logement social procède à des attributions sur la base de la situation temporaire spéciale ou difficile du candidat locataire, qui ne sont pas suffisamment justifiées, elle peut décider que, pour une période maximale d'un an, toute décision d'accorder cette priorité lui sera soumise. ».

Art. 18.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 4/1, composé de l'article 15/1 et rédigé comme suit : « Chapitre 4/1. Location

Art. 15/1.§ 1er. Les logements locatifs modestes sont loués pour un délai de six ans comme résidence principale sur la base d'un contrat de location écrit. Si le locataire peut démontrer qu'il se trouve encore dans une situation temporaire spéciale ou difficile, il peut demander à la société de logement social de prolonger une fois le délai visé à l'alinéa premier d'un délai de trois ans. A l'expiration du délai visé à l `alinéa premier, le contrat de location prend fin de plein droit sans qu'un préavis ne soit nécessaire. Le locataire ne peut en aucun cas se prévaloir d'une relocation tacite. § 2. Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment par envoi sécurisé, moyennant un préavis de trois mois. Le locataire n'est pas tenu de payer une indemnité de préavis en cas de résiliation anticipée du contrat de location. § 3. Le loyer du logement locatif modeste ne doit pas dépasser 90 % de la valeur marchande de ce logement. Pour déterminer la valeur marchande, la société de logement social utilise le modèle d'estimation mis à disposition par l'agence autonomisée interne « Wonen-Vlaanderen ». Le modèle d'estimation est basé sur l'application web visée à l'article 5, § 5 du Code flamand du Logement. Le modèle d'estimation est mis à jour lors de la mise à jour de l'application web visée à l'article 5, § 5 du Code flamand du Logement. ».

Art. 19.L'article 16 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 16.La personne référentielle peut, à peine d'irrecevabilité, introduire un recours par lettre recommandée et motivée auprès du superviseur dans les cas suivants : 1° il s'estime lésé par une décision de la société de logement social ; 2° il ne reçoit aucune décision formelle dans un délai de deux mois à compter de l'introduction de sa demande d'enregistrement. Si l'alinéa premier, 1°, s'applique, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la décision d'introduire un recours. En cas de décision d'attribuer un logement à un autre candidat locataire, il dispose d'un délai d'un an à compter de la date de l'attribution contestée pour introduire un recours. Si l'alinéa premier, 2° est applicable, il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du délai de deux mois précités pour introduire un recours. La date de remise à la poste de la réclamation est assimilée à la date d'introduction du recours. Le superviseur évalue le bien-fondé et transmet son évaluation à la société de logement social et à l'intéressé dans les trente jours à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée de l'intéressé. Lorsque le superviseur juge le recours fondé, la société de logement social signifie sa nouvelle décision motivée à l'intéressé dans les trente jours de la réception de l'évaluation du superviseur, et en fournit une copie au superviseur à la même date. Si la société de logement social constate que l'attribution aurait dû être faite à l'intéressé, ou si aucune décision n'est notifiée dans les trente jours suivant la réception de l'évaluation du superviseur, la priorité est donnée au candidat locataire pour de nouvelles attributions de logements locatifs modestes pendant une période de deux ans. Si aucune nouvelle décision de la société de logement social n'est notifiée dans les trente jours suivant la réception par la société de logement social de l'appréciation du superviseur sur d'autres décisions contestées, l'appréciation du superviseur se substitue à la décision manquante de la société de logement social. Les décisions visées à l'alinéa premier, 1°, à l'exception de la décision d'attribuer un logement à un autre candidat locataire mentionnent la possibilité de recours, la forme sous laquelle ainsi que le délai dans lequel ce recours doit être formé. ».

Art. 20.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre 5/1, composé de l'article 16/1 et rédigé comme suit : « Chapitre 5/1. Enquête relative au respect des conditions et obligations et la protection des données à caractère personnel

Art. 16/1.§ 1er. Afin de déterminer si les personnes qui souhaitent s'inscrire, les candidats locataires et les locataires se conforment aux conditions et obligations du présent arrêté, leurs données à caractère personnel sont traitées. S'il existe encore des montants dus à la fin du contrat de location, la société de logement social peut également traiter les données à caractère personnel de la personne qui a été locataire de la société de logement social. Les données traitées sont suffisantes, pertinentes et limitées aux données nécessaires pour établir que les personnes mentionnées se conforment aux conditions et obligations du présent arrêté. La société de logement social est désignée comme responsable du traitement, tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données. La société de logement social traite également des catégories particulières de données à caractère personnel telles que visées à l'article 9.1 du règlement général sur la protection des données. Ce traitement est effectué sur la base de l'article 9.2, g) du règlement général sur la protection des données. Le traitement de ces données est nécessaire pour pouvoir déterminer les besoins en matière de logement afin de réaliser le droit fondamental au logement. La société de logement social est chargée : 1° d'établir une liste de catégories de personnes pouvant consulter les données à caractère personnel, leur qualité par rapport au traitement des données concernées étant définie de manière précise ; 2° de tenir la liste visée au point 1°, des catégories désignées à la disposition des personnes de la Commission de contrôle flamande ; 3° de veiller à ce que les personnes désignées soient tenues, par une obligation légale ou statutaire, ou par une disposition contractuelle équivalente, de respecter le caractère confidentiel des données concernées ; 4° d'élaborer des mesures organisationnelles et techniques assurant que seules les personnes mandatées aient accès aux données. La VMSW aide la société de logement social à remplir les obligations visées à l'alinéa quatre, 1° et 2°. La déclaration de confidentialité visée aux articles 6, alinéa deux, et 13, alinéa trois, précise la période pendant laquelle les données à caractère personnel doivent être conservées. En tout état de cause, elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire.

Art. 23.De volgende regelgevende teksten treden in werking: 1° artikel 2, 3° en 7°, artikel 10, artikel 14 en artikel 35 van het decreet van 29 maart 2019 tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het woonbeleid; 2° dit besluit." Punt 2 van de door de gemachtigde voorgestelde tekst is evenwel overbodig, vermits het niet de bedoeling lijkt om, wat de inwerkingtreding van het te nemen besluit betreft, in een bijzondere regeling te voorzien die afwijkt van hetgeen in artikel 84, 2°, eerste lid, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 wordt bepaald. Bijgevolg kan artikel 23 van het ontwerp beter worden vervangen door de volgende tekst: "Artikelen 2, 3° en 7°, 10, 14 en 35 van het decreet van xxx tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het woonbeleid treden in werking." DE GRIFFIER DE VOORZITTER Astrid TRUYENS Jo BAERT _______ Nota's (1) Op het ogenblik dat dit advies wordt gegeven, is dit decreet nog niet bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad. Voor de aangenomen tekst, zie Parl.St. Vl.Parl. 2018-19, nr. 1842/6. (2) Vaste rechtspraak van het Grondwettelijk Hof: zie bv. GwH 15 maart 2018, nr. 29/2018, B.13.1. (3) Met uitzondering van artikel 20 van het ontworpen besluit, waarvoor evenwel geen beroep kan worden gedaan op de algemene uitvoeringsbevoegdheid van de Vlaamse Regering (4) Het gegeven dat het om een gedeeltelijk recht gaat, doet hieraan geen afbreuk vermits bij een verwerving ten bezwarende titel ook een gedeeltelijk recht de inschrijving verhindert. (5) Zie de definitie van het begrip "referentie-inkomen" in het ontworpen artikel 3, § 1, 4°, van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 (artikel 9 van het ontwerp). (6) Zie bijvoorbeeld artikel 32, § 1, van het koninklijk besluit van 23 mei 2001 `tot instelling van een algemeen reglement betreffende de inkomensgarantie voor ouderen'. (7) Parl.St. Vl.Parl. 2018-19, nr. 1842/1, 21. (8) Wat niet uitsluit dat de Vlaamse Regering op grond van de algemene uitvoeringsbevoegdheid ervoor zou kunnen kiezen dat begrip alsnog nader te omschrijven. (9) Ontworpen artikel 15, tweede lid, van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 (artikel 17 van het ontwerp). 10 MEI 2019. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Financieringsbesluit, het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 tot reglementering van de verhuring van bescheiden huurwoningen van sociale huisvestingsmaatschappijen en het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 tot instelling van een huurwaarborglening DE VLAAMSE REGERING, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 20; Gelet op het decreet van 15 juli 1997 houdende de Vlaamse Wooncode, artikel 33, § 3, vervangen bij het decreet van 14 oktober 2016 en gewijzigd bij het decreet van 21 december 2018, artikel 38, § 1, vervangen bij het decreet van 23 december 2011 en gewijzigd de decreten van 31 mei 2013 en 19 december 2014, artikel 41, § 2, vervangen bij het decreet van 29 maart 2019; artikel 64, het laatst gewijzigd bij het decreet van 28 april 2017 en artikel 79bis, ingevoegd bij het decreet van 9 november 2018; Gelet op het decreet van 27 maart 2009 betreffende het grond- en pandenbeleid, artikel 4.2.10, ingevoegd bij het decreet van 31 mei 2013 en gewijzigd bij het decreet van 29 maart 2019; Gelet op het decreet van 29 maart 2019 tot wijziging van diverse bepalingen betreffende het woonbeleid, artikel 41; Gelet op het Financieringsbesluit van 21 december 2012; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 tot reglementering van de verhuring van bescheiden huurwoningen van sociale huisvestingsmaatschappijen; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 tot instelling van een huurwaarborglening; Gelet op het akkoord van de Vlaamse minister, bevoegd voor de begroting, gegeven op 16 juli 2018; Gelet op advies 2018-20 van de Vlaamse Woonraad, gegeven op 30 augustus 2018; Gelet op advies nr. 47/2019 van de Gegevensbeschermingsautoriteit, gegeven op 6 februari 2019; Gelet op advies 65.776/3 van de Raad van State, gegeven op 25 april 2019, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur, Inburgering, Wonen, Gelijke Kansen en Armoedebestrijding; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK 1. - Wijzigingen van het Financieringsbesluit van 21 december 2012

Artikel 1.In artikel 4, § 1, 2°, van het Financieringsbesluit van 21 december 2012, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 18 december 2015, 3 februari 2017 en 14 juli 2017, wordt de zinsnede "huur- en koopwoningen" vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen".

Art. 2.In hetzelfde besluit wordt het opschrift van hoofdstuk 3 vervangen door wat volgt: "Hoofdstuk 3. Verrichtingen voor de realisatie en de instandhouding van sociale huurwoningen, en voor de realisatie en de instandhouding van sociale huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen in een gemengd sociaal woonproject, waarvoor een tenlasteneming of een subsidie wordt verleend".

Art. 3.In artikel 12/2 van hetzelfde besluit, ingevoegd bij het besluit van de Vlaamse Regering van 3 februari 2017, wordt de zinsnede "huur- en koopwoningen" vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen".

Art. 4.In artikel 13, § 4 en § 5, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 18 december 2015 en 3 februari 2017, wordt de zinsnede "huur- en koopwoningen" telkens vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen".

Art. 5.In artikel 14, § 3, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 18 december 2015 en 3 februari 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de zinsnede "huur- en koopwoningen" wordt telkens vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen"; 2° de zinsnede "huur- of koopwoning" wordt vervangen door de zinsnede "huurwoning, sociale koopwoning of bescheiden huurwoning"; 3° in het eerste lid, 2°, wordt tussen de woorden "uit sociale koopwoningen" en de woorden "en voor het overige" de zinsnede "of bescheiden huurwoningen," ingevoegd.

Art. 6.In artikel 15 van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 18 december 2015, 3 februari 2017 en 14 juli 2017, worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de zinsnede "huur- en koopwoningen" wordt telkens vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen"; 2° de zinsnede "huur- of koopwoning" wordt telkens vervangen door de zinsnede "huurwoning, sociale koopwoning of bescheiden huurwoning".

Art. 7.In artikel 19, eerste lid, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij de besluiten van de Vlaamse Regering van 18 december 2015 en 3 februari 2017, wordt de zinsnede "huur- en koopwoningen" telkens vervangen door de zinsnede "huurwoningen, sociale koopwoningen of bescheiden huurwoningen". HOOFDSTUK 2. - Wijzigingen van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 tot reglementering van de verhuring van bescheiden huurwoningen van sociale huisvestingsmaatschappijen

Art. 8.In artikel 1 van het besluit van de Vlaamse Regering van 18 oktober 2013 tot reglementering van de verhuring van bescheiden huurwoningen van sociale huisvestingsmaatschappijen worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in punt 2° wordt de zinsnede "een of meer personen die zijn ingeschreven in het inschrijvingsregister, vermeld in artikel 4" vervangen door de woorden "de persoon die zich opgeeft als toekomstige referentiehuurder en een of meer personen die de bescheiden huurwoning mee gaan bewonen"; 2° punt 4° wordt vervangen door wat volgt: "4° referentiepersoon: naargelang het geval de persoon die zich wil inschrijven of de kandidaat-huurder"; 3° er wordt een punt 7° toegevoegd, dat luidt als volgt: "7° algemene verordening gegevensbescherming: verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming).".

Art. 9.Artikel 3 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt: "

Art. 3.§ 1. In dit artikel wordt verstaan onder: 1° huidig inkomen: de som van de volgende inkomsten, berekend over de periode van drie opeenvolgende maanden die aan de toepassing voorafgaat, geëxtrapoleerd naar twaalf maanden: a) het gezamenlijk belastbaar inkomen en de afzonderlijke belastbare inkomsten; b) het leefloon; c) de inkomensvervangende tegemoetkoming aan personen met een handicap; d) de van belasting vrijgestelde beroepsinkomsten uit het buitenland of verworven bij een Europese of internationale instelling; 2° perceel, bestemd voor woningbouw: onbebouwde percelen in het woongebied, met uitsluiting van woonuitbreidingsgebied, vermeld op de ruimtelijke uitvoeringsplannen of op de plannen van aanleg, die aan een uitgeruste weg liggen als vermeld in artikel 4.3.5 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening van 15 mei 2009, alsook alle percelen waarvoor een niet-vervallen verkavelingsvergunning of omgevingsvergunning voor het verkavelen van gronden bestaat; 3° persoon ten laste: a) het kind dat bij de referentiepersoon gedomicilieerd is en dat minderjarig is of voor wie kinderbijslag of wezenbijslag wordt uitbetaald; b) het kind van de referentiepersoon dat niet gedomicilieerd is bij hem, maar op regelmatige basis bij hem verblijft en dat minderjarig is of voor wie kinderbijslag wordt uitbetaald; c) de persoon die beschouwd wordt als ernstig gehandicapt, of die op het ogenblik waarop hij met pensioen ging, beschouwd werd als ernstig gehandicapt; 4° referentie-inkomen: de som van de volgende inkomsten, ontvangen in het jaar waarop het laatst beschikbare aanslagbiljet betrekking heeft: a) het gezamenlijk belastbaar inkomen en de afzonderlijke belastbare inkomsten; b) het leefloon; c) de inkomensvervangende tegemoetkoming aan personen met een handicap; d) de van belasting vrijgestelde beroepsinkomsten uit het buitenland of verworven bij een Europese of internationale instelling. De minister kan de nadere regels vaststellen voor de berekening van het huidige inkomen, vermeld in het eerste lid, 1°. Om als persoon ten laste als vermeld in het eerste lid, 3°, c), te worden beschouwd, gelden dezelfde voorwaarden als de voorwaarden die bepaald zijn ter uitvoering van artikel 1, eerste lid, 22°, c), van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 oktober 2007 tot reglementering van het sociale huurstelsel ter uitvoering van titel VII van de Vlaamse Wooncode. Het aanslagbiljet, vermeld in het eerste lid, 4°, heeft betrekking op de inkomsten van maximaal drie jaar voorafgaand aan de toepassing. Voor de bepaling van het gezamenlijk belastbaar inkomen, vermeld in het eerste lid, 1° en 4°, wordt rekening gehouden met de reële eigen beroepsinkomsten. Het inkomen, vermeld in het eerste lid, 1° en 4°, wordt geïndexeerd volgens de gezondheidsindex van de maand juni van het jaar dat aan de toepassing ervan voorafgaat, met als basis de maand juni van het jaar waarop het inkomen betrekking heeft. § 2. De persoon die zich voor een bescheiden huurwoning wil inschrijven, moet, samen met zijn gezinsleden, voldoen aan de volgende voorwaarden: 1° geen woning of perceel, bestemd voor woningbouw, volledig of gedeeltelijk in volle eigendom hebben; 2° geen volledig of gedeeltelijk recht van erfpacht, opstal of vruchtgebruik hebben op een woning of perceel, bestemd voor woningbouw; 3° geen woning die of perceel, bestemd voor woningbouw, dat volledig of gedeeltelijk in erfpacht of opstal is gegeven, hebben; 4° geen woning of perceel, bestemd voor woningbouw, volledig of gedeeltelijk in vruchtgebruik gegeven hebben; 5° geen zaakvoerder, bestuurder of aandeelhouder zijn van een vennootschap waarin hij of een van zijn gezinsleden de zakelijke rechten, vermeld in 1° tot en met 4°, heeft ingebracht; 6° beschikken over een referentie-inkomen dat de grenzen, vermeld in paragraaf 4, niet overschrijdt; 7° ingeschreven zijn in de bevolkingsregisters, vermeld in artikel 1, § 1, eerste lid, 1°, van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen, of ingeschreven zijn op een referentieadres als vermeld in artikel 1, § 2, van de voormelde wet. Een persoon kan bewijzen dat hij, samen met zijn gezinsleden, voldoet aan de voorwaarde, vermeld in het eerste lid, 1° tot en met 5°, met een verklaring op erewoord over onroerende goederen in het buitenland. § 3. In afwijking van paragraaf 2, eerste lid, 1° tot met 4°, kan een persoon zich toch inschrijven als hij: 1° samen met zijn echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoont, zijn feitelijke partner, zijn ex-echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoonde of zijn ex-feitelijke partner een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw, volledig in volle eigendom heeft als de vermelde personen de bescheiden huurwoning niet mee gaan bewonen; 2° samen met zijn echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoont, zijn feitelijke partner, zijn ex-echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoonde of zijn ex-feitelijke partner een volledig recht van erfpacht, opstal of vruchtgebruik heeft op een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw als de vermelde personen de bescheiden huurwoning niet mee gaan bewonen; 3° samen met zijn echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoont, zijn feitelijke partner, zijn ex-echtgenoot, de persoon met wie hij wettelijk samenwoonde of zijn ex-feitelijke partner een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw, volledig in erfpacht, opstal of vruchtgebruik heeft gegeven als de vermelde personen de bescheiden huurwoning niet mee gaan bewonen; 4° een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw, ten kosteloze titel gedeeltelijk in volle eigendom heeft verworven; 5° een recht van erfpacht, opstal of vruchtgebruik op een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw gedeeltelijk ten kosteloze titel heeft verworven; 6° een woning of een perceel, bestemd voor woningbouw, waarop een recht van erfpacht of opstal is gegeven, gedeeltelijk ten kosteloze titel heeft verworven. § 4. De grenzen, vermeld in paragraaf 2, eerste lid, 6°, zijn vastgesteld op: 1° 28.167 euro voor een alleenstaande persoon zonder personen ten laste; 2° 30.795 euro voor een alleenstaande persoon met een handicap als vermeld in paragraaf 1, 3°, c), en die geen andere personen ten laste heeft; 3° 42.247 euro voor andere personen, verhoogd met 2.630 euro per persoon ten laste. Als een persoon beantwoordt aan de definitie van persoon ten laste, vermeld in paragraaf 1, eerste lid, 3°, a), of b), en aan de definitie van persoon ten laste, vermeld in paragraaf 1, eerste lid, 3°, c), telt die persoon voor twee personen ten laste. De bedragen, vermeld in het eerste lid, worden jaarlijks op 1 januari aangepast aan de evolutie van de gezondheidsindex (basis 2004) naar het gezondheidsindexcijfer van de maand juni van het voorgaande jaar en met als basis het gezondheidsindexcijfer van 119 voor juni 2012. Het resultaat wordt afgerond op het eerstvolgende natuurlijke getal. § 5. Als de kandidaat-huurder geen referentie-inkomen heeft, neemt de sociale huisvestingsmaatschappij het huidige inkomen in aanmerking. Als het referentie-inkomen de grens, vermeld in paragraaf 4, eerste lid, overschrijdt, wordt de persoon toch ingeschreven als het huidige inkomen onder die grens ligt. § 6. De volgende woningen worden niet in aanmerking genomen voor de aftoetsing van de inschrijvingsvoorwaarde, vermeld in paragraaf 2, eerste lid, 1° tot en met 5° : 1° de woning in het Vlaamse Gewest die maximaal twee maanden voor de inschrijving onbewoonbaar of ongeschikt verklaard is; 2° de woning in het Vlaamse Gewest die onaangepast is aan de fysieke mogelijkheden van personen met een handicap en die bewoond wordt door een persoon met een handicap die zich kandidaat wil stellen; 3° de woning die in een ruimtelijke bestemmingszone in België ligt waar wonen niet toegelaten is; 4° de woning die wordt ontruimd met toepassing van artikel 18, § 2, tweede lid, artikel 26, 60, § 3, en artikel 90, § 6, tweede lid, van de Vlaamse Wooncode; 5° de woning die bewoond wordt door de persoon die zich wil inschrijven, en die het beheer over zijn woning heeft verloren ten gevolge van een faillietverklaring met toepassing van artikel XX.32 van het Wetboek van Economisch Recht of ten gevolge van een collectieve schuldenregeling als vermeld in deel V, titel IV, van het Gerechtelijk Wetboek. In het geval, vermeld in het eerste lid, 1°, moet de kandidaat-huurder de woning bewoond hebben op de datum waarop de woning onbewoonbaar is verklaard met toepassing van artikel 135 van de Nieuwe Gemeentewet, of op de datum van het conformiteitsonderzoek dat aanleiding heeft gegeven tot de ongeschikt- of onbewoonbaarverklaring met toepassing van artikel 15 of 16bis van de Vlaamse Wooncode.

Art. 10.In artikel 5 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in het eerste lid wordt de zinsnede "1° " vervangen door de zinsnede "6° "; 2° het tweede lid wordt vervangen door wat volgt: "Als het referentie-inkomen de grens, vermeld in artikel 3, § 4, eerste lid, overschrijdt, voldoet de persoon toch om ingeschreven te blijven als het huidige inkomen onder die grens ligt.".

Art. 11.In artikel 6 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° er wordt een punt 3° toegevoegd, dat luidt als volgt: "3° het feit dat de huurovereenkomst van tijdelijke aard is."; 2° er wordt een lid toegevoegd, dat luidt als volgt: "De sociale huisvestingsmaatschappij bezorgt op het ogenblik van de inschrijving aan de kandidaat-huurder een document waarin een uitgebreide privacyverklaring is opgenomen waarin de rechten van de betrokkene, vermeld in hoofdstuk III van de algemene verordening gegevensbescherming, zijn opgenomen.".

Art. 12.In artikel 7 van hetzelfde besluit wordt punt 6° vervangen door wat volgt: "6° de melding dat de sociale huisvestingsmaatschappij overeenkomstig de regelgeving die specifiek van toepassing is bij de mededeling van persoonsgegevens, zoals ze in voorkomend geval op federaal of Vlaams niveau verder zijn of worden gespecificeerd, de noodzakelijke verklaringen, attesten of gegevens over de voorwaarden en verplichtingen, vermeld in dit besluit, verkrijgt.".

Art. 13.In artikel 8, eerste lid, van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° in punt 2° wordt de zinsnede "1° " vervangen door de zinsnede "6° "; 2° in punt 3° worden de woorden "heeft afgelegd of onjuiste of onvolledige gegevens heeft" vervangen door de woorden "of gegevens heeft afgelegd of".

Art. 14.Artikel 10 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt: "

Art. 10.De toelatingsvoorwaarden zijn dezelfde als de voorwaarden, vermeld in artikel 3, § 2. Artikel 3, § 3, § 5 en § 6 is van overeenkomstige toepassing. Als artikel 3, § 3, en § 6, eerste lid, 1°, 2°, 4° en 5°, van toepassing zijn, moet de kandidaat-huurder een jaar na de toewijzing van een bescheiden huurwoning aan de onroerende bezitsvoorwaarde, vermeld in artikel 3, § 2, voldoen. Als de huurder daarvoor gegronde redenen kan aanvoeren, kan hij de sociale huisvestingsmaatschappij verzoeken om de termijn van een jaar te verlengen. Als de huurder niet voldoet aan de onroerende bezitsvoorwaarde na een jaar of, in voorkomend geval, na de verlengde termijn, wordt de huurovereenkomst opgezegd met een opzeggingstermijn van zes maanden.".

Art. 15.Artikel 13 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt: "

Art. 13.Met behoud van de toepassing van artikel 12 wordt bij de toewijzing van een bescheiden huurwoning voorrang verleend aan kandidaat-huurders die zich tijdelijk in een bijzondere of moeilijke situatie bevinden en wordt vervolgens rekening gehouden met de chronologische volgorde van de inschrijvingen in het inschrijvingsregister. De sociale huisvestingsmaatschappij beoordeelt of een kandidaat-huurder zich tijdelijk in een bijzondere of moeilijke situatie bevindt. De sociale huisvestingsmaatschappij bezorgt op het moment van ondertekening van de huurovereenkomst aan de huurder een document waarin een uitgebreide privacyverklaring is opgenomen waarin de rechten, vermeld in hoofdstuk III van de algemene verordening gegevensbescherming, zijn opgenomen.".

Art. 16.In artikel 14, eerste lid, van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht: 1° de zinsnede "die wil afwijken van de algemene toewijzingsregels, vermeld in afdeling 3," wordt opgeheven; 2° de zinsnede "zonder dat de gemeente daarbij afbreuk kan doen aan de voorrang, vermeld in artikel 13, eerste lid" wordt toegevoegd.

Art. 17.In artikel 15 van hetzelfde besluit wordt tussen het eerste en het tweede lid een lid ingevoegd, dat luidt als volgt: "Als blijkt dat de sociale huisvestingsmaatschappij toewijzingen doorvoert op basis van de tijdelijke bijzondere of moeilijke situatie van de kandidaat-huurder die onvoldoende gemotiveerd zijn, kan hij beslissen dat gedurende maximaal een jaar elke beslissing tot het toekennen van die voorrang aan hem wordt voorgelegd.".

Art. 18.In hetzelfde besluit wordt een hoofdstuk 4/1, dat bestaat uit artikel 15/1, ingevoegd, dat luidt als volgt: "Hoofdstuk 4/1. Verhuring

Art. 15/1.§ 1. De bescheiden huurwoningen worden op grond van een schriftelijke huurovereenkomst voor een termijn van zes jaar als hoofdverblijfplaats verhuurd. Als de huurder kan aantonen dat hij zich nog steeds in een tijdelijke bijzondere of moeilijke situatie bevindt, kan hij de sociale huisvestingsmaatschappij verzoeken om de termijn, vermeld in het eerste lid, eenmalig te verlengen met een termijn van drie jaar. Bij het verstrijken van de termijn, vermeld in het eerste lid, eindigt de huurovereenkomst van rechtswege zonder dat een opzegging vereist is. De huurder kan zich in geen geval beroepen op een stilzwijgende wederverhuring. § 2. De huurder kan de huurovereenkomst altijd opzeggen met een beveiligde zending en met inachtneming van een opzeggingstermijn van drie maanden. De huurder is niet gehouden tot de betaling van een opzeggingsvergoeding als hij de huurovereenkomst vroegtijdig opzegt. § 3. De huurprijs van de bescheiden huurwoning bedraagt maximaal 90% van de marktwaarde van die woning. Voor de bepaling van de marktwaarde maakt de sociale huisvestingsmaatschappij gebruik van het schattingsmodel dat het intern verzelfstandigd agentschap Wonen-Vlaanderen ter beschikking stelt. Het schattingsmodel is gebaseerd op de webtoepassing, vermeld in artikel 5, § 5, van de Vlaamse Wooncode. Het schattingsmodel wordt geactualiseerd als de webtoepassing, vermeld in artikel 5, § 5, van de Vlaamse Wooncode, wordt geactualiseerd.".

Art. 19.Artikel 16 van hetzelfde besluit wordt vervangen door wat volgt: "

Art. 16.De referentiepersoon kan, op straffe van onontvankelijkheid, met een aangetekende en gemotiveerde brief een verhaal indienen bij de toezichthouder in de volgende gevallen: 1° hij acht zich benadeeld door een beslissing van de sociale huisvestingsmaatschappij; 2° hij krijgt geen formele beslissing binnen een termijn van twee maanden nadat hij een verzoek heeft ingediend om ingeschreven te worden. Als het eerste lid, 1°, van toepassing is, heeft hij een termijn van dertig dagen na de melding van de beslissing om een verhaal in te dienen. Bij een beslissing om een woning toe te wijzen aan een andere kandidaat-huurder, heeft hij een termijn van een jaar vanaf de datum van de betwiste toewijzing om een verhaal in te dienen. Als het eerste lid, 2°, van toepassing is, heeft hij een termijn van zes maanden na het verstrijken van de vermelde termijn van twee maanden om een verhaal in te dienen. De datum van de afgifte op de post van het bezwaarschrift geldt als datum van indiening van het verhaal. De toezichthouder beoordeelt de gegrondheid en bezorgt zijn beoordeling aan de sociale huisvestingsmaatschappij en aan de betrokkene binnen dertig dagen vanaf de datum van de afgifte op de post van de aangetekende brief van de betrokkene. Als de toezichthouder het verhaal gegrond beoordeelt, betekent de sociale huisvestingsmaatschappij zijn nieuwe gemotiveerde beslissing aan de betrokkene binnen dertig dagen nadat hij de beoordeling van de toezichthouder ontvangen heeft, en bezorgt hij op dezelfde datum een afschrift aan de toezichthouder. Als de sociale huisvestingsmaatschappij vaststelt dat de toewijzing aan de betrokkene had moeten gebeuren, of als er binnen dertig dagen nadat hij de beoordeling van de toezichthouder ontvangen heeft, daarover geen beslissing wordt betekend, krijgt de kandidaat-huurder voorrang bij nieuwe toewijzingen van bescheiden huurwoningen gedurende een periode van twee jaar. Als er binnen dertig dagen nadat de sociale huisvestingsmaatschappij de beoordeling van de toezichthouder ontvangen heeft, geen nieuwe beslissing van de sociale huisvestingsmaatschappij wordt betekend over andere betwiste beslissingen, komt de beoordeling van de toezichthouder in de plaats van de ontbrekende beslissing van de sociale huisvestingsmaatschappij. De beslissingen, vermeld in het eerste lid, 1°, met uitzondering van de beslissing om een woning toe te wijzen aan een andere kandidaat-huurder, vermelden de verhaalsmogelijkheid, de vorm waarin het verhaal moet worden ingediend, en de termijn waarin het verhaal moet worden uitgeoefend.".

Art. 20.In hetzelfde besluit wordt een hoofdstuk 5/1, dat bestaat uit artikel 16/1, ingevoegd, dat luidt als volgt: "Hoofdstuk 5/1. Onderzoek naar het voldoen aan de voorwaarden en verplichtingen en de bescherming van de persoonsgegevens

Art. 16/1.§ 1. Om vast te stellen of personen die zich willen inschrijven, kandidaat-huurders en huurders aan de voorwaarden en de verplichtingen van dit besluit voldoen, worden hun persoonsgegevens verwerkt. Als er bij het einde van de huurovereenkomst nog verschuldigde geldsommen zijn, kan de sociale huisvestingsmaatschappij ook de persoonsgegevens verwerken van de persoon die huurder geweest is van de sociale huisvestingsmaatschappij. De verwerkte gegevens zijn toereikend, ter zake dienend en beperkt tot de gegevens die noodzakelijk zijn om vast te stellen of de vermelde personen voldoen aan de voorwaarden en de verplichtingen van dit besluit. De sociale huisvestingsmaatschappij wordt aangeduid als verwerkingsverantwoordelijke als vermeld in artikel 4, 7), van de algemene verordening gegevensbescherming. De sociale huisvestingsmaatschappij verwerkt ook bijzondere categorieën van persoonsgegevens als vermeld in artikel 9.1, van de algemene verordening gegevensbescherming. Die verwerking gebeurt op basis van artikel 9.2, g) van de algemene verordening gegevensbescherming. De verwerking van die gegevens is noodzakelijk om de woonbehoeftigheid te kunnen vaststellen om het grondrecht op wonen te realiseren. De sociale huisvestingsmaatschappij is belast met: 1° de opmaak van een lijst van categorieën van personen die de persoonsgegevens kunnen raadplegen, waarbij hun hoedanigheid ten opzichte van de verwerking van de betrokken gegevens nauwkeurig wordt omschreven; 2° het ter beschikking houden van de lijst, vermeld in punt 1°, van de aangewezen categorieën aan personen van de Vlaamse Toezichtcommissie; 3° de zorg dat de aangewezen personen door een wettelijke of statutaire verplichting, of door een evenwaardige contractuele bepaling ertoe gehouden zijn het vertrouwelijke karakter van de betrokken gegevens in acht te nemen; 4° de verdere uitwerking van organisatorische en technische maatregelen die verzekeren dat alleen de gemachtigde personen toegang krijgen tot de gegevens. De VMSW ondersteunt de sociale huisvestingsmaatschappij bij het nakomen van de verplichtingen, vermeld in het vierde lid, 1° en 2°. In de privacyverklaring, vermeld in artikel 6, tweede lid en 13, derde lid, wordt bepaald hoe lang de persoonsgegevens worden bijgehouden. Ze worden in ieder geval niet langer bijgehouden dan noodzakelijk.

Art. 21.Dans l'article 4, alinéa premier, 2° de l'arrêté du

Art. 21.In artikel 4, eerste lid, 2°, van het besluit van de Vlaamse

Art. 22.Le présent arrêté ne s'applique pas aux contrats de location

Art. 22.Dit besluit is niet van toepassing op de huurovereenkomsten

Art. 23.Les articles 2, 3° et 7°, 10, 14 et 35 du décret du 29 mars

Art. 23.Artikelen 2, 3° en 7°, 10, 14 en 35 van het decreet van 29

Art. 24.Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions

Art. 24.De Vlaamse minister, bevoegd voor de huisvesting, is belast