| Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement de procédure et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Maintien | Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vaststelling van het procedure- en werkingsreglement van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid |
|---|---|
| AUTORITE FLAMANDE 1er OCTOBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement de procédure et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Maintien Le Gouvernement flamand, Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 6.1.36; Vu la proposition du Conseil supérieur de la Politique de Maintien, faite le 8 juillet 2010; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 novembre 2009; Vu l'avis numéro 48 571/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports; Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions applicables à toutes les compétences du Conseil supérieur de la Politique de MaintienSection 1re. - Dispositions générales
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° le Conseil supérieur : le Conseil supérieur de la Politique de Maintien; 2° l'administration de maintien : l'inspecteur urbaniste et/ou le collège des bourgmestre et échevins; 3° intéressés : les personnes physiques ou morales, visées à l'article 6.1.34, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Le présent arrêté est cité en abrégé comme « Règlement de procédure et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Politique de Maintien » ou « RP CSP ». Art. 2.Le présent arrêté est applicable à toutes les procédures pour le Conseil supérieur visées aux article 6.1.7 à 6.1.22 inclus du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Art. 3.Le siège du Conseil supérieur est établi au boulevard Albert II 35, boîte 80, à 1030 Bruxelles. Le Ministre flamand chargé de l'aménagement du territoire peut déplacer ce siège.Section 2. - Notification et fixation du délai Art. 4.§ 1er. Sans préjudice de l'article 20, deuxième alinéa, toutes les demandes, requêtes et pièces sont notifiées au Conseil supérieur par envoi sécurisé. Si cette notification est effectuée sur papier par l'administration de maintien, celle-ci peut également délivrer une copie électronique entière ou partielle à l'adresse indiquée par le secrétaire permanent, sauf si des raisons techniques le rendent impossible. Toutes les demandes adressées au Conseil supérieur contiennent une liste numérotée des pièces jointes. § 2. Toutes les pièces, notifications, invitations, convocations et requêtes émanant du Conseil supérieur sont notifiées par envoi sécurisé. L'envoi peut être effectué par courrier électronique si sa réception ne fait pas produire les effets du délai. Si le destinataire n'a pas communiqué d'adresse électronique au Conseil supérieur, l'envoi peut être effectué par lettre ordinaire. § 3. Des pièces qui ne sont pas prévues au Code flamand sur l'Aménagement du Territoire ou au présent arrêté sont exclues de la prise de décision, sauf si le Conseil supérieur, le président ou le secrétaire permanent demandent explicitement leur présentation au Conseil supérieur. Art. 5.§ 1er. Vis-à-vis des envois sécurisés du Conseil supérieur à l'adressé, les délais sont calculés prenant cours à partir d'une notification sur papier : 1° lorsque la notification a été effectuée par lettre recommandée contre remise d'un avis de réception, à partir du premier jour suivant le jour de la présentation de la lettre au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à son lieu de résidence ou à son domicile élu; 2° lorsque la notification a été effectuée par lettre recommandée, à partir du troisième jour ouvrable suivant le jour de la présentation de la lettre aux services postaux, à moins que le destinataire ne fournisse la preuve du contraire; 3° lorsque la notification a été effectuée contre remise d'un avis de réception, à partir du premier jour suivant la délivrance ou le refus de réception. Dans tous les autres cas, le délai prend cours à partir du premier jour suivant la notification. § 2. Le jour de l'acte, qui fait produire les effets du délai, n'est pas inclus. Le dernier jour du délai est compris dans le délai. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour de fête légal ou un jour de fermeture nationale des services postaux, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable, si ce jour ne tombe pas sur un samedi, un dimanche ou un jour férié. Section 3. - Participation des administrations de maintien. Art. 6.§ 1er. L'invitation à la participation, visée à l'article 6.1.31, deuxième alinéa, du Code flamand sur l'Aménagement du Territoire, est adressée à l'inspecteur urbanistique qui recueille l'avis, ou pour les points de l'ordre du jour qui concernent une demande ou une mesure de la commune concernée et qui émanent uniquement du collège des bourgmestre et échevins, à l'inspecteur urbanistique désigné par l'administrateur général de l'agence Inspection RWO ayant sa résidence dans la province où est située la commune. L'inspecteur urbaniste peut se faire remplacer par un autre inspecteur urbaniste. L'invitation à la participation d'un représentant du collège des bourgmestre et échevins de la commune visée à l'article 6.1.31, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est adressée au collège des bourgmestre et échevins. § 2. Les administrations de maintien, visées à l'article 6.1.31, alinéa premier, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, peuvent consulter le dossier après rendez-vous avec le secrétariat permanent. Section 4. - Entendre par écrit Art. 7.§ 1er. Si le Conseil supérieur ou le(s) membre(s) délégué(s) par celui-ci décide d'entendre un intéressé, le secrétaire permanent l'identifie sur la base du dossier. Si l'intéressé ne peut pas être déterminé, il en est fait mention explicitement à l'avis ou à la décision du Conseil supérieur. § 2. La décision de l'entendre est notifiée sans délai à l'intéressé par le secrétaire permanent. Cette notification comprend les dispositions des §§ 3 et 4 et mentionne l'administration de maintien à laquelle est transmise une copie de la note motivée conformément au § 4. § 3. Dans les huit jours suivant la notification de la décision visée au § 2, l'intéressé peut transmettre une note motivée au Conseil supérieur. Si l'intéressé souhaite transmettre des pièces, celles-ci sont jointes à la note motivée, ensemble avec une liste numérotée de ces pièces. En cas de l'introduction tardive de la note motivée ou au cas où les pièces ne sont pas jointes à la note motivée, celles-ci sont exclues de la prise de décision du Conseil supérieur. Lorsqu'il n'y a pas de liste numérotée de pièces, le Conseil supérieur peut l'exclure de la prise de décision si ce défaut compromet le bon fonctionnement du Conseil supérieur ou le processus décisionnel soigneux. Sous peine d'irrecevabilité, la note motivée est signée par l'intéressé ou par l'avocat-conseil visé à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Lorsque ce dernier n'est pas un avocat ou un avocat stagiaire, l'autorisation écrite visée à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire est jointe à la note, sous peine d'irrecevabilité de la note motivée. § 4. Sous peine d'irrecevabilité de la note motivée, l'intéressé transmet une copie par envoi sécurisé à l'administration de maintien désignée dans la notification visée au § 2. Si l'intéressé joint des pièces à la note motivée, cette copie contient également une copie de ces pièces. L'intéressé transmet la preuve de l'envoi sécurisé visée à l'alinéa premier sans délai au Conseil supérieur. Section 5. - Répartition du travail Art. 8.Le président répartit les tâches et travaux entre les membres du Conseil supérieur. Le président est le porte-parole du Conseil supérieur. Il peut déléguer cette mission à un autre membre ou au secrétaire permanent. Si le président fait usage de cette possibilité de délégation, il en informe les membres. En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence est assurée par le membre désigné par lui, ou autrement par le membre-légiste le plus âgé, visé à l'article 6.1.24 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Art. 9.Les avis, les décisions sur le recouvrement d'astreintes, les décisions et les prises d'acte sur les missions de médiation sont signés par le président et le secrétaire permanent. Les procès-verbaux approuvés sont signés par le président et le secrétaire permanent. Art. 10.§ 1er. Le secrétaire permanent prend acte des demandes et requêtes et les inscrit dans un registre destiné à cet effet. Le secrétaire permanent se charge du dépôt des minutes et des archives. § 2. En cas d'empêchement ou d'absence du secrétaire permanent, le président désigne un secrétaire permanent suppléant parmi les membres du secrétariat permanent. § 3. Le secrétaire permanent correspond directement avec les administrations de maintien et les intéressés et peut fixer les délais dans lesquels les renseignements demandés et les pièces utiles pour le traitement du dossier lui doivent être fournis. Sous l'autorité du Conseil supérieur, le secrétaire permanent met à disposition sur le site web des listes de contrôle, des modèles de demande, ainsi qu'une fiche explicative par type de demande et un dossier d'information. Section 6. - Experts externes Art. 11.Sans préjudice de l'application de la réglementation sur les marchés publics et dans les limites des crédits budgétaires prévus à cet effet, le Conseil supérieur peut, sur la proposition du président ou par décision de la réunion, inviter des experts externes en vue de la recherche de problèmes particuliers. Les experts externes assistent sans voix délibérative dans la réunion du Conseil supérieur, et ils ne participent pas à la décision. Section 7. - La réunion du Conseil supérieur Art. 12.§ 1er. Le président fixe l'ordre du jour, la date et l'heure de la réunion. Au plus tard quinze jours avant la réunion, le secrétaire permanent envoie l'invitation à la participation aux administrations de maintien visées à l'article 6.1.31, alinéa premier, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Le cas échéant, il peut également inviter des experts externes aux réunions, si le Conseil supérieur a appliqué l'article 11. Si le collège des bourgmestre et échevins a transmis une copie électronique entière ou partielle au Conseil supérieur, celle-ci est jointe à l'invitation de l'inspecteur urbanistique. § 2. Les réunions du Conseil supérieur se tiennent à huis clos. § 3. Le président et les membres du Conseil supérieur présents à la réunion, le secrétaire permanent, les administrations de maintien présentes, visées à l'article 6.1.31, alinéa premier du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et, le cas échéant, les experts externe invités, signent le registre des présences avant la réunion ou avant le traitement des points de l'ordre du jour qui les concernent. § 4. Le président préside la réunion. Il ouvre, suspend, si nécessaire et clôt la réunion. Il est chargé du maintien de l'ordre. A moins qu'il n'en décide autrement, les affaires sont traitées selon l'ordre de l'agenda. Sauf en cas de force majeure et de décision contraire du président, aucun sursis ne peut être octroyé. L'ordre du jour est affiché dans la salle de réception et d'attente. En application de l'article 6.1.31, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les administrations présentes à la réunion peuvent, avant la clôture des discussions, donner leur point de vue ainsi qu'une consigne de vote. Ensuite, le président clôt la discussion du point de l'ordre du jour et le Conseil supérieur tient le dossier en délibéré. Section 8. - L'examen par le Conseil supérieur Art. 13.Sur la base des pièces, données et renseignements disponibles, le Conseil supérieur fait une propre analyse des effets concrets des infractions sur l'aménagement local et sur les doits de tiers dans le sens de l'article 6.1.6 § 2, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Si une demande d'avis est rejetée par une administration de maintien, l'avis mentionne sur la base des pièces, données et renseignements du dossier d'information, s'il est possible d'y remédier et comment. CHAPITRE II. - Dispositions uniquement applicables aux compétences d'avis du Conseil supérieur de la Politique de Maintien Art. 14.La demande d'avis visée aux articles 6.1.7, 6.1.13 et 6.1.17 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire comprend, sous peine d'irrecevabilité : 1° l'objet de la demande d'avis; 2° l'identification cadastrale de la parcelle à laquelle les actes réalisés illégalement ont été exécutés au moment de la demande d'avis; 3° une description des actes exécutés illégalement. S'il s'agit d'une demande d'avis visée à l'article 7.7.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, la demande d'avis comprend l'arrêt ou le jugement par lesquels le Conseil supérieur a été saisi. Art. 15.Le dossier d'information concernant une demande d'avis sur une requête de réparation visée à l'article 6.1.7 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire contient au moins le suivant : 1° dans tous les cas : a) l'identification des (co)auteurs et complices probables; b) la mention de la (des) mesure(s) de réparation réclamée(s); c) le cadre planologique, c'est-à-dire le plan graphique et les prescriptions urbanistique y afférentes du plan d'aménagement ou de plan d'exécution spatial qui est applicable au moment de la demande d'avis à la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés et, le cas échéant, le futur aménagement du territoire fixé; d) un reportage photographique à l'appui de la demande; e) l'historique réelle et juridique du dossier, détaillant notamment le moment de l'infraction et de son constat, et détaillant si l'infraction é été consolidée ou non et s'il agit d'une situation illégale à caractère progressif ou non; f) une analyse de l'environnement motivée comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau du bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, détaillant les effets du délit sur les abords immédiates et sur l'environnement plus vaste; 2° dans le cas où la demande d'avis émane du collège des bourgmestre et échevins, un extrait du procès-verbal de la séance du collège des bourgmestre et échevins démontrant que l'introduction de la demande d'avis a fait l'objet d'une décision prise par la collège des bourgmestre et échevins; 3° le cas échéant : a) si la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés, se trouve dans les limites d'un lotissement dûment autorisé et non échu, l'autorisation de lotir y compris le plan du lotissement et les prescriptions de lotissement y afférentes qui s'appliquent au moment de la demande d'avis à la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement sont situés; b) s'il s'agit d'un infraction sur un règlement, le règlement qui est applicable au moment de la demande d'avis. Art. 16.Le dossier d'information concernant une demande d'avis sur l'exécution d'office d'une mesure de réparation visée à l'article 6.1.7 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire contient au moins le suivant : 1° les pièces, données ou renseignements visés à l'article 15, premier alinéa, 1) c) et d), 2° et 3° a) et b) ; 2° une copie du jugement ou de l'arrêté dont l'exécution d'office est demandée; 3° l'historique réelle et juridique du dossier depuis que le jugement ou l'arrêt, dont l'exécution d'office est demandée, sont passés en force de chose jugée, reprenant notamment si le rétablissement des droits visé par l'ordre judiciaire a déjà été atteint suite à l'exécution réelle de la mesure imposée ou l'obtention d'une autorisation urbanistique en combinaison avec l'exécution, le cas échéant, des conditions y afférentes; 4° une analyse de l'environnement motivée comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau du bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire; 5° un aperçu comprenant un calendrier des modalités d'exécution concrètes de l'exécution d'office. L'administration de maintien peut se limiter à une référence au dossier d'information qui était présenté lors d'une demande d'avis sur une demande de réparation dont le Conseil supérieur a rendu un avis depuis le 1er septembre 2009 jusqu'à son complément ou actualisation conformément à l'alinéa premier. Si le cadre planologique visé à l'article 16, alinéa premier, 1°, c) et, le cas échéant, les prescriptions de lotissement ou le règlement visé à l'article 14, alinéa premier, 3° a) et b), résultent du jugement ou de l'arrêt dont l'exécution d'office est demandée, et s'ils n'ont pas été modifiés depuis que ce jugement ou cet arrêt sont passés en force de chose jugée, en ce qui concerne la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement ont été commis, ceux-ci ne doivent pas être joints au dossier d'information. Art. 17.Le dossier d'information en matière d'une demande d'avis sur des requêtes de réparation successives, visées à l'article 6.1.13 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire contient au moins le suivant : 1° les pièces, données ou renseignements visés à l'article 16, alinéa premier; 2° une analyse motivée comprenant les motifs pour modifier le choix initial de l'administration de maintien; 3° une copie de la lettre ordinaire visée à l'article 6.1.41, § 4, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire si une requête de réparation a été saisie devant le Ministère public, ou une copie de l'acte introductif d'instance dans les autres cas; 4° si la première requête a menée à une décision judiciaire, une copie. L'administration de maintien peut se limiter à une référence au dossier d'information qui était présenté lors d'une demande d'avis sur une requête de réparation dont le Conseil supérieur a rendu un avis depuis le 1er septembre 2009 et jusqu'à son complément ou actualisation conformément à l'alinéa premier. Art. 18.Le dossier d'information à l'occasion d'une demande d'avis en matière de certaines notifications de jugements et arrêts visés à l'article 6.1.17 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire comprend au moins les pièces suivantes : 1° les pièces, données ou renseignements visés à l'article 17, alinéa premier; 2° une analyse de l'environnement motivée comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau du bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, détaillant notamment si le contrevenant a déjà accompli des actes pour répondre au jugement ou à l'arrêt. L'administration de maintien peut se limiter à une référence au dossier d'information qui était présenté lors d'une demande d'avis sur une requête de réparation dont le Conseil supérieur a rendu un avis depuis le 1er septembre 2009 et jusqu'à son complément ou actualisation conformément à l'alinéa premier. Si le cadre planologique visé à l'article 16, alinéa premier, 1°, c) et, le cas échéant, les prescriptions de lotissement ou le règlement visé à l'article 14, alinéa premier, 3° a) et b), résultent du jugement ou de l'arrêt dont l'exécution d'office est demandée, et s'ils n'ont pas été modifiés depuis que ce jugement ou cet arrêt sont passés en force de chose jugée, en ce qui concerne la parcelle à laquelle les actes exécutés illégalement ont été commis, ceux-ci ne doivent pas être joints au dossier d'information. Art. 19.§ 1er. Après réception d'une demande d'avis visée à l'article 7.7.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et dès qu'il est utile, le secrétaire permanent invite l'administration de maintien dont la requête de réparation est présentée pour avis par le juge, de fournir un dossier d'information au Conseil supérieur dans un délai fixé par lui qui ne peut pas être intérieur à quinze jours. A l'invitation il joint la demande d'avis et éventuellement les pièces y jointes. Dans l'invitation, le secrétaire permanent fait mention de cette disposition. Le dossier d'information visé au premier alinéa contient au moins les pièces, données ou renseignements suivants : 1° les pièces, données ou renseignements visés à l'article 15, premier alinéa, 1° a) à f) inclus et 3° a) et b) ; 2° une copie du jugement ou de l'arrêt dans lequel l'avis est demandé; 3° la requête de réparation sur laquelle l'avis est demandé. § 2. Si l'administration de maintien dont la requête de réparation est présentée pour avis par le juge, juge qu'il existe des motifs pour ne pas inclure une ou plusieurs des pièces visées au § 1er dans le dossier d'information, l'administration de maintien joint une pièce au dossier d'information dans le délai fixé, faisant mention de ces raisons. § 3. Si le dossier d'information n'est pas complété, est complété indûment ou est complété hors du délai fixé par le secrétaire permanent, la demande d'avis est évaluée à l'aide du dossier d'information tel qu'il est composé au moment de l'expiration du délai de régularisation fixé par le secrétaire permanent. Art. 20.Outre les pièces, données ou renseignements visés aux articles 15 à 19 inclus, l'administration de maintien peut joindre au dossier d'information toutes les pièces qu'elle juge utiles. Les pièces, données et renseignements visés aux articles 15 à 19 inclus, sont ou bien repris dans la demande, ou bien joints au dossier d'information même, ou bien il est référé à un site électronique où ceux-ci peuvent être consultés directement et intégralement. Art. 21.Si l'administration de maintien statue, lors de la demande d'un avis visée aux articles 6.1.7, 6.1.13 et 6.1.17 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, qu'il existe des motifs pour ne pas reprendre un(e) ou plusieurs pièces, données ou renseignements dans le dossier d'information, l'administration de maintien expose ces motifs dans la demande d'avis. S'il est constaté après réception de la demande d'avis visée aux articles 6.1.7, 6.1.13 et 6.1.17 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, qu'une ou plusieurs pièces, données ou renseignements requis manquent intégralement ou partiellement sans que les motifs n'aient été exposés, le secrétaire permanent invite l'administration de maintien qui a introduit la demande d'avis, à régulariser le dossier d'information dans les huit jours, et ce en le complétant par les pièces, données ou renseignements manquants indiqués par le secrétaire permanent et/ou en joignant au dossier d'information une déclaration comprenant les motifs pour ne pas compléter le dossier d'information ou pour le compléter partiellement. Le secrétaire permanent fait mention de cette disposition dans l'invitation. Si, après la demande de régularisation, le dossier d'information n'est pas complété, est complété indûment ou est complété hors du délai fixé par le secrétaire permanent, la demande d'avis est évaluée à l'aide du dossier d'information tel qu'il est composé au moment de l'expiration du délai de régularisation visé à l'alinéa premier. CHAPITRE III. - Disposition uniquement applicable a la competence en matiere du recouvrement d'astreintes Art. 22.§ 1er. Sans préjudice des motifs d'irrecevabilité visés à l'article 6.1.21, § 2 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, la demande motivée de recouvrement partiel ou de suspension temporaire du recouvrement d'un astreinte sous peine d'irrecevabilité, visée à l'article 6.1.21, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire comprend : 1° le nom, la qualité, le domicile ou le siège du demandeur; 2° l'objet de la demande; 3° l'identification cadastrale au moment de la demande d'avis de la parcelle à laquelle la condamnation principale a trait; 4° une copie du jugement passé en force de chose jugée ou l'arrêt par lequel la peine d'astreinte a été rendue; 5° un exposé de l'historique réelle et juridique depuis que le jugement à la peine d'astreinte est passé en force de chose jugée. 6° un exposé des motifs pour lesquels le recouvrement partiel et/ou la suspension temporaire du recouvrement d'une astreinte est demandé; 7° un aperçu des actes effectués par le contrevenant et des engagements conclus en vue d'une exécution correcte de la condamnation principale dans le sens de l'article 6.1.21, § 1er, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire; 8° une analyse motivée de l'environnement comprenant les effets des infractions aux droits de tiers et à l'aménagement local, notamment le niveau d'un bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui serait atteint s'il n'y avait pas eu de dégâts suite à un délit, visé à l'article 6.1.1 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire; 9° un reportage photographique à l'appui de la demande; 10° les preuves de paiement et l'indication des périodes auxquelles ces paiements ont trait; 11° un exposé quant à la question si le demandeur est sorti de l'illégalité au moment de la demande, ou bien s'il en sortira dans un avenir proche; 12° un exposé dans lequel le demandeur explique : a) si les faits peuvent être autorisés au moment de la demande ou s'ils ne sont plus soumis à autorisation; b) si les faits peuvent être autorisés sur la base d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan d'aménagement en construction; c) si les faits ne sont plus punissables. Outre les pièces visées à l'alinéa premier, le demandeur peut joindre à la demande motivée toutes les pièces qu'il juge utiles. § 2. Sous peine d'irrecevabilité, la note motivée est signée par le demandeur ou par le conseiller visé à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Lorsque ce dernier n'est pas un avocat ou un avocat stagiaire, l'autorisation écrite visée à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire est jointe à la demande, sous peine d'irrecevabilité. § 3. Si l'intéressé souhaite présenter des pièces, celles-ci sont jointes à la note motivée, ensemble avec une liste numérotée de ces pièces. Des pièces qui ne sont pas jointes à la demande motivée sont exclues de la prise de décision du Conseil supérieur. S'il n'y a pas de liste numérotée de pièces, le Conseil supérieur peut l'exclure de la prise de décision si ce défaut compromet le bon fonctionnement du Conseil supérieur ou le processus décisionnel soigneux. CHAPITRE IV. - Dispositions uniquement d'application à la compétence en matière de médiation Art. 23.§ 1er. La demande d'entreprendre une tentative de médiation, visée à l'article 6.1.52 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire comprend, sous peine d'irrecevabilité : 1° le nom, la qualité, le domicile ou le siège du demandeur; 2° l'objet de la demande; 3° l'identification cadastrale au moment de la demande de la parcelle à laquelle l'infraction a trait; 4° une copie de la demande de règlement à l'amiable, telle que visée à |
VLAAMSE OVERHEID 1 OKTOBER 2010. - Besluit van de Vlaamse Regering houdende de vaststelling van het procedure- en werkingsreglement van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid VERSLAG AAN DE VLAAMSE REGERING Dames en heren, De bevoegdheden en de voornaamste procedureregels voor de Hoge Raad worden hoofdzakelijk geregeld in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en met name in de artikelen 6.1.7 tot en met 6.1.40. Dit besluit geeft uitvoering aan artikel 6.1.36 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Luidens deze bepaling stelt de Vlaamse Regering een procedure- en werkingsreglement vast op voorstel van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid, hierna de Hoge Raad genoemd. Op 8 juli 2010 deed de Hoge Raad het voornoemde voorstel. Naast het voornoemde artikel 6.1.36 moet ook nog worden gewezen op artikel 7.7.1, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Op grond van deze bepaling heeft de uitbreiding van de bevoegdheden van de Hoge Raad eerst gevolg indien en zodra de Vlaamse Regering het procedure- en werkingsreglement heeft vastgesteld. Deze vaststelling dient uiterlijk op 30 november 2009 te geschieden. Een dringende vaststelling is bijgevolg nodig om de Hoge Raad toe te laten zijn nieuwe bevoegdheden ten volle op te nemen. Luidens artikel 6.1.36 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening regelt het procedure- en werkingsreglement voor de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid (hierna geciteerd als PR HRH) tenminste de werkverdeling, het horen van belanghebbenden, het verloop van de bemiddeling en de wijze waarop externe deskundigen kunnen worden betrokken voor het onderzoeken van bijzondere vraagstukken. Bij de conceptie van het voorliggende besluit is uitgegaan van de volgende leidende principes : 1° De Hoge Raad is een partner in het handhavingsbeleid en staat dus naast en niet onder of boven, de handhavende besturen (wat aansluit bij de uitdrukkelijke wil van de decreetgever (Memorie van toelichting, Parl. St. Vl. Parl, 2008-2009, nr. 2011/1, 251)). Overeenkomstig het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening van de Vlaamse Regering streeft de Hoge Raad naar een partnerschap met sterke lokale besturen en IVA Inspectie RWO met wederzijds respect en vertrouwen, zonder dat afbreuk wordt gedaan aan de eigen opdrachten en bevoegdheden van elke betrokken handhavingsactor. De implementatie van dit principe betekent inzonderheid wat de werkingsregels betreft dat aan de handhavende besturen de ruimte wordt geboden om autonoom te bepalen of de door de Hoge Raad gevraagde feitelijke elementen in een bepaalde aanvraag wel relevant of ter zake zijn. Zo stelt de ontworpen regeling duidelijk dat het handhavende bestuur kan stellen dat bepaalde door de regelgeving gevraagde stukken in een bepaalde zaak niet nodig zijn. Het spreekt voor zich dat dit niet de decretale taak van de Hoge Raad vitieert : dit gegeven belet niet dat de Hoge Raad op basis van het concreet overgelegde informatiedossier zijn decretale opdracht uitoefent. Vanuit hetzelfde principe zal de vaste secretaris, wanneer hij vaststelt dat het informatiedossier niet volledig lijkt, het handhavende bestuur vragen om dit te vervolledigen; wordt kennis gegeven aan het handhavende bestuur van het standpunt van de personen die schriftelijk gehoord werden enz.; 2° Het PR HRH moet de Hoge Raad toelaten zijn opdracht naar behoren te vervullen en dit zowel naar kwaliteit als naar kwantiteit en tijdigheid. Dit principe impliceert dat de Hoge Raad met voldoende kennis van zaken moet kunnen adviseren c.q. beslissen. De Hoge Raad heeft de rechtsplicht tot het verstrekken van een zorgvuldig advies c.q. het nemen van een zorgvuldige beslissing en dit op tijdige wijze. Dit houdt o.m. in dat een zorgvuldige voorbereiding gebeurt van het advies c.q. de beslissing, wat de plicht inhoudt tot het voeren van een onderzoek naar alle relevante feiten en omstandigheden, opdat met kennis van zaken kan worden geadviseerd (S. DENYS, Advisering in het bestuursrecht door publiekrechtelijke organen, in Administratieve rechtsbibliotheek, Brugge, die Keure, 2008, 89-90). In hoofde van het handhavende bestuur houdt dit in dat het aan de Hoge Raad alle gegevens ter beschikking moet stellen nodig voor het verstrekken van het advies (Ibid, 111-112). Het de Hoge Raad toelaten advies te verstrekken c.q. een beslissing te nemen op tijd, impliceert dat het PR HRH de Hoge Raad moet toelaten binnen de decretaal bepaalde termijnen advies te verlenen c.q. een beslissing te nemen; 3° De administratieve lasten in hoofde van de handhavingspartners van de Hoge Raad - de stedenbouwkundig inspecteur en de gemeentebesturen - moet beperkt blijven tot hetgeen nodig is om de Hoge Raad toe te laten zijn opdracht uit te voeren. Handhaving is een zeer arbeidsintensieve activiteit. Die vertoont bovendien een zeer procedureel karakter zodat de kans op procedurele in plaats van inhoudelijke betwistingen reëel is. Het is daarom best dat de handhavende besturen op het terrein enkel belast worden met administratieve lasten en procedurevoorschriften die een meerwaarde bieden. Daarom wordt het aantal pleegvormen dat op straffe van onontvankelijkheid is voorgeschreven tot het minimale beperkt, wordt aan het handhavende bestuur de mogelijkheid geboden te oordelen om al dan niet een bepaald bij dit besluit gevraagd stuk, te voegen, wordt aan de Hoge Raad een verificatieopdracht opgelegd in die zin dat de Hoge Raad moet nazien of het informatiedossier al dan niet volledig is en moet de Hoge Raad bij onvolledigheid van het informatiedossier, het handhavende bestuur contacteren, enz.; 4° Het PR HRH moet toegankelijk zijn en leesbaar zijn voor de handhavende besturen en voor de rechtzoekenden. Dit houdt in dat zo duidelijk als mogelijk moet blijken wat van elke actor in het handhavingsbeleid wordt verwacht. Ook dit Verslag aan de Vlaamse Regering strekt er toe een eenvormige interpretatie te geven. De voorliggende regeling geeft voorts de opdracht aan de vaste secretaris om, onder het gezag van de Hoge Raad, op de website ter informatie aanstiplijsten, modellen van aanvragen, toelichtende fiches enz. ter beschikking te stellen van de handhavende besturen en de burger; 5° Het PR HRH valoriseert best de ervaring die de Hoge Raad en zijn handhavingspartners hebben verworven n.a.v. de werking van de rechtsvoorganger van de Hoge Raad, m.n. de Hoge Raad voor het Herstelbeleid. De werkingsregels inzake de Hoge Raad voor het Herstelbeleid zoals die zijn vervat in het thans reeds opgeheven besluit van de Vlaamse Regering van 23 april 2004 tot vaststelling van nadere regels voor de organisatie en de werkwijze van de Hoge Raad voor het Herstelbeleid (B.S. 24 mei 2004) en in het huishoudelijk reglement, zoals goedgekeurd door de Vlaamse Regering (besluit van de Vlaamse Regering van 16 december 2005, B.S. 13 januari 2006), dienen daarom als materiële inspiratiebron bij de conceptie en uitwerking van dit besluit; 6° In het PR HRH worden die gegevens opgevraagd die het de Hoge Raad moeten toelaten de beleidsregels inzake de herstelvordering, het uitvoeren van rechterlijke uitspraken en de specifieke bevoegdheid inzake de invordering van de dwangsommen die zijn neergelegd in het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening 2010 van de Vlaamse Regering te toetsen. Om toe te laten dat het voorliggende PR HRH daadwerkelijk in de praktijk aan deze leidende principes beantwoordt, is het mijn intentie om gedurende deze legislatuur de voorliggende regeling te evalueren op zijn merites. Aldus wordt uiting gegeven aan het streven een zo efficiënte en effectieve werking te garanderen. Aangezien de belangrijkste werkings- en procedureregels in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zijn vastgelegd, mag dit procedurereglement niet op zichzelf worden gelezen. Ongeacht het streven naar een zo groot mogelijke leesbaarheid van het voorliggende procedurereglement, werden evenwel in overeenstemming met de traditionele legistieke regels ter zake, bepalingen die alleen maar een hogere norm in herinnering brengen, niet opgenomen ten einde verwarring te vermijden. Zo worden bv. de termijnen voor het uitbrengen van een advies niet opgenomen, omdat deze in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zijn bepaald. Aldus moeten de procedureregels vervat in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening in acht worden genomen, ook al wordt er niet naar verwezen. Op de website zal ten behoeve van de rechtzoekende overzichtelijke informatie worden aangeboden inzake alle toepasselijke procedureregels. Het voorliggende besluit is als volgt opgebouwd : Hoofdstuk I bevat bepalingen die van toepassing zijn op alle bevoegdheden van de Hoge Raad, zowel met betrekking tot de adviesbevoegdheden (met uitzondering van de beleidsadviezen), als met betrekking tot de bevoegdheid inzake de invordering van dwangsommen en inzake bemiddeling. Hoofdstuk II bevat bepalingen die enkel van toepassing zijn op de adviesbevoegdheden van de Hoge Raad (herstelvorderingen, ambtshalve uitvoeringen, opeenvolgende herstelvorderingen en betekening van sommige vonnissen en arresten). Hoofdstuk III bevat bepalingen die enkel van toepassing zijn op de bevoegdheid van de Hoge Raad inzake de invordering van dwangsommen. Hoofdstuk IV bevat bepalingen die enkel van toepassing zijn op de bevoegdheid van de Hoge Raad inzake bemiddeling. Hoofdstuk V bevat de slotbepaling. Artikelsgewijze bespreking Artikelen 1 tot en met 3 Deze algemene bepalingen definiëren de voor de lezing van het besluit noodzakelijke begrippen (artikel 1). Ze bepalen het materiële toepassingsgebied van het voorliggende besluit (art. 2) en de zetel van de Hoge Raad (art. 3). Het procedure- en werkingsreglement kent voorts een reglementaire afkorting, m.n. PR HRH. Het PR HRH is toepasselijk op alle decretale bevoegdheden van de Hoge Raad met uitzondering van diens adviesbevoegdheid aan de Vlaamse Overheid (artikel 6.1.23 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). Er wordt verkozen de zetel van de Hoge Raad expliciet te bepalen in het werkings- en procedurereglement in plaats van in het huishoudelijk reglement (cf. artikel 2 van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 tot regeling van sommige aspecten van de organisatie en werking van de Raad voor vergunningsbetwistingen). Dit maakt de rechtstoegang voor zowel particulieren (belanghebbenden) als handhavende besturen duidelijk en kenbaar. Artikelen 4 en 5 Beide bepalingen regelen specifieke eisen inzake kennisgeving en termijnbepaling. Artikel 4 Meestal voorziet de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening dat aanvragen aan de Hoge Raad worden gericht bij beveiligde zending. Dit begrip is gedefinieerd in artikel 1.1.2, 3°, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Soms is de wijze van kennisgeving niet decretaal bepaald (bv. het gemotiveerd verzoek tot heroverweging zoals omschreven in artikel 6.1.11 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). Naast kennisgevingen van aanvragen, worden ook nog andere verzoeken en stukken tot de Hoge Raad gericht. Daarom wordt in artikel 4, § 1, op eenduidige wijze bepaald dat alle stukken, aanvragen e.d. steeds aan de Hoge Raad worden gericht bij beveiligde zending. Behoudens wanneer dit voorschrift door de Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening zelf op grond van onontvankelijkheid is opgelegd (zie inzonderheid art. 6.1.21, § 2, eerste lid), is er in dit besluit voor gekozen deze pleegvorm niet op straffe van ontvankelijkheid op te leggen. Deze pleegvorm is derhalve (behalve wanneer dit in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zelf wordt bepaald) niet substantieel. Volgens de gemeenrechtelijke regels zoals die gelden in het administratief recht, houdt het verzuim om de kennisgeving te doen bij beveiligde zending (b.v. in het geval van een kennisgeving bij gewone brief) derhalve enkel in dat waarborgen verbonden aan de beveiligde zending niet gelden : in voorkomend geval zal de verzender in bewijsnood zijn om het tijdstip van het ingaan van de termijn volgend op de kennisneming te bewijzen alsook, in voorkomend geval, van de ontvangst ervan door de Hoge Raad indien die de ontvangst ervan zou betwisten (cf. RvS 19 maart 1991, nr. 36.683, De Bruycker; zie ook G. DEBERSAQUES en G. LAENEN, « De verjaring in het bestuursrecht » in De Verjaring, Antwerpen - Oxford, CBR (ed.), 2007, (195) 217). Hoewel de Hoge Raad dit niet kan verplichten - artikel 1.1.2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening laat als beveiligde zending uitdrukkelijk een papieren kennisgeving toe - wil de Hoge Raad maximaal de « elektronische kaart » trekken. Daarom bepaalt het ontworpen artikel 4, § 1, tweede lid, uitdrukkelijk dat de handhavende besturen bij een « papieren » kennisgeving, een gehele of gedeeltelijke digitale kopie kunnen aanreiken op het adres (b.v. een aan de Vlaamse Gemeenschap eigen intranetadres) van de aanvraag, tenzij dit om technische redenen niet mogelijk is. Met geheel of gedeeltelijk wordt bedoeld dat het mogelijk is dat in het geval de kennisgeving gebeurt op een papieren drager, het handhavend bestuur van de stukken die het reeds gedigitaliseerd heeft, een digitale kopie bezorgt zonder dat deze moeten worden afgedrukt en samen met de (overige) papieren drager mee hoeven te worden verstuurd. Andersom kan het volstaan, indien geen (volledig) digitale aanvraag kan worden aangereikt, te opteren voor een « klassieke verzending » op een papieren drager. Eén en ander strekt ertoe met minimale kosten een vlotte en efficiënte behandeling en beoordeling van de aanvraag mogelijk te maken en de keuzevrijheid te laten bij de handhavende besturen. In wezen volstaat het dat de Hoge Raad beschikt over een volledig dossier (i.e. aanvraag, genummerde lijst der stukken en het informatiedossier) waarbij een deel digitaal en een ander deel op papier kan zijn aangereikt. Om dezelfde redenen van efficiënt en behoorlijk onderzoek wordt gesteld dat elke aanvraag een inventaris moet bevatten. Voor de leesbaarheid en de duidelijkheid werd gekozen het woord « inventaris » niet te gebruiken, doch « een genummerde lijst van de stukken ». Ook bij administratieve procedures voor andere organen van actief bestuur gelden analoge verplichten (zie bv. artikel 2 van het Besluit van de Vlaamse Regering van 24 juli 2009 tot regeling van sommige onderdelen van de administratieve beroepsprocedure inzake stedenbouwkundige of verkavelingvergunningen). § 2 bepaalt de wijze van uitgaande communicatie indien die niet in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening is geregeld. Ook die gebeurt bij beveiligde zending, tenzij die zending geen termijnen doet ingaan. Dit laatste is bv. het geval bij de kennisgeving van het afschrift van het advies aan ondermeer de gehoorde belanghebbenden zoals bedoeld in artikel 6.1.11 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Een kennisgeving bij (gewone) e-mail indien dit adres is gekend, zal in dat geval voldoende zijn. § 3 bevat ten slotte de principiële bepaling dat enkel stukken e.d. voorzien in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening of in het procedure- en werkingsreglement of gevraagd op verzoek van de Hoge Raad zelf (b.v. op vraag van de vaste secretaris) in de besluitvorming worden betrokken. Het doel is de Hoge Raad toe te laten om binnen de hem toegekende termijn van - in de regel 60 dagen - te besluiten en dit op grond van enkel stukken die reglementair zijn voorzien. Bovendien vermijdt deze essentiële regel dilatoire tussenkomsten en stelt hij alle partijen op gelijke voet. Artikel 5 § 1 bepaalt de berekening van de termijnen en strekt ertoe de rechtszekerheid te dienen door alle interpretatieproblemen ter zake te vermijden. Het gaat evident enkel om termijnen ten aanzien van de beveiligde zendingen uitgaande van de Hoge Raad, zodat geen afbreuk wordt gedaan aan de door de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening opgelegde (verval)termijnen. Zonder dat het voorgaande inhoudt dat artikel 53bis van het Gerechtelijk Wetboek te dezen van toepassing zou zijn - de in dit wetboek vervatte regeling is immers alleen van toepassing op proceshandelingen (RvS 24 november 1997, nr. 50.365, Heima, T.M.R 1996, 85, noot W. LAMBRECHTS) - is de voorgestelde regeling om redenen van rechtszekerheid, wat de kennisgeving op de papieren drager betreft, geïnspireerd op de voornoemde bepalingen van artikel 53bis van het Gerechtelijk Wetboek. Gebeurt de kennisgeving op elektronische wijze, dan geldt uiteraard de dag van de kennisneming en gaat de termijn in daags daarna. Dies a quo wordt niet meegeteld, dies ad quem wel. Duidelijkheidshalve is bepaald dat als de laatste dag van de termijn een zaterdag, zon- of feestdag is, of een nationale sluitingsdag van de postdiensten, de laatste dag wordt verplaatst naar de eerstvolgende werkdag, zijnde elke dag die geen zaterdag, zon- of feestdag is. Aldus wordt afgeweken van de gemeenrechtelijke regeling die geldt in het administratief recht, maar dit gebeurt in het voordeel van de derden. Artikel 6 § 1 preciseert de wijze waarop de in artikel 6.1.31 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde inspraak van de handhavende besturen wordt geregeld. Aangezien alle stedenbouwkundige inspecteurs thans bevoegd zijn voor het gehele Vlaamse Gewest, nodigt de Hoge Raad de stedenbouwkundige inspecteur uit die advies vraagt. Dit draagt ook de voorkeur weg van de administrateur-generaal van het agentschap Inspectie RWO. Betreft het vorderingen die alleen uitgaan van het college van burgemeester en schepenen, dan wordt de stedenbouwkundige inspecteur uitgenodigd die zijn standplaats heeft in de provincie waarin de gemeente is gelegen. Elke stedenbouwkundige inspecteur kan zich voorts laten vervangen door een andere die bevoegd is voor het Vlaamse Gewest. Aangezien het college van burgemeester en schepenen van een gemeente zich ook kan laten vertegenwoordigen, wordt de uitnodiging gericht aan het college zelf. Deze wijst in voorkomend geval discretionair haar vertegenwoordiger aan. § 2 bepaalt dat de handhavende besturen die een recht op inspraak kunnen doen gelden in de zin van artikel 6.1.31, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening na afspraak inzage kunnen nemen van het « dossier ». Met het « dossier » wordt bedoeld de totaliteit van de stukken, gegevens en inlichtingen waarop de Hoge Raad vermag acht te slaan bij zijn besluitvorming : de adviesaanvraag, het informatiedossier, de op initiatief van de Hoge Raad (vaste secretaris) gevraagde stukken en inlichtingen, de stukken neergelegd door een belanghebbende die schriftelijk is gehoord enz. Artikel 7 Deze bepaling schrijft de nadere regels voor met betrekking tot de wijze waarop het schriftelijk horen vermeld in artikel 6.1.34 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening wordt georganiseerd. Aldus wordt uitvoering gegeven aan artikel 6.1.36, derde lid, 2°, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Luidens artikel 6.1.34 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening kan de Hoge Raad belanghebbenden schriftelijk horen wanneer hij dit nodig acht voor een zorgvuldige feitenvinding of voor de eerbieding van het verdedigingsbeginsel. Uit de memorie van toelichting (Parl. St. Vl. Parl. 2008-2009, nr. 2011/1, 275) blijkt dat het horen in het raam van het zorgvuldigheidsbeginsel is ingeschreven als middel om de Hoge Raad toe te laten zich volledig op de hoogte te stellen van de voornaamste elementen van de zaak, waarbij de Hoge Raad discretionair kan oordelen over de vraag in welke mate het dossier noopt tot een bijkomende feitenvinding middels het horen van belanghebbenden. Het horen met het oog op de eerbiediging van het verdedigingsbeginsel situeert zich in het raam van de bevoegdheid van de Hoge Raad inzake de gedeeltelijke invordering c.q. tijdelijke opschorting van de invordering van dwangsommen. Uit het voorgaande mag worden afgeleid dat de Hoge Raad belanghebbenden zal horen om zich volledig op de hoogte te stellen van de voornaamste elementen van de zaak c.q. om inhoud te geven aan het verdedigingsbeginsel. De ontworpen bepaling beoogt de nadere regels te bepalen om aldus een nuttige inhoud te geven aan de voornoemde principes. De krachtlijnen ervan zijn de volgende : 1° de bepaling van de identiteit van de belanghebbenden. Als de Hoge Raad of het door hem gedelegeerde lid besluit een belanghebbende te horen, moet vanuit de betrachting om de administratieve lasten voor alle handhavende besturen zo beperkt mogelijk te houden, eerst onderzocht worden of de belanghebbende kan bepaald worden op grond van de elementen van het dossier (b.v. aan de hand van het proces-verbaal van verhoor of vaststelling, het stakingsbevel enz.) of op grond van de door de handhavende besturen zelf verstrekte inlichtingen. Voor de rechtspersonen bedoeld in artikel 6.1.34, tweede lid, 2° van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening sluit ook niets uit dat de Hoge Raad bij monde van de vaste secretaris informatie inwint via bv. op internet beschikbare informatie zoals de Referentiedatabank rechtspersonen, of via algemeen bekende feiten. In dit verband moet worden vermeld dat de Hoge Raad thans nog geen toegang heeft tot het Rijksregister, het Kadaster of de Woningdatabank (d.i. de referentiedatabank van de Vlaamse belastingen - VLABEL). Bij de bevoegde sectorale comités van de federale Privacycommissie zal de Hoge Raad de nodige aanvragen indienen om met het oog op de uitoefening van zijn decretrale opdrachten toegang te krijgen tot de voornoemde databanken. Mocht blijken dat spijts het voorgaande de belanghebbende niet (tijdig) kan worden bepaald, gaat de Hoge Raad niettemin over tot het onderzoek van de zaak. Aangezien de Hoge Raad besluit tot het horen in het raam van het zorgvuldigheidsbeginsel en/of het verdedigingsbeginsel, past het evenwel dat in het advies wordt vermeld dat de belanghebbenden niet konden worden geïdentificeerd en gehoord. 2° de uitoefening van het horen Uiteraard kan een belanghebbende niet verplicht worden tot horen. Hij blijft derhalve volkomen vrij. Om de belanghebbende toe te laten nuttig zijn standpunt te laten kennen, wordt hem de mogelijkheid geboden een schriftelijke nota in te dienen samen met een geïnventariseerd dossier. Voor een goed verloop van de procedure en inzonderheid gelet op de korte (verval)termijnen waarbinnen de Hoge Raad zijn beslissing moet nemen c.q. advies moet verlenen, is het uitoefenen van dit hoorrecht gekoppeld aan een stringente termijn van acht dagen. Is de nota buiten deze termijn ingediend, dan wordt hij ambtshalve uit de besluitvorming geweerd. Is het dossier niet geïnventariseerd, dan kan de Hoge Raad dit dossier uit de besluitvorming weren indien dit gebrek de goede werking van de Hoge Raad of de zorgvuldige besluitvorming in het gedrang brengt. Dit zal bv. het geval kunnen zijn indien een omvangrijk dossier wordt overlegd bevattende honderden pagina's zonder enige inventaris of overzicht. Een dergelijke regeling wordt verantwoord vanuit de noodzaak van de bestuurde om op wederkerige wijze mee te werken aan de feitenvinding. Inzage van het dossier geschiedt onder de voorwaarden en regels bepaald in de regelgeving betreffende de openbaarheid van bestuur. Dit behoeft derhalve geen nadere regeling. De gemotiveerde nota en dossier worden bezorgd via beveiligde zending. Er wordt, op straffe van onontvankelijkheid in hoofde van de belanghebbende die een gemotiveerde nota wenst in te dienen, een ontdubbelde verzending opgelegd. Dit strekt er toe het handhavend bestuur bedoeld in artikel 6.1.31 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening toe te laten met kennis van zaken en op nuttige wijze stemadvies uit te brengen. 3° de mededeling aan het handhavende bestuur Door de ontdubbelde indiening van (een afschrift van) de gemotiveerde nota bij zowel de Hoge Raad als bij het handhavende bestuur vermeld door de vaste secretaris, zal ook dit handhavende bestuur kennis hebben van het feit dat een belanghebbende schriftelijk werd gehoord. Bovendien zal het handhavende bestuur tevens een kopie van de stukken hebben die de belanghebbende in het raam van het schriftelijk horen wenst neer te leggen. Niettemin kan het handhavende bestuur bijkomend ook nog inzage nemen op het permanent secretariaat van het dossier dat door de belanghebbende werd neergelegd en dit op grond van artikel 6, § 2, van het PR HRH. De belanghebbende dient het bewijs van de beveiligde zending aan het aangewezen handhavend bestuur inhoudende een afschrift van de gemotiveerde nota en van, in het geval hij bij de gemotiveerde nota stukken voegt, een kopie van deze stukken, onverwijld aan de Hoge Raad te bezorgen (art. 7, § 4, tweede lid). Het doel is bewijsproblemen te vermijden. Indien de belanghebbende het bewijs van deze beveiligde zending aan het handhavend bestuur niet bezorgt, loopt hij het risico dat bij betwisting door het handhavend bestuur van de ontvangst van de beveiligde zending, hij in bewijsnood komt. Artikelen 8 tot en met 10 Deze artikelen regelen de werkverdeling in de schoot van de Hoge Raad. Zij bevatten de eerder klassieke bepalingen ter zake, zoals de verdeling van de werkzaamheden onder de leden, het woordvoerderschap, de regeling bij afwezigheid of verhindering van de voorzitter, de ondertekening van de adviezen en beslissingen, de inschrijving van de aanvragen en het bijhouden van het archief, enz. Artikel 10, eerste lid, § 3, vergt enige nadere toelichting. Op grond van deze bepaling voert de vaste secretaris rechtstreeks briefwisseling met de handhavende besturen en de belanghebbenden. Hij kan hierbij termijnen bepalen waarbinnen de gevraagde inlichtingen en stukken nuttig voor de behandeling van de aanvraag moeten worden aangereikt. Een analoge regeling was reeds voorzien in artikel 31 van het huishoudelijk reglement van de Hoge Raad voor het Herstelbeleid. Deze bepaling strekt ertoe stukken, gegevens of inlichtingen over te doen leggen die zich niet in het (informatie)dossier bevinden en die met het oog op een zorgvuldige feitenvinding nuttig zijn voor het onderzoek van de zaak. Het louter volledig zijn van het informatiedossier, in die zin dat is voldaan aan de in dit besluit bepaalde dossiersamenstelling ervan (cf. artikel 14 e.v.) belet niet dat een zorgvuldige besluitvorming kan vereisen dat nog andere stukken of gegevens moeten worden voorgelegd. Gedacht wordt bijvoorbeeld aan bouwplannen die gevoegd zijn bij al dan niet geweigerde aanvragen tot stedenbouwkundige vergunningen. De overlegging van deze plannen kan nuttig zijn bij de beoordeling of er wel een overtreding van de vergunning is, welke de impact ervan is op derden en op de goede ruimtelijke ordening, voor het uitvoeren van de zogenaamde « referentietoets » (zie Parl.St. Vl. Parl. 2008-2009, nr. 2011/1, 254). Een systematische overlegging van deze stukken eisen in elk dossier, zou een overmatige last op de handhavende besturen leggen zonder dat dit steeds een duidelijke meerwaarde zou bieden. Daarom wordt verkozen de overlegging te verzoeken in de dossiers waar deze stukken voor een goede besluitvorming nuttig zijn (i.e. zgn. overlegging « on demand »). Andere voorbeelden kunnen zijn de toestand van het planologisch en vergunningenkader op het ogenblik van het misdrijf (b.v. de gemeentelijke verordening zoals die gold op het ogenblik van het misdrijf als uit de aanvraag blijkt dat de verordening die erin wordt aangehaald, van een latere datum is dan het misdrijf (onderzoek naar het strafbaar karakter cfr. art. 2, tweede lid, Sw.), een duidelijke foto indien de overgelegde reportage niet toelaat de impact van de overtreding op de omgeving te beoordelen,... Ten slotte laat deze regeling toe dat een materiële misslag van het handhavende bestuur bij de verzending van het informatiedossier (b.v. een ontbrekende bladzijde van een bepaald stuk) nog kan worden gerepareerd. Heel vaak zullen dergelijke verzoeken tot overlegging aldus zeer casuïstisch zijn en enkel aan een bepaald dossier zijn verbonden. Een voorbeeld ter illustratie : met toepassing van artikel 15 bevindt de Hoge Raad een bij een adviesaanvraag inzake een herstelvordering gevoegd informatiedossier volledig. Het handhavende bestuur stelt in de aanvraag dat er geen verkaveling van toepassing is op het kwestieuze perceel. Bij de inhoudelijke analyse door de Hoge Raad van de aanvraag en meer bepaald bij het onderzoek naar het vergunningenkader, stelt die vast dat in de aanhef van een in het informatiedossier gevoegde geweigerde stedenbouwkundige vergunning, wordt verwezen naar een goedgekeurde niet-vervallen verkaveling. Dit gegeven is van essentieel belang voor o.m. het onderzoek van de in artikel 6.1.41 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bepaalde prioriteitenorde. Indien de mogelijkheid niet wordt geboden aanvullende stukken of gegevens op te vragen bij de handhavende besturen - regel die thans geldt in het huishoudelijk reglement van de Hoge Raad - dan zal de Hoge Raad bij gebreke aan voldoende zekerheid omtrent dit essentiële gegeven, moeten besluiten tot een negatief advies. Alzo wordt het handhavend bestuur « verplicht » tot het indienen van een verzoek tot heroverweging. Vanuit proceseconomisch oogpunt moet zulks vermeden worden. Op grond van de thans voorgestelde bepaling zal de Hoge Raad zich kunnen wenden tot het handhavende bestuur om ter zake uitsluitsel te verkrijgen en om nadien een advies ten gronde te verlenen. De ontworpen bepaling bepaalt niet op dwingende wijze tot welk handhavend bestuur (of belanghebbende) de vaste secretaris zich dient te wenden. In de regel zal dit ongetwijfeld het handhavende bestuur zijn dat zijn aanvraag voor advies voorlegt, daar dit er alle « belang » bij zal hebben dat het onderzoek door de Hoge Raad zo zorgvuldig als mogelijk geschiedt. Dit sluit evenwel niet uit dat een ander handhavend bestuur (b.v. een gemeente in een dossier ingeleid door de stedenbouwkundig inspecteur of omgekeerd) of beiden worden aangesproken. Dit kan bijvoorbeeld het geval zijn wanneer de gevraagde informatie of stukken alleen of gemakkelijk beschikbaar zijn bij het ene of het andere handhavend bestuur. Tot slot wordt ook gewezen op wat wordt bepaald in artikel 10, § 3, tweede lid. Dit bepaalt dat de vaste secretaris onder het gezag van de Hoge Raad op de website ter informatie aanstiplijsten, modellen van aanvragen en toelichtende fiches ter beschikking zal stellen. Uit de adviespraktijk van de Hoge Raad voor het Herstelbeleid blijkt immers dat handhavende besturen soms twijfels en/of vragen hebben over de inhoud en de wijze van presentatie van aanvragen en dossiers. Met deze informatie, die up-to-date wordt gehouden, wordt hen vrijblijvend een praktisch en laagdrempelig werkinstrument aangeboden. Artikel 11 Deze bepaling neemt over wat is voorzien in het huishoudelijk reglement van de Hoge Raad voor het Herstelbeleid (artikel 17). Externe deskundigen hebben geen stemrecht noch nemen deel aan de besluitvorming. Artikel 12 Deze bepaling bevat de basisregels inzake het verloop van de vergaderingen van de Hoge Raad. Zij moeten o.m. worden samen gelezen met de artikelen 6.1.30, 6.1.31, 6.1.32 en 6.1.33 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Artikel 13 Luidens het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.4.4).moet de ondersteuning aan de lokale besturen (en bij uitbreiding aan het Agentschap Inspectie RWO mede steunen op een curatieve pijler : indien een adviesaanvraag wordt afgewezen, moet in het advies worden vermeld of en hoe hieraan kan worden geremedieerd. Ook wordt bepaald dat de Hoge Raad op basis van stukken, gegevens en inlichtingen van het dossier een eigen analyse zal maken van de concrete weerslag van de inbreuken op de plaatselijke ordening en op de rechten van derden in de zin van artikel 6.1.6, § 2, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Deze analyse kan dan, indien mogelijk en waar nodig, ter aanvulling van de analyse door het handhavende bestuur gebruikt worden. Deze bepaling beoogt de daartoe noodzakelijke werkingsregels op te nemen in het PR HRH. Artikelen 14 - 21 Deze artikelen bevatten bepalingen die enkel van toepassing zijn op de adviesbevoegdheden van de Hoge Raad. Artikel 14 Artikel 6.1.36, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bepaalt dat het procedure- en werkingsreglement al dan niet op straffe van nietigheid of onontvankelijkheid voorgeschreven vorm- en termijnvoorwaarden kan opleggen. Artikel 14 geeft hieraan uitvoering. Uitgaand van het principe dat nietigheden en gronden van onontvankelijkheid ertoe strekken een goed adviesverloop te waarborgen, is geopteerd voor het bepalen van een beperkt aantal ontvankelijkheidsgronden. Concreet worden enkel de essentiële elementen die noodzakelijk zijn om kennis te nemen van de aanvraag, op straffe van onontvankelijkheid voorgeschreven. Het betreft : 1° het voorwerp van de adviesaanvraag. Het spreekt voor zich dat de Hoge Raad bij ontvangst van een aanvraag deze moet kunnen kwalificeren. Concreet moet duidelijk zijn dat het gaat om een adviesaanvraag betreffende een herstelvordering (artikel 6.1.7), een ambtshalve uitvoering (artikel 6.1.7), een verzoek tot heroverweging (artikel 6.1.11), een adviesaanvraag betreffende een opeenvolgende herstelvordering (artikel 6.1.13), een gemotiveerd verzoek tot heroverweging (artikel 6.1.16), een advies betreffende sommige betekeningen van vonnissen en arresten (artikel 6.1.17), een gemotiveerd verzoek tot heroverweging (artikel 6.1.20), een verzoek tot advies over een herstelvordering (artikel 7.7.3) enz. Dit conditioneert immers welke proceduregang de Hoge Raad moet volgen. Sacramentele vormen worden niet vereist. Het volstaat dat dit duidelijk blijkt uit de aanvraag (b.v. duidelijke vermelding in de aanhef of onderwerp,...). De in artikel 10, § 3, tweede lid, bedoelde modellen zullen ter zake voorbeelden van goede praktijk bevatten; 2° de kadastrale identificatie van het perceel. Hiermee wordt bedoeld de gemeente/stad, de straat en het kadastraal nummer van het perceel. Herstelvorderingen gebeuren in rem zodat het voor zich spreekt dat ondubbelzinnig het perceel is bepaald waarop de stedenbouwkundige misdrijven zijn gesitueerd. Het laat toe elke adviesaanvraag ondubbelzinnig te identificeren, wat de kern van een adviesaanvraag raakt; 3° een beschrijving van de wederrechtelijke handelingen. Aangezien een stedenbouwkundig misdrijf centraal staat, moet ook een beschrijving ervan voorhanden zijn. Het is niet op straffe van ontvankelijkheid vereist dat deze beschrijving correct en/of volledig is : het volstaat dat met de verstrekte gegevens ondubbelzinnig blijkt op welke stedenbouwkundige misdrijven de adviesaanvraag is gebaseerd. De wijze waarop de kadastrale identificatie en/of de beschrijving van de wederrechtelijke handelingen geschiedt, is niet aan pleegvormen onderworpen. Het normdoel is dat deze gegevens duidelijk en ondubbelzinnig blijken, teneinde de Hoge Raad toe te laten kennis te nemen van en het onderzoek te voeren over de aanvraag. Zo kan het bijvoorbeeld bij een adviesaanvraag over een ambtshalve uitvoering (artikel 6.1.7 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening) alsook bij een adviesaanvraag over de betekening van een vonnis of arrest (artikel 6.1.17 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening), volstaan dat de beschrijving van de wederrechtelijke handelingen en de kadastrale identificatie - op voorwaarde dat deze laatste nog accuraat is en het kadastraal nummer inmiddels bv. niet werd gewijzigd - blijken uit het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd respectievelijk dat wordt (her)betekend. Artikel 15 Artikel 15 bepaalt de minimale inhoud van het over te leggen informatiedossier bij een adviesaanvraag over een herstelvordering (art. 6.1.7 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). De opbouw van artikel 14, eerste lid is de volgende : - Sub 1° zijn de stukken, gegevens en inlichtingen opgenomen die bij elke adviesaanvraag minimaal moeten deel uitmaken van het informatiedossier : a) De identificatie van de vermoedelijke (mede)daders en medeplichtigen. Dit laat inzonderheid de Hoge Raad toe één van de categorieën van belanghebbenden vermeld in artikel 6.1.34, tweede lid van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening aan te wijzen met het oog op het schriftelijk horen ervan; b) De vermelding van de gevorderde herstelmaatregel(en). Dit gegeven is onontbeerlijk met het oog op het beoordelen van de concreet beoogde herstelmaatregel(en); c) Het planologisch kader. Dit kader is nodig voor het onderzoek naar de volgorde onder de te vorderen herstelmaatregelen, het strafbaar karakter van de gestelde handelingen,... Om uitvoering te kunnen geven aan het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.1.2) moet de Hoge Raad met voldoende kennis van zaken kunnen rekening houden met de vaststaande, toekomstige ruimtelijke ordening. Dit wordt daarom uitdrukkelijk opgenomen onder de te verstrekken informatie. Zie ook de toelichting bij artikel 22 van dit besluit. d) Een fotoreportage laat de Hoge Raad toe met kennis van zaken advies uit te brengen; e) De feitelijke en juridische historiek moet overeenkomstig artikel 6.1.8, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening worden geduid in het informatiedossier. Het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.1.2) bepaalt specifieke beleidsregels voor de Hoge Raad inzake de herstelvordering, waarbij de Hoge Raad de verdere modaliteiten moet uitwerken in het PR HRH. Te dezen bepalen de in het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening vervatte beleidsregels (pt. 7.3.1.2, in fine) dat, wanneer het dossier de toets doorstaat aan de goede plaatselijke ordening, aan het criterium van de gelijke behandeling van gelijkaardige feiten en aan de weerslag op de rechten van derden en belanghebbende, de Hoge Raad voor recente overtredingen, alsook voor geconsolideerde, niet-recente overtredingen en voor wederrechtelijke toestanden met een voortschrijdend karakter eensluidend positief zal adviseren. De Hoge Raad kan bij niet-geconsolideerde, niet-recente overtredingen een niet-eensluidend advies geven ook in die gevallen waarbij het dossier de toetsing van de drie bovenstaande criteria heeft doorstaan. Om hieraan uitvoering te geven, zal de Hoge Raad in het PR HRH de daartoe verdere modaliteiten uitwerken. Litt e) geeft hieraan uitvoering. Om het voorgaande te kunnen toetsen, moet de Raad het tijdstip gedetailleerd kennen waarop de inbreuk is gebeurd en vastgesteld (= vraag naar het recent karakter van de overtreding), alsook of de inbreuk al dan niet is geconsolideerd en of het een wederrechtelijke toestand met een voortschrijdend karakter betreft. Deze informatie wordt om die reden gevraagd aan het handhavend bestuur. Wat geconsolideerde niet-recente overtredingen en niet-geconsolideerde niet-recente overtreden zijn, is nader gedetailleerd in het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.1.2, noot). Het eerste zijn niet-recente overtredingen die in het verleden tijdig werden vastgesteld en waarvoor nadien de nodige stappen werden gezet tot het bekomen van herstel, maar waarbij tot op heden nog geen definitieve uitspraak werd verkregen dan wel nog geen (volledige) uitvoering werd gegeven aan de opgelegde herstelmaatregelen. Niet-geconsolideerde, niet-recente overtredingen zijn niet-recente overtredingen die in het verleden niet werden vastgesteld en die pas na vele jaren, bv. bij het te koop stellen van het goed, worden vastgesteld. f) De gemotiveerde omgevingsanalyse laat de Hoge Raad toe overeenkomstig artikel 6.1.6, § 2, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, zijn advies te steunen op motieven ontleend aan het recht en aan de weerslag van de inbreuken op de rechten van derden en op de plaatselijke ordening. Het omstandig karakter van de gemotiveerde omgevingsanalyse zal naargelang het voorgelegde dossier variëren. Luidens het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.1.2, litt 1°) wordt bij de toets aan de goede ruimtelijke ordening eerst rekening gehouden met de onmiddellijke omgeving en pas nadien met de ruimere omgeving. Een detaillering van de weerslag van de inbreuk op de onmiddellijke omgeving en op de ruimere omgeving is derhalve noodzakelijk om dit onderzoek te kunnen doen. Uiteraard zal de Hoge Raad ook rekening houden met de gegevens verstrekt tijdens het horen, alsook met het in overeenstemming met artikel 13 van dit besluit bedoeld, eigen onderzoek door de Hoge Raad, dat ter zake ook een aanvullende analyse met zich kan meebrengen. In de toelichtende fiches bedoeld in artikel 10, § 3 zal zo duidelijk mogelijk worden toegelicht wat in een concreet geval deze nota inhoudt. - Sub 2° wordt bepaald dat indien de adviesaanvraag uitgaat van het college van burgemeester en schepenen, een uittreksel van de notulen van de zitting van het college van burgemeester en schepenen wordt bijgevoegd, zodat het geen twijfel lijdt dat het indienen van een adviesaanvraag het voorwerp heeft uitgemaakt van een in het college van burgemeester en schepenen genomen beslissing; - Sub 3° wordt bepaald dat wanneer het perceel waarop de inbreuk is gesitueerd binnen een verkaveling ligt, de verkavelingsvergunning wordt overgelegd met inbegrip van het verkavelingsplan en de erbij horende verkavelingsvoorschriften die van toepassing zijn op het ogenblik van de adviesaanvraag op het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gesitueerd. Betreft het een inbreuk op een verordening, dan moet de kwestieuze verordening worden overgelegd. De voorgaande dossiersamenstelling is in elke zaak vereist. Voldoet het informatiedossier daaraan, dan is het volledig in de zin van artikel 15. Een zorgvuldige besluitvorming belet niet dat met toepassing van de generieke regeling van artikel 20, tweede lid, van dit besluit het handhavend bestuur bij het informatiedossier niet alleen de in het eerste lid bepaalde stukken voegt, maar het in een concreet geval aanvult met elk stuk, gegeven of inlichting dat het nuttig acht teneinde een positief advies te verkrijgen. Er kan bv. gedacht worden aan (goedgekeurde of geweigerde) bouwplannen ter illustratie van de referentietoets of de impact op de onmiddellijke omgeving, stedenbouwkundige vergunningen of weigeringen van vergunning, een uittreksel van een structuurplan, processen-verbaal, schetsen van de wederrechtelijke toestand, schriftelijke klachten van buren, bezwaren van een openbaar onderzoek enz. Deze stukken, gegevens of inlichtingen worden uiteraard niet uit de besluitvorming geweerd. Tot slot belet de overlegging van de in artikel 15 voorziene stukken niet dat de vaste secretaris met toepassing van artikel 10 aanvullende stukken of gegevens kan verzoeken. Mocht het handhavende bestuur oordelen dat één of meer stukken overbodig of niet relevant zijn, dan kan het met toepassing van artikel 21 van het besluit zich beperken tot het aangeven van de redenen waarom een stuk niet in het informatiedossier is opgenomen. Dit gegeven neemt de Hoge Raad dan mee in zijn beoordeling zonder dat hij erdoor gebonden is. Artikelen 16 tot en met 18 Deze artikelen bepalen de samenstelling van het informatiedossier voor de adviesaanvraag over respectievelijk het ambtshalve uitvoeren van een herstelmaatregel (art. 16); een opeenvolgende herstelvordering (art. 17) en een betekening van sommige vonnissen en arresten (art. 18). De samenstelling gaat hierbij uit van eenzelfde ratio legis als bij het informatiedossier betreffende een adviesaanvraag over een herstelvordering. Uitgangspunt is de samenstelling van het informatiedossier voor een adviesaanvraag over een herstelvordering, aangepast of aangevuld in functie van de concrete adviesaanvraag. Artikel 16 Bij een adviesaanvraag over een ambtshalve uitvoering moet vanzelfsprekend het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd, worden gevoegd bij het informatiedossier. De feitelijke en de juridische historiek kan worden beperkt tot deze na het in kracht van gewijsde treden van het betreffende vonnis of arrest : de historiek die voorafgaat aan dit vonnis of arrest is niet essentieel gelet juist op het bevel van de rechter deze of gene herstelmaatregel(en) uit te voeren en het in kracht van gewijsde treden van dit rechterlijk bevel. Om uitvoering te geven aan het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.2.2.) wordt, wat de feitelijke en juridische historiek betreft, voorzien dat het informatiedossier de Hoge Raad moet toelaten bij een adviesaanvraag over een ambtshalve uitvoering met voldoende kennis van zaken te kunnen oordelen of het door het rechterlijk bevel beoogde rechtsherstel werd bereikt ingevolge het feitelijk uitvoeren van de opgelegde herstelmaatregel of het bekomen van een stedenbouwkundige vergunning, al dan niet in combinatie met de uitvoering van aan die vergunning verboden voorwaarden. Om diezelfde reden wordt voorzien dat het informatiedossier de Hoge Raad tevens moet toelaten met voldoende kennis van zaken kennis te nemen van een overzicht van de concrete uitvoeringsmodaliteiten van de ambtshalve uitvoering dat in de tijd is uitgezet. Met het oog op het beperken van de administratieve lasten voor de handhavende besturen bepaalt het tweede lid dat wanneer een volledig informatiedossier reeds aan de Hoge Raad werd overgelegd door het handhavende bestuur bij een adviesaanvraag over een herstelvordering sinds 1 september 2009, het handhavende bestuur niet opnieuw een volledig informatiedossier hoeft over te leggen. Een verwijzing naar het destijds overgelegde informatiedossier volstaat wat de reeds bezorgde stukken, gegevens of inlichtingen betreft. Uiteraard zal het handhavende bestuur erover moeten waken dat de stukken, gegevens of inlichtingen van het destijds neergelegde informatiedossier nog steeds actueel zijn op het ogenblik van de adviesaanvraag over de ambtshalve uitvoering. Het zal, indien nodig, het dossier moeten aanvullen en/of actualiseren. In het derde lid wordt geregeld dat het planologisch kader, de verkavelingsvoorschriften of de verordening niet meer (opnieuw) moeten worden overgelegd indien deze blijken uit het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd. Dit principe lijdt uitzondering indien deze voorschriften zijn gewijzigd voor het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gepleegd. In dit geval moeten ze worden overgelegd conform de generieke regeling van artikel 20 van dit besluit. Artikel 17 De in deze bepaling vervatte regeling sluit op overeenkomstige wijze aan bij de regeling vervat in artikel 15 bij de adviesaanvraag over een herstelvordering. Het informatiedossier moet (artikel 17, eerste lid, 2°) een gemotiveerde analyse bevattende de gronden om de initiële keuze van het handhavende bestuur te wijzigen, bevatten. Dit is opgelegd bij artikel 6.1.14, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Aangezien het advies betreffende opeenvolgende herstelvorderingen betrekking heeft op de wijziging van de keuze van rechtsingang in hoofde van het handhavende bestuur, moet (artikel 16, eerste lid, 3°) een afschrift van de « gewone brief » (art. 6.1.43, § 4, Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening) c.q. de gedinginleidende akte (b.v. de dagvaarding voor de burgerlijke rechtbank van de overtreder) bij het informatiedossier worden gevoegd. In een aantal gevallen kan de rechtsingang reeds voldragen zijn. Dit is het geval waarin reeds door de strafrechter c.q. door de burgerlijke rechter, uitspraak is gedaan. In dit geval moet het informatiedossier een afschrift van die rechterlijke uitspraak bevatten. Een afschrift volstaat : evident moet de grosse niet worden overgelegd. Met het oog op het beperken van de administratieve lasten voor de handhavende besturen bepaalt het tweede lid dat wanneer een volledig informatiedossier reeds aan de Hoge Raad werd overgelegd door het handhavende bestuur bij een adviesaanvraag over een herstelvordering sinds 1 september 2009, het handhavende bestuur niet opnieuw een volledig informatiedossier hoeft over te leggen. Een verwijzing naar het destijds overgelegde informatiedossier volstaat wat de reeds bezorgde stukken, gegevens of inlichtingen betreft. Uiteraard zal het handhavende bestuur erover moeten waken dat de stukken, gegevens of inlichtingen van het destijds neergelegde informatiedossier nog steeds actueel zijn op het ogenblik van de adviesaanvraag over de ambtshalve uitvoering. Het zal, indien nodig, het dossier moeten aanvullen en/of actualiseren. Artikel 18 De in deze bepaling vervatte regeling sluit op overeenkomstige wijze aan bij de regeling vervat in artikel 16 bij de adviesaanvraag over een ambtshalve uitvoering. Het volstaat te verwijzen naar hetgeen hiervoor is uiteengezet. Artikel 19 Deze bepaling betreft de in artikel 7.7.3 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bepaalde mogelijkheid in hoofde van hoven en rechtbanken facultatief een herstelvordering ingeleid bij de rechter vóór 16 december 2005, voor advies voor te leggen. Veelal bevat de adviesaanvraag van het rechtscollege geen of onvoldoende stukken. Het is derhalve het handhavende bestuur wiens herstelvordering voor advies wordt voorgelegd, dat hier voor moet instaan. Het is de vaste secretaris die hiertoe de nodige initiatieven neemt. Deze procedure is geïnspireerd op de thans reeds bestaande en toegepaste procedure voor de Hoge Raad voor het Herstelbeleid (art. 29, § 1, van het huishoudelijk reglement van de Hoge Raad voor het Herstelbeleid). Het informatiedossier (§ 1) wordt samengesteld zoals bij een adviesaanvraag over een herstelvordering (artikel 15), aangevuld met stukken eigen aan de procedure, m.n. de rechterlijke uitspraak waarin is besloten advies te vragen aan de Hoge Raad en de (initiële) herstelvordering waarover advies wordt gevraagd. Ook in deze procedure wordt het handhavende bestuur de mogelijkheid geboden uiteen te zetten waarom bepaalde stukken niet bijgevoegd worden. Artikel 20 Het eerste lid biedt inspraak van het handhavende bestuur in de samenstelling van het informatiedossier. Het bestuur kan naast de stukken, gegevens of inlichtingen die worden vermeld in dit besluit alle andere stukken, gegevens of inlichtingen die het bestuur nuttig acht aan de Hoge Raad bezorgen. Het tweede lid regelt op generieke wijze op welke manier door het handhavende bestuur stukken, gegevens of inlichtingen aan de Hoge Raad moeten worden bezorgd. Om de administratieve lasten in hoofde van de handhavende besturen te beperken, wordt de keuze aan het handhavende bestuur gelaten op welke wijze de stukken, gegevens of inlichtingen aan de Hoge Raad worden bezorgd. Ofwel worden deze opgenomen in de adviesaanvraag, ofwel in het informatiedossier, ofwel kunnen de stukken, gegevens of inlichtingen worden geraadpleegd via een elektronische vindplaats. Ook combinaties hiervan zijn mogelijk. Zo kan een deel van de stukken via een postzending op papieren drager worden bezorgd, terwijl andere stukken (vb. een stedenbouwkundige verordening) kunnen worden geraadpleegd op een daartoe voorziene, elektronische vindplaats. Meer algemeen volstaat het dat voor die stukken, gegevens of inlichtingen die (al dan niet publiek) op een elektronische vindplaats beschikbaar zijn, een verwijzing (« link ») naar de vindplaats wordt meegedeeld. De identificatie van de vermoedelijke (mede)daders en medeplichtigen, de vermelding van de gevorderde herstelmaatregel(en), de feitelijke en juridische historiek en de gemotiveerde omgevingsanalyse kunnen deel uitmaken van de adviesaanvraag zelf en hoeven niet als een afzonderlijk « stuk » te worden bezorgd. Artikel 21 Het eerste lid biedt inspraak van het handhavende bestuur in de samenstelling van het informatiedossier. Deze bepaling strekt er toe te vermijden dat onnodige stukken worden overgelegd die in wezen niet nuttig zijn in de concrete zaak. Het handhavende bestuur kan oordelen dat bepaalde stukken, gegevens of inlichtingen die in beginsel deel moeten uitmaken van het informatiedossier niet moeten worden overgelegd om de Hoge Raad toe te laten met kennis van zaken een advies uit te brengen. Zo zal bv. inzake een misdrijf dat bestaat uit de permanente bewoning van een woning waar volgens de geldende stedenbouwkundige voorschriften enkel recreatief verblijf mogelijk is, een omstandige fotoreportage niet absoluut onontbeerlijk zijn voor de beoordeling van een adviesaanvraag over een vordering strekkende tot de staking van het strijdige gebruik, indien uit bv. een wél bij het informatiedossier gevoegd proces-verbaal van vaststelling en/of een uittreksel van het bevolkingsregister ontegensprekelijk blijkt dat het pand permanent wordt bewoond. Het tweede en derde lid bepalen de regularisatieprocedure indien de Hoge Raad vaststelt dat stukken, gegevens of inlichtingen geheel of gedeeltelijk ontbreken in het informatiedossier (b.v. bij een ruimtelijk uitvoeringsplan zijn enkel de grafische voorschriften gevoegd, en niet of slechts enkele stedenbouwkundige voorschriften die betrekking hebben op het perceel). In dat geval nodigt de vaste secretaris het handhavende bestuur uit dit verzuim of materiële misslag te regulariseren. De bedoeling van deze regeling is te vermijden dat aanvragen omwille van loutere materiële misslagen worden afgewezen. Het handhavende bestuur beschikt over een regularisatietermijn. Wordt het dossier niet, onvolledig of buiten de gestelde termijn geregulariseerd, dan wordt de adviesaanvraag beoordeeld aan de hand van het informatiedossier zoals het initieel was ingediend. Om ieder misverstand ter zake uit te sluiten, maakt de uitnodiging uitdrukkelijk melding van deze bepaling. Artikel 22 Dit artikel omvat specifieke voorschriften betreffende het verzoek tot gedeeltelijke invordering of tijdelijke opschorting van de invordering van dwangsommen (art. 6.1.21 Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). Nadere procedureregels worden niet bepaald, daar de procedure zelf reeds op voldoende wijze is geregeld in artikel 6.1.21 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Bij het verzoekschrift moeten op straffe van ontvankelijkheid de in § 1, eerste lid, bepaalde gegevens en/of stukken zijn gevoegd. Benevens een duidelijke identificatie van de aanvrager (die een natuurlijke maar ook een rechtspersoon kan zijn) (1°), moet ook het voorwerp duidelijk worden omschreven (2°). Er mag immers noch in hoofde van het handhavende bestuur noch in hoofde van de Hoge Raad ter zake twijfel over bestaan. De opgave van de hoedanigheid van de aanvrager (1°) moet de Hoge Raad en het handhavende bestuur toelaten na te gaan welke veroordeelde (of diens erfgenaam) het verzoek indient. Bij solidair of in solidum opgelegde dwangsommen zal de inwilliging van het verzoek immers maar effect ressorteren t.a.v. de veroordeelde(n) van wie het ingewilligde verzoek uitgaat. De precieze omschrijving van het voorwerp moet toelaten op ondubbelzinnige wijze te bepalen of de gedeeltelijke invordering dan wel de gedeeltelijke opschorting van de invordering wordt gevraagd, en op welke schuldvordering(en) dit verzoek precies betrekking heeft. Dit laatste veronderstelt dat niet alleen het bedrag van de verbeurde dwangsommen wordt vermeld, maar ook de periode wordt afgebakend tijdens dewelke deze dwangsommen verbeurd zijn, en welke schuldvorderingen desgevallend het voorwerp uitmaken van een met het handhavend bestuur overeengekomen afbetalingsplan. Tot slot moet worden aangegeven welke bedragen reeds betaald werden, vrijwillig of via een gedwongen uitvoering vanwege de overheid (10°). De duidelijke omschrijving van het voorwerp van het verzoek moet verder toelaten te bepalen of het verzoek wel in de bevoegdheid van de Hoge Raad kan worden ingepast (b.v. een verzoek dat betrekking zou hebben op de vaststaande gerechts- en uitvoeringskosten (zie art. 6.1.21, § 1, tweede lid, Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). De gegevens gevraagd onder 6° tot en met 10° laten de Hoge Raad toe met kennis van zaken te beslissen. De Hoge Raad moet immers deze aanvragen toetsen aan zowel de motieven ontleend aan de elementen vervat in artikel 6.1.6, § 2, tweede lid, als aan die ontleend aan artikel 6.1.21, § 1, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. De gegevens gevraagd onder 11° laten met het oog op de uitvoering van het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening (pt. 7.3.2.1) de Hoge Raad toe met kennis van zaken te oordelen of de verzoeker op het ogenblik van het verzoek uit de onwettigheid is gekomen dan wel in de nabije toekomst hieruit zal of kan komen. Onder 12° worden gegevens gevraagd die ook in dat opzicht noodzakelijk zijn met het oog op de uitvoering van het Handhavingsplan Ruimtelijke Ordening. Benevens de gronden van onontvankelijkheid vermeld in artikel 22, § 1 van dit besluit, moeten ook de gronden van onontvankelijkheid worden nageleefd die vermeld staan in artikel 6.1.21, § 1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Zij worden om zuiver legistieke redenen te dezen niet uitdrukkelijk hernomen in het besluit. Het betreft het op straffe van onontvankelijkheid toezenden van het gemotiveerd verzoek aan de Hoge Raad en aan het handhavende bestuur dat instaat voor de invordering van de dwangsom, alsook het voegen van het bewijs van die beveiligde zending aan het betrokken bestuur bij de gemotiveerde aanvraag gericht aan de Hoge Raad. Al deze voorwaarden zullen worden opgelijst en besproken in de in artikel 10 bedoelde aanstiplijsten. Alle in artikel 22, § 1, eerste lid bepaalde gegevens en stukken moeten op straffe van onontvankelijkheid van het verzoekschrift, worden gevoegd bij het gemotiveerd verzoek. Er is dus te dezen geen mogelijkheid tot regularisatie. Dit wordt verantwoord door het gegeven dat de procedure ter zake decretaal anders is geregeld dan die bij het inwinnen van adviezen. Luidens artikel 6.1.21, § 3, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening beschikt het handhavende bestuur dat instaat voor de invordering van de dwangsom over een vervaltermijn van twintig dagen die ingaat de dag na deze van de betekening van het verzoek aan het bestuur, om een schriftelijk advies te bezorgen aan de Hoge Raad. Is geen advies verleend binnen de gestelde termijn, dan mag de Hoge Raad er aan voorbij gaan. Hieruit volgt dat, opdat het handhavende bestuur zijn schriftelijk advies nuttig kan verlenen, het dossier dat hem voorgelegd wordt, volledig moet zijn. Dit kan alleen worden afgedwongen door het op straffe van onontvankelijkheid voorleggen van een volledig verzoek dat hetzelfde is als wat bezorgd wordt aan het handhavende bestuur. Artikelen 23 tot en met 25 Deze artikelen bepalen het verloop van bemiddelingsopdrachten die aan de Hoge Raad zijn toegekend (art. 6.1.22 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). Ze geven aldus uitvoering aan artikel 6.1.36, tweede lid, 3°, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Artikel 23 Artikel 23 regelt het procedureverloop bij het verzoek tot bemiddeling op initiatief van de overtreder (art. 6.1.52, § 1, van de Codex Ruimtelijke Ordening) (d.i. de zogenaamde « buitengerechtelijke bemiddelingspoging »). De in § 1, eerste lid bepaalde gegevens moeten toelaten de overtreder, het voorwerp en de plaats van overtreding te identificeren. De overlegging van een kopie van de aanvraag tot minnelijke schikking zoals bedoeld in artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende de minnelijke schikking inzake de ruimtelijke ordening (4°) laat de Hoge Raad toe met voldoende kennis van zaken te bemiddelen, bv. wat de door de overtreder voorgestelde bouwplannen betreft. De overlegging van een afschrift van de weigering van instemming met een minnelijke schikking (5°) moet eveneens op straffe van onontvankelijkheid worden voorgelegd. Dit moet de Hoge Raad toelaten na te zien of het een bemiddelingspoging betreft waarin hij mag bemiddelen. Blijkt immers dat de weigering is ingegeven door het niet-akkoord van de procureur des Konings, dan kan geen bemiddeling voor de Hoge Raad worden opgestart (art. 6.1.52, § 1, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening). Naar analogie met de regeling die in dit besluit geldt ten aanzien van de handhavende besturen, wordt in het tweede lid voorzien dat de verzoeker aan het verzoek alle stukken kan toevoegen die hij nuttig acht. De in § 2 verzochte mededeling strekt er toe de Hoge Raad toe te laten na te zien of wel is voldaan aan de ontvankelijkheidsvereisten gesteld in artikel 6.1.52, § 1, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Artikel 24 Artikel 24 regelt het procedureverloop bij het verzoek tot bemiddeling op initiatief van de geadieerde rechter (art. 6.1.54, § 1, van de Codex Ruimtelijke Ordening) (d.i. de zogenaamde « gerechtelijke bemiddelingspoging »). De regeling waarbij de vaste secretaris de overtreder uitnodigt binnen een termijn die niet minder mag zijn dan vijftien dagen een informatiedossier aan de Hoge Raad te bezorgen, is geïnspireerd op de regeling van artikel 18, § 1. Het informatiedossier bevat mutatis mutandis dezelfde stukken als die bij een buitengerechtelijke bemiddelingspoging. Aangezien evenwel de bemiddelingspoging wordt bevolen door een geadieerde rechter, is ter zake de samenstelling van het informatiedossier niet op straffe van onontvankelijkheid voorgeschreven. Naar analogie met de regeling die in dit besluit geldt ten aanzien van de handhavende besturen, wordt in het derde lid voorzien dat de overtreder aan het informatiedossier alle stukken kan toevoegen die hij nuttig acht. Artikel 25 De basisprincipes van het bemiddelingsproces volgens dewelke de bemiddeling verloopt worden in deze bepaling uitdrukkelijk aangegeven. Alhoewel deze bepaling niet echt normatief is, wordt het essentieel geacht dat deze in de tekst i.p.v. in het verslag aan de Vlaamse Regering worden opgenomen. Artikel 26 De ontworpen regeling bepaalt op welke wijze de bemiddelingspogingen worden beëindigd en welk gevolg eraan wordt gegeven. Het eerste lid beoogt de hypothese van de bemiddeling op initiatief van de overtreder (buitengerechtelijke bemiddeling); het tweede lid die op initiatief van de rechter (gerechtelijke bemiddeling). Artikel 27 Deze bepaling omvat de klassieke slotbepaling. De inwerkingtreding van het procedure- en werkingsreglement van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid is geregeld in artikel 6.1.36, laatste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening : op de dag van de bekendmaking in het Belgisch Staatsblad. Uit de samenlezing van de voornoemde bepaling met artikel 7.7.1, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening volgt dat de artikelen 6.1.7 tot en met 6.1.23, de artikelen 6.1.30 tot en met 6.1.35 en de artikelen 6.1.52 tot en met 6.1.54 gevolg hebben vanaf de datum van bekendmaking van het procedure -en werkingsreglement van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid. De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport, Ph. MUYTERS 1 OKTOBER 2010. - Besluit van de Vlaamse Regering van 2010 houdende de vaststelling van het procedure- en werkingsreglement van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid De Vlaamse Regering, Gelet de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, artikel 6.1.36; Gelet op het voorstel van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid, gedaan op 8 juli 2010; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 17 november 2009; Gelet op advies nummer 48.571/1/V van de Raad van State, gegeven op 17 augustus 2010, met toepassing van artikel 84, § 3, eerste lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op voorstel van de Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke Ordening en Sport; Na beraadslaging, Besluit : HOOFDSTUK I. - Bepalingen van toepassing op alle bevoegdheden van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid
Afdeling 1. - Algemene bepalingen Artikel 1.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder : 1° de Hoge Raad : de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid; 2° het handhavende bestuur : de stedenbouwkundige inspecteur en/of het college van burgemeester en schepenen; 3° belanghebbenden : de natuurlijke of de rechtspersonen bedoeld in artikel 6.1.34, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Dit besluit wordt verkort geciteerd als « Procedure- en werkingsreglement Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid » of « PR HRH ». Art. 2.Dit besluit is van toepassing op alle procedures voor de Hoge Raad vermeld in de artikelen 6.1.7 tot en met 6.1.22 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Art. 3.De zetel van de Hoge Raad is gevestigd in de Koning Albert II-laan 35, bus 80, te 1030 Brussel. De Vlaamse minister bevoegd voor de ruimtelijke ordening kan deze verplaatsen. Afdeling 2. - Kennisgeving en termijnbepaling Art. 4.§ 1. Onverminderd artikel 20, tweede lid, worden alle aanvragen, verzoeken en stukken aan de Hoge Raad ter kennis gebracht bij beveiligde zending. Gebeurt deze kennisgeving door het handhavende bestuur op papieren drager, dan kan het handhavende bestuur tevens een gehele of gedeeltelijke digitale kopie afleveren op het adres dat door de vaste secretaris wordt aangegeven, tenzij dit om technische redenen niet mogelijk is. Alle tot de Hoge Raad gerichte aanvragen bevatten een genummerde lijst van de gevoegde stukken. § 2. Alle stukken, kennisgevingen, uitnodigingen, oproepingen en verzoeken uitgaande van de Hoge Raad worden ter kennis gebracht bij beveiligde zending. De verzending mag per elektronische post worden gedaan wanneer de ontvangst ervan geen termijn doet ingaan. Heeft de geadresseerde aan de Hoge Raad geen elektronisch adres meegedeeld, dan mag dit bij gewone brief. § 3. Niet in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening of in dit besluit voorziene stukken, gegevens en inlichtingen worden uit de besluitvorming geweerd tenzij de Hoge Raad, de voorzitter, of de vaste secretaris uitdrukkelijk om de overlegging ervan aan de Hoge Raad heeft verzocht. Art. 5.§ 1. Ten aanzien van de beveiligde zendingen van de Hoge Raad aan de geadresseerde worden de termijnen die beginnen te lopen vanaf een kennisgeving op een papieren drager berekend : 1° wanneer de kennisgeving is gebeurd bij een ter post aangetekende brief met ontvangstbewijs, vanaf de eerste dag die volgt op deze waarop de brief aangeboden werd op de woonplaats van de geadresseerde of, in voorkomend geval, op zijn verblijfplaats of gekozen woonplaats; 2° wanneer de kennisgeving is gebeurd bij een ter post aangetekende brief, vanaf de derde werkdag die volgt op die waarop de brief aan de postdiensten overhandigd werd, tenzij de geadresseerde het tegendeel bewijst; 3° wanneer de kennisgeving is gebeurd door afgifte tegen ontvangstbewijs, vanaf de eerste dag die volgt op de afgifte of de weigering tot ontvangst. In alle andere gevallen begint de termijn te lopen vanaf de eerste dag die volgt op de kennisgeving. § 2. De dag van de akte die het uitgangspunt is van de termijn wordt er niet inbegrepen. De laatste dag van de termijn wordt in de termijn gerekend. Is die dag een zaterdag, een zondag, een wettelijke feestdag of een nationale sluitingsdag van de postdiensten, dan wordt de termijn verlengd tot de eerstvolgende werkdag, zijnde niet een zaterdag, zon -of feestdag. Afdeling 3. - Inspraak van de handhavende besturen Art. 6.§ 1. De uitnodiging tot inspraak bedoeld in artikel 6.1.31, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening wordt gericht aan de stedenbouwkundige inspecteur die advies vraagt of, voor de agendapunten die een vordering of een maatregel van de betrokken gemeente betreffen en die enkel uitgaan van het college van burgemeester en schepenen, de door de administrateur-generaal van het agentschap Inspectie RWO aangewezen stedenbouwkundige inspecteur die zijn standplaats heeft in de provincie waarin de gemeente is gelegen. De stedenbouwkundige inspecteur kan zich laten vervangen door een andere stedenbouwkundige inspecteur. De uitnodiging tot inspraak van een vertegenwoordiger van het college van burgemeester en schepenen van een gemeente bedoeld in artikel 6.1.31, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, wordt gericht aan het college van burgemeester en schepenen. § 2. De in artikel 6.1.31, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde handhavende besturen kunnen na afspraak met het permanent secretariaat inzage nemen van het dossier. Afdeling 4. - Schriftelijk horen Art. 7.§ 1. Indien de Hoge Raad of het door hem gedelegeerde lid of leden ervan besluit een belanghebbende te horen, identificeert de vaste secretaris die op grond van het dossier. Indien de belanghebbende niet kan worden bepaald, wordt dit uitdrukkelijk vermeld in het advies of de beslissing van de Hoge Raad. § 2. De vaste secretaris geeft onverwijld aan de belanghebbende kennis van de beslissing tot het horen. Deze kennisgeving bevat de bepalingen van §§ 3 en 4 en vermeldt het handhavende bestuur aan wie in overeenstemming met § 4 een afschrift van de gemotiveerde nota wordt bezorgd. § 3. De belanghebbende kan binnen de acht dagen na de kennisgeving van de in § 2 bedoelde beslissing, een gemotiveerde nota bezorgen aan de Hoge Raad. Indien de belanghebbende stukken wenst over te leggen, worden die, tesamen met een genummerde lijst ervan, gevoegd bij de gemotiveerde nota. Een te laat ingediende gemotiveerde nota, alsook de niet bij de gemotiveerde nota gevoegde stukken, worden uit de besluitvorming van de Hoge Raad geweerd. Is er geen genummerde lijst van de stukken, dan kan de Hoge Raad deze uit de besluitvorming weren indien dit gebrek de goede werking van de Hoge Raad of de zorgvuldige besluitvorming in het gedrang brengt. De gemotiveerde nota wordt op straffe van onontvankelijkheid ondertekend door de belanghebbende of door de in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde raadsman. Is deze laatste geen advocaat of advocaat-stagiair, dan wordt op straffe van onontvankelijkheid van de gemotiveerde nota, bij de nota de schriftelijke machtiging gevoegd bedoeld in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke ordening. § 4. Op straffe van onontvankelijkheid van de gemotiveerde nota, bezorgt de belanghebbende bij beveiligde zending een afschrift ervan aan het handhavende bestuur aangewezen in de kennisgeving bedoeld in § 2. Voegt de belanghebbende stukken bij de gemotiveerde nota, dan bevat dit afschrift eveneens een kopie van deze stukken. De belanghebbende bezorgt de Hoge Raad onverwijld het bewijs van de in het eerste lid bedoelde beveiligde zending. Afdeling 5. - Werkverdeling Art. 8.De voorzitter verdeelt de taken en werkzaamheden onder de leden van de Hoge Raad. De voorzitter is woordvoerder van de Hoge Raad. Hij kan deze opdracht delegeren aan een ander lid of aan de vaste secretaris. Indien de voorzitter van deze delegatiemogelijkheid gebruik maakt, brengt hij dit ter kennis van de leden. Bij verhindering of afwezigheid van de voorzitter wordt het voorzitterschap waargenomen door het door hem aangewezen lid, of anders het in leeftijd oudste lid-jurist bedoeld in artikel 6.1.24 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Art. 9.De adviezen, de beslissingen betreffende de invordering van dwangsommen en de beslissingen en aktenemingen betreffende de bemiddelingsopdrachten worden ondertekend door de voorzitter en de vaste secretaris. De goedgekeurde notulen worden ondertekend door de voorzitter en de vaste secretaris. Art. 10.§ 1. De vaste secretaris neemt akte van de aanvragen en verzoeken en schrijft die in een daartoe bestemd register in. De vaste secretaris staat in voor de bewaring van de minuten en voor het archief. § 2. Bij verhindering of afwezigheid van de vaste secretaris wijst de voorzitter onder de leden van het permanent secretariaat een plaatsvervangende vaste secretaris aan. § 3. De vaste secretaris voert rechtstreeks briefwisseling met de handhavende besturen en de belanghebbenden en kan hierbij de termijnen bepalen binnen dewelke de gevraagde inlichtingen en stukken nuttig voor de behandeling van het dossier, hem moeten worden verstrekt. Onder het gezag van de Hoge Raad, stelt de vaste secretaris op de website ter informatie aanstiplijsten, modellen van aanvragen, alsook een toelichtende fiche per type van aanvraag en informatiedossier ter beschikking. Afdeling 6. - Externe deskundigen Art. 11.Onverminderd de toepassing van de regelgeving betreffende overheidsopdrachten en binnen de daartoe voorziene werkingsmiddelen kan, op voorstel van de voorzitter of bij beslissing van de vergadering, de Hoge Raad voor het onderzoeken van bijzondere vraagstukken externe deskundigen uitnodigen. De externe deskundigen hebben geen stemrecht in de vergadering van de Hoge Raad noch nemen ze deel aan de besluitvorming. Afdeling 7. - De vergadering van de Hoge Raad Art. 12.§ 1. De voorzitter stelt de agenda, de datum en het uur van de vergadering vast. Ten laatste vijftien dagen vóór de vergadering verzendt de vaste secretaris de uitnodiging tot inspraak aan de in artikel 6.1.31, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde handhavende besturen. In voorkomend geval kan hij ook externe deskundigen uitnodigen op de vergaderingen indien de Hoge Raad toepassing maakte van artikel 11. Indien het college van burgemeester en schepenen in overeenstemming met artikel 4, § 1, tweede lid, een gehele of gedeeltelijke digitale kopie heeft bezorgd aan de Hoge Raad wordt deze bij de uitnodiging van de stedenbouwkundige inspecteur gevoegd. § 2. De vergaderingen van de Hoge Raad zijn besloten. § 3. De op de vergadering aanwezige voorzitter en leden van de Hoge Raad, de vaste secretaris, de aanwezige handhavende besturen bedoeld in artikel 6.1.31, eerste lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en in voorkomend geval, de aanwezige uitgenodigde externe deskundigen, tekenen het aanwezigheidsregister voorafgaand aan de aanvang van de vergadering of aan de behandeling van de agendapunten die hen betreffen. § 4. De voorzitter zit de vergadering voor. Hij opent, schorst zo nodig en sluit de vergadering. Hij is belast met de handhaving van de orde. Tenzij hij anders beslist, worden de zaken behandeld in de volgorde van de agenda. Behoudens overmacht en andersluidende beslissing van de voorzitter, wordt geen uitstel verleend. De agenda wordt uitgehangen in de ontvangst- en wachtruimte. Met toepassing van artikel 6.1.31, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening kunnen de op de vergadering aanwezige besturen voorafgaand aan de sluiting van de besprekingen hun standpunt weergeven en stemadvies geven. Hierna sluit de voorzitter de bespreking van het agendapunt en neemt de Hoge Raad het dossier in beraad. Afdeling 8. - Het onderzoek door de Hoge Raad Art. 13.De Hoge Raad maakt op basis van de beschikbare stukken, gegevens en inlichtingen een eigen analyse van de concrete weerslag van de inbreuken op de plaatselijke ordening en op de rechten van derden in de zin van artikel 6.1.6, § 2, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Indien een door een handhavend bestuur ingediende adviesaanvraag wordt afgewezen, dan vermeldt het advies op basis van de stukken, gegevens en inlichtingen van het informatiedossier, of en hoe hieraan kan worden geremedieerd. HOOFDSTUK II. - Bepalingen enkel van toepassing op de adviesbevoegdheden van de Hoge Raad voor het Handhavingsbeleid Art. 14.De adviesaanvraag bedoeld in de artikelen 6.1.7, 6.1.13 en 6.1.17 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening omvat op straffe van onontvankelijkheid : 1° het voorwerp van de adviesaanvraag; 2° de kadastrale identificatie van het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn verricht op het ogenblik van de adviesaanvraag; 3° een beschrijving van de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen. Betreft het een adviesaanvraag bedoeld in artikel 7.7.3 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, dan bevat de adviesaanvraag het arrest of vonnis waarbij de Hoge Raad wordt geadieerd. Art. 15.Het informatiedossier betreffende een adviesaanvraag over een herstelvordering bedoeld in artikel 6.1.7 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bevat tenminste het volgende : 1° in alle gevallen : a) de identificatie van de vermoedelijke (mede)daders en medeplichtigen; b) de vermelding van de gevorderde herstelmaatregel(en); c) het planologisch kader, nl. het grafisch plan en de erbij horende stedenbouwkundige voorschriften van het plan van aanleg of ruimtelijk uitvoeringsplan dat van toepassing is op het ogenblik van de adviesaanvraag op het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gesitueerd en in voorkomend geval, de vaststaande toekomstige ruimtelijke ordening; d) een fotoreportage ter ondersteuning van de aanvraag; e) de feitelijke en de juridische historiek van het dossier, waarbij in het bijzonder het tijdstip wordt gedetailleerd waarop de inbreuk is gebeurd en vastgesteld, alsook of de inbreuk al dan niet is geconsolideerd en of het al dan niet een wederrechtelijke toestand met een voortschrijdend karakter betreft; f) een gemotiveerde omgevingsanalyse bevattende de weerslag van de inbreuken op de rechten van derden en op de plaatselijke ordening, zijnde het niveau van de goede ruimtelijke ordening van naburige percelen dat zou worden behaald indien zich geen schade als gevolg van een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zou hebben voorgedaan, waarbij gedetailleerd wordt welke de weerslag is op de onmiddellijke omgeving en op de ruimere omgeving; 2° in het geval de adviesaanvraag uitgaat van het college van burgemeester en schepenen een uittreksel van de notulen van de zitting van het college van burgemeester en schepenen waaruit blijkt dat het indienen van de adviesaanvraag het voorwerp heeft uitgemaakt van een door het college van burgemeester en schepenen genomen beslissing; 3° in voorkomend geval : a) indien het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gesitueerd, gelegen is binnen de begrenzing van een behoorlijk vergunde, niet vervallen verkaveling, de verkavelingsvergunning met inbegrip van het verkavelingsplan en de erbij horende verkavelingsvoorschriften die van toepassing zijn op het ogenblik van de adviesaanvraag op het perceel waarop de wederrechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gesitueerd; b) indien het een inbreuk betreft op een verordening, de verordening zoals die geldt op het ogenblik van de adviesaanvraag. Art. 16.Het informatiedossier betreffende een adviesaanvraag over het ambtshalve uitvoeren van een herstelmaatregel bedoeld in artikel 6.1.7 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bevat tenminste het volgende : 1° de in artikel 15, eerste lid, 1° c) en d), 2° en 3° a) en b) bepaalde stukken, gegevens of inlichtingen; 2° een afschrift van het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd; 3° de feitelijke en juridische historiek van het dossier sinds het in kracht van gewijsde treden van het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd waarbij in het bijzonder wordt aangegeven of het door het rechterlijk bevel beoogde rechtsherstel reeds werd bereikt ingevolge het feitelijk uitvoeren van de opgelegde maatregel of het bekomen van een stedenbouwkundige vergunning in combinatie met de uitvoering van de daaraan desgevallend verbonden voorwaarden; 4° een gemotiveerde omgevingsanalyse bevattende de weerslag van de inbreuken op de rechten van derden en op de plaatselijke ordening, zijnde het niveau van de goede ruimtelijke ordening van naburige percelen dat zou worden behaald indien zich geen schade als gevolg van een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zou hebben voorgedaan; 5° een in de tijd uitgezet overzicht van de concrete uitvoeringsmodaliteiten van de ambtshalve uitvoering. Het handhavende bestuur kan zich beperken tot een verwijzing naar het informatiedossier dat werd overgelegd bij een adviesaanvraag over een herstelvordering waarover de Hoge Raad sinds 1 september 2009 advies heeft verleend en tot de aanvulling en/of actualisering ervan conform het eerste lid. Indien het planologisch kader bedoeld in artikel 16, eerste lid, 1°, c) en, in voorkomend geval de verkavelingsvoorschriften of de verordening bedoeld in artikel 14, eerste lid, 3° a) en b), blijken uit het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd, en deze zijn sinds het in kracht van gewijsde treden van dit vonnis of arrest niet gewijzigd wat het perceel betreft waarop de wederechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gepleegd, dan moeten deze niet worden gevoegd bij het informatiedossier. Art. 17.Het informatiedossier betreffende een adviesaanvraag over opeenvolgende herstelvorderingen bedoeld in artikel 6.1.13 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bevat tenminste het volgende : 1° de in artikel 16, eerste lid, bepaalde stukken, gegevens of inlichtingen; 2° een gemotiveerde analyse bevattende de gronden om de initiële keuze van het handhavende bestuur te wijzigen; 3° een afschrift van de gewone brief bedoeld in artikel 6.1.41, § 4, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening indien de herstelvordering werd ingeleid bij het Openbaar Ministerie, dan wel een afschrift van de gedinginleidende akte in de overige gevallen; 4° indien de eerste vordering heeft geleid tot een rechterlijke uitspraak, een afschrift ervan. Het handhavende bestuur kan zich beperken tot een verwijzing naar het informatiedossier dat werd overgelegd bij een adviesaanvraag over een herstelvordering waarover de Hoge Raad sinds 1 september 2009 advies heeft verleend en tot de aanvulling en/of actualisering ervan conform het eerste lid. Art. 18.Het informatiedossier naar aanleiding van een adviesaanvraag betreffende sommige betekeningen van vonnissen en arresten bedoeld in artikel 6.1.17 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bevat tenminste de volgende stukken : 1° de in artikel 17, eerste lid, bepaalde stukken, gegevens of inlichtingen; 2° een gemotiveerde omgevingsanalyse bevattende de weerslag van de inbreuken op de rechten van derden en op de plaatselijke ordening, zijnde het niveau van de goede ruimtelijke ordening van naburige percelen dat zou worden behaald indien zich geen schade als gevolg van een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zou hebben voorgedaan, waarin in het bijzonder wordt aangegeven of de overtreder al handelingen heeft gesteld om te voldoen aan het vonnis of arrest. Het handhavende bestuur kan zich beperken tot een verwijzing naar het informatiedossier dat werd overgelegd bij een adviesaanvraag over een herstelvordering waarover de Hoge Raad sinds 1 september 2009 advies heeft verleend en tot de aanvulling en/of actualisering ervan conform het eerste lid. Indien het planologisch kader bedoeld in artikel 16, eerste lid, 1°, c) en, in voorkomend geval de verkavelingsvoorschriften of de verordening bedoeld in artikel 14, eerste lid, 3° a) en b), blijken uit het vonnis of arrest waarvan de ambtshalve uitvoering wordt gevraagd, en deze zijn sinds het in kracht van gewijsde treden van dit vonnis of arrest niet gewijzigd wat het perceel betreft waarop de wederechtelijk uitgevoerde handelingen zijn gepleegd, dan moeten deze niet worden gevoegd bij het informatiedossier. Art. 19.§ 1. Na ontvangst van een adviesaanvraag bedoeld in artikel 7.7.3 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en zodra het nuttig is, nodigt de vaste secretaris het handhavende bestuur wiens herstelvordering voor advies door de rechter wordt voorgelegd, uit een informatiedossier te bezorgen aan de Hoge Raad binnen de door hem gestelde termijn die niet minder mag zijn dan vijftien dagen. Bij de uitnodiging voegt hij de adviesaanvraag en de eventueel erbij gevoegde stukken. In de uitnodiging maakt de vaste secretaris melding van deze bepaling. Het in het eerste lid bedoelde informatiedossier bevat tenminste de volgende stukken, gegevens of inlichtingen : 1° de in artikel 15, eerste lid, 1° a) tot en met f) en 3° a) en b) bedoelde stukken, gegevens of inlichtingen; 2° een afschrift van het vonnis of arrest waarin het advies wordt gevraagd; 3° de herstelvordering waarover het advies wordt gevraagd. § 2. Indien het handhavende bestuur wiens herstelvordering voor advies door de rechter is voorgelegd, oordeelt dat er redenen zijn om één of meer van de in § 1 bedoelde stukken niet in het informatiedossier op te nemen, dan voegt het handhavende bestuur binnen de gestelde termijn een stuk in het informatiedossier bevattende die redenen. § 3. Wordt het informatiedossier niet, onvolledig, of buiten de door de vaste secretaris gestelde termijn aangevuld, dan wordt de adviesaanvraag beoordeeld aan de hand van het informatiedossier zoals het is samengesteld op het ogenblik dat de door de vaste secretaris bepaalde regularisatietermijn is verstreken. Art. 20.Naast de in de artikelen 15 tot en met 19 bedoelde stukken, gegevens of inlichtingen, kan het handhavende bestuur aan het informatiedossier alle stukken toevoegen dat het nuttig acht. De in de artikelen 15 tot en met 19 bedoelde stukken, gegevens en inlichtingen, worden ofwel opgenomen in de aanvraag, ofwel gevoegd bij het informatiedossier zelf, ofwel wordt er verwezen naar een elektronische vindplaats waarop deze rechtstreeks en integraal kunnen worden geraadpleegd. Art. 21.Indien het handhavende bestuur bij het aanvragen van een advies bedoeld in de artikelen 6.1.7, 6.1.13, en 6.1.17 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening oordeelt dat er redenen zijn om één of meer van de in dit besluit bepaalde stukken, gegevens of inlichtingen, niet in het informatiedossier op te nemen, dan zet het handhavende bestuur de redenen daartoe uiteen in de adviesaanvraag. Wordt na ontvangst van de adviesaanvraag bedoeld in de artikelen 6.1.7, 6.1.13, en 6.1.17 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening vastgesteld dat één of meer vereiste stukken, gegevens of inlichtingen geheel of gedeeltelijk ontbreken zonder dat de redenen daartoe zijn uiteengezet, dan nodigt de vaste secretaris het handhavende bestuur dat de adviesaanvraag heeft ingediend uit om binnen acht dagen het informatiedossier te regulariseren. Dit kan door het aan te vullen met de door de vaste secretaris aangeduide ontbrekende stukken, gegevens of inlichtingen en/of door aan het informatiedossier een verklaring toe te voegen bevattende de redenen om het informatiedossier niet of onvolledig aan te vullen. In de uitnodiging maakt de vaste secretaris melding van deze bepaling. Wordt het informatiedossier, na verzoek tot regularisatie, niet, onvolledig, of buiten de door de vaste secretaris bepaalde termijn aangevuld, dan wordt de adviesaanvraag beoordeeld aan de hand van het informatiedossier zoals het is samengesteld op het ogenblik dat de in het eerste lid bepaalde regularisatietermijn is verstreken. HOOFDSTUK III. - Bepaling enkel van toepassing op de bevoegdheid inzake de invordering van dwangsommen Art. 22.§ 1. Onverminderd de in artikel 6.1.21, § 2, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bepaalde gronden van onontvankelijkheid, bevat het in artikel 6.1.21, § 1, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoeld gemotiveerd verzoek tot gedeeltelijke invordering of tijdelijke opschorting van de invordering van een dwangsom op straffe van onontvankelijkheid : 1° de naam, hoedanigheid, woonplaats of zetel van de verzoeker; 2° het voorwerp van het verzoek; 3° de kadastrale identificatie op het ogenblik van de adviesaanvraag van het perceel waarop de hoofdveroordeling betrekking heeft; 4° een afschrift van het in kracht van gewijsde getreden vonnis of het arrest waarbij de dwangsom werd uitgesproken; 5° een uiteenzetting van de feitelijke en juridische historiek sinds het in kracht van gewijsde treden van de veroordeling tot de dwangsom; 6° een uiteenzetting van de motieven waarom de gedeeltelijke invordering en/of de tijdelijke opschorting van de invordering van een dwangsom wordt gevraagd; 7° een overzicht van de door de overtreder gestelde handelingen en genomen engagementen met het oog op een correcte uitvoering van de hoofdveroordeling in de zin van artikel 6.1.21, § 1, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening; 8° een gemotiveerde omgevingsanalyse bevattende de weerslag van de inbreuken op de rechten van derden en op de plaatselijke ordening, zijnde het niveau van de goede ruimtelijke ordening van naburige percelen dat zou worden behaald indien zich geen schade als gevolg van een misdrijf, vermeld in artikel 6.1.1 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening zou hebben voorgedaan; 9° een fotoreportage ter ondersteuning van het verzoek; 10° de bewijzen van betaling en de aanduiding van de perioden waarop die betalingen betrekking hebben; 11° een uiteenzetting omtrent de vraag of de verzoeker op het ogenblik van het verzoek uit de onwettigheid is gekomen dan wel in de nabije toekomst hieruit zal of kan komen; 12° een uiteenzetting waarin de verzoeker nader toelicht : a) of de feiten op het ogenblik van het verzoek vergunbaar of niet langer vergunningsplichtig zijn; b) de feiten vergunbaar zijn op basis van een ruimtelijk uitvoeringsplan of plan van aanleg in opmaak; c) de feiten niet meer strafbaar zijn. Naast de in het eerste lid bedoelde stukken kan de verzoeker aan het gemotiveerde verzoek alle stukken toevoegen die hij nuttig acht. § 2. Het verzoek wordt op straffe van onontvankelijkheid ondertekend door de verzoeker of door de in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde raadsman. Is deze laatste geen advocaat of advocaat-stagiair, dan wordt op straffe van onontvankelijkheid bij het verzoek de schriftelijke machtiging gevoegd bedoeld in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. § 3. Indien de belanghebbende stukken wenst over te leggen, worden die, tesamen met een genummerde lijst ervan, gevoegd bij de gemotiveerde nota. Niet bij het gemotiveerd verzoek gevoegde stukken, worden uit de besluitvorming van de Hoge Raad geweerd. Is er geen genummerde lijst van de stukken, dan kan de Hoge Raad deze uit de besluitvorming weren indien dit gebrek de goede werking van de Hoge Raad of de zorgvuldige besluitvorming in het gedrang brengt. HOOFDSTUK IV. - Bepalingen enkel van toepassing op de bevoegdheid inzake bemiddeling Art. 23.§ 1. Het verzoek om een bemiddelingspoging te ondernemen bedoeld in artikel 6.1.52 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bevat op straffe van onontvankelijkheid : 1° de naam, hoedanigheid, woonplaats of zetel van de aanvrager; 2° het voorwerp van het verzoek; 3° de kadastrale identificatie op het ogenblik van het verzoek van het perceel waarop de overtreding betrekking heeft; 4° een kopie van de aanvraag tot minnelijke schikking zoals bedoeld in |
| l'article 5 de l'arrête du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif | artikel 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 |
| aux règlements à l'amiable en matière d'aménagement du territoire; | betreffende de minnelijke schikking inzake de ruimtelijke ordening; |
| 5° une copie du refus de consentir au règlement visé à l'article | 5° een afschrift van de weigering van instemming met een minnelijke |
| 6.1.51, § 4 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Outre les pièces visées à l'alinéa premier, le demandeur peut joindre à la demande motivée toutes les pièces qu'il juge utiles. Sous peine d'irrecevabilité, la demande est signée par le demandeur ou par l'avocat-conseil visé à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. Si ce dernier n'est pas un avocat ou un avocat stagiaire, l'autorisation écrite visée à l'article 6.1.35 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire est jointe à la demande, sous peine d'irrecevabilité. La demande d'entreprendre une tentative de médiation n'est pas prise | schikking bedoeld in artikel 6.1.51, § 4, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Naast de in het eerste lid bedoelde stukken kan de verzoeker aan het verzoek alle stukken toevoegen die hij nuttig acht. Het verzoek wordt op straffe van onontvankelijkheid ondertekend door de aanvrager of door de in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening bedoelde raadsman. Is deze laatste geen advocaat of advocaat-stagiair, dan wordt op straffe van onontvankelijkheid bij het verzoek de schriftelijke machtiging gevoegd bedoeld in artikel 6.1.35 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. Het verzoek om een bemiddelingspoging te ondernemen wordt niet in |
| en compte si elle n'est pas introduite en deux exemplaires auprès du | aanmerking genomen indien het niet in tweevoud wordt ingediend bij de |
| Conseil supérieur. Le demandeur peut régulariser la demande dans le | Hoge Raad. De aanvrager kan binnen de vervaltermijn bepaald in artikel |
| délai de forclusion visé à l'article 6.1.52, § 1er, deuxième alinéa, | 6.1.52, § 1, tweede lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, |
| du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. | het verzoek regulariseren. |
| § 2. Sauf lorsque les conditions visées au § 1er, dernier alinéa, ne | § 2. Behalve wanneer niet is voldaan aan de vereisten bepaald in § 1, |
| sont pas remplies, le secrétaire permanent envoie une copie de la | laatste lid, stuurt de vaste secretaris een afschrift van het verzoek |
| demande d'entreprendre une tentative de médiation à l'inspecteur | om een bemiddelingspoging te ondernemen aan de stedenbouwkundige |
| urbaniste qui a refusé le règlement à l'amiable, avec la demande de | inspecteur die de minnelijke schikking weigerde, met het verzoek hem |
| lui communiquer dans le délai fixé par lui la date de la notification | binnen de door hem gestelde termijn de datum mede te delen van de |
| de sa décision de refus au contrevenant, ainsi que la pièce | betekening van zijn weigeringsbeslissing aan de overtreder en het stuk |
| justificative. | waaruit dit blijkt. |
| Le président ou le membre désigné par lui fixe la date et l'heure de | De voorzitter of het door hem aangewezen lid stelt de datum en het uur |
| la réunion à laquelle il sera décidé de prendre ou non la demande en | vast van de vergadering waarop zal worden beslist over het al dan niet |
| considération. | in aanmerking nemen van het verzoek. |
Art. 24.Après réception de la tentative de médiation ordonnée par le |
Art. 24.Na ontvangst van een door de geadieerde rechter bevolen |
| juge saisi du litige, visée à l'article 6.1.54 du Code flamand de | bemiddelingspoging bedoeld in artikel 6.1.54 van de Vlaamse Codex |
| l'Aménagement du Territoire et dès qu'il est utile, le secrétaire | Ruimtelijke Ordening en zodra het nuttig is, nodigt de vaste |
| permanent invite le contrevenant, dans le chef duquel une tentative de | secretaris de overtreder, in hoofde van wie een bemiddelingspoging |
| médiation a été entreprise, de transmettre un dossier d'information au | werd bevolen, uit een informatiedossier te bezorgen aan de Hoge Raad |
| Conseil supérieur dans le délai fixé par lui, qui ne peut pas être | binnen de door hem gestelde termijn die niet minder mag zijn dan |
| inférieur à quinze jours. Il joint à l'invitation la décision | vijftien dagen. Bij de uitnodiging voegt hij de rechterlijke |
| judiciaire ordonnant une tentative de médiation, ainsi que les pièces | beslissing die een bemiddelingspoging beveelt en de eventueel erbij |
| qui y sont jointes. Le secrétaire permanent fait mention de cette | gevoegde stukken. In de uitnodiging maakt de vaste secretaris melding |
| disposition dans l'invitation. | van deze bepaling. |
| Le dossier d'information visé à l'alinéa premier comprend au moins les | Het in het eerste lid bedoelde informatiedossier bevat ten minste de |
| pièces suivantes : | volgende stukken : |
| 1° l'identification cadastrale à laquelle l'infraction a trait, si | 1° de kadastrale identificatie waarop de overtreding betrekking heeft |
| ceci n'apparaît pas de la décision judiciaire; | indien dit niet blijkt uit de rechterlijke beslissing; |
| 2° un dossier qui correspond aux conditions d'une demande de règlement | 2° een dossier dat beantwoordt aan de vereisten van een aanvraag tot |
| à l'amiable, telle que visée à l'article 5, §§ 1er à 3 inclus de | minnelijke schikking zoals bedoeld in artikel 5, §§ 1 tot en met 3 van |
| l'arrête du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif aux règlements | het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende de |
| à l'amiable en matière d'aménagement du territoire; | minnelijke schikking inzake de ruimtelijke ordening. |
| Outre les pièces visées au deuxième alinéa, le contrevenant, dans le | Naast de in het tweede lid bedoelde stukken kan de overtreder, in |
| chef duquel un tentative de médiation a été ordonnée, peut joindre au | hoofde van wie een bemiddelingspoging werd bevolen, aan het |
| dossier toutes les pièces qu'il juge utiles. | informatiedossier alle stukken toevoegen die hij nuttig acht. |
Art. 25.Lors de la médiation, le Conseil supérieur ou le médiateur |
Art. 25.Tijdens de bemiddeling probeert de Hoge Raad, of de |
| visé à l'article 6.1.22, deuxième alinéa, du Code flamand de | bemiddelaar bedoeld in artikel 6.1.22, tweede lid, van de Vlaamse |
| l'Aménagement du Territoire, essaie d'établir une dialogue entre le | Codex Ruimtelijke Ordening, een directe dialoog tot stand te brengen |
| requérant et l'inspecteur urbaniste et il fournit du soutien pour un | tussen de aanvrager en de stedenbouwkundige inspecteur en verleent hij |
| bon déroulement du dialogue. La médiation se déroule selon les | ondersteuning voor een goed verloop van de dialoog. De bemiddeling |
| principes suivants : | verloopt hierbij volgens de volgende principes : |
| 1° médiation sur une base volontaire : le demandeur ou l'inspecteur | 1° vrijwilligheid van de bemiddeling : de aanvrager en de |
| urbaniste sont libre de mettre fin à la médiation ou non; | stedenbouwkundige inspecteur zijn vrij om al dan niet in of uit de |
| 2° neutralité du médiateur : le médiateur est libre de préjugés et | bemiddeling te stappen; 2° neutraliteit van de bemiddelaar : de bemiddelaar is |
| impartial; | onbevooroordeeld en onpartijdig; |
| 3° confidentialité de la médiation : tout ce qui précède au résultat | 3° vertrouwelijkheid van de bemiddeling : alles wat voorafgaat aan het |
| final de la médiation est confidentiel. | uiteindelijke resultaat van de bemiddeling is vertrouwelijk. |
Art. 26.Le Conseil supérieur prend acte de la fin de la tentative de |
Art. 26.De Hoge Raad neemt akte van de beëindiging van de |
| médiation dans le cas visé à l'article 6.1.52, § 3, alinéa premier, du | bemiddelingspoging in het geval bedoeld in artikel 6.1.52, § 3, eerste |
| Code flamand de l'Aménagement du Territoire, ou met fin à la tentative | lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, of beëindigt de |
| de médiation dans le cas visé à l'article 6.1.52, § 3, deuxième | bemiddelingspoging in het geval bedoeld in artikel 6.1.52, § 3, tweede |
| alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. | lid, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening. |
| Le Conseil supérieur informe le demandeur et l'inspecteur urbaniste de | De Hoge Raad stelt de aanvrager en de stedenbouwkundige inspecteur in |
| l'issue de sa tentative de médiation dans le cas visé à l'article | kennis van de afloop van zijn bemiddelingsopdracht in het geval |
| 6.1.54, § 2, premier alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du | bedoeld in artikel 6.1.54, § 2, eerste lid, van de Vlaamse Codex |
| Ruimtelijke Ordening. Hij brengt hen eveneens in kennis van zijn | |
| Territoire. Il les informe également de sa demande au juge compétent | verzoek aan de bevoegde rechter om met toepassing van artikel 6.1.54, |
| de mettre fin à sa tentative de médiation en application de l'article | § 3, van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening een einde te maken aan |
| 6.1.54, § 3, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire. | de bemiddelingspoging. |
| CHAPITRE V. - Disposition finale | HOOFDSTUK V. - Slotbepaling |
Art. 27.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans |
Art. 27.De Vlaamse minister, bevoegd voor de ruimtelijke ordening, is |
| ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | belast met de uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 1er octobre 2010. | Brussel, 1 oktober 2010. |
| Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, | De minister-president van de Vlaamse Regering, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | De Vlaamse minister van Financiën, Begroting, Werk, Ruimtelijke |
| l'Aménagement du Territoire et des Sports, | Ordening en Sport, |
| Ph. MUYTERS | Ph. MUYTERS |