Article 1er.Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions,

Artikel 1.De Minister bevoegd voor Werkgelegenheid, hierna de

Art. 2.Er wordt een commissie ingesteld voor de erkenning van de

Art. 2.Il est institué une commission d'agrément des entreprises

Art. 3.La Commission rend au Ministre des avis sur l'octroi, le

Art. 3.De Commissie brengt ten behoeve van de Minister advies uit

Art. 4.La Commission se compose : 1° d'un président représentant le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions; 2° d'un membre et d'un suppléant représentant le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions; 3° d'un membre et d'un suppléant représentant le Ministre qui a l'économie dans ses attributions; 4° d'un membre et d'un suppléant représentant le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions; 5° de deux membres et de deux suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs; 6° de deux membres et de deux suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs; 7° d'un membre et d'un suppléant représentant l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, dans son rôle de régisseur-ensemblier; 8° d'un membre et d'un suppléant représentant la société émettrice des titres-services; 9° d'un membre et d'un suppléant représentant la Direction générale de l'Action sociale et de la Santé du Ministère de la région wallonne; 10° d'un membre et d'un suppléant représentant la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne, ci-après dénommée « l'Administration », assurant le secrétariat de la Commission.

Art. 5.Le mandat des membres a une durée de quatre ans. Il est renouvelable et se poursuit jusqu'à son renouvellement. Il prend fin : 1° en cas de démission; 2° lorsque le mandant qui a proposé un membre demande son remplacement; 3° lorsqu'un membre perd la qualité qui justifiait son mandat. Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant la date normale d'expiration est remplacé par son suppléant qui achève le mandat. Dans ce cas, un nouveau suppléant est désigné. Seuls les membres visés à l'article 4, 1° à 7°, ont voix délibérative. L'absence aux réunions de la Commission des membres et de leurs suppléants n'ayant pas voix délibérative ne peut avoir de répercussion sur le fonctionnement de la Commission ni sur la validité des actes qu'elle pose.

Art. 6.Le Ministre nomme le Président de la Commission. Il nomme les autres membres de la Commission sur proposition de leurs mandants, en veillant à ce que deux tiers au maximum de ses membres soient du même sexe.

Art. 7.La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre.

Art. 8.La demande d'agrément est adressée par l'entreprise ou son préposé, par lettre recommandée ou par voie électronique, au service compétent de l'Administration. La demande, dont le modèle est disponible auprès de l'Administration, est accompagnée d'un dossier comportant : 1° l'identité, le domicile, la raison sociale, le siège social, le siège principal d'activités, le numéro O.N.S.S. et le ou les numéro(s) de la ou des commission(s) paritaire(s) dont il dépend; 2° le cas échéant, une copie des quatre dernières déclarations à l'Office national de sécurité sociale ou une attestation du secrétariat social certifiant le nombre moyen de travailleurs occupés pendant les quatre trimestres qui précèdent la demande, calculé en équivalent temps plein. 3° le ou les numéro(s) de code NACE correspondant à son ou ses secteurs d'activités; 4° les statuts et les actes modificatifs; 5° l'objectif visé, les moyens humains, matériels et financiers à y affecter par l'entreprise; 6° le nombre de travailleurs à engager ainsi que leur niveau de qualification professionnelle et leur statut; 7° une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise satisfait aux obligations prévues à l'article 3, alinéa 1er, 3°, de l'accord de coopération et, le cas échéant, la copie de la décision de l'Administration compétente octroyant des délais à celui-ci; 8° les trois derniers comptes annuels ou le plan financier s'il s'agit d'une entreprise en création; 9° les budgets prévisionnels, liés à l'activité proposée à l'agrément, pour un ou plusieurs exercices; 10° le cas échéant, la liste de toutes les subventions publiques dont bénéficie l'entreprise; 11° le cas échant, la preuve, apportée par les centres publics d'aide sociale et les communes, de la création d'une fonction spécifique dans leur comptabilité, dans laquelle sera repris l'ensemble des recettes et dépenses liées à la mise en oeuvre des titres-services; 12° une mention par laquelle l'entreprise spécifie le secteur, tel que spécifié à l'article 3, § 1er, 1°, de l'accord de coopération, dans lequel elle souhaite être agréée. Le Ministre détermine, parmi les documents visés au § 1er, ceux que l'entreprise ne joint pas à la demande, dès lors qu'ils sont en possession du Ministère de la Région wallonne.

Art. 9.L'Administration accuse réception de la demande dans les dix jours calendrier de la réception de celle-ci. Si la demande ou le dossier sont incomplets, l'Administration en avise l'entreprise, dans le même courrier. L'entreprise introduit ces pièces et renseignements selon les mêmes modes que la demande. L'Administration adresse à l'entreprise, dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'envoi de l'accusé de réception, un rappel du relevé des pièces manquantes. A défaut de les avoir reçues dans le mois qui suit ce rappel, la demande est classée sans suite.

Art. 10.Dès qu'elle dispose d'un dossier complet, l'Administration instruit le dossier et le transmet à la Commission d'agrément. La Commission peut entendre les représentants de toute entreprise qui demande l'agrément, soit d'initiative, soit à la demande de ceux-ci. Si les représentants de l'entreprise sont entendus à l'initiative de la Commission, une convocation leur est envoyée par lettre recommandée. Cette lettre mentionne les points sur lesquels ils seront entendus.

Art. 11.Dans un délai de deux mois à dater de l'envoi du dossier par l'Administration, la Commission rend au Ministre un avis sur toute demande d'agrément. L'écoulement de ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août de chaque année. En cas d'avis positif, celui-ci mentionne au minimum le secteur tel que spécifié à l'article 3, §1er, 1°, de l'accord de coopération et le nombre d'emplois (en équivalent temps plein), pour lequel la commission propose l'agrément. A défaut d'avis rendu dans le délai visé à l'alinéa 1er, il n'est plus requis.

Art. 12.Le Ministre se prononce au plus tard dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis visé à l'article 11. L'écoulement de ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août de chaque année. En cas d'absence de décision du Ministre dans les délais, la décision est réputée favorable. L'Administration notifie, par lettre recommandée, la décision d'octroi ou de refus de l'agrément à l'entreprise demanderesse. L'Administration communique également la décision d'octroi ou de refus de l'agrément à la Commission visée à l'article 2.

Art. 13.L'agrément est accordé pour une durée de deux ans. L'agrément n'est valable que pour les services prestés chez les habitants résidant en région de langue française. Il peut être renouvelé pour un terme de deux ans. A l'expiration de cette seconde période de deux ans, l'agrément peut être octroyé pour des durées renouvelables de quatre ans.

Art. 14.La demande de renouvellement de l'agrément est introduite auprès de l'Administration, accompagnée du dossier visé à l'article 8 du décret, au plus tôt huit mois et au plus tard quatre mois avant l'expiration de l'agrément en cours. Cette demande est instruite conformément à l'article 8.

Art. 15.Lorsqu'une entreprise cesse de satisfaire à l'une des conditions énoncées dans l'accord de coopération ou dans le présent arrêté, l'agrément peut être retiré ou suspendu par le Ministre.

Art. 16.Avant de retirer ou de suspendre l'agrément d'une entreprise, le Ministre demande l'avis de la Commission. Celle-ci lui remet son avis après avoir entendu le(s) représentant(s) de cette entreprise. Le Ministre ne peut suspendre l'agrément pour une durée qui excède trois mois. Passé ce délai, l'agrément est retiré si l'entreprise n'a pas satisfait aux conditions énoncées dans l'accord de coopération ou dans le présent arrêté.

Art. 17.Dans un délai de trente jours à dater de la décision de refus d'octroi ou de renouvellement de l'agrément ainsi que de son retrait, l'entreprise peut introduire par lettre recommandée un recours motivé auprès du Gouvernement. Tout recours auprès du Gouvernement doit être adressé au Ministre. Le Gouvernement statue dans un délai de deux mois à dater de l'introduction du recours. Ce délai est suspendu du 1er juillet au 31 août de chaque année. En cas d'absence de décision du Gouvernement dans les délais, la décision est réputée favorable. L'Administration notifie au requérant, par lettre recommandée, la décision du Gouvernement dans le mois qui suit cette décision. Elle communique également cette décision à la Commission.

Art. 18.Par « titre exceptionnel », l'article 3, § 1er, 4°, de l'accord de coopération indique que le recours au contrat de travail temporaire ou intérimaire ne peut uniquement s'envisager que, d'une part, pour remplacer un travailleur permanent dont l'exécution du contrat est suspendue sauf en cas de manque de travail résultant de causes économiques ou en cas d'intempéries, d'autre part, pour remplacer un travailleur permanent qui interrompt momentanément sa carrière.

Art. 19.L'entreprise agréée est tenue de remettre chaque année à l'Administration et à la Commission visée à l'article 2, un rapport d'activités comprenant les données visées à l'article 8 de l'accord de coopération.

Art. 20.Le respect des dispositions de l'accord de coopération et des dispositions du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle des agents de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne conformément au décret 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi.

Art. 21.Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé d'évaluer annuellement la qualité des services rendus ainsi que le volume et le type d'emplois créés dans le cadre du dispositif « titres-services ».

Art. 22.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 23.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 27 février 2003. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE La Ministre de l'Emploi et de la Formation

Art. 4.De Commissie bestaat uit : 1° één voorzitter die de Minister bevoegd voor Werkgelegenheid vertegenwoordigt; 2° één lid en één vervangend lid die de Minister bevoegd voor Werkgelegenheid vertegenwoordigen; 3° één lid en één vervangend lid die de Minister bevoegd voor Economie vertegenwoordigen; 4° één lid en één vervangend lid die de Minister bevoegd voor Sociale Actie vertegenwoordigen; 5° twee leden en twee vervangende leden die de representatieve werknemersorganisaties vertegenwoordigen; 6° twee leden en twee vervangende leden die de representatieve werkgeversorganisaties vertegenwoordigen; 7° één lid en één vervangend lid die de « Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi » (Waalse dienst voor beroepsopleiding en tewerkstelling) in zijn technische en coördinerende rol vertegenwoordigen; 8° één lid en één vervangend lid die het uitgiftebedrijf van dienstencheques vertegenwoordigen; 9° één lid en één vervangend lid die het Directoraat-generaal Sociale Actie en Gezondheid van het Ministerie van het Waalse Gewest vertegenwoordigen; 10° één lid en één vervangend lid die de Afdeling Tewerkstelling en Beroepsopleiding van het Directoraat-generaal Economie en Tewerkstelling van het Ministerie van het Waalse Gewest vertegenwoordigen, hierna het Bestuur genoemd, die het secretariaat van de Commissie waarneemt.

Art. 5.Het mandaat van de leden duurt vier jaar. Het is hernieuwbaar en wordt tot aan zijn hernieuwing verdergezet. Het wordt beëindigd : 1° bij ontslag; 2° wanneer de mandaatgever die een lid voorgedragen heeft, om diens vervanging verzoekt; 3° wanneer een lid de hoedanigheid verliest die zijn mandaat verantwoordde. Het lid dat ophoudt zijn mandaat uit te oefenen voor de datum waarop zijn mandaat normaliter verstrijkt, wordt door zijn plaatsvervanger vervangen, die het mandaat voltooit. In dat geval wordt er een nieuwe plaatsvervanger aangewezen. Enkel de leden bedoeld in artikel 4, 1° tot en met 7°, hebben raadgevende stem. Het afwezig blijven door de leden en hun plaatsvervangers zonder raadgevende stem van de vergaderingen van de Commissie mag van generlei invloed zijn op de werking van de Commissie noch op de geldigheid van de handelingen die zij verricht.

Art. 6.De Minister benoemt de voorzitter van de Commissie. Hij benoemt de andere leden van de Commissie op de voordracht van hun mandaatgevers, waarbij daarover gewaakt wordt dat hoogstens twee derden van de commissieleden van hetzelfde geslacht zijn.

Art. 7.De Commissie stelt zijn huishoudelijk reglement op dat ter goedkeuring aan de Minister wordt voorgelegd.

Art. 8.De erkenningsaanvraag wordt door de onderneming of diens bevoegde persoon bij aangetekend schrijven of via elektronische post aan de bevoegde dienst van het Bestuur gericht. Bij de aanvraag waarvan het model bij het Bestuur verkrijgbaar is, wordt een dossier gevoegd bestaande uit : 1° de identiteit, de woonplaats, de firmanaam, de maatschappelijke zetel, de hoofdbedrijvigheidszetel, het RSZ-nummer en het of de nummer(s) van de paritaire commissie(s) waaronder hij valt; 2° in voorkomend geval, een afschrift van de vier laatste aangiften bij de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid of een attest van het sociaal secretariaat waarbij het gemiddelde aantal werknemers vastgesteld wordt die tijdens de vier aan de aanvraag voorafgaande kwartalen te werk zijn gesteld, berekend als voltijds equivalente werknemers; 3° het of de nummer(s) van de NCAE-code die overeenstemt met zijn bedrijvigheidssector(en); 4° de statuten en de akten waardoor zij gewijzigd worden; 5° de in het vooruitzicht gestelde doelstelling, de menselijke, materiële en financiële middelen die door het bedrijf daarvoor worden aangewend; 6° het aantal in dienst te nemen werknemers, evenals hun beroepskwalificatieniveau en hun statuut; 7° een verklaring op erewoord dat de onderneming aan de verplichtingen voldoet bepaald bij artikel 3, eerste lid, 3°, van het Samenwerkingsakkoord en, in voorkomend geval, het afschrift van de beslissing van het bevoegde bestuur waarbij uitstel wordt verleend; 8° de laatste drie jaarrekeningen of het financieel plan indien het een opstartende onderneming betreft; 9° de voorbegrotingen verbonden met de bedrijvigheid waarvoor een machtiging wordt aangevraagd, voor één of verschillende boekjaren; 10° in voorkomend geval, de lijst met alle overheidstoelagen waarvoor de onderneming in aanmerking komt; 11° in voorkomend geval, het door de openbare centra voor maatschappelijk welzijn en de gemeenten gevoerde bewijs dat er een specifieke functie in hun boekhouding tot stand wordt gebracht, waarin alle inkomsten en uitgaven verbonden met de activering van de dienstencheques worden opgenomen; 12° een vermelding waarbij de onderneming de sector aangeeft zoals omschreven in artikel 3, § 1, 1°, van het Samenwerkingsakkoord, waarvoor zij een erkenning wenst te krijgen. De Minister bepaalt onder de stukken bedoeld in § 1 de stukken die de onderneming niet bij haar aanvraag hoeft te voegen indien zij reeds in het bezit zijn van het Ministerie van het Waalse Gewest.

Art. 9.Het Bestuur meldt de ontvangst van de aanvraag binnen de tien kalenderdagen na ontvangst ervan. Als de aanvraag of het dossier onvolledig zijn, geeft het Bestuur daar bericht van in hetzelfde schrijven. De onderneming dient de stukken in en verstrekt de inlichtingen op dezelfde wijze als de aanvraag. Het Bestuur richt aan de onderneming binnen de vijftien kalenderdagen volgend op de verzending van de ontvangstmelding een schrijven waarbij aan de lijst ontbrekende stukken herinnerd wordt. Indien deze ontbrekende stukken niet ontvangen zijn binnen de maand volgend op het herinneringsschrijven, blijft de aanvraag zonder gevolg.

Art. 10.Zodra het Bestuur over een volledig dossier beschikt, wordt het dossier behandeld en aan de erkenningscommissie overgemaakt. De Commissie kan de vertegenwoordigers van elke onderneming die de erkenning aanvraagt, ofwel op eigen initiatief ofwel op haar verzoek horen. Als de vertegenwoordigers van de onderneming op initiatief van de Commissie gehoord worden, wordt hen een aangetekende oproepingsbrief toegestuurd. In die brief worden de punten vermeld waarover zij gehoord zullen worden.

Art. 11.Binnen een termijn van twee maanden te rekenen van de verzending van het dossier door het Bestuur, brengt de Commissie advies uit ten behoeve van de Minister over elke erkenningsaanvraag. Het lopen van de termijn wordt opgeschort tussen 1 juli en 31 augustus van elk jaar. Bij een positief advies wordt minstens de sector vermeld zoals omschreven in artikel 3, § 1, 1°, van het Samenwerkingsakkoord, evenals het aantal banen (als voltijds equivalente banen) waarvoor de Commissie de erkenning voorstelt. Indien er geen advies is uitgebracht binnen de termijn bedoeld in het eerste lid, is dat advies niet meer vereist.

Art. 12.De Minister spreekt zich uiterlijk binnen een termijn van twee maanden te rekenen van de ontvangst van het advies bedoeld in artikel 11 uit. Het lopen van de termijn wordt opgeschort tussen 1 juli en 31 augustus van elk jaar. Indien de Minister geen beslissing getroffen heeft binnen de termijnen, wordt de beslissing geacht gunstig te zijn. Bij aangetekend schrijven wordt de aanvragende onderneming door het Bestuur over de beslissing tot verlening of weigering van de erkenning ingelicht. De beslissing tot verlening of weigering van de erkenning wordt door het Bestuur eveneens aan de Commissie bedoeld in artikel 2 medegedeeld.

Art. 13.De erkenning wordt voor een duur van twee jaar verleend. De erkenning geldt enkel voor de diensten die verleend worden aan de inwoners van het Franse taalgebied. Zij kan hernieuwd worden voor een periode van twee jaar. Bij verstrijken van die tweede periode van twee jaar kan de erkenning verleend worden voor hernieuwbare termijnen van vier jaar.

Art. 14.De hernieuwingsaanvraag wordt ten vroegste acht maanden en uiterlijk vier maanden vóór verstrijken van de lopende erkenning bij het Bestuur ingediend, waarbij het dossier gevoegd wordt bedoeld in artikel 8 van het decreet. Die aanvraag wordt overeenkomstig artikel 8 behandeld.

Art. 15.Wanneer een onderneming ophoudt aan één van de voorwaarden vernoemd in het Samenwerkingsakkoord of in dit besluit te voldoen, kan de erkenning door de Minister worden ingetrokken of opgeschort.

Art. 16.Voor intrekking of opschorting van de erkenning van een onderneming verzoekt de Minister om het advies van de Commissie. Zij brengt dan advies uit na de vertegenwoordiger(s) van die onderneming te hebben gehoord. De Minister kan de erkenning niet opschorten voor een termijn van meer dan drie maanden. Als die termijn eenmaal voorbij is, wordt de erkenning ingetrokken als de onderneming niet voldaan heeft aan de voorwaarden vernoemd in het Samenwerkingsakkoord of in dit besluit.

Art. 17.Binnen een termijn van dertig dagen te rekenen van de beslissing tot verlening of tot hernieuwing van de erkenning, evenals tot intrekking ervan, kan de onderneming bij aangetekend schrijven een met redenen omkleed beroep bij de Regering indienen. Elk beroep dat bij de Regering wordt ingediend, dient aan de Minister te worden gericht. De Regering beslist binnen een termijn van twee maanden te rekenen van de indiening van het beroep. Die termijn wordt opgeschort van 1 juli tot en met 31 augustus van elk jaar. Indien de Regering geen beslissing heeft getroffen binnen die termijn, wordt de beslissing geacht gunstig te zijn. Het Bestuur stelt de verzoeker bij aangetekend schrijven in kennis van de door de Regering getroffen beslissing, binnen de maand volgend op die beslissing. Die beslissing wordt eveneens aan de Commissie medegedeeld.

Art. 18.Onder « uitzonderlijke omstandigheden » geeft artikel 3, § 1, 4°, van het Samenwerkingsakkoord aan dat enkel op een tijdelijk of tussentijds arbeidscontract een beroep kan worden gedaan als enerzijds, een vaste werknemer vervangen dient te worden wiens contractuitvoering opgeschort wordt behalve in gevallen van arbeidschaarste om economische redenen of bij slechte weersomstandigheden of als, anderzijds, een vaste werknemer vervangen dient te worden die tijdelijk zijn loopbaan onderbreekt.

Art. 19.De erkende onderneming is ertoe verplicht jaarlijks een activiteitenverslag aan het Bestuur en aan de Commissie bedoeld in artikel 2 over te maken, waarin de gegevens bedoeld in artikel 8 van het Samenwerkingsakkoord worden opgenomen.

Art. 20.De naleving van de bepalingen van het Samenwerkingsakkoord en van de bepalingen van dit besluit wordt gecontroleerd door de personeelsleden van de Afdeling Tewerkstelling en Beroepsopleiding van het Ministerie van het Waalse Gewest overeenkomstig het decreet van 5 februari 1998 houdende toezicht en controle op de naleving van de wetgeving betreffende het tewerkstellingsbeleid.

Art. 21.De Minister bevoegd voor Werkgelegenheid is belast met de jaarlijkse evaluatie van de kwaliteit van de verleende diensten, evenals van de omvang en het type banen die gecreëerd zijn in het kader van dienstenchequeregeling.

Art. 22.Dit besluit heeft uitwerking vanaf 1 januari 2003. Namen, 27 februari 2003. De Minister-President, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE De Minister van Tewerkstelling en Vorming,