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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de nadere regels voor de organisatie, de inhoud, de evaluatie en de gelijkwaardigheid van de theoretische en praktische proeven waarvoor geslaagd moet worden voor het bekomen van de vergunning van sportschutter |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 12 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes également appelée « loi sur les armes » prévoit un régime avantageux pour les tireurs sportifs qui détiennent ou souhaitent acquérir des armes à feu conçues pour le tir sportif et dont la liste est arrêtée par la Ministre de la Justice. Toutefois cette disposition ne prendra effet que lorsque les communautés auront donné par décret un statut officiel aux tireurs sportifs. En attendant, ces tireurs sportifs sont soumis à l'obligation générale d'autorisation. Dans un premier temps, un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, soit jusqu'au 9 décembre 2006, a été accordé aux détenteurs d'armes soumises à autorisation pour s'y conformer. Vu l'urgence et afin de ne pas entraver la pratique du tir sportif en Communauté française et éviter ainsi de compromettre les excellents résultats engrangés par les élites sportives francophones qui pratiquent l'une des disciplines du tir sportif, le décret visant l'octroi d'une licence de tireur sportif a fait l'objet d'une initiative parlementaire. C'est ainsi qu'une proposition de décret déposée par des parlementaires de la majorité a été adoptée par le Parlement de la Communauté française en date du 14 nombre 2006. Le texte a été soumis à la sanction et à la promulgation du Gouvernement le 24 novembre 2006. Pour que ce décret puisse sortir ses effets, plusieurs arrêtés d'application doivent être pris de manière urgente. Ils concernent la liste des disciplines de tir sportif, le modèle de la licence et l'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif. Un arrêté fixant le contenu du rapport visé à l'article 7 du décret, moins urgent, devra encore être pris ultérieurement. Le présent projet d'arrêté fixe, comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif, les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif. Il impose aux autorités émettrices, à savoir les fédérations de tir sportif reconnues en Communauté française, d'établir, chacune pour ce qui la concerne, un règlement général précisant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique visées à l'article 6, 5° et 6° du décret et fixe le cadre minimum de ces modalités. Pour répondre à la remarque du Conseil d'Etat, le projet d'arrêté a été modifié afin de fixer de manière très précise les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence. Le règlement établi sur base de cet arrêté ainsi que toutes modifications ultérieures qui lui seront apportées ne sortiront leurs effets qu'après avoir été approuvés par le Ministre ayant le sport dans ses attributions qui vérifiera leur conformité à l'arrêté. Il convient par ailleurs de signaler que, compte tenu de certaines difficultés de mise en oeuvre de la loi sur les armes, le Gouvernement fédéral a décidé de prolonger le délai, fixé initialement au 9 décembre 2006, jusqu'au 30 juin 2007. 30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'organisation, de contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 6, alinéa 2, du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi d'une licence de tireur sportif; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein Air, donné le 1er décembre 2006; Vu l'avis 42.237/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 février 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; Après délibération, Arrête : Article 1er.1° Les modalités d'organisation des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur |
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 30 MAART 2007. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van de nadere regels voor de organisatie, de inhoud, de evaluatie en de gelijkwaardigheid van de theoretische en praktische proeven waarvoor geslaagd moet worden voor het bekomen van de vergunning van sportschutter De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op artikel 6, tweede lid van het decreet van 24 november 2006 betreffende de toekenning van de vergunning van sportschutter; Gelet op het advies van de Hoge Raad voor Lichamelijke Opvoeding, Sport en Openluchtleven van de Franse Gemeenschap, gegeven op 1 december 2006; Gelet op het advies 42.237/4 van de Raad van State, gegeven op 19 februari 2007, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1° van de gecoördineerde wetten op de Raad van State; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.1° De nadere regels voor de organisatie van de theoretische en praktische proeven waarvoor geslaagd moet worden voor het bekomen |
| sportif sont les suivantes : | van de vergunning van sportschutter zijn de volgende : |
| a) en matière de localisation : | a) inzake lokatie : |
| Les fédérations de tir sportif reconnues, organisent de manière | De erkende schietsportfederaties organiseren gelijktijdig, elk |
| simultanée, chacune pour ce qui la concerne, les deux épreuves visées | afzonderlijk, de twee proeven bedoeld in artikel 6, 5° en 6°, van het |
| à l'article 6, 5° et 6° du décret du 24 novembre 2006 visant l'octroi | decreet van 24 november 2006 betreffende de toekenning van de |
| vergunning van sportschutter. | |
| d'une licence de tireur sportif. | Elke federatie deelt het grondgebied voor de organisatie van de |
| Chaque fédération divise le territoire à couvrir pour l'organisation | proeven in geografische zones, op grond van het aantal aangesloten |
| des épreuves en zones géographiques et ce en fonction du nombre de | schutters en van de beschikbaarheid van de geschikte lokalen. |
| tireurs affiliés et de la disponibilité de locaux appropriés. | De betrokken federatie stelt de lijst van de schietstanden vast waarin |
| La fédération concernée établit la liste des stands de tir dans | de proeven zullen kunnen worden georganiseerd. |
| lesquels les épreuves pourront être organisées. | Iedere kandidaat die zijn aanvraag heeft ingediend bij het |
| Chaque candidat ayant introduit sa demande auprès du secrétariat de la | secretariaat van de schietsportfederatie waarbij hij aangesloten is, |
| fédération de tir sportif auquel il est affilié est convoqué, dans le | wordt binnen de maand opgeroepen om deel te nemen aan de proef die het |
| mois, à participer à l'épreuve se déroulant le plus près possible de | dichtst bij zijn woonplaats wordt georganiseerd, behalve als hij, bij |
| son domicile sauf s'il a, au moment de l'introduction de la demande, | de indiening van de aanvraag, een andere zone heeft gekozen dan die |
| fait le choix d'une autre zone que celle où est situé son domicile; | waar zijn woonplaats ligt; |
| b) en matière de compétence des examinateurs : | b) inzake bevoegdheid van de examinators : |
| Chaque fédération de tir reconnue désigne, par zone géographique visée | Elke erkende schietsportfederatie stelt, per geografische zone bedoeld |
| in a), tweede lid, een administratief verantwoordelijke aan die houder | |
| au a), alinéa 2, un responsable administratif détenteur d'un brevet de | is van een brevet van sportschutter, dat door de Algemene Directie |
| tir sportif délivré ou homologué par la Direction générale du sport. | Sport wordt uitgereikt of gehomologeerd. Die heeft de leiding van een |
| Celui-ci gère une équipe d'examinateurs également désignés par la | team examinators die eveneens door de federatie worden aangesteld en |
| fédération et détenteurs d'un brevet de tir sportif délivré ou | houder zijn van een brevet van sportschutter dat door de Algemene |
| homologué par la Direction générale du sport ou, à défaut, au minimum | Directie Sport wordt uitgereikt of gehomologeerd of, bij ontstentenis |
| d'une attestation de réussite du module A de la formation donnant | daarvan, van ten minste een slaagattest van model A voor de opleiding |
| accès au brevet de tir sportif de niveau I délivré ou homologué par la | die leidt tot het brevet van sportschutter van niveau I, dat door de |
| Communauté française et relatif aux aspects sécuritaires de la | Franse Gemeenschap wordt uitgereikt of gehomologeerd, betreffende de |
| pratique du tir sportif; | veiligheidsaspecten in verband met de praktijk van de schietsport; |
| c) en matière d'organisation des épreuves dans le temps : | c) inzake het tijdschema van de proeven : |
| Chaque fédération de tir reconnue organise mensuellement, au minimum, | Elke erkende schuttersfederatie organiseert ten minste maandelijks één |
| une épreuve par zone géographique. | proef per geografische zone. |
| Un agenda annuel sera établi et largement diffusé. | Er zal elk jaar een agenda worden opgemaakt en wijd verspreid. |
| 2° Les modalités de contenu des épreuves théorique et pratique dont la | 2° De nadere regels voor de inhoud van de theoretische en praktische |
| réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les | proeven waarvoor moet worden geslaagd voor het bekomen van de |
| suivantes : a) l'épreuve théorique porte sur la législation sur les armes et le | vergunning van sportschutter zijn de volgende : |
| statut du tireur sportif en Communauté française, par le truchement de | a) de theoretische proef slaat op de wapenwetgeving en het statuut van |
| 30 questions établies par la fédération de tir concernée. Sur base de | de sportschutter in de Franse Gemeenschap, door middel van 30 vragen |
| die door de betrokken schietfederatie worden bepaald. Op grond van die | |
| ces questions, huit batteries de 10 questions seront établies. Ces | vragen zullen acht reeksen van 10 vragen worden gesteld. Die vragen |
| questions sont à choix multiple et une grille de correction rapide est | zijn multiple-choice-vragen, en er zal gebruik worden gemaakt van een |
| utilisée pour établir le résultat obtenu; | rooster voor een snelle correctie om de uitslag vast te stellen. |
| b) l'épreuve pratique porte au minimum sur : | b) de praktische proef slaat ten minste op : |
| - le transport de l'arme vers le pas de tir, | - het vervoer van het wapen naar de schietlijn, |
| - le chargement de l'arme, | - het laden van het wapen, |
| - le déchargement de l'arme, | - het ontladen van het wapen, |
| - l'armement de l'arme, | - het wapenen van het wapen, |
| - le désarmement de l'arme, | - het ontwapenen van het wapen, |
| - le tir, | - het schieten, |
| - la manipulation de l'arme, | - het manipuleren van het wapen, |
| - l'utilisation des organes de visée | - het gebruik van de mikinstrumenten, |
| - le contrôle du recul de l'arme, | - het controleren van de terugstoot van het wapen, |
| - le contrôle de la direction du tir. | - het controleren van de schotrichting. |
| Tous ces points sont analysés sur le plan de la sécurité dans toutes | Al die punten worden geanalyseerd op het vlak van de veiligheid bij |
| les manipulations et réaction du tireur lors de tout incident. | alle manipulaties en de reactie van de schutter telkens als er zich |
| 3° Les modalités d'évaluation des épreuves théorique et pratique dont | een incident voordoet. 3° De nadere regels voor de evaluatie van de theoretische en |
| la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont | praktische proeven waarvoor geslaagd moet worden voor het bekomen van |
| les suivantes : | de vergunning van sportschutter zijn de volgende : |
| a) l'épreuve théorique comprend 10 questions choisies parmi celles | a) de theoretische proef omvat 10 vragen die worden gekozen uit deze |
| visées au 2°, a). Le candidat doit obtenir 60 % des points compte tenu que : - deux points sont attribués en cas de réponse correcte; - aucun point n'est attribué en cas de non réponse; - un point est retiré en cas de réponse incorrecte. En cas de réussite, le candidat reçoit un certificat de réussite de l'épreuve théorique et sera appelé immédiatement à l'épreuve pratique de tir. Le candidat ayant échoué peut représenter l'épreuve théorique au plus tôt un mois après la date de l'examen ajourné. | die bedoeld zijn in 2° a). De kandidaat moet ten minste 60 % van de punten behalen, op grond van het volgende systeem : - twee punten worden toegekend indien een correct antwoord wordt gegeven; - geen punt wordt toegekend indien geen antwoord wordt gegeven; - één punt wordt afgetrokken, indien het antwoord niet correct is. Als de kandidaat slaagt, dan krijgt hij een getuigschrift dat bekrachtigt dat hij voor de theoretische proef geslaagd is en zal hij onmiddellijk worden opgeroepen voor de praktische schietproef. De kandidaat die gezakt is, kan de theoretische proef ten vroegste één maand na de datum van het uitgestelde examen opnieuw afleggen. |
| b) l'épreuve pratique est sanctionnée sur base d'un tableau de décision complété au fur et à mesure du déroulement de l'épreuve par l'examinateur. Trois réponses erronées sont cause d'échec. Toutefois, une seule erreur en matière de sécurité sera sanctionnée par un échec à l'épreuve pratique. En cas de réussite, le candidat reçoit un certificat de réussite de l'épreuve pratique. Le candidat ayant échoué peut représenter l'épreuve pratique au plus tôt un mois après la date de l'examen ajourné, la réussite de son épreuve théorique restant acquise. En cas de réussite des épreuves théorique et pratique, le candidat peut demander une licence de tireur sportif à sa fédération. 4° Les modalités d'équivalence des épreuves théorique et pratique dont la réussite conditionne l'octroi de la licence de tireur sportif sont les suivantes : Est considérée comme valide toute réussite à une épreuve organisée sous la responsabilité directe ou indirecte d'un pouvoir public pour autant que les conditions de contenu et d'évaluation visées aux 2° et | b) de praktische proef wordt bekrachtigd op grond van een beslissingstabel die door de examinator aangevuld wordt tijdens het verloop van de proef. Drie foute antwoorden hebben tot gevolg dat de kandidaat zakt. Eén enkele fout inzake veiligheid volstaat echter om de kandidaat te doen zakken. Als de kandidaat slaagt, krijgt hij een getuigschrift dat bekrachtigt dat hij voor de praktische proef geslaagd is. De kandidaat die gezakt is kan de praktische proef ten vroegste één maand na de datum van het uitgestelde examen opnieuw afleggen; hij blijft het voordeel van het succes voor zijn theoretische proef genieten. Als de kandidaat voor de theoretische en praktische proeven geslaagd is, kan hij een vergunning van sportschutter bij zijn federatie aanvragen. 4° De nadere regels voor de gelijkwaardigheid van de theoretische en praktische proeven waarvoor geslaagd moet worden voor het bekomen van de vergunning van sportschutter zijn de volgende : als geldig wordt beschouwd, elk succes voor een proef die wordt georganiseerd onder de rechtstreekse of onrechtstreekse verantwoordelijkheid van een overheid, voorzover aan de voorwaarden voor de inhoud en de evaluatie |
| 3° soient respectées. | bedoeld in 2° en 3° voldaan wordt. |
Art. 2.Préalablement à sa mise en application, chaque fédération de |
Art. 2.Het reglement dat elke erkende schietfederatie getroffen heeft |
| tir reconnue est tenue de soumettre, pour accord, au Ministre ayant | inzake organisatie, inhoud, evaluatie en gelijkwaardigheid van de |
| les Sports dans ses attributions le règlement, accompagné de ses | theoretische en praktische proeven, waarvan de nadere regels in dit |
| éventuelles annexes, qu'elle a pris en matière d'organisation, de | besluit vastgesteld worden, alsook alle wijzigingen die later worden |
| contenu, d'évaluation et d'équivalence des épreuves théorique et | aangebracht, moet, voordat het wordt toegepast, samen met zijn |
| pratique dont les modalités sont fixées dans le présent arrêté ainsi | eventuele bijlagen, aan de toestemming worden onderworpen van de |
| que toutes les modifications qui lui sont ultérieurement apportées. | Minister tot wiens bevoegdheid de Sport behoort. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het |
| au Moniteur belge. | Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt. |
Art. 4.Le Ministre ayant les Sports dans ses attributions est chargé |
Art. 4.De Minister tot wiens bevoegdheid de Sport behoort, wordt |
| de l'exécution du présent arrêté. | belast met de uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 30 mars 2007. | Brussel, 30 maart 2007. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap, |
| De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het | |
| Onderwijs voor Sociale Promotie | |
| Mme M. ARENA, | Mevr. M. ARENA |
| Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de | De Minister van Ambtenarenzaken en Sport, |
| Promotion sociale | |
| Cl. EERDEKENS, | Cl. EERDEKENS |
| Ministre de la Fonction publique et des Sports |