Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap houdende goedkeuring van het aanhangsel nr. 12 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013 - 2018 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
27 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 27 JUNI 2018. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
portant approbation de l'avenant n° 12 au contrat de gestion de | houdende goedkeuring van het aanhangsel nr. 12 bij de |
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013 - 2018 |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 tot hervorming van de "Office de |
Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; | la Naissance et de l'Enfance", afgekort "O.N.E."; |
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de |
doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de | |
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de |
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap |
dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; | ressorteren, inzonderheid op artikel 17; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14 |
2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la | november 2013 tot goedkeuring van de beheersovereenkomst van de |
Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 | "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018, gewijzigd bij de |
juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 | besluiten van 12 juni 2014, 24 april 2014, 11 februari 2015, 1 juli |
décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 | 2015, 18 december 2015, 15 maart 2017, 6 september 2017, 15 november |
décembre 2017, 20 décembre 2017 et 23 mai 2018; | 2017, 6 december 2017, 20 december 2017 en 23 mei 2018; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 6 juni |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2018; | 2018; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 27 juni 2018; |
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 17 mai 2017; | Gelet op de beraadslaging van de Raad van bestuur van de "O.N.E." van 17 mei 2017; |
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance; | Op de voordracht van de Minister van Kind; |
Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 27 juin 2018. La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Avenant N° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles; Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.), et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.L'article 17, § 1, est remplacé par la disposition suivante : « Après son approbation par le Gouvernement, l'Office mettra en oeuvre le plan d'action visant à réformer ses interventions périnatales approuvé par son Conseil d'administration. Sa mise en oeuvre fera l'objet d'une évaluation pour chaque consultation prénatale. Celle-ci interviendra après 24 mois de fonctionnement. ». Art. 2.Dans l'article 17, il est inséré un paragraphe 1/1 rédigé comme suit : « § 1/1. A l'issue de cette évaluation, le Ministre de l'Enfance décidera, sur avis du Conseil d'administration de l'Office, de l'opportunité d'adopter une réglementation. ». Art. 3.Dans l'article 21, le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit : « § 1. Les CPN devront disposer de locaux permettant la réalisation de leur PAP, respectant les prescriptions légales en matière de propreté, d'hygiène et de sécurité, notamment le Code du bien-être au travail. L'Office veillera à inscrire dans les conventions passées avec les hôpitaux les dispositions nécessaires. ». Art. 4.Le présent avenant n° 12 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le jour de sa signature. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, |
Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 12 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013 - 2018, dat als bijlage bij dit besluit gevoegd is, goed. Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend. Art. 3.De Minister van Kind is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 27 juni 2018. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Cultuur en Kind, A. GREOLI |
Claudia CAMUT |