Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 11 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
23 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 23 MEI 2018. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de | goedkeuring van het aanhangsel nr. 11 bij de beheersovereenkomst van |
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de |
réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; | "Office de la Naissance et de l'Enfance", afgekort: "O.N.E."; |
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de |
doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de | |
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de |
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap |
dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; | ressorteren, inzonderheid op artikel 17; |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap 14 |
2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la | november 2013 tot goedkeuring van de beheersovereenkomst van de |
Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 | "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018, gewijzigd bij de |
juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 | besluiten van 12 juni 2014, 24 april 2014, 11 februari 2015, 1 juli |
décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 | 2015, 18 december 2015, 15 maart 2017, 6 september 2017, 15 november |
décembre 2017 et 20 décembre 2017; | 2017, 6 december 2017 en 20 december 2017; |
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et | Gelet op het advies van de Raad van bestuur van de « Office de la |
de l'Enfance, donné le 20 juin 2018; | Naissance et de l'Enfance » gegeven op 20 juni 2018; |
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 mai 2018; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 2 mei |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018; | 2018; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 mei |
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018. Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 mai 2018. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles; Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.Dans la « Section 6.2 - Dotation complémentaire » du chapitre 6 du titre V du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, il est inséré un article 211/1 rédigé comme suit : « Art. 211/1.§ 1er. Dans la dotation complémentaire, un montant annuel de maximum 290.000 euros est réservé à l'alimentation du Fonds Intersyndical des secteurs de la Communauté française pour ce qui concerne le secteur de l'Enfance. Ce montant est adapté, annuellement, sur la base de l'indice santé. § 2. Afin de respecter les accords non-marchand 2010-2011, le Gouvernement s'engage à adapter la dotation complémentaire une fois que le besoin du Fonds Intersyndical dépasse le montant visé au § 1er. § 3. En 2018, l'Office est chargé de liquider au Fonds Intersyndical le solde dû pour les années antérieures. ». Article 2.Le présent avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er juin 2018. Fait à Bruxelles, le 23 mai 2018, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER La Présidente, |
2018; Op de voordracht van de Vice-presidente en Minister van Cultuur en Kind; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 11 bij de beheersovereenkomst van de "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018 goed dat bijgevoegd wordt aan dit besluit. Art. 2.Dit besluit treedt in werking op 1 juni 2018. Art. 3.De Vice-Presidente en Minister van Cultuur en Kind is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 23 mei 2018. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Cultuur en Kind, A. GREOLI |
C. CAMUT |