Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Artikel 1.Het opschrift van het besluit van de Regering van de Franse

Art. 2.L'article 1er, § 1 er, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé

Art. 2.Artikel 1, § 1, eerste lid, van hetzelfde besluit wordt

Art. 1er.§ 1er. Il est accordé aux agents, aux stagiaires et aux

Art. 1.§ 1. Er wordt een forfaitaire maandelijkse toelage van

Art. 3.A l'article 1er, § 2, du même arrêté, les mots « du

Art. 3.In artikel 1, § 2, van hetzelfde besluit worden de woorden «

Art. 4.L'article 2 du même arrêté est remplacé par le texte suivant :

Art. 4.Artikel 2 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt :

Art. 2.- L'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités

Art. 2.- Het koninklijk besluit van 24 december 1964 tot

Art. 5.L'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, est modifié comme

Art. 5.Artikel 3, eerste lid, van hetzelfde besluit wordt gewijzigd

Art. 6.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

Art. 6.Artikel 4 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt :

Art. 4.- Les allocations sont payées mensuellement et à terme échu.

Art. 4.- De toelagen worden maandelijks en na het vervallen van de

Art. 7.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 7.Het opschrift van het besluit van de Regering van de Franse

Art. 8.L'article 1er du même arrêté est remplacé par le texte suivant:

Art. 8.Artikel 1 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt :

Article 1er.- Sont soumis au présent arrêté, les agents des Services

Artikel 1.- Worden onderhevig aan dit besluit, de ambtenaren van de

Art. 9.L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par le

Art. 9.Het opschrift van de bijlage van hetzelfde besluit wordt

Art. 10.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 10.Het opschrift van het besluit van de Regering van de Franse

Art. 11.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit:

Art. 11.Artikel 1 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt:

Article 1er.Le présent arrêté est d'application aux membres du

Artikel 1.Dit besluit is van toepassing op de personeelsleden van de

Art. 12.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

Art. 12.Het opschrift van het besluit van de Regering van de Franse

Art. 13.L'article 1ier du même arrêté est remplacé par le texte

Art. 13.Artikel 1 van hetzelfde besluit wordt vervangen door de

Art. 1er.- Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel

Art. 1.- Dit besluit is van toepassing op de personeelsleden

Art. 14.L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par le

Art. 14.Het opschrift van de bijlage van hetzelfde besluit wordt

Art. 15.Le Chapitre Ier du présent arrêté produit ses effets au 1er

Art. 15.Hoofdstuk I van dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1

Art. 16.La personne qui exerce une fonction de chauffeur à la date de

Art. 16.De persoon die een ambt van bestuurder uitoefent op de datum

Art. 17.Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 22 février 2017. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, des Médias et de la Recherche scientifique, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT Rapport au Gouvernement Introduction Les arrêtés modifiés par le présent arrêté contiennent des dispositions en matière de fonction publique qui ont pour objet de s'appliquer à l'ensemble des services qui dépendent de la Communauté française. Or le champ d'application de ces arrêtés se limite actuellement soit aux seuls Services du Gouvernement, soit aux Services du Gouvernement et à l'Office de la Naissance et de l'Enfance, voir des organismes qui n'existent plus, à savoir le Commissariat général aux Relations internationales ou le Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française. Le présent arrêté a donc pour objectif de mettre à jour les différents textes qu'il modifie afin de les rendre applicables, formellement, au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et à l'ensemble des organismes d'intérêt public dépendant du Comité de secteur XVII. Commentaires des articles

Article 1er.L'article 1er étend le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du Ministère de la Communauté française, au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et aux organismes d'intérêt public qui dépendent du Comité de secteur XVII.

Art. 2.L'article 2 permet l'octroi de l'allocation aux chauffeurs de l'ensemble des fonctionnaires généraux de rang 17, 16+ et 16 ainsi qu'aux chauffeurs qui exercent leur fonction auprès des Présidents des Conseils d'administration des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII .

Art. 3.L'article 3 étend l'octroi de l'allocation visée au § 2 aux chauffeurs des fonctionnaires dirigeants des organismes d'intérêt public et des Présidents des Conseil d'administration de ces mêmes organismes.

Art. 4.La disposition est mise à jour pour viser la réglementation fédérale en vigueur dont il est question d'écarter le champ d'application.

Art. 5.L'article 3 est modifié pour tenir compte de l'élargissement du champ d'application de l'arrêté.

Art. 6.La disposition ne nécessite pas de commentaires.

Art. 7.La disposition ne nécessite pas de commentaires

Art. 8.L'article 8 met à jour le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 août 2001 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, du Commissariat général aux Relations internationales et du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, afin de le rendre applicable au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et à l'ensemble des organismes d'intérêt public qui dépendent du Comité de secteur XVII.

Art. 9.La disposition ne nécessite pas de commentaires.

Art. 10.La disposition ne nécessite pas de commentaires.

Art. 11.L'article 11 étend le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel, au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

Art. 12.La disposition ne nécessite pas de commentaires.

Art. 13.L'article 13 met à jour le champ d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2001 déterminant pour les membres du personnel recrutés au sein des Services du Gouvernement, du Commissariat général aux Relations internationales, de l'Office de la Naissance et de l'Enfance et du Service de perception de la redevance radio et télévision de la Communauté française, les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, afin de le rendre applicable au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et à l'ensemble des organismes d'intérêt public qui dépendent du Comité de secteur XVII.

Art. 14.La disposition ne nécessite pas de commentaires.

Art. 15.Considérant que l'objet du présent arrêté est de corriger le champ d'application des divers arrêtés qu'il modifie afin de les rendre applicables aux organismes qui dépendent de la Communauté française, il est nécessaire de faire rétroagir les articles du présent arrêté à la date de création des organismes concernés.

Art. 16.L'article 16 vise à garantir les droits acquis du chauffeur actuel de la Président du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance qui bénéficie d'une allocation légèrement plus élevée que celle à laquelle il pourrait prétendre en application des dispositions insérées par le Chapitre Ier du présent arrêté. Conseil d'Etat, section de législation, avis 60.801/4 du 1er février 2017, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique' Le 5 janvier 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de la Communauté française, à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique'. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 1er février 2017. La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Martine BAGUET et Bernard BLERO, conseillers d'Etat, et Gregory DELANNAY, greffier en chef f.f. Le rapport a été présenté par Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 1er février 2017. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATION GENERALE Le projet concerne non seulement les agents des services du Gouvernement mais aussi divers organismes d'intérêt public qui dépendent du comité de négociation du secteur XVII et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il appartient au Gouvernement de s'assurer que tous les organismes d'intérêt public auxquels s'applique actuellement l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 1996 ont bien été consultés. Le préambule sera revu à la lumière de cette observation 1. OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. Le fondement juridique d'un arrêté désigne les dispositions des actes de droit interne qui habilitent un organe déterminé à énoncer des règles dans la sphère des compétences qui lui sont attribuées 2. Or l'alinéa 1er du préambule vise les articles 13 et 96 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Ces dispositions n'habilitent toutefois pas le gouvernement à adopter une quelconque règle. Elles ne seront donc pas visées à l'alinéa 1er du préambule. L'alinéa 1er du préambule visera, par contre, l'article 87, § 3, de cette loi. 2. L'alinéa 3 du préambule vise le chapitre IIbis de la loi du 19 décembre 1974 `organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités'. De l'accord du délégué, le fondement légal sera précisé et le préambule visera l'article 9bis, § 5, de cette loi, plutôt que le chapitre IIbis dans son entièreté. 3. A l'alinéa 6, il y a lieu de corriger la date de la modification du décret du 17 juillet 2002 `portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »` et d'écrire « le 26 mars 2009 » et non « le 29 mars 2009 ». 4. L'alinéa 14 du préambule vise l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française. Or, en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté du 22 juillet 1996, ce n'est que dans les cas d'urgence motivés que le Comité peut se substituer au Conseil. Interrogé quant aux motifs du recours à cette procédure, le délégué du Ministre a répondu comme suit : « [...] le présent projet vise à rendre applicable divers arrêtés à l'ensemble des organismes d'intérêt publics qui relèvent de la Communauté française. Le Gouvernement a donc eu à coeur de corriger rapidement la situation et les éventuelles irrégularités qui se seraient constituées. Il est important de noter que les carences auxquels le présent projet vise à remédier sont purement formelles et tiennent à un simple oubli, ces arrêtés auraient dû être modifiés lors de la création des différents OIP. La motivation retenue par le Gouvernement en première lecture reprenait ce qui suit : En vue de remédier rapidement aux irrégularités constatées, il est proposé soumettre ce texte à l'avis des comités de direction concernés en application de l'article 4, alinéa 3 du statut du 22 juillet 1996. Les modifications proposées étant majoritairement des modifications de formes, il apparait que leur examen peut être rapidement effectué et il est urgent de ne pas laisser perdurer plus que nécessaire une situation irrégulière ». Une telle motivation ne parait pas justifier à suffisance et par des impératifs concrets qu'un délai supplémentaire de cinquante jours ouvrables n'ait pas pu être attendu afin d'obtenir l'avis du Conseil. L'urgence parait, en outre, démentie par le fait que l'avis du comité a été rendu le 28 novembre 2016, soit près d'un mois et demi avant la saisine du Conseil d'Etat. L'auteur du projet veillera donc à l'accomplissement de cette formalité préalable obligatoire. Par ailleurs, l'auteur du projet veillera à ce que le projet fasse l'objet d'un rapport au Gouvernement qui sera publié en même temps que l'arrêté définitif au Moniteur belge, conformément à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du 22 juillet 1996. 5. L'alinéa 16 vise l'avis du comité de direction de l'académie de recherche et d'enseignement supérieur du 8 décembre 2016. Cependant, il ressort du dossier transmis au Conseil d'Etat que c'est le conseil - et non le comité - de direction qui a rendu cet avis. Le projet sera donc corrigé sur ce point. 6. L'alinéa 18 du préambule vise l'avis du conseil de direction du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cependant, cet avis ne figure pas au dossier transmis au Conseil d'Etat. Interrogé sur ce point, le délégué du Ministre a indiqué que l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été sollicité mais n'a pas été rendu dans le délai imparti. En vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du 22 juillet 1996, il y a lieu de modifier le préambule en faisant état de ce que l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est réputé favorable à défaut d'avoir été donné dans les soixante jours ouvrables 3. 7. En application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 `relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française', chaque ministre doit établir, pour chaque projet d'acte législatif et réglementaire, un rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, dit « test genre ». Depuis le 1er janvier 2017 4, il s'agit d'une formalité obligatoire 5. Il appartient dès lors à l'auteur du projet de veiller au bon accomplissement de celle-ci et d'en faire mention au préambule. 8. La mention de la délibération collégiale est erronée 6. DISPOSITIF Article 2 L'article 2 modifie l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 `relatif à l'octroi d'allocations aux chauffeurs de véhicules de fonction du ministère de la Communauté française'. Cette disposition fixe le champ d'application de cet arrêté. Telle que modifié, ce champ d'application vise les chauffeurs « au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII », lorsque ces chauffeurs exercent leur fonction « pour les fonctionnaires généraux (...) ou pour les présidents des Conseils d'administration des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ». Il convient d'ajouter, dans le deuxième membre de cette phrase, l'hypothèse des chauffeurs qui exercent leurs fonctions pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel en visant, le cas échéant, la fonction de la personne pour laquelle ce chauffeur exerce. Article 3 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas un organisme d'intérêt public au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. Dès lors, à la suite des mots « du fonctionnaire dirigeant ou du Président du Conseil d'administration de l'organisme d'intérêt public concerné », il y a lieu d'ajouter les mots « ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel ». Article 5 L'article 5 modifie l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000. Ainsi modifié, le texte prévoit que l'autorité à laquelle appartient le pouvoir de nomination et d'engagement des membres du personnel arrête notamment la liste des « fonctionnaires généraux » auprès desquels chaque chauffeur exerce sa fonction. Le remplacement, au deuxième tiret de l'article 5, des mots « membres du collège restreint » par les mots « fonctionnaires généraux » ne permet pas de prendre en compte l'hypothèse, pourtant prise en compte par les dispositions précédentes du projet, du chauffeur affecté au président du conseil d'administration d'un organisme d'intérêt public ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment lorsque ce président n'est pas fonctionnaire général 7. Le projet sera modifié afin de prendre en compte ces hypothèses. Article 15 La non-rétroactivité des actes administratifs est de règle, en vertu d'un principe général de droit. La rétroactivité peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels. Or l'article 15 de l'arrêté en projet prévoit une entrée en vigueur rétroactive pouvant aller, selon les dispositions, jusqu'au 1er décembre 1997. Interrogé quant aux motifs d'une telle rétroactivité, le délégué du Ministre a répondu comme suit : « Le projet prévoit en effet une entrée en vigueur rétroactive des dispositions qu'il introduit au sein des divers arrêtés visés. La rétroactivité vise donc à régulariser l'ensemble des situations de fait qui se sont constitués depuis la création des OIP concernés. En l'absence de base réglementaire, ces OIP ont en effet appliqués les dispositions visées par ces arrêtés afin de ne pas préjudicier leur personnel. Vous noterez que le projet contient une disposition particulière en ce qui concerne le chauffeur actuel de la Présidente de l'ONE qui bénéficie d'une indemnité légèrement plus important que celle prévue par l'arrêté du 26 juillet 2000. Les droits individuels des agents sont donc bien préservés ». Au vu de ces explications, le caractère rétroactif du projet est justifié. Le greffier, Gregory DELANNAY Le président, Pierre LIENARDY _______ Notes (1) Voir sur cette question l'avis 60.790/4 du 25 janvier 2017 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `portant modification des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, et 7 janvier 1999 relatif aux agents des Services du Gouvernement chargés d'exercer les attributions de conseiller ou de directeur de l'aide à la jeunesse et de conseiller adjoint ou de directeur adjoint de l'aide à la jeunesse en exécution du Titre V du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse'; l'avis 58.268/2 donné le 28 octobre 2015 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2016 `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles- Capitale, en ce qui concerne les procédures de recours internes' et l'avis 58.397/4 donné le 13 avril 2016 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale `portant des dispositions particulières relatives au statut administratif et pécuniaire des agents des Services publics fédéraux et des organismes d'intérêt public fédéraux transférés aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale'. (2) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandation 22. (3) Voir par exemple en ce sens l'avis 59.562/4 donné le 6 juillet 2016 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2016 `relatif à la cession du droit d'auteur des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII'; l'avis 60.790/4 du 25 janvier 2017, précité. (4) En application de l'article 12 du décret du 7 janvier 2016. (5) Voir l'avis 58.206/4 donné le 14 octobre 2015 sur un avant-projet devenu le décret du 7 janvier 2016 `relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française' (Doc. parl., Parl. Comm. fr., 2015-2016, n° 215/1, pp. 15-23). Voir aussi l'avis 60.626/2 donné le 4 janvier 2017 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `fixant les modalités de la scolarisation à temps partiel visée au paragraphe 4bis, 4° de l'article 1er de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire'. (6) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 43 et formule F 3-9-2. (7) Voir, à cet égard, l'avis rendu par l'Office de la naissance et de

Art. 17.De Ministers worden, elk wat hen betreft, belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 22 februari 2017. De Minister-President, R. DEMOTTE De Vice-Presidente en Minister van Cultuur en Kind, A. GREOLI De Vice-President en Minister van Hoger Onderwijs, Media en Wetenschappelijk Onderzoek, J.-Cl. MARCOURT De Minister van Begroting, Ambtenarenzaken en Administratieve vereenvoudiging, A. FLAHAUT