Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot toepassing van artikel 20quinquies van de wet van 6 juli 1970 op het geïntegreerd en buitengewoon onderwijs en van artikel 10bis van de wet van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur van het secundair onderwijs |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
26 AVRIL 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 26 APRIL 2001. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet | toepassing van artikel 20quinquies van de wet van 6 juli 1970 op het |
1970 sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la | geïntegreerd en buitengewoon onderwijs en van artikel 10bis van de wet |
loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de | van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur van het secundair |
l'enseignement secondaire | onderwijs |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, | Gelet op de wet van 6 juli 1970 op het geïntegreerd en buitengewoon |
notamment l'article 20quinquies inséré par le décret du 13 juillet 1998; | onderwijs, inzonderheid op artikel 20quinquies ingevoegd bij het decreet van 13 juli 1998; |
Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure de l'enseignement | Gelet op de wet van 19 juli 1971 betreffende de structuur van het |
secondaire, notamment l'article 10bis inséré par le décret du 13 juillet 1998; | secundair onderwijs, inzonderheid op artikel 10bis, ingevoegd bij het decreet van 13 juli 1998; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2001; | Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 9 |
februari 2001; | |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2001; | Gelet op het akkoord van de Minister van Begroting, gegeven op 15 |
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la | februari 2001; Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap |
demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne | betreffende de aanvraag om advies dat door de Raad van State binnen |
dépassant pas un mois; | één maand uitgebracht moet worden; |
Vu l'avis 31.309/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2001, en | Gelet op het advies 31.309/2 van de Raad van State, gegeven op 28 |
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | maart 2001, met toepassing van artikel 84, eerste lid, 1° van de |
le Conseil d'Etat, | gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de | Op de voordracht van de Minister van Secundair en Buitengewoon |
l'Enseignement spécial; | Onderwijs; |
Après délibération, | Na beraadslaging, |
Arrête : | Besluit : |
Article 1er.En application de l'article 20quinquies de la loi du 6 |
Artikel 1.In toepassing van artikel 20quinquies van de wet van 6 juli |
juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, lorsqu'une | 1970 op het geïntegreerd en buitengewoon onderwijs, in geval een |
festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir | plaatselijke festiviteit het lesgeven oumogelijk maakt, verwittigt de |
organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef | inrichtende macht, verwittigt, wat het gesubsidieerd onderwijs |
d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Cornmunauté | betreft, of het hoofd van de inrichting, wat het onderwijs betreft |
française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement spécial | georganiseerd door de Franse Gemeenschap, een maand voor de |
dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du | organisatie ervan, de Minister tot wiens bevoegdbeid het buitengewoon |
formulaire figurant en annexe I du présent arrêté. | onderwijs behoort via een formulier als bijlage I bij dit besluit. |
Art. 2.En application de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire, lorsqu'une festivité locale rend impossible la tenue des cours, le pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, ou le chef d'établissement, pour l'enseignement organisé par la Communauté française, en avertissent le Ministre ayant l'enseignement secondaire dans ses attributions un mois avant son déroulement, au moyen du formulaire figurant en annexe II du présent arrêté. Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire et l'Enseignement spécial dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 avril 2001. Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE ANNEXE 1 Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours L'établissement scolaire (dénomination et adresse complète) . . . . . . . . . . représenté par : -le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française (nom) - le président du pouvoir organisateur (ou son délégué) dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (nom et fonction) . . . . . . . . . . Constatant qu'il n'existe pas de congé de réserve; Informe le Gouvernement de l'impossibilité de tenir des cours le(s) . . . . . en raison de la festivité locale suivante : . . . . . . . . . . Porte à la connaissance du Gouvernement de la Communauté française qu'il a été décidé d'organiser la (les) journée(s) de formation visée(s) respectivement aux articles 20quater, alinéa 1er, 2°, et 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré à la (aux) date(s) suivante(s) : 1. 2. Eventuellement, cela ne concerne que les implantations suivantes : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A envoyer à l'adresse suivante, un mois avant la journée de formation : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de l'Enseignement obligatoire boulevard Pachéco 19, bte 0 1010 Bruxelles Date et signature : Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire. Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE ANNEXE 2 Déclaration de l'existence d'une festivité locale rendant impossible la tenue des cours L'établissement scolaire (dénomination et adresse complète) . . . . . . . . . . représenté par : -le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Communauté française (nom) - le président du pouvoir organisateur (ou son délégué) dans l'enseignement subventionné par la Communauté française (nom et fonction) . . . . . . . . . . Constatant qu'il n'existe pas de congé de réserve; Informe le Gouvernement de l'impossibilité de tenir des cours le(s) . . . . . en raison de la festivité locale suivante : . . . . . . . . . . Porte à la connaissance du Gouvernement de la Communauté française qu'il a été décidé d'organiser la (les) journée(s) de formation visée(s) à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de l'enseignement secondaire à la (aux) date(s) suivante(s) : 1. 2. Eventuellement, cela ne concerne que les implantations suivantes : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . A envoyer à l'adresse suivante, un mois avant la journée de formation : MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Direction générale de l'Enseignement obligatoire boulevard Pachéco 19, bte 0 1010 Bruxelles Date et signature : Vu pour étre annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 avril 2001 portant application de l'article 20quinquies de la loi du 6 juillet 1970 sur 1'enseignement spécial et intégré et de l'article 10bis de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale de 1'enseignement secondaire. Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, |
Art. 2.In toepassing van artikel 10bis van de wet van 19 juli 1971 betreffende de algemene structuur van het secundair onderwijs, en in geval een plaatselijke festiviteit het lesgeven onmogelijk maakt, verwittigt de inrichtende macht, wat het gesubsidieerd onderwijs betreft, of het hoofd van de inrichting, wat het onderwijs betreft georganiseerd door de Franse Gemeenschap, een maand voor de organisatie ervan, de Minister tot wiens bevoegdheid het secundair onderwijs behoort via een formulier als bijlage II bij dit besluit. Art. 3.De Minister tot wiens bevoegdheden het Secundair en het Buitengewoon Onderwijs behoren, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 26 april 2001. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap, De Minister van Secundair en Buitengewoon Onderwijs, |
P. HAZETTE | P. HAZETTE |