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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 56 houdende diverse maatregelen betreffende het kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit RAPPORT AU GOUVERNEMENT Afin de contrer les effets de la pandémie et d'en limiter les effets sur l'encadrement et le bon fonctionnement des établissements de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, il est nécessaire de prendre diverses mesures sur le plan décrétal et réglementaire. Les moyens à octroyer aux académies En raison de la pandémie de la Covid-19, les inscriptions en 2020-2021, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, connaissent une diminution, variable d'une académie à une autre. La position de l'administration a été d'attendre la rentrée de septembre 2020 pour pouvoir le mieux possible mesurer les impacts négatifs de la pandémie, et de proposer les mesures jugées nécessaires en fonction de cette analyse. D'après les chiffres non définitifs disponibles à ce stade, il appert qu'une diminution moyenne de 5 % au moins est à prévoir, mais ce chiffre représente une moyenne. Certaines académies enregistrent une baisse de plus de 10 % d'inscrits, tandis que d'autres voient légèrement augmenter leur population. Ceci démontre qu'un effet négatif de la pandémie sur le nombre d'élèves inscrits est à prévoir, effet négatif qui, cependant, ne s'étend pas de manière égale entre les établissements. Or, dans le contexte d'une dotation globale de périodes de cours comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns alimenteront les gains des autres, et plus les pertes seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements sera élevé, en dépit de l'indice stabilisateur appliqué au calcul des dotations. Pour rappel, ce calcul a pour objectif de garantir la meilleure stabilité possible dans la répartition des moyens entre les écoles. Si l'on décide de prendre en considération, dans le calcul final, le nombre d'élèves considérés comme réguliers au 31 janvier 2021, il y aura donc un risque réel que les pertes subies par certains établissements soient accentuées du fait de la pandémie, et génèrent, en conséquence, un « surprofit » pour d'autres établissements susceptibles de gagner hors de l'indice de stabilité. En outre, le nombre d'élèves réguliers validé par les Services du Gouvernement sera probablement inférieur aux chiffres communiqués, du fait des abandons inévitables, encore accentués par l'incertitude prévalant quant à l'organisation des cours, ou encore par le fait que certains élèves pourraient être exclus pour ne s'être pas acquittés du droit d'inscription. Par ailleurs, la pandémie de la Covid-19 ne rend pas aisé le contrôle des conditions de régularité des élèves pour la présente année scolaire, les chiffres devant normalement être certifiés à la date du 31 janvier 2021. A cet égard, la situation est très différente de celle qui prévalait l'année scolaire précédente, où les cours avaient pu normalement se donner jusqu'à la mi-mars, avec un contrôle avéré des élèves inscrits au 31 janvier 2020. Ce contrôle sera beaucoup plus aléatoire pour la présente année scolaire. Ces raisons justifient dès lors qu'il ne soit pas tenu compte du nombre d'élèves déclarés en 2020-2021 dans le calcul des moyens à octroyer ultérieurement. Cela ne signifie pas pour autant que l'Administration ne vérifiera pas les documents en provenance des établissements. Elle agira, au contraire, en bon père de famille de manière à disposer d'une vision la plus complète possible de la situation et de l'impact de la pandémie mais ce contrôle, qui sera donc effectué, n'entrera pas en ligne pour le financement de l'ESAHR. En d'autres termes, les conséquences de la pandémie sur l'année scolaire 2020-2021 seront neutralisées. Pour l'année scolaire à venir, 2021-2022, les dotations accordées à chaque établissement pour la présente année scolaire 2020-2021 seront reconduites. Pour les deux années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, il ne sera pas tenu compte du nombre d'inscriptions au 31 janvier 2021 dans le calcul dit du lissage, fondé sur la moyenne des inscriptions sur les trois dernières années scolaires. En d'autres termes, les dotations 2022-2023 seront calculées sur base des populations scolaires aux 31 janvier 2022, 2020 et 2019 ; et les dotations 2023-2024 le seront sur celles fixées aux 31 janvier 2023, 2022 et 2020. Pour la détermination du nombre d'emplois de directeurs adjoints et de surveillants-éducateurs, sera pris en compte le nombre d'élèves réguliers enregistré au 31 janvier 2020. Ce qui implique que le nombre d'emplois actuellement subventionnés sera strictement maintenu pour la prochaine année scolaire. La dérogation aux normes de rationalisation en 2020-2021 Le décret du 2 juin 1998 prévoit, par établissement et par domaine d'enseignement, des normes dites de rationalisation, à appliquer pour le maintien du financement consenti par la Communauté française. Ces normes sont formulées en termes de nombre d'inscriptions. Si durant une année scolaire considérée, la norme n'est pas atteinte, l'établissement (ou le domaine qu'il organise) est dit en voie de fermeture. Ce qui implique sur le plan statutaire qu'aucune nouvelle nomination ne peut avoir lieu. Si la norme n'est toujours pas atteinte l'année scolaire suivante, l'établissement ou le domaine est déclaré définitivement fermé, avec toujours la possibilité d'un transfert vers un autre établissement du même pouvoir organisateur ou, à défaut, de la même fédération de pouvoirs organisateurs. Au vu des circonstances absolument inhabituelles dues à la pandémie, il paraît légitime de déroger à ces normes de rationalisation durant la présente année scolaire 2020-2021. Commentaires des articles : Article 1er.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, les dotations de périodes de cours attribuées aux établissements de l'ESAHR durant l'année scolaire 2020-2021. Il permet de ne pas prendre en compte le nombre d'élèves réguliers au 31 janvier 2021 dans le calcul des dotations pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Art. 2.cet article permet de ne pas appliquer les normes de rationalisation, par établissements et par domaines d'enseignement, durant l'année scolaire 2020-2021. Art. 3.cet article reconduit, pour l'année scolaire 2021-2022, le nombre d'emplois de surveillants-éducateurs et de directeurs adjoints, attribués respectivement aux pouvoirs organisateurs et aux établissements durant l'année scolaire 2020-2021. 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 56 portant diverses mesures relatives à l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19 ; Vu le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ; Vu l'avis de l'Inspection des finances reçu le 19 janvier 2021 ; Vu l'accord donné par le Ministre du Budget le 21 janvier 2021 ; Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 25 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 11 FEBRUARI 2021. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 56 houdende diverse maatregelen betreffende het kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan De regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 14 november 2020 tot verlening van bijzondere machten aan de regering om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de gezondheidscrisis COVID19; Gelet op het decreet van 2 juni 1998 houdende de organisatie van het kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan, gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap; Gelet op het advies van de Inspectie Financiën, ontvangen op 19 januari 2021; Gelet op de akkoordbevinding van de minister van Begroting op 21 januari 2021; Gelet op het verzoek om advies dat binnen 5 dagen bij de Raad van State is ingediend op 25 januari 2021, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 ; Overwegende dat het advies niet binnen deze termijn is meegedeeld; Gelet op artikel 84, § 4, tweede lid, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; |
| Considérant le test genre du 11 janvier 2021 établi en application de | Overwegende de gendertest van 11 januari 2021, uitgevoerd met |
| l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à | toepassing van artikel 4, lid 2, 1°, van het decreet van 7 januari |
| l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques | 2016 betreffende de integratie van de genderdimensie in het geheel van |
| de la Communauté française ; | de beleidslijnen van de Franse Gemeenschap; |
| Considérant que la deuxième vague de la crise sanitaire de la Covid-19 | Overwegende dat de tweede golf van de gezondheidscrisis Covid-19 |
| risque d'avoir pour effet une diminution substantielle des | |
| inscriptions au sein des établissements d'enseignement secondaire | waarschijnlijk zal resulteren in een aanzienlijke daling van het |
| artistique à horaire réduit ; | |
| Considérant que les premiers chiffres des inscriptions recueillis fin | aantal inschrijvingen in secundaire kunstscholen met beperkt leerplan; |
| 2020 montrent effectivement une diminution de celles-ci, variables | Overwegende dat de eerste inschrijvingscijfers die eind 2020 zijn |
| verzameld in feite een daling van het aantal inschrijvingen te zien | |
| geven, variërend naar gelang van de instelling, ondanks de verlenging | |
| selon les établissements, malgré la prolongation de la période des | van de inschrijvingsperiode waartoe in verband met de |
| inscriptions décidée en raison de la crise sanitaire ; qu'en outre, le | gezondheidscrisis is besloten; dat voorts de overschakeling op code |
| passage en code rouge depuis la rentrée de mi-novembre 2020 a pour | rood sinds het begin van het schooljaar medio november 2020 in het |
| effet, dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, de | secundair kunstonderwijs met beperkt leerplan tot gevolg heeft gehad |
| réduire la présence des élèves à 4 personnes maximum par classe au-delà de l'âge de 12 ans, ce qui limite le nombre de cours auxquels peuvent assister les élèves adolescents et adultes, augmentant de ce fait le risque d'abandons ou de refus de s'acquitter du droit d'inscription ; Considérant qu'une telle diminution aura des conséquences importantes pour les établissements et pour les membres du personnel de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; Considérant que dans le contexte d'une dotation de périodes de cours comprise dans une enveloppe fermée, les pertes des uns ne généreraient aucune économie pour la Communauté française, mais engendreraient plutôt des gains pour d'autres établissements, et que plus les pertes seront importantes, plus le transfert de périodes entre établissements sera élevé, au détriment de la stabilité nécessaire du calcul des | dat het aantal leerlingen boven de leeftijd van 12 jaar per klas tot maximaal vier is beperkt, waardoor het aantal lessen dat door adolescente en volwassen leerlingen kan worden gevolgd, beperkt wordt, waardoor het risico op schooluitval of op weigering om het inschrijvingsgeld te betalen, toeneemt; Overwegende dat een dergelijke vermindering belangrijke gevolgen zal hebben voor de instellingen en het personeel van het secundair kunstonderwijs met beperkt leerplan; Overwegende dat in het kader van een toewijzing van lestijden binnen een gesloten enveloppe, de verliezen van sommige instellingen geen besparingen voor de Franse Gemeenschap zouden opleveren, maar eerder winsten voor andere instellingen, en dat hoe groter de verliezen zijn, hoe meer lestijden onder instellingen worden overgedragen, ten nadele van de noodzakelijke stabiliteit in de berekening van de toewijzingen |
| dotations en cette période de crise ; | in deze periode van crisis; |
| Considérant en outre que le contrôle des inscriptions et des présences | Overwegende voorts dat de controle van de inschrijvingen en het |
| régulières des élèves par les Services du Gouvernement est rendu plus | regelmatig bezoek van leerlingen door de regeringsdiensten wordt |
| complexe, à la fois par les décisions visant à remplacer certains | bemoeilijkt door besluiten om bepaalde normale cursussen te vervangen |
| cours en présentiel par des cours à distance et par la nécessité, pour | door cursussen op afstand en door de noodzaak voor het personeel van |
| les agents du Ministère de privilégier le télétravail et donc de | het ministerie om voorrang te geven aan telewerken en aldus de |
| limiter les contrôles sur place, ce qui aura pour effet de rendre le | controles ter plaatse te beperken, hetgeen tot gevolg zal hebben dat |
| comptage des populations scolaires moins fiable et précis qu'en | de telling van de schoolbevolking minder betrouwbaar en nauwkeurig zal |
| période normale ; | zijn dan in normale perioden; |
| Considérant qu'en cette période de crise, les établissements ont | Overwegende dat de scholen in deze crisisperiode behoefte hebben aan |
| besoin de stabilité pour ce qui concerne le personnel d'encadrement, | |
| limité dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit à | stabiliteit wat betreft het toezichthoudend personeel, beperkt in het |
| des emplois de surveillants-éducateurs, et pour certaines écoles, de | secundair kunstonderwijs met beperkt leerplan tot de ambten van |
| directeurs adjoints ; | onderwijsbegeleiders en, in sommige scholen, adjunct-directeuren ; |
| Considérant qu'il convient de prendre rapidement des mesures pour | Overwegend dat snel actie moet worden ondernomen om de gevolgen van de |
| contrer les effets de la pandémie et en limiter les effets sur | pandemie tegen te gaan en de gevolgen ervan voor het beheer van |
| l'encadrement des établissements de l'enseignement secondaire | scholen voor kunstsecundair onderwijs met beperkt leerplan te |
| artistique à horaire réduit ; | beperken; |
| Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre | Overwegende dat overeenkomstig artikel 2 van het decreet van 14 |
| 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir | november 2020 tot verlening van bijzondere machten aan de regering om |
| à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19, les arrêtés | het hoofd te bieden aan de tweede golf van de gezondheidscrisis |
| visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, | COVID-19, de in artikel 1 bedoelde besluiten kunnen worden genomen |
| concertations et négociations légalement ou règlementairement requis | zonder dat vooraf de wettelijk of bestuursrechtelijk vereiste |
| soient préalablement recueillis ou organisés ; | adviezen, raadplegingen en onderhandelingen zijn ingewonnen of |
| georganiseerd; | |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education ; | Op de voordracht van de minister van Onderwijs; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, alinéa 2, du |
Artikel 1.In afwijking van artikel 31, § 2, tweede lid, van het |
| décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique | decreet van 2 juni 1998 houdende de organisatie van het kunstsecundair |
| à horaire réduit subventionné par la Communauté française : | onderwijs met beperkt leerplan, gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap : |
| a) la dotation annuelle attribuée à chacun des établissements, par | a) wordt de jaarlijkse toewijzing aan elk van de instellingen, per |
| domaine d'enseignement, pour l'année scolaire 2020-2021 est reconduite | onderwijsgebied, voor het schooljaar 2020-2021 verlengd voor het |
| pour l'année scolaire 2021-2022 ; | schooljaar 2021-2022; |
| b) le nombre d'élèves à prendre en compte dans le calcul des dotations | b) moet het aantal leerlingen dat bij de berekening van de |
| toewijzingen in aanmerking worden genomen, is het gemiddelde van het | |
| est la moyenne du nombre d'élèves réguliers fixé : | aantal vastgestelde regelmatige leerlingen: |
| 1° aux 31 janvier 2022, 31 janvier 2020 et 31 janvier 2019 pour | 1° op 31 januari 2022, 31 januari 2020 en 31 januari 2019 voor het |
| l'année scolaire 2022-2023 ; | schooljaar 2022-2023; |
| 2° aux 31 janvier 2023, 31 janvier 2022 et 31 janvier 2020 pour | 2° op 31 januari 2023, 31 januari 2022 en 31 januari 2020 voor het |
| l'année scolaire 2023-2024. | schooljaar 2023-2024. |
Art. 2.Par dérogation aux articles 40, 41, 43, 44 et 46 du même |
Art. 2.In afwijking van de artikelen 40, 41, 43, 44 en 46 van |
| décret, les normes de rationalisation ne sont pas d'application durant | hetzelfde decreet, zijn de rationalisatienormen niet van toepassing |
| l'année scolaire 2020-2021. | tijdens het schooljaar 2020-2021. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 61, du même décret, le nombre |
Art. 3.In afwijking van artikel 61 van hetzelfde decreet wordt het |
| d'emplois visés aux articles 55 et 60 à subventionner durant l'année | aantal in de artikelen 55 en 60 bedoelde betrekkingen dat tijdens het |
| scolaire 2021-2022 est fixé en fonction du nombre d'élèves réguliers | schooljaar 2021-2022 wordt gesubsidieerd, vastgesteld op basis van het |
| au 31 janvier 2020. | aantal regelmatige leerlingen op 31 januari 2020. |
Art. 4.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
Art. 4.De minister van Onderwijs is belast met de uitvoering van dit |
| présent arrêté. | besluit. |
| Bruxelles, le 11 février 2021. | Brussel, 11 februari 2021. |
| Le Ministre-Président, | De minister-president, |
| P.-Y.ves JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | De minister van Onderwijs, |
| C. DESIR | C. DESIR |