| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 | Besluit van de regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 60 houdende afwijking van een aantal bepalingen betreffende de stages in de kwalificatieafdeling van het secundair onderwijs en opleidingen in het alternerend secundair onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 RAPPORT AU GOUVERNEMENT Au vu des perturbations des leçons causées par la deuxième vague de propagation de la COVID-19 et des mesures prises pour la limiter, il convient de procéder, pour l'année scolaire 2020-2021, à des adaptations législatives relatives à l'organisation des stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et des formations de l'enseignement secondaire en alternance, en application de l'article 1er, § 1er, f) du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire de la COVID-19. 1) Les stages obligatoires dans l'enseignement de plein exercice Dans l'enseignement de plein exercice, il existe deux types de stages obligatoires : les stages imposés par le Gouvernement et les stages soumis à une base légale spécifique. Dans les deux cas, le Certificat de qualification ne peut pas, en principe, être délivré à l'élève qui n'a pas accompli ses stages ou qui n'a pas bénéficié d'une dispense, lorsque celle-ci peut être sollicitée et octroyée, le cas échéant. a) Les stages obligatoires imposés par le Gouvernement En principe, les stages imposés par le Gouvernement, dans les options de base groupées dont le profil de certification a été arrêté par le Gouvernement (CPU) et dans certaines options de base groupées pour lesquelles aucun profil de certification n'a été arrêté (ces options de base groupées sont déterminées par le Gouvernement dans l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement spécialisé de forme 4), sont obligatoires, conformément à l'article 7bis, § 8, alinéa 3 de la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire : « Article 7bis.- (...) § 8. Les stages visés aux paragraphes 6 et 7 s'inscrivent dans le projet pédagogique, visé par l'article 64 du décret du 24 juillet 1997 précité, des établissements organisant de l'enseignement secondaire technique de qualification et de l'enseignement secondaire professionnel. Les stages font partie intégrante de la formation de l'élève; ils interviennent dans le processus d'évaluation des élèves. Ils sont obligatoires dès lors qu'ils sont organisés par l'établissement scolaire et que celui-ci en a inséré les règles dans son règlement des études, visé à l'article 77 du décret du 24 juillet 1997 précité. (...) ». Au vu de la deuxième vague de propagation de la COVID-19 et des mesures d'urgence prises pour la limiter, certains secteurs professionnels ont été mis à l'arrêt. Le télétravail a été généralisé et rendu obligatoire quand la fonction et l'organisation le permettaient. Il convient donc de permettre de déroger à cette obligation légale pour l'année scolaire 2020-2021 et de prévoir qu'il reviendra au Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, de le faire figurer dans le dossier de l'élève si celui-ci est dispensé de tout ou partie des stages, eu égard au cas de force majeure. Dans ce contexte, il y a lieu de donner la compétence au Jury de qualification de prendre la décision d'octroyer le Certificat de qualification à un élève qui n'aurait pas effectué tout ou partie des stages obligatoires. Ces mesures sont également prises pour l'enseignement secondaire spécialisé. Une dérogation est ainsi prévue au décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé. b) Stages obligatoires soumis à une base légale spécifique Il convient de prévoir que le Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, pourra, de manière exceptionnelle, décider de dispenser ceux-ci de tout ou partie des stages. A cet égard, l'article 7bis, § 8, alinéa 5 de la loi du 3 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, prévoit que les élèves inscrits dans l'option de base groupée « Puériculteur/Puéricultrice » qui bénéficient d'une dispense de stage ne peuvent, en principe, pas se voir délivrer le Certificat de qualification correspondant à leur orientation d'études. « Article 7bis.- (...) § 8. (...) Dans le cas où l'alinéa précédent concerne un élève inscrit dans les options de base groupées » puériculture » ou » puériculteur/puéricultrice » ou » aspirant/aspirante en nursing" ou » assistant/assistante pharmaceuticotechnique » du 3e degré de qualification de l'enseignement secondaire, l'élève dispensé ne pourra pas se voir délivrer de certificat de qualification.(...) ». Au vu du contexte actuel et de manière exceptionnelle, il convient de permettre aux élèves de cette option de base groupée qui auront été dispensés d'une partie des heures de stage, dans le respect des minima fixés par le Gouvernement, pour l'année scolaire 2020-2021 de pouvoir se voir délivrer le Certificat de qualification par le Jury de qualification. De ce fait, il conviendra également de modifier le contenu des annexes 36 et 37 prévues par l'article 19, § 6, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice et de supprimer la mention relative aux stages sur les Certificats de qualification délivrés dans l'option de base groupée « Puériculteur/Puéricultrice » à l'issue de l'année scolaire 2020-2021. La modification de ces deux annexes fera l'objet d'un arrêté ordinaire qui sera prochainement présenté au Gouvernement. 2) L'enseignement secondaire en alternance Conformément à l'article 2ter, § 1er, alinéa 2 et § 2, alinéa 2 du décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, l'enseignement en alternance (formations prévues à l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et à l'article 1.4.3-2, § 4, point 3 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun) doit être composé de 600 périodes de 50 minutes de formation en établissement scolaire et d'au moins 600 heures d'activité de formation par le travail en entreprise par an. Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer 600 heures de formation en entreprise aux apprenants, des périodes complémentaires de formation professionnelle doivent être organisées au sein du CEFA. Néanmoins, le nombre d'heures d'activité de formation en entreprise ne peut être inférieur à 300 par année de formation au deuxième degré et 450 par année de formation au troisième degré, et ce, conformément à l'article 2ter, § 1er, alinéa 3 et § 2, alinéa 3 du même décret. « Article 2ter.- § 1er. (...) Cet enseignement est dispensé à raison de six cents périodes de cinquante minutes au moins par an, réparties sur vingt semaines au moins et comprend aussi, obligatoirement, au moins six cents heures d'activité de formation par le travail en entreprise par an, réparties sur vingt semaines au moins. L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités. La formation peut être organisée en modules de formation. Les élèves peuvent être regroupés avec ceux de l'enseignement de plein exercice. Lorsqu'il s'avère impossible, pour toute raison, de disposer d'au moins six cents heures d'activité de formation par le travail en entreprise pour une année de formation, des périodes complémentaires de formation professionnelle sont organisées dans le Centre d'éducation et de formation en alternance ou dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 4, selon le cas. Toutefois, le nombre d'heures d'activité de formation en entreprise ne peut être inférieur à trois cents par année de formation au deuxième degré et quatre cent cinquante par année de formation au troisième degré. (...) § 2. (...) Cet enseignement est dispensé à raison de six cents périodes de cinquante minutes au moins par an, réparties sur vingt semaines au moins et comprend aussi, obligatoirement, au moins six cents heures d'activité de formation par le travail en entreprise par an, réparties sur vingt semaines au moins. L'année de formation peut se dérouler conformément au calendrier scolaire ou être organisée selon d'autres modalités. La formation peut être organisée en modules de formation. Pour les élèves visés à l'article 2bis, § 3, la partie de la formation assurée par l'enseignement peut être réduite à 300 périodes par année de formation. Lorsqu'il s'avère impossible, pour toute raison, de disposer d'au moins six cents heures d'activité de formation par le travail en entreprise pour une année de formation, des périodes complémentaires de formation professionnelle sont organisées dans le Centre d'éducation et de formation en alternance. Toutefois, le nombre d'heures d'activité de formation par le travail en entreprise ne peut être inférieur à trois cents par année de formation au deuxième degré et quatre cent cinquante par année de formation au troisième degré. (...). ». Au vu de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter la propagation du virus dans la population, certains secteurs professionnels ont été mis à l'arrêt. Le télétravail a été généralisé et rendu obligatoire quand la fonction et l'organisation le permettaient. Eu égard au cas de force majeure, il y a lieu de prévoir que si l'apprenant n'est pas en capacité d'effectuer le nombre d'heures de travail en entreprise requis d'ici la fin de l'année, il convient de confier la compétence au Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, de le faire figurer dans le dossier de l'élève si celui-ci est dispensé d'une partie des heures de formation en entreprise. Dans ce cas, le Jury de qualification pourra décider, sur base de l'acquisition des compétences et savoirs essentiels, d'octroyer le Certificat de qualification à un apprenant qui n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en entreprise. Dans le même contexte, il convient également de prévoir que si les conditions spécifiques d'organisation des leçons et des écoles en 2020-2021 ne permettent pas d'atteindre le quota de 600 périodes de formation en établissement scolaire, il reviendra au Conseil de classe de faire figurer dans le dossier de l'élève que celui-ci est dispensé de ces heures de formation en établissement, eu égard au cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Conseil de classe pourra décider, sur base de l'acquisition des compétences et savoirs essentiels, d'octroyer les certificats et attestations, à un apprenant qui n'a pas suivi l'entièreté de sa formation en établissement, eu égard au cas de force majeure. A titre informatif, à la suite de l'adoption de cet arrêté de pouvoirs spéciaux, certaines dispositions réglementaires devront être adaptées. Cependant, s'agissant d'arrêtés du Gouvernement, il ne sera pas fait usage de la procédure de pouvoirs spéciaux. Un projet arrêté ordinaire sera donc présenté rapidement au Gouvernement dans ce sens. CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 68.790/2 du 4 février 2021 sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19' Le 1er février 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Education de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté de pouvoirs spéciaux n° XX du Gouvernement de la Communauté française `dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 4 février 2021. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'Etat, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Véronique SCHMITZ, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 4 février 2021. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. OBSERVATIONS PREALABLES 1. Conformément à l'article 3, alinéa 3, du décret du 14 novembre 2020 `octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19', l'arrêté en projet sera communiqué au bureau du Parlement avant sa publication au Moniteur belge. 2. A toutes fins utiles et compte tenu de la date à laquelle le présent avis est donné, l'attention de l'auteur du projet est également attirée sur la nécessité que celui-ci, qui se fonde sur le décret du 14 novembre 2020, soit adopté au plus tard le 18 février 2021 puisque, conformément à l'article 4, alinéa 1er, du même décret, l'habilitation conférée au Gouvernement « est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur », laquelle a eu lieu le 19 novembre 2020 en application de l'article 5 du même décret. OBSERVATIONS PARTICULIERES PREAMBULE 1. A l'alinéa 3, il y a lieu d'ajouter le mot « secondaire » entre les mots « l'enseignement » et les mots « en alternance ». La même observation vaut pour l'intitulé du décret du 3 juillet 1991 `organisant l'enseignement secondaire en alternance' qui est cité dans la phrase liminaire de l'article 3, alinéa 1er. 2. L'alinéa 5 vise le « Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ». Comme l'a confirmé la déléguée de la Ministre, celui-ci fait partie du cadre juridique et il sera dès lors soit omis soit rédigé sous la forme d'un considérant, qui sera placé après les visas 1. DISPOSITIF Article 1er L'article 1er, alinéa 2, du projet porte sur une dérogation à l'article 7bis, § 8, alinéa 5, de la loi du 19 juillet 1971 `relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire' pour ce qui concerne « les élèves inscrits dans l'option de base groupée `Puériculteur/Puéricultrice' ayant été dispensés pour l'année scolaire 2020-2021 de partie des stages ». Interrogée au sujet de cette disposition, la déléguée de la Ministre a répondu ce qui suit : « Un arrêté du Gouvernement visant à fixer un minimum d'heures de stage obligatoires pour l'Option de Base Groupée puériculteur/puéricultrice est actuellement en préparation au sein du cabinet de la Ministre, et ce sur proposition du Conseil Général de l'Enseignement Secondaire. En effet, il est ressorti des travaux préparatoires du présent projet, que ce métier est d'une spécificité telle qu'il nécessite un minimum d'heures de stage pour pouvoir obtenir le Certificat de qualification (CQ). C'est la raison pour laquelle le texte en projet ne prévoit pas la délivrance du CQ si les élèves concernés ont été dispensé de tous leurs stages ». Indépendamment du fait que la rédaction adoptée, qui évoque une dispense « de partie des stages », n'est pas très heureuse, il n'apparaît pas clairement comment s'articulera l'arrêté du Gouvernement dont le projet est annoncé dans la réponse qui précède avec la disposition à l'examen, compte tenu également de ce que le texte de cet arrêté n'est pas encore connu. Il est en tout état de cause déconseillé de concevoir une règle dérogatoire venant s'insérer, pour en tenir compte, dans un ordonnancement juridique qui n'est pas encore entièrement en vigueur. La question se pose plus spécialement de savoir si la dérogation telle qu'elle est envisagée par l'article 1er, alinéa 2, du présent projet ne pourra pas être lue comme portant également sur le nombre minimum d'heures de stage qui serait ainsi fixé par l'autre arrêté du Gouvernement en projet, compte tenu notamment de la prévalence, du point de vue de la hiérarchie des normes, de l'arrêté de pouvoirs spéciaux faisant l'objet du présent projet sur celui annoncé par la déléguée de la Ministre. Il paraît préférable, semble-t-il, pour traduire l'objectif poursuivi, d'énoncer déjà dans l'article 1er, alinéa 2, du présent projet la règle selon laquelle un nombre minimal d'heures de stage, à préciser, doit être suivi pour obtenir le certificat de qualification. Le rapport au Gouvernement clarifiera également ces questions. La présente observation est formulée sous réserve de l'examen de ce que contiendrait l'autre arrêté du Gouvernement en projet. Article 6 L'article 6 est rédigé comme suit : « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption ». Ainsi que l'a rappelé la section de législation dans son avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020, « [...] la rétroactivité ne peut se justifier que lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général 2. S'il s'avère en outre que la rétroactivité a pour but d'influencer dans un sens déterminé l'issue d'une procédure judiciaire ou d'empêcher les juridictions de se prononcer sur une question de droit bien déterminée, la nature du principe en cause exige que des circonstances exceptionnelles ou des motifs impérieux d'intérêt général justifient l'intervention du législateur, laquelle porte atteinte, au préjudice d'une catégorie de citoyens, aux garanties juridictionnelles offertes à tous 3 » 4. Le préambule du projet justifie le choix de l'entrée en vigueur dérogatoire comme suit : « Considérant que l'arrêté numéroté prendra effet le jour de son adoption en raison de l'urgence de l'adoption de ces mesures avant la fin de l'année scolaire et de la nécessité de communiquer les dispositions adoptées le plus rapidement possible au public concerné pour qu'il puisse préparer et appréhender la fin de l'année scolaire en toute sérénité. A cet égard, le présent arrêté respecte les conditions requises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité des dispositions réglementaires au vu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à son adoption et de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le droit à l'éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement, ainsi que l'intérêt primordial de l'enfant ». Si la date prévue pour une entrée en vigueur de l'arrêté en projet devait avoir pour effet de lui conférer une portée rétroactive, celle-ci pourrait être admise, compte tenu de la justification avancée au préambule. Ceci étant, dès lors qu'il est toujours préférable d'éviter une rétroactivité, même justifiée, lorsqu'elle n'est pas nécessaire, l'auteur du texte est invité à vérifier s'il ne peut envisager une entrée en vigueur du projet le jour de sa publication au Moniteur belge. Le greffier, Béatrice DRAPIER Le président, Pierre VANDERNOOT _______ Notes 1 Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.conseildetat.be, onglet « Technique législative », recommandation n° 40. 2 Note de bas de page n° 22 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2013, B.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, B.10; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 22 janvier 2015, n° 1/2015, B.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, B.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, B.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, B.12.1; C.C., 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; C.C., 9 février 2017, n° 15/2017, B.9.2. 3 Note de bas de page n° 23 de l'avis cité : Jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle. Voir, par ex. : C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2013, B.24.2; C.C., 9 octobre 2014, n° 146/2014, B.10.1; C.C., 28 mai 2015, n° 77/2015, B.4.1; C.C., 24 mars 2016, n° 48/2016, B.6; C.C., 6 octobre 2016, n° 126/2016, B.7.3. 4 Avis n° 67.142/AG donné le 25 mars 2020 sur la proposition devenue la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)' et la loi du 27 mars 2020 `habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67142.pdf); voir également l'avis 67.416/2 donné le 20 mai 2020 sur un projet devenu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 24 du 11 juin 2020 `relatif à la sanction des études dans l'enseignement secondaire ordinaire dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19' (http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/67416.pdf). 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 60 dérogeant à certaines dispositions relatives aux stages dans la section de qualification de l'enseignement secondaire et aux formations de l'enseignement secondaire en alternance dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, article 1er, § 1er, f); Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire; Vu le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance; Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé; Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire; Vu l'avis n° 68.790/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et de l'article 2, alinéa 2, du décret du 14 novembre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID 19; |
MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 11 FEBRUARI 2021. - Besluit van de regering van de Franse Gemeenschap van bijzondere machten nr. 60 houdende afwijking van een aantal bepalingen betreffende de stages in de kwalificatieafdeling van het secundair onderwijs en opleidingen in het alternerend secundair onderwijs in het kader van de COVID-19-gezondheidscrisis De regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op het decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van bijzondere machten om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de COVID-19-gezondheidscrisis, artikel 1, § 1, f); Gelet op de wet van 19 juli 1971 houdende de algemene structuur en organisatie van het secundair onderwijs; Gelet op het decreet van 3 juli 1991 houdende de organisatie van het alternerend secundair onderwijs; Gelet op het decreet van 3 maart 2004 houdende de organisatie van het gespecialiseerd onderwijs; Gelet op het koninklijk besluit van 29 juni 1984 betreffende de organisatie van het secundair onderwijs; Gelet op advies nr. 68.790/2 van de Raad van State, gegeven op 4 februari 2021, in toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 3°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973 en van artikel 2, tweede lid, van het decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van bijzondere machten om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de COVID-19-gezondheidscrisis; Gelet op de hoogdringendheid die is ingegeven door de noodzaak om de |
| Vu l'urgence motivée par la nécessité de permettre à la Communauté | Franse Gemeenschap in staat te stellen zo snel mogelijk te reageren op |
| française de réagir, dans les plus brefs délais, aux mesures prises | de maatregelen die zijn genomen in het kader van de strijd tegen de |
| dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, en | COVID-19-pandemie, in toepassing van artikel 1, § 1, f), van het |
| application de l'article 1er, § 1er, f) du décret du 14 novembre 2020 | decreet van 14 november 2020 tot toekenning aan de regering van |
| octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la | bijzondere machten om het hoofd te bieden aan de tweede golf van de |
| deuxième vague de la propagation de la COVID-19, en ce qui concerne | COVID-19-gezondheidscrisis, met betrekking tot de organisatie van |
| l'organisation des stages dans la section de qualification de | stages in de kwalificatieafdeling van het secundair onderwijs en van |
| l'enseignement secondaire et des formations de l'enseignement | opleidingen in het alternerend secundair onderwijs; |
| secondaire en alternance; Considérant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | Overwegende het wetboek van het basis- en secundair onderwijs; |
| secondaire; Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des | Overwegende het ministerieel besluit van 28 oktober 2020 betreffende |
| mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, | noodmaatregelen ter beperking van de verspreiding van het coronavirus |
| et plus particulièrement son article 20 qui prévoit que les Ministres | COVID-19, en inzonderheid artikel 20, dat bepaalt dat de ministers van |
| de l'Education fixent les conditions spécifiques d'organisation des | Onderwijs de specifieke voorwaarden voor de organisatie van de lessen |
| leçons et des écoles, sur base de l'avis des experts, en tenant compte | en de scholen vaststellen op basis van het advies van deskundigen, |
| du contexte sanitaire et de ses évolutions possibles; | rekening houdend met de gezondheidscontext en de mogelijke |
| Considérant qu'en principe, les stages imposés par le Gouvernement, | ontwikkelingen daarvan; |
| dans les options de base groupées dont le profil de certification a | Overwegende dat de door de regering opgelegde stages, in de |
| été arrêté par le Gouvernement (CPU) et dans certaines options de base | gegroepeerde basisopties waarvan het certificeringsprofiel door de |
| groupées pour lesquelles aucun profil de certification n'a été arrêté | regering is bepaald (CPU) en in bepaalde gegroepeerde basisopties |
| (ces options de base groupées sont déterminées par le Gouvernement | waarvoor geen certificeringsprofiel is bepaald (deze gegroepeerde |
| dans l'annexe 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française | basisopties zijn door de regering bepaald in bijlage 7 bij het besluit |
| du 15 mai 2014 fixant les modalités d'organisation des stages dans | van de regering van de Franse Gemeenschap van 15 mei 2014 tot |
| vaststelling van de nadere regels voor de organisatie van de stages in | |
| l'enseignement secondaire ordinaire et dans l'enseignement spécialisé | het gewoon secundair onderwijs en in het gespecialiseerd onderwijs van |
| de forme 4), sont obligatoires; | vorm 4), in beginsel verplicht zijn; |
| Considérant que les stages sont obligatoires pour l'ensemble des | Overwegende dat de stages verplicht zijn voor alle opleidingen |
| formations organisée en 2ème et en 3ème phase de l'enseignement | georganiseerd in de 2de en 3de fase van het gespecialiseerd onderwijs |
| spécialisé de forme 3, sauf indication contraire du profil de | van vorm 3, tenzij anders vermeld in het certificatieprofiel voor de |
| certification pour ce qui concerne la 3ème phase en application de | 3de fase met toepassing van het besluit van de Franse Gemeenschap van |
| l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 | 15 mei 2014 tot vaststelling van de nadere regels voor de organisatie |
| fixant les modalités d'organisation des stages dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3; | van de stages in het gespecialiseerd secundair onderwijs van vorm 3; |
| Considérant qu'au vu de la deuxième vague de propagation de la | Overwegende dat met het oog op de tweede golf van verspreiding van |
| COVID-19 et des mesures d'urgence prises pour la limiter, certains | COVID-19 en de noodmaatregelen die zijn genomen om deze te beperken, |
| secteurs professionnels ont été mis à l'arrêt; que le télétravail à | bepaalde beroepssectoren zijn stilgelegd; dat telewerken thuis is |
| domicile a été généralisé et rendu obligatoire quand la fonction et | veralgemeend en verplicht wanneer het ambt en de organisatie het |
| l'organisation le permettaient; | toelieten; |
| Considérant que, par conséquent, il convient de déroger à l'obligation | Overwegende dat het derhalve passend is voor het schooljaar 2020-2021 |
| de stage susvisée pour l'année scolaire 2020-2021 et de prévoir qu'il | af te wijken van bovengenoemde stageverplichting en te bepalen dat het |
| reviendra au Conseil de classe, en concertation avec le Jury de | aan de klassenraad is om, in overleg met de |
| qualification, de faire figurer dans le dossier de l'élève que | kwalificatie-examencommissie, in het dossier van de leerling aan te |
| celui-ci est dispensé de tout ou partie des stages, eu égard au cas de | geven of de leerling geheel of gedeeltelijk van de stage is |
| force majeure; | vrijgesteld, rekening houdend met gevallen van overmacht; |
| Considérant que les stages organisés pour les options de base groupées | Overwegende dat de stages die worden georganiseerd voor de |
| (OBG) « Puériculture », « Puériculteur/Puéricultrice » et « | gegroepeerde basisopties (OBG) "kinderverzorger" en |
| Aspirant/Aspirante en nursing » sont rendus obligatoires par une base | "aspirant-verpleger" verplicht zijn ten gevolge van een specifieke |
| légale spécifique, en vue de l'obtention du Certificat de | rechtsgrondslag met het oog op het verkrijgen van het |
| qualification; | kwalificatiegetuigschrift; |
| Considérant qu'au vu du contexte exceptionnel actuel, il y a lieu de | Overwegende dat het, gezien de huidige uitzonderlijke context, |
| déroger à ce principe, dans le respect des minima fixés par le | noodzakelijk is van dit beginsel af te wijken, met inachtneming van de |
| Gouvernement; | door de regering vastgestelde minima; |
| Considérant à cet égard que les élèves inscrits dans l'option de base | Overwegende dat leerlingen die zijn ingeschreven in de gegroepeerde |
| groupée « Puériculteur/Puéricultrice » qui bénéficient d'une dispense | basisopties (OBG) "kinderverzorger" en die een vrijstelling van de |
| de stage ne peuvent, en principe, pas se voir délivrer le Certificat | stage genieten, in beginsel niet het kwalificatiegetuigschrift kunnen |
| de qualification correspondant à leur orientation d'études; | krijgen dat met hun studierichting overeenkomt; |
| Considérant, toutefois, qu'au vu du contexte actuel et de manière | Overwegende evenwel dat, gezien de huidige context en bij wijze van |
| exceptionnelle, les élèves de cette option de base groupée ayant été | uitzondering, de leerlingen van deze gegroepeerde basisoptie die, met |
| dispensés d'une partie des heures de stage, dans le respect des minima | inachtneming van de door de regering vastgestelde minimumeisen, voor |
| fixés par le Gouvernement, pour l'année scolaire 2020-2021 pourront se | het schooljaar 2020-2021 zijn vrijgesteld van een deel van de |
| voir délivrer le Certificat de qualification par le Jury de | stageperiode, van de kwalificatie-examencommissie het |
| qualification; | kwalificatiegetuigschrift kunnen krijgen; |
| Considérant qu'il y a lieu de prévoir que pour les autres élèves, le | Overwegende dat de klassenraad in overleg met de |
| Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, | kwalificatie-examencommissie bij wijze van uitzondering besluiten kan |
| pourra, de manière exceptionnelle, décider de dispenser ceux-ci de | de andere leerlingen geheel of gedeeltelijk vrij te stellen van de |
| tout ou partie des stages, pour autant qu'il estime que la dispense ne | stage, mits hij van mening is dat de vrijstelling de voldoende |
| remette pas en cause la maîtrise suffisante par l'élève des | beheersing van de essentiële leerstof door de leerling niet in het |
| apprentissages incontournables; | gedrang brengt; |
| Considérant que l'enseignement secondaire en alternance visé à | Overwegende dat het alternerend secundair onderwijs bedoeld in artikel |
| l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions | 49 van het decreet van 24 juli 1997 tot bepaling van de prioritaire |
| prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement | opdrachten van het basis- en secundair onderwijs en tot organisatie |
| secondaire et organisant les structures propres à les atteindre et à | van de structuren om deze te verwezenlijken en in artikel 1.4. 3-2, § |
| l'article 1.4.3-2, § 4, point 3 du décret du 3 mai 2019 portant les | 4, punt 3, van het decreet van 3 mei 2019 betreffende de boeken 1 en 2 |
| livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de | van het wetboek van basis- en secundair onderwijs en tot instelling |
| l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun, doit | van de gemeenschappelijk kern, moet bestaan uit 600 stageperiodes van |
| être composé de 600 périodes de 50 minutes de formation en | 50 minuten in de scholen en ten minste 600 uren opleiding door het |
| établissement scolaire et d'au moins 600 heures d'activité de | werk in de ondernemingen per jaar; |
| formation par le travail en entreprise par an; | |
| Considérant que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer 600 heures de | Overwegende dat wanneer het niet mogelijk is om de leerlingen 600 uur |
| formation en entreprise aux apprenants, des périodes complémentaires | stages in de onderneming te geven, in het kader van CEFA aanvullende |
| de formation professionnelle doivent être organisées au sein du CEFA. | beroepsopleidingslestijden georganiseerd moeten worden. Het aantal |
| Néanmoins, le nombre d'heures d'activité de formation en entreprise ne | uren opleiding binnen de onderneming mag echter niet minder bedragen |
| peut être inférieur à 300 par année de formation au deuxième degré et | dan 300 uur opleiding per jaar op de tweede graad en 450 uur per jaar |
| 450 par année de formation au troisième degré; | op de derde graad; |
| Considérant qu'au vu de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises | Overwegende dat met het oog op de COVID-19-pandemie en de maatregelen |
| pour limiter la propagation du virus dans la population, certains | die zijn genomen om de verspreiding van het virus onder de bevolking |
| secteurs professionnels ont été mis à l'arrêt; | te beperken, bepaalde beroepssectoren gesloten zijn; |
| Considérant qu'eu égard au cas de force majeure, dans l'enseignement | Overwegende dat, bij overmacht, in het geval van het alternerend |
| en alternance, si l'apprenant n'est pas en capacité d'effectuer le | onderwijs, indien de leerling niet in staat is het vereiste aantal |
| nombre d'heures de travail en entreprise requis d'ici la fin de | uren werk in de onderneming te voltooien tegen het einde van het jaar, |
| l'année, il convient de confier la compétence au Conseil de classe, en | de klassenraad, in overleg met de kwalificatie-examencommissie, de |
| concertation avec le Jury de qualification, de faire figurer dans le | bevoegdheid moet krijgen om in het dossier van de leerling aan te |
| dossier de l'élève que celui-ci est dispensé d'une partie des heures | geven dat hij of zij vrijgesteld is van een deel van de uren stages in |
| de formation en entreprise; | de onderneming; |
| Considérant que, dans cette hypothèse, le Jury de qualification pourra | Overwegende dat in dat geval de kwalificatie-examencommissie op basis |
| décider, sur base de l'acquisition des compétences et savoirs | van de verwerving van essentiële vaardigheden en kennis besluiten kan |
| essentiels, d'octroyer le Certificat de qualification à un apprenant | het kwalificatiegetuigschrift toe te kennen aan een stagiair die niet |
| qui n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en entreprise; | zijn volledige opleiding in de onderneming heeft voltooid; |
| Considérant qu'il y a également lieu de prévoir que si les conditions | Overwegende dat ook moet worden bepaald dat indien de specifieke |
| spécifiques d'organisation des leçons et des écoles en 2020-2021 ne | voorwaarden voor de organisatie van lessen en scholen in 2020-2021 het |
| permettent pas d'atteindre le quota de 600 périodes de formation en | niet mogelijk maken het quotum van 600 lesuren in scholen te bereiken, |
| établissement scolaire, il revient au Conseil de classe de faire figurer dans le dossier de l'élève que celui-ci est dispensé de ces heures de formation en établissement, eu égard au cas de force majeure; Considérant que, dans cette hypothèse, le Conseil de classe pourra décider, sur base de l'acquisition des compétences et savoirs essentiels, d'octroyer les certificats et attestations, à un apprenant qui n'a pas suivi l'entièreté de sa formation en établissement, eu égard au cas de force majeure; Considérant que l'arrêté numéroté prendra effet le jour de son adoption en raison de l'urgence de l'adoption de ces mesures avant la | het aan de klassenraad is om in het dossier van de leerling aan te geven dat de leerling is vrijgesteld van deze lesuren in een school, rekening houdend met het geval van overmacht; Overwegende dat de klassenraad in dit geval op grond van de verwerving van essentiële vaardigheden en kennis kan besluiten certificaten en getuigschriften uit te reiken aan een leerling die niet zijn gehele opleiding in een school heeft voltooid, rekening houdend met het geval van overmacht; Overwegende dat het genummerde besluit in werking zal treden de dag waarop het wordt aangenomen, gezien de dringende noodzaak om deze maatregelen vóór het einde van het schooljaar aan te nemen en de |
| fin de l'année scolaire et de la nécessité de communiquer les dispositions adoptées le plus rapidement possible au public concerné pour qu'il puisse préparer et appréhender la suite de l'année scolaire en toute sérénité. A cet égard, le présent arrêté respecte les conditions requises par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour constitutionnelle sur la rétroactivité des dispositions réglementaires au vu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à son adoption et de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le droit à l'éducation, le droit pour chaque enfant de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement, ainsi que l'intérêt primordial de l'enfant; | noodzaak om de aangenomen bepalingen zo spoedig mogelijk aan het betrokken publiek mee te delen, zodat het zich in alle sereniteit op de rest van het schooljaar kan voorbereiden. In dit opzicht voldoet dit besluit aan de vereisten van de jurisprudentie van de Raad van State en het Grondwettelijk Hof inzake de terugwerkende kracht van regelgevende bepalingen, gelet op de uitzonderlijke omstandigheden die tot de aanneming ervan hebben geleid en de verwezenlijking van een doelstelling van algemeen belang, zoals het recht op onderwijs, het recht van elk kind om maatregelen en diensten te genieten die bijdragen tot zijn of haar ontwikkeling, en het primaire belang van het kind; |
| Considérant que conformément à l'article 2 du décret du 14 novembre | Overwegende dat, overeenkomstig artikel 2 van het decreet van 14 |
| 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir | november 2020 tot verlening van bijzondere machten aan de regering om |
| à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19, les arrêtés | het hoofd te bieden aan de tweede golf van de |
| visés à l'article 1er peuvent être adoptés sans que les avis, | COVID-19-gezondheidscrisis, de in artikel 1 bedoelde besluiten kunnen |
| concertations et négociations légalement ou règlementairement requis | worden vastgesteld zonder dat eerst de wettelijk of bestuursrechtelijk |
| soient préalablement recueillis ou organisés, mais sont toutefois | vereiste adviezen, raadplegingen en onderhandelingen zijn ingewonnen |
| adoptés après avoir recueilli l'avis de la Section de Législation du | of georganiseerd, maar dat zij niettemin worden vastgesteld na advies |
| Conseil d'Etat, sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de | van de afdeling Wetgeving van de Raad van State, tenzij deze afdeling |
| communiquer son avis dans un délai de cinq jours; | te kennen geeft dat zij haar advies niet binnen vijf dagen kan meedelen; |
| Sur proposition de la Ministre de l'Education; | Op de voordracht van de minister van Onderwijs; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Par dérogation à l'article 7bis, § 8, alinéa 3, de la loi |
Artikel 1.In afwijking van artikel 7bis, § 8, derde lid, van de wet |
| du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à | van 19 juli 1971 houdende de algemene structuur en organisatie van het |
| l'organisation de l'enseignement secondaire, il est dérogé à | secundair onderwijs, wordt voor het schooljaar 2020-2021 afgeweken van |
| l'obligation de stages visée par cette même disposition, pour l'année | de in diezelfde bepaling bedoelde stageverplichting. |
| scolaire 2020-2021. | |
| Par dérogation à l'article 7bis, § 8, alinéa 5, de la même loi, les | In afwijking van artikel 7bis, § 8, vijfde lid, van dezelfde wet |
| élèves inscrits dans l'option de base groupée « | kunnen de leerlingen die ingeschreven zijn in de gegroepeerde |
| Puériculteur/Puéricultrice » ayant été dispensés pour l'année scolaire | basisoptie "kinderverzorger" en die voor het schooljaar 2020-2021 |
| 2020-2021 de partie des stages, en application de l'alinéa précédent | vrijgesteld zijn van een deel van de stages, in toepassing van het |
| et dans le respect des minimas fixés par le Gouvernement, peuvent se | vorige lid en met inachtneming van de door de regering vastgestelde |
| voir délivrer le Certificat de qualification par le Jury de | minimumvereisten, het kwalificatiegetuigschrift ontvangen van de |
| qualification, conformément au modèle déterminé par le Gouvernement | kwalificatie-examencommissie, volgens het model dat de regering voor |
| pour la même année scolaire. | datzelfde schooljaar heeft vastgesteld. |
Art. 2.Par dérogation à l'article 55bis, § 8, alinéa 3, du décret du |
Art. 2.In afwijking van artikel 55bis, § 8, derde lid, van het |
| 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, il est dérogé à | decreet van 3 maart 2004 houdende de organisatie van het |
| gespecialiseerd onderwijs, wordt voor het schooljaar 2020-2021 | |
| l'obligation de stages visée par cette même disposition, pour l'année | afgeweken van de verplichting om de in diezelfde bepaling bedoelde |
| scolaire 2020-2021. | stages te verstrekken. |
Art. 3.Par dérogation à l'article 2ter, § 1er, alinéa 2, du décret du |
Art. 3.In afwijking van artikel 2ter, § 1, tweede lid, van het |
| 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire en alternance, | decreet van 3 juli 1991 houdende de organisatie van het alternerend |
| pour l'année scolaire 2020-2021, il revient : | secundair onderwijs, voor het schooljaar 2020-2021, komt het de |
| - au Conseil de classe, de faire figurer dans le dossier de l'élève, | klassenraad toe: - om in het dossier van de leerling aan te geven dat de leerling is |
| que celui-ci est dispensé de partie des périodes de formation en | vrijgesteld van een deel van de opleidingslestijden in de instelling, |
| établissement, si les conditions spécifiques d'organisation des leçons | indien de specifieke voorwaarden voor de organisatie van de lessen en |
| et des écoles en 2020-2021 ne permettent pas d'atteindre le quota de | de scholen in 2020-2021 niet toelaten het quotum van 600 perioden |
| 600 périodes de 50 minutes; | (lestijden) van 50 minuten te bereiken; |
| - au Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, | -, in overleg met de kwalificatie-examencommissie, in het dossier van |
| de faire figurer dans le dossier de l'élève que celui-ci est dispensé | de leerling aan te geven dat de leerling is vrijgesteld van een deel |
| de partie de la formation en entreprise, eu égard aux mesures prises | van de opleiding in ondernemingen, gelet op de maatregelen die zijn |
| en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 dans la population. | genomen om de verspreiding van COVID-19 onder de bevolking tegen te |
| La décision d'octroyer les certificats et les attestations à un élève | gaan. De beslissing om getuigschriften en attesten af te geven aan een |
| qui n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en établissement, est | leerling die niet zijn volledige opleiding in een instelling heeft |
| de la compétence du Conseil de classe. | genoten, valt onder de verantwoordelijkheid van de klassenraad. |
| La décision d'octroyer le Certificat de qualification à un élève qui | De beslissing om het kwalificatiegetuigschrift toe te kennen aan een |
| n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en entreprise, est de la | student die zijn opleiding niet volledig in een onderneming heeft gevolgd, valt onder de bevoegdheid van de |
| compétence du Jury de qualification. | kwalificatie-examencommissie. |
Art. 4.§ 1er. Par dérogation à l'article 2ter, § 2, alinéa 4, du même |
Art. 4.§ 1. In afwijking van artikel 2ter, § 2, vierde lid, van |
| décret, l'obligation d'introduire une demande dérogation pour les | hetzelfde decreet wordt de verplichting om een verzoek om afwijking in |
| élèves n'ayant pas effectué la totalité de leur formation en | te dienen voor leerlingen die niet hun volledige opleiding in een |
| établissement et/ou en entreprise est suspendue pour l'année scolaire | school en/of in een onderneming hebben gevolgd, opgeschort voor het |
| 2020-2021. Il revient : | schooljaar 2020-2021. Het komt de klassenraad toe: |
| - au Conseil de classe, de faire figurer dans le dossier de l'élève, | - om in het dossier van de leerling aan te geven dat de leerling is |
| que celui-ci est dispensé de partie des périodes de formation en | vrijgesteld van een deel van de lesuren in een school, indien de |
| établissement, si les conditions spécifiques d'organisation des leçons | |
| et des écoles en 2020-2021 ne permettent pas d'atteindre le quota de | specifieke omstandigheden van de organisatie van de lessen en de |
| 600 périodes de 50 minutes; | scholen in 2020-2021 niet toelaten het quotum van 600 lesuren van 50 |
| minuten te bereiken; | |
| - au Conseil de classe, en concertation avec le Jury de qualification, | -, in overleg met de kwalificatie-examencommissie, in het dossier van |
| de faire figurer dans le dossier de l'élève que celui-ci est dispensé | de leerling aan te geven dat de leerling is vrijgesteld van een deel |
| de partie de la formation en entreprise, eu égard aux mesures prises | van de opleiding in ondernemingen, gelet op de maatregelen die zijn |
| en vue de lutter contre la propagation du COVID-19 dans la population. | genomen om de verspreiding van COVID-19 onder de bevolking tegen te |
| § 2. La décision d'octroyer les certificats et attestations à un élève | gaan. § 2 De beslissing om getuigschriften en attesten af te geven aan een |
| qui n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en établissement, est | leerling die niet zijn volledige opleiding in een instelling heeft |
| de la compétence du Conseil de classe. | genoten, behoort tot de bevoegdheid van de klassenraad. |
| La décision d'octroyer le Certificat de qualification à un élève qui | De beslissing om het kwalificatiegetuigschrift toe te kennen aan een |
| n'a pas effectué l'entièreté de sa formation en entreprise, est de la | leerling die zijn opleiding niet volledig in een onderneming heeft gevolgd, valt onder de bevoegdheid van de |
| compétence du Jury de qualification. | kwalificatie-examencommissie. |
Art. 5.Par dérogation à l'article 26, § 5, alinéa 2, de l'arrêté |
Art. 5.In afwijking van artikel 26, § 5, tweede lid, van het |
| royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement | koninklijk besluit van 29 juni 1984 houdende de organisatie van het |
| secundair onderwijs, valt voor het schooljaar 2020-2021 de beslissing | |
| secondaire, pour l'année scolaire 2020-2021, la décision d'octroyer le | tot toekenning van het kwalificatiegetuigschrift aan een leerling die |
| Certificat de qualification à un élève qui n'a pas effectué | niet de volledige stageperiode heeft vervuld, onder de bevoegdheid van |
| l'entièreté de ses stages obligatoires revient au Jury de | de kwalificatie-examencommissie. |
| qualification. | |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. |
Art. 6.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt ondertekend. |
Art. 7.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du |
Art. 7.De minister van Onderwijs is belast met de uitvoering van dit |
| présent arrêté. | besluit. |
| Bruxelles, le 11 février 2021. | Brussel, 11 februari 2021. |
| Le Ministre-Président, | De minister-president, |
| P.-Y. JEHOLET | P.-Y. JEHOLET |
| La Ministre de l'Education, | De minister van Onderwijs, |
| C. DESIR | C. DESIR |