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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap dat erop gericht is de procedure vast te leggen betreffende de tuchtregeling van toepassing op de leden van het onderwijzend personeel bij toepassing van artikel 49septies van de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat RAPPORT AU GOUVERNEMENT L'article 145 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités insère, dans le chapitre III de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, chapitre consacré au personnel enseignant, une section 7 intitulée « Du régime disciplinaire ». Le décret fixe la liste des peines disciplinaires qui peuvent être encourues par le personnel enseignant des universités organisées par la Communauté française (1), à savoir : le rappel à l'ordre, la réduction de traitement, la suspension et la révocation (article 49quinquies de la loi du 28 avril 1953, précitée). Il est précisé que la réduction de traitement ne peut excéder 20 % du traitement et ne peut être prononcée pour une durée supérieure à un an (article 49octies ). Les peines disciplinaires sont proposées par le Recteur et prononcées par le Conseil d'administration (article 49sexies ). L'article 49septies habilite le gouvernement à arrêter la procédure, « procédure qui devra organiser le respect des droits de la défense, garantir l'impartialité et l'indépendance de l'instance de décision et fixer le mode de délibération de celle-ci ». Sur ce dernier point, l'article précise qu'en tout état de cause, la révocation ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents. La procédure disciplinaire mise sur pied par le présent arrêté s'inspire très largement de la législation relative au statut des agents de l'Etat (arrêté royal du 3 octobre 1937, modifié en particulier par l'arrêté royal du 22 décembre 2000). L'arrêté entend circonscrire les manquements qui peuvent entraîner l'ouverture de la procédure disciplinaire, en les limitant à tout manquement aux obligations légales et réglementaires. Par obligations réglementaires, on entend toutes réglementations en ce compris les réglementations universitaires internes. Ainsi, pour les universités libres, les manquements des membres du personnel enseignant aux obligations contenues dans leur statut académique et les réglementations qui en découlent, adoptées en vertu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971, 'par équivalence' seraient visés. Les manquements qui peuvent donner lieu à sanction disciplinaire doivent toujours être examinés à la lumière de la liberté académique expressément garantie à l'article 67 du décret du 31 mars 2004. Cet article est rédigé comme suit : Dans le contexte de ses activités d'enseignement, tout responsable d'un enseignement jouit de la liberté académique dans l'exercice de cette mission. Ceci suppose le choix des méthodes pédagogiques, des contenus scientifiques et techniques, de l'évaluation et des diverses activités mises en oeuvre afin d'atteindre les objectifs particuliers - visés à l'article 63, § 3 - de cet enseignement au sein du programme d'études. Cette liberté s'exerce dans le respect des dispositions de ce décret. Dans son arrêt du 23 novembre 2005 (arrêt 167/2005, Moniteur belge, 2 décembre 2005), la Cour d'arbitrage a apporté des précisions quant à la définition et à la portée de la liberté académique. Elle a souligné que la liberté académique traduit le principe selon lequel les enseignants doivent jouir, dans l'intérêt même du développement du savoir et du pluralisme des opinions, d'une très grande liberté pour mener des recherches et exprimer leurs opinions dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a toutefois ajouté que cette liberté n'est pas illimitée puisqu'elle s'exerce dans le même cadre normatif que la liberté d'expression et la liberté d'enseignement. Pour répondre aux exigences de l'article 49septies quant aux garanties d'impartialité de l'instance de décision, il est proposé de créer deux instances consultatives, une commission de discipline et une chambre de recours. Lorsque des faits susceptibles d'entraîner une sanction disciplinaire sont portés à la connaissance du Recteur, celui-ci initie la procédure, au plus tard six mois après avoir eu connaissance des faits. Il doit obligatoirement saisir la commission de discipline qui instruit le dossier, à charge et à décharge, et qui lui remet un avis. Le Recteur fait alors une proposition provisoire de peine, l'avis de la commission n'étant pas contraignant. Sauf si la peine proposée est le rappel à l'ordre, l'enseignant concerné peut faire appel de la proposition provisoire auprès de la chambre de recours. Celle-ci rend un avis. Pas plus que pour la commission, cet avis n'est contraignant pour le Recteur qui fait alors une proposition définitive. Cette proposition définitive est transmise au conseil d'administration qui, conformément au décret, décide et fixe la peine. Le conseil statue à la majorité absolue des membres présents, sauf pour la peine de révocation qui requiert, conformément à la législation, la majorité qualifiée des deux-tiers. En aucun cas, le Conseil d'administration ne peut prononcer une peine supérieure à celle proposée par le Recteur. La composition de la commission de discipline est de la compétence de chacune des universités concernées. Son impartialité est assurée puisque le Recteur, le vice-Recteur ainsi que les membres du conseil d'administration en sont expressément exclus. Comme indiqué ci-dessus, la chambre de recours est la voie de recours ouverte à l'enseignant contre la proposition provisoire du Recteur. Elle constitue une garantie nécessaire pour l'enseignant mis en cause. Aucun recours n'est en effet organisé contre la décision du conseil d'administration. Seul, le recours au Conseil d'Etat est possible, en vertu des règles générales énoncées par les lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat. Il n'est créé qu'une seule chambre de recours pour l'ensemble des universités. Elle est composée de deux membres du personnel enseignant de chacune des trois universités ou faculté universitaire concernées par la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat. Les membres du personnel enseignant ainsi désignés peuvent décider de s'adjoindre un conseiller juridique. Le Recteur, le vice-Recteur, les membres du conseil d'administration ainsi que les membres de la commission de discipline ne peuvent pas faire partie de cette chambre. Les droits de la défense sont respectés à tous les stades de la procédure, que ce soit devant la commission, la chambre de recours ou le Conseil d'administration. L'enseignant a droit à la communication intégrale du dossier. Il doit être entendu par tous les organes concernés et peut se faire assister par une personne de son choix. Des mesures d'ordre, limitées à une suspension provisoire de l'enseignant peuvent être prises par le Recteur, si l'intérêt primordial du service ou de l'institution l'exige. Tous les délais prévus dans le présent arrêté se comptent en jour calendrier. Les membres de la commission de discipline ainsi que ceux de la chambre de recours sont tenus de respecter la confidentialité. 18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à fixer la procédure relative au régime disciplinaire applicable aux membres du personnel enseignant par application de l'article 49septies de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 49septies inséré par le décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 15 mai 2008; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2008; | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 18 JULI 2008. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap dat erop gericht is de procedure vast te leggen betreffende de tuchtregeling van toepassing op de leden van het onderwijzend personeel bij toepassing van artikel 49septies van de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat, inzonderheid op artikel 49septies ingevoegd bij het decreet van 31 maart 2004 betreffende de organisatie van het hoger onderwijs ter bevordering van de integratie in de Europese ruimte van het hoger onderwijs en betreffende de herfinanciering van de universiteiten; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 15 mei 2008; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 23 mei 2008; |
| Vu la concertation du 7 juillet 2008 avec les organisations | Gelet op het overleg van 7 juli 2008 met de representatieve |
| représentatives des étudiants reconnues au niveau communautaire; | studentenverenigingen erkend op gemeenschapsniveau; |
| Vu l'avis n° 44.654/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 juin 2008, en | Gelet op het advies nr. 44.654/2 van de Raad van State, gegeven op 23 |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois | juni 2008, bij toepassing van artikel 84, § 1, 1e lid, 1° van de |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur; | Op de voordracht van de Minister van Hoger onderwijs; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
| CHAPITRE Ier. - Dispositions générales | HOOFDSTUK I. - Algemene bepalingen |
Article 1er.Les membres du personnel enseignant qui manquent à leurs |
Artikel 1.De leden van het onderwijzend personeel die hun wettelijke |
| obligations légales et réglementaires peuvent faire l'objet de | et reglementaire verplichtingen niet nagaan, stellen zich bloot aan |
| sanctions disciplinaires telles que prévues à l'article 49quinquies de | tuchtsancties zoals bepaald in artikel 49quinquies van de wet van 28 |
| la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement | april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs |
| universitaire par l'Etat. | door de Staat. |
Art. 2.Les peines disciplinaires sont proposées par le Recteur, après |
Art. 2.De tuchtstraffen worden voorgesteld door de Rector na advies |
| avis de la commission de discipline selon les modalités prévues aux | van de tuchtcommissie volgens de modaliteiten bepaald in de artikelen |
| articles 5 à 10 du présent arrêté. | 5 tot 10 van dit besluit. |
| Le conseil d'administration de l'université ou de la faculté | De Raad van bestuur van de universiteit of van de universitaire |
| universitaire prononce la peine. | faculteit spreekt de straf uit. |
Art. 3.Lorsque plusieurs manquements disciplinaires sont imputés à la |
Art. 3.Wanneer er meerdere tuchtrechtelijke tekortkomingen aan de |
| personne concernée, une seule procédure est engagée à sa charge qui ne | betrokken persoon worden ten laste gelegd, wordt er één enkele |
| peut déboucher que sur une seule peine. | procedure te zijnen laste ingeleid. Ze kan slechts uitmonden in één |
| Si un nouveau manquement lui est imputé au cours de la procédure | enkele straf. Indien er hem een nieuwe tekortkoming in de loop van de tuchtprocedure |
| disciplinaire, ce nouveau manquement est instruit et jugé lors de la | wordt toegeschreven, wordt die nieuwe tekortkoming behandeld en |
| procédure en cours. | berecht tijdens de lopende procedure. |
Art. 4.§ 1. Lorsqu'elle est poursuivie disciplinairement, la personne |
Art. 4.§ 1. Ingeval de betrokkene tuchtrechtelijk wordt vervolgd, kan |
| concernée peut, lorsque l'intérêt du service ou de l'institution le | hij in het belang van de dienst of van de instelling, uit zijn ambt |
| requiert, être suspendue de ses fonctions par mesure d'ordre pendant | worden geschorst bij ordemaatregel voor de duur van de vervolging en |
| la durée des poursuites et jusqu'à la décision finale. | tot de eindbeslissing is genomen. |
| § 2. La mesure d'ordre est prononcée par le Recteur pour un mois et | § 2. De Rector spreekt de ordemaatregel uit voor de duur van een |
| peut être prorogée de mois en mois jusqu'à la décision définitive. | maand. De maatregel kan vervolgens van maand tot maand worden verlengd |
| Aucune mesure d'ordre ne peut être prise sans audition préalable de la | tot de eindbeslissing. Er kan geen ordemaatregel worden genomen zonder |
| personne concernée. | dat de betrokkene voorafgaandelijk is gehoord. |
| § 3. Toutefois, en cas d'extrême urgence ou de flagrance, une mesure | § 3. Evenwel kan bij uiterst dringende noodzakelijkheid of bij |
| d'ordre provisoire peut être prise par le Recteur même sans audition | betrapping op heterdaad een voorlopige ordemaatregel worden genomen |
| préalable de la personne concernée. Celle-ci sera entendue dans les | door de Rector, zelfs zonder voorafgaand verhoor van de betrokken |
| plus brefs délais. | persoon. De betrokkene wordt onverwijld gehoord. |
| CHAPITRE II. - De la procédure
Section 1.re - Proposition provisoire de peine disciplinaire et commission de discipline Art. 5.La procédure disciplinaire est initiée par le Recteur qui saisit la commission de discipline visée à l'article 7, ci-dessous, au plus tard dans les six mois de la date à laquelle il a eu connaissance des faits. La personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire doit en être informée par lettre recommandée à la poste dans les quinze jours du début de la procédure. Cette notification précise les faits qui lui sont reprochés. |
HOOFDSTUK II. - De procedure
Afdeling 1. - Voorlopig voorstel van tuchtstraf en tuchtcommissie Art. 5.De tuchtprocedure wordt ingeleid door de Rector die de zaak voorlegt aan de in artikel 7, hieronder, bedoelde tuchtcommissie, en dit ten laatste binnen de zes maanden van de datum waarop hij op de hoogte werd gesteld van de feiten. De persoon die het voorwerp is van een tuchtprocedure moet binnen de vijftien dagen van het begin van de procedure bij ter post aangetekende brief erover worden geïnformeerd. Die bekendmaking bepaalt de feiten die hem worden verweten. |
Art. 6.Chaque université ou faculté universitaire constitue en son |
Art. 6.Elke universiteit of universitaire faculteit stelt uit zijn |
| sein une commission de discipline. Cette commission est chargée | midden een tuchtcommissie samen. Die commissie is bevoegd voor het |
| d'instruire les faits susceptibles d'être sanctionnés | onderzoeken van feiten die in aanmerking komen om te worden gestraft |
| disciplinairement et de donner au Recteur un avis motivé. | en aan de Rector een gemotiveerd advies te geven. |
Art. 7.§ 1er. Chaque université ou faculté universitaire fixe la composition de la commission ainsi que le nombre et la durée des mandats des membres. Les membres sont choisis parmi les membres du personnel enseignant à temps plein attachés à son institution, ayant au minimum cinq années d'ancienneté académique. En aucun cas, le Recteur, le(s) Vice-Recteur(s) et les membres du personnel enseignant du Conseil d'administration ne peuvent en faire partie. La commission peut décider de s'adjoindre un conseiller juridique qui participe aux délibérations sans voix délibérative. § 2. Lors de sa première réunion, la commission élit en son sein un président et un secrétaire, à la majorité relative des membres présents. |
Art. 7.§ 1. Elke universiteit of universitaire faculteit bepaalt de samenstelling van de commissie alsmede het aantal mandaten van de leden en de duur ervan. De leden worden gekozen onder de leden van het voltijds onderwijzend personeel van de instelling met minstens vijf jaar academische anciënniteit. De Rector, de Vicerector(en) en de leden van het onderwijzend personeel van de raad van bestuur kunnen geenszins deel ervan maken. De commissie kan beslissen om een rechtskundig adviseur te nemen die aan de beraadslagingen deelneemt zonder stemrecht. § 2. Bij de eerste vergadering verkiest de commissie uit zijn leden een voorzitter en een secretaris bij betrekkelijke meerderheid van de aanwezige leden. |
Art. 8.La commission de discipline peut poser tous les actes utiles à |
Art. 8.De tuchtcommissie kan alle voor het onderzoek van het dossier |
| l'instruction du dossier. | nuttige daden stellen. |
| La personne qui fait l'objet de la procédure concernée doit être | De persoon die onderworpen wordt aan de betrokken procedure moet |
| entendue par la commission. Elle peut se faire assister par la | |
| personne de son choix. Le dossier d'instruction est mis à sa | gehoord worden door de commissie. Zij kan begeleid worden door de |
| disposition 7 jours au moins avant la date prévue pour son audition. | persoon van haar keuze. Het onderzoeksdossier wordt minstens 7 dagen |
| La commission ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres | vóór de datum voorzien voor het verhoor ter beschikking gesteld. |
| sont présents. Elle se prononce, à scrutin secret, à la majorité des | De commissie kan slechts beraadslagen als twee derde van haar leden |
| deux tiers des membres présents. L'abstention est interdite. | aanwezig is. Zij spreekt zich uit in geheime stemming met |
| La commission transmet son avis motivé au Recteur au plus tard dans | tweederdemeerderheid van de aanwezige leden. Onthoudingen zijn niet toegelaten. |
| les 60 jours de sa saisine. A la demande du Recteur, ce délai peut | De commissie deelt haar gemotiveerd advies ten laatste binnen de 60 |
| dagen van de aanhangigmaking mee aan de Rector. Op de aanvraag van de | |
| être prolongé. | Rector kan die termijn verlengd worden. |
Art. 9.A l'issue de cette procédure et au plus tard 30 jours après la |
Art. 9.Op het einde van die procedure en ten laatste 30 dagen na de |
| réception de l'avis, le Recteur peut proposer provisoirement au | ontvangst van het advies kan de Rector voorlopig aan de raad van |
| conseil d'administration une des peines énumérées à l'article | bestuur een van de in artikel 49quinquies van de wet van 28 april 1953 |
| 49quinquies de la loi du 28 avril 1953. Sa proposition doit être | opgesomde straffen voorstellen. Zijn voorstel moet onverwijld aan de |
| immédiatement notifiée à l'intéressé par pli recommandé à la poste. | betrokken persoon worden bekendgemaakt bij ter post aangetekend |
| Si cette proposition provisoire s'écarte de l'avis de la commission, | schrijven. Als dat voorlopig voorstel van het advies van de commissie afwijkt, |
| le Recteur en présente les raisons de manière précise. | geeft de Rector nauwkeurig de redenen ervoor. |
| Le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 1er écoulé, le Recteur est | Na de termijn van 30 dagen bedoeld in het 1e lid wordt de Rector |
| réputé renoncer à toutes poursuites disciplinaires. | geacht af te zien van elke tuchtrechtelijke vervolging. |
| Section 2. - Proposition définitive et chambre de recours | Afdeling 2. - Definitief voorstel en raad van beroep |
Art. 10.Sauf lorsque la peine proposée par le Recteur est un rappel à |
Art. 10.Behalve als de straf die door de Rector voorgesteld wordt een |
| l'ordre, le membre du personnel enseignant concerné peut saisir la | terechtwijzing is, kan het betrokken onderwijzend personeelslid de |
| chambre de recours visée à l'article 11 dans un délai de 15 jours à | zaak aanhangig maken bij de raad van beroep bedoeld in artikel 11 |
| dater de la réception de la proposition provisoire. | binnen een termijn van 15 dagen vanaf de ontvangst van het voorlopig |
| Ce délai écoulé, si aucun recours n'a été introduit, la proposition du | voorstel. Na die termijn, als er geen beroep is ingediend, wordt het voorstel |
| Recteur devient définitive. | van de Rector definitief. |
Art. 11.§ 1er. La chambre de recours est composée de deux membres du |
Art. 11.§ 1. De raad van beroep bestaat uit twee leden van het |
| personnel enseignant de chaque université ou faculté universitaire | onderwijzend personeel van elke universiteit of universitaire |
| soumise à loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaires par l'Etat. Chaque université ou faculté universitaire détermine le mode de désignation de ses représentants, choisis parmi les membres du personnel enseignant à temps plein attachés à son institution et ayant au minimum cinq années d'ancienneté académique. La durée du mandat est de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Le Recteur, le(s) Vice-Recteur(s) et les membres du conseil d'administration ainsi que les membres des commissions de discipline ne sont pas éligibles comme membres à cette chambre. Lors de sa première réunion, la chambre de recours élit en son sein un président et un secrétaire, à la majorité absolue des membres présents. § 2. La procédure de la chambre de recours est réglée par analogie à | faculteit onderworpen aan de wet van 28 april 1953 betreffende de inrichting van het universitair onderwijs door de Staat. Elke universiteit of universitaire faculteit bepaalt de wijze van aanstelling van haar vertegenwoordigers, gekozen onder de leden van het voltijds onderwijzend personeel van haar instelling met minstens vijf jaar academische anciënniteit. De duur van het mandaat bedraagt vier jaar, niet onmiddellijk hernieuwbaar. De Rector, de Vicerector(en) en de leden van de raad van bestuur alsmede de leden van de tuchtcommissie zijn niet verkiesbaar als lid van deze kamer. Bij de eerste vergadering verkiest de raad van beroep uit zijn leden een voorzitter en een secretaris bij de absolute meerderheid van de aanwezige leden. § 2. De procedure van de raad van beroep wordt geregeld per analogie |
| l'article 8, ci-dessus. | aan artikel 8, hierboven. |
| § 3. Si, bien que régulièrement convoqué, le membre du personnel | § 3. Indien het bedoelde lid van het onderwijzend personeel, ondanks |
| enseignant concerné s'abstient, sans motif valable, de comparaître | het feit dat het rechtmatig opgeroepen werd, zich zonder geldig motief |
| devant la chambre de recours, le président considère la chambre comme | onthoudt om voor de raad van beroep te verschijnen, beschouwt de |
| dessaisie et la proposition de peine devient définitive. | voorzitter de raad als niet langer bevoegd voor de zaak en wordt het |
| voorstel van straf definitief. | |
Art. 12.Le Recteur peut transmettre une proposition définitive de |
Art. 12.De Rector kan een definitief voorstel van straf aan de raad |
| peine au conseil d'administration, au plus tard dans un délai de 30 | van bestuur overmaken, en dit ten laatste binnen een termijn van 30 |
| jours à compter de la notification de l'avis de la chambre de recours. | dagen vanaf de bekendmaking van het advies van de raad van beroep. |
| Si sa proposition s'écarte de l'avis motivé de la chambre de recours, | Als het voorstel afwijkt van het gemotiveerde advies van de raad van |
| le Recteur en présente les raisons de manière précise. | beroep geeft de Rector nauwkeurig de redenen ervoor. |
| L'intéressé est immédiatement informé par pli recommandé lui notifiant | De betrokkene wordt onverwijld per aangetekend schrijven geïnformeerd |
| la proposition définitive. | over het definitieve voorstel. |
| Le délai de 30 jours prévu à l'alinéa 1 écoulé, le Recteur est réputé | Eens de in het 1e lid bedoelde termijn van 30 dagen verlopen is, wordt |
| renoncer à toutes propositions de peine disciplinaire. | de Rector geacht af te zien van alle voorstellen van tuchtstraf. |
| Section 3. - La peine disciplinaire | Afdeling 3. - De tuchtstraf |
Art. 13.§ 1er. La décision est prise par le conseil d'administration |
Art. 13.§ 1. De beslissing wordt genomen door de raad van bestuur |
| dans un délai de trois mois à dater de la réception de la proposition | binnen een termijn van drie maanden vanaf de ontvangst van het |
| définitive de peine disciplinaire. | definitieve voorstel van tuchtstraf. |
| § 2. Le dossier complet, l'avis de la commission et le cas échéant, | § 2. Het volledige dossier, het advies van de commissie en in |
| l'avis de la chambre de recours, ainsi que la proposition définitive | voorkomend geval het advies van de raad van beroep, alsmede het |
| du Recteur sont consultables par les membres du conseil | definitieve voorstel van de Rector kunnen worden beraadslaagd door de |
| d'administration, à leur demande, au secrétariat du conseil. | leden van de raad van bestuur, op hun aanvraag, op het secretariaat |
| § 3. Le conseil d'administration invite le membre du personnel à | van de raad. § 3. De raad van bestuur nodigt het personeelslid uit om te |
| comparaître. L'intéressé peut se faire assister par la personne de son | verschijnen. De betrokkene kan worden bijgestaan door de persoon van |
| zijn keuze. Hij kan het dossier beraadslagen en een kopie verkrijgen | |
| choix. Il peut consulter son dossier et en obtenir copie au minimum 10 | minstens 10 dagen voor de datum vastgesteld voor de verschijning. |
| jours avant la date fixée pour sa comparution. | |
| § 4. Hormis pour la peine de révocation, pour laquelle une majorité | § 4. Behalve voor de ontheffing, waarvoor tweederdemeerderheid van de |
| des deux-tiers des membres présents est requise, le conseil se | aanwezige leden vereist wordt, spreekt de raad zich uit met de |
| prononce à la majorité absolue des membres présents. | absolute meerderheid van de aanwezige leden. |
| § 5. Le conseil d'administration ne peut prononcer une peine plus | § 5. De raad van bestuur kan geen zwaardere straf uitroepen dan die |
| lourde que celle proposée par le Recteur. Aucune peine disciplinaire | voorgesteld door de Rector. Geen enkele tuchtstraf kan uitwerking |
| ne peut produire d'effets pour une période qui précède son prononcé. | hebben voor een periode die de uitspraak ervan voorafgaat. |
| § 6. Le délai prévu au paragraphe 1er écoulé, le conseil | § 6. Na verstrijking van de in paragraaf 1 bedoelde termijn wordt de |
| d'administration est réputé renoncer à toutes peines disciplinaires. | raad van bestuur geacht af te zien van elke tuchtstraf. |
| § 7. Toute décision non conforme à l'avis de la chambre de recours est | § 7. Elke beslissing die niet-conform is met het advies van de raad |
| motivée. Le conseil d'administration notifie sa décision au membre du personnel | van beroep wordt gemotiveerd. De raad van bestuur maakt zijn |
| et à la chambre de recours. | beslissing bekend aan het personeelslid en aan de raad van beroep. |
| CHAPITRE III. - Dispositions générales | HOOFDSTUK III. - Algemene bepalingen |
Art. 14.Les séances de la commission de discipline ainsi que de la |
Art. 14.De zittingen van de tuchtcommissie alsmede de raad van beroep |
| chambre de recours ont lieu à huis clos. Leurs membres sont tenus au | verlopen met gesloten deuren. Hun leden moeten de vertrouwelijkheid |
| respect de la confidentialité. | naleven. |
Art. 15.Tous les délais prévus dans le présent arrêté se comptent en |
Art. 15.Alle termijnen bedoeld in dit besluit worden per kalenderdag |
| jour calendrier. | gerekend. |
Art. 16.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses |
Art. 16.De Minister bevoegd voor het Hoger Onderwijs wordt belast met |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | de uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 18 juillet 2008. | Brussel, 18 juli 2008. |
| Par le Gouvernement de la Communauté française : | Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : |
| La Vice-Présidente, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la | De Vice-Presidente, Minister van Hoger Onderwijs, Wetenschappelijk |
| Recherche scientifique et des Relations internationales, | Onderzoek en Internationale Betrekkingen, |
| Mme M.D. SIMONET _______ | Mevr. M.-D. SIMONET |
| Note (1) à savoir la Faculté universitaire de Gembloux, l'Université de | |
| Mons-Hainaut et l'Université de Liège |