| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap genomen ter uitvoering van artikel 27 van het decreet van 12 mei 2004 betreffende de vaststelling van de schaarste en bepaalde Commissies in het onderwijs georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 15 APRIL 2005. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à | genomen ter uitvoering van artikel 27 van het decreet van 12 mei 2004 |
| la définition de la pénurie et à certaines commissions dans | betreffende de vaststelling van de schaarste en bepaalde Commissies in |
| l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française | het onderwijs georganiseerd of gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à | Gelet op het decreet van 12 mei 2004 betreffende de vaststelling van |
| certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par | de schaarste en bepaalde Commissies in het onderwijs georganiseerd of |
| la Communauté française, notamment l'article 27, alinéa 1er; | gesubsidieerd door de Franse Gemeenschap, inzonderheid op artikel 27, eerste lid; |
| Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des | Op de voordracht van de Minister-Presidente belast met de statuten van |
| personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de | het personeel van het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor |
| Promotion sociale dans ses attributions et du Ministre ayant la | sociale promotie en van de Minister van Ambtenarenzaken; |
| Fonction publique dans ses attributions; | Gelet op de beraadslaging van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005, Arrête : Article 1er.Le pouvoir organisateur qui dispose d'un emploi vacant ou temporairement vacant pour une durée de quinze semaines au moins, et ne pouvant être attribué par réaffectation, rappel provisoire à l'activité ou remise au travail à aucun membre du personnel soit par le pouvoir organisateur, soit dans l'enseignement libre subventionné par l'ORCE ou l'ORCES, interroge immédiatement, avant toute désignation à titre temporaire, le secrétaire de la commission centrale de gestion des emplois compétente au moyen du formulaire ad hoc dont le modèle est annexé au présent arrêté. Art. 2.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Bruxelles, le 15 avril 2005. Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 2 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 3 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 4 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 5 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS Annexe 6 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé au projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 avril 2005 pris en exécution de l'article 27 du décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, |
van 15 april 2005; Besluit : Artikel 1.Wanneer een inrichtende macht over een vacante betrekking beschikt, of over een voor minstens 15 weken tijdelijk vacante betrekking, en deze betrekking niet door reaffectatie, voorlopige tewerkstelling of wedertewerkstelling aan een lid van het personeel kan worden toegewezen, ofwel door de inrichtende macht, ofwel in het gesubsidieerd vrij onderwijs door het ORCE of ORCES, stuurt de inrichtende macht onmiddellijk een aanvraag tot tijdelijke toewijzing aan de secretaris van de bevoegde centrale commissie door bemiddeling van het ad hoc formulier waarvan het model gevoegd is bij het besluit. Art. 2.De Minister-Presidente tot wier bevoegdheden de statuten van het personeel van het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor sociale promotie behoren, wordt belast met de uitvoering van dit besluit. Art. 3.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het ondertekend wordt. Brussel, 15 april 2005. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap, De Minister-Presidente, belast met het Leerplichtonderwijs en het Onderwijs voor sociale promotie Mevr. M. ARENA De Minister van Ambtenarenzaken en Sport, |
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