Article 1er.Le modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives visé à l'article 8, § 2, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, est déterminé par les annexes 1re à 4 du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Art. 3.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 11 juillet 2002. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET MODELE-TYPE Annexe 1 PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET MODELE-TYPE Annexe 2 PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET MODELE-TYPE Annexe 3 PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET MODELE-TYPE PROJET D'ACTION DE DISCRIMINATIONS POSITIVES Annexe 4 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 11 juillet 2002 déterminant pour l'enseignement fondamental un modèle-type relatif au projet d'action de discriminations positives en application de l'article 8, § 2, du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

Artikel 1.Het typemodel voor het actieproject voor positieve discriminatie bedoeld bij artikel 8, § 2, lid 1, van het decreet van 30 juni 1998 dat erop gericht is alle leerlingen gelijke kansen op sociale emancipatie te geven, inzonderheid door de invoering van maatregelen voor positieve discriminatie wordt vastgesteld in de bijlagen 1 tot 4 van dit besluit.

Art. 2.Dit besluit treedt in werking op 1 september 2002.

Art. 3.De Minister tot wiens bevoegdheid de positieve discriminatie in het verplicht onderwijs behoort, is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 11 juli 2002. Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : De Minister van Kinderwelzijn, belast met het Basisonderwijs, de Opvang en de Opdrachten toegewezen aan de « O.N.E. »,