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Vue multilingue de Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19/12/2000
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Beheercomité van het Fonds voor de organisatie van taalbadprogramma's ter bestemming van de leerlingen van het onderwijs van de Franse Gemeenschap
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP
19 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 19 DECEMBER 2000. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap
portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het Beheercomité
gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique van het Fonds voor de organisatie van taalbadprogramma's ter
à destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté bestemming van de leerlingen van het onderwijs van de Franse
française Gemeenschap
Le Gouvernement de la Communauté française, De Regering van de Franse Gemeenschap,
Vu le décret du 30 novembre 2000 portant assentiment de l'accord de Gelet op het decreet van 30 november 2000 houdende instemming met het
coopération, entre la Communauté française et la Région wallonne, samenwerkingsakkoord tussen de Franse Gemeenschap en het Waalse
relatif aux programmes d'immersion linguistique; Gewest, betreffende de taalbadprogramma's;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de la Op de voordracht van de Minister van Secundair Onderwijs en van de
Ministre de l'Enseignement supérieur; Minister van Hoger Onderwijs;
Après délibération, Na beraadslaging,
Arrête : Besluit :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, annexé au présent arrêté,

Artikel 1.Het bij dit besluit als bijlage gevoegd huishoudelijk
du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes d'immersion reglement van het Beheercomité van het Fonds voor de organisatie van
linguistique à destination des étudiants de l'enseignement de la taalbadprogramma's ter bestemming van de leerlingen van het onderwijs
Communauté française, est approuvé. van de Franse Gemeenschap wordt goedgekeurd.

Art. 2.Le Ministre de l'Enseignement secondaire et la Ministre de

Art. 2.De Minister van Secundair Onderwijs en de Minister van Hoger
l'Enseignement supérieur sont chargés d'exécuter le présent arrêté. Onderwijs zijn belast met de uitvoering van dit besluit.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2000.

Art. 3.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 december 2000.
Bruxelles, le 19 décembre 2000. Brussel, 19 december 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire De Minister van Secundair Onderwijs,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur De Minister van Hoger Onderwijs,
Mme F. DUPUIS Mevr. F. DUPUIS
Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds « Règlement d'ordre intérieur du comité de gestion du Fonds
d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination d'organisation de programmes d'immersion linguistique à destination
des étudiants de l'enseignement de la Communauté française des étudiants de l'enseignement de la Communauté française

Article 1er.Le siège du Comité de gestion du Fonds d'organisation de

Artikel 1.Le siège du Comité de gestion du Fonds d'organisation de
programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de programmes d'immersion linguistique à destination des étudiants de
l'enseignement de la Communauté française, instauré en vertu de l'enseignement de la Communauté française, instauré en vertu de
l'article 5 de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000, l'article 5 de l'accord de coopération, conclu le 4 juillet 2000,
entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux entre la Communauté française et la Région wallonne, relatif aux
programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé, « le Comité de programmes d'immersion linguistique, ci-après dénommé, « le Comité de
gestion » est situé au Ministère de la Région wallonne où doit lui gestion » est situé au Ministère de la Région wallonne où doit lui
être adressé tout courrier. être adressé tout courrier.
L'adresse du Comité de gestion est la suivante : L'adresse du Comité de gestion est la suivante :
Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à Fonds d'organisation de programmes d'immersion linguistique à
destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française destination des étudiants de l'enseignement de la Communauté française
Ministère de la Région wallonne Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie, 1 Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes 5100 Jambes

Art. 2.Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'accord de

Art. 2.Conformément à l'article 5, alinéa 2, de l'accord de
coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française coopération, conclu le 4 juillet 2000, entre la Communauté française
et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion et la Région wallonne, relatif aux programmes d'immersion
linguistique, ci-après dénommé « l'accord de coopération », la linguistique, ci-après dénommé « l'accord de coopération », la
présidence du Comité de gestion est assurée, alternativement et pour présidence du Comité de gestion est assurée, alternativement et pour
un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e) un terme de six mois, pour le premier terme, par un(e) représentant(e)
du Membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi et la Formation dans du Membre du Gouvernement wallon qui a l'Emploi et la Formation dans
ses attributions et, pour le second terme, par un représentant du ses attributions et, pour le second terme, par un représentant du
Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement Membre du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement
secondaire dans ses attributions. secondaire dans ses attributions.

Art. 3.Conformément à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de l'accord de

Art. 3.Conformément à l'article 5, alinéa 1er, 3°, de l'accord de
coopération, le secrétariat du Comité de gestion est assuré coopération, le secrétariat du Comité de gestion est assuré
alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme, alternativement et pour un terme de six mois, pour le premier terme,
par un représentant de la Division de l'Emploi et de la Formation par un représentant de la Division de l'Emploi et de la Formation
professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
du Ministère de la Région wallonne et, pour le second terme, par un du Ministère de la Région wallonne et, pour le second terme, par un
représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du
Ministère de la Communauté française. Ministère de la Communauté française.
Par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le représentant Par décision du Gouvernement wallon du 31 août 2000, le représentant
de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est M. de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi est M.
Jean-Marie AENDEKERK, directeur, dont les coordonnées sont les Jean-Marie AENDEKERK, directeur, dont les coordonnées sont les
suivantes : suivantes :
Ministère de la Région wallonne Ministère de la Région wallonne
Direction générale de l'Economie et de l'Emploi Direction générale de l'Economie et de l'Emploi
Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle
Place de la Wallonie 1 Place de la Wallonie 1
5100 Jambes 5100 Jambes
Téléphone : 081/33 43 11 Téléphone : 081/33 43 11
Télécopie : 081/33 43 22 Télécopie : 081/33 43 22
e.mail : jm.aendekerk@mrw.wallonie.be e.mail : jm.aendekerk@mrw.wallonie.be
Par décision du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet Par décision du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet
2000, la représentante du Ministère de la Communauté française est Mme 2000, la représentante du Ministère de la Communauté française est Mme
Jeannine HAIME, dont les coordonnées sont les suivantes : Jeannine HAIME, dont les coordonnées sont les suivantes :
Ministère de la Communauté française Ministère de la Communauté française
Direction générale de l'enseignement obligatoire Direction générale de l'enseignement obligatoire
Boulevard Pacheco 19, boîte 0 Boulevard Pacheco 19, boîte 0
1010 Bruxelles 1010 Bruxelles
Tél : 02/210 69 13 Tél : 02/210 69 13
Fax : 02/210 58 30 Fax : 02/210 58 30
e.mail : jeannine.haime@cfwb.be e.mail : jeannine.haime@cfwb.be

Art. 4.Le secrétariat établit le procès-verbal et l'envoie aux

Art. 4.Le secrétariat établit le procès-verbal et l'envoie aux
membres en même temps que la convocation pour la séance suivante. membres en même temps que la convocation pour la séance suivante.

Art. 5.Le Président convoque le Comité de gestion au moins trois fois

Art. 5.Le Président convoque le Comité de gestion au moins trois fois
par an et autant de fois que cela est nécessaire à l'exercice de ses par an et autant de fois que cela est nécessaire à l'exercice de ses
missions. missions.

Art. 6.L'ordre du jour est établi par le secrétariat en concertation

Art. 6.L'ordre du jour est établi par le secrétariat en concertation
avec le Président. avec le Président.
Le Comité de gestion peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs Le Comité de gestion peut décider en séance d'ajouter un ou plusieurs
points à l'ordre du jour ou de reporter les votes et délibérations sur points à l'ordre du jour ou de reporter les votes et délibérations sur
un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. un point de l'ordre du jour à une séance ultérieure.

Art. 7.Chaque membre du Comité de gestion peut demander l'inscription

Art. 7.Chaque membre du Comité de gestion peut demander l'inscription
d'un point à l'ordre du jour par lettre adressée au secrétariat du d'un point à l'ordre du jour par lettre adressée au secrétariat du
Comité de gestion. Comité de gestion.
Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit Ce point sera porté à l'ordre du jour de la réunion qui suit
immédiatement cette demande à condition que la demande ait été immédiatement cette demande à condition que la demande ait été
introduite au plus tard vingt jours calendrier avant la date fixée introduite au plus tard vingt jours calendrier avant la date fixée
pour ladite réunion. pour ladite réunion.

Art. 8.Les convocations sont rédigées par le secrétariat.

Art. 8.Les convocations sont rédigées par le secrétariat.
Elles mentionnent date, heure et lieu des réunions ainsi que les Elles mentionnent date, heure et lieu des réunions ainsi que les
divers points à l'ordre du jour. divers points à l'ordre du jour.
Elles comportent en annexe les pièces et documents relatifs à l'ordre Elles comportent en annexe les pièces et documents relatifs à l'ordre
du jour. du jour.
La convocation et les documents y afférents sont adressés aux membres La convocation et les documents y afférents sont adressés aux membres
au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance. au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du Président, la En cas d'urgence, laissée à l'appréciation du Président, la
convocation peut être expédiée dans un délai plus court et des annexes convocation peut être expédiée dans un délai plus court et des annexes
peuvent exceptionnellement être distribuées aux membres avant peuvent exceptionnellement être distribuées aux membres avant
l'ouverture de la séance. l'ouverture de la séance.

Art. 9.Le Président dirige les débats et veille à ce que les

Art. 9.Le Président dirige les débats et veille à ce que les
dispositions de l'accord de coopération et du présent règlement soient dispositions de l'accord de coopération et du présent règlement soient
observées. observées.

Art. 10.Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la

Art. 10.Le membre qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à la
séance en informe le secrétariat, par courrier adressé au moins la séance en informe le secrétariat, par courrier adressé au moins la
veille de la réunion et sera excusé. Il pourra être remplacé par un(e) veille de la réunion et sera excusé. Il pourra être remplacé par un(e)
suppléant(e) désigné(e) dans le même courrier. suppléant(e) désigné(e) dans le même courrier.

Art. 11.Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le

Art. 11.Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le
Président. Président.
Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences Au début de la séance, le secrétariat établit la liste des présences
et des absences et communique la liste des excusés. et des absences et communique la liste des excusés.
Le Président soumet le procès-verbal de la réunion précédente à Le Président soumet le procès-verbal de la réunion précédente à
l'approbation du Comité de gestion. l'approbation du Comité de gestion.

Art. 12.Le Comité de gestion définit la procédure d'examen des

Art. 12.Le Comité de gestion définit la procédure d'examen des
demandes qui lui sont transmises. demandes qui lui sont transmises.

Art. 13.Le Président peut requérir d'initiative ou sur proposition

Art. 13.Le Président peut requérir d'initiative ou sur proposition
d'un membre, l'avis ou la présence d'experts. d'un membre, l'avis ou la présence d'experts.
Les experts présents ne peuvent assister au scrutin. Les experts présents ne peuvent assister au scrutin.

Art. 14.La durée du mandat des membres du Comité de gestion est d'un

Art. 14.La durée du mandat des membres du Comité de gestion est d'un
an renouvelable. an renouvelable.

Art. 15.Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.

Art. 15.Les séances du Comité de gestion ne sont pas publiques.
Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues Les personnes qui y assistent à quelque titre que ce soit sont tenues
de respecter le secret des documents et informations à caractère de respecter le secret des documents et informations à caractère
confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués, ainsi que le
secret des délibérations et votes, dans la limite de leur rôle de secret des délibérations et votes, dans la limite de leur rôle de
mandataire. mandataire.

Art. 16.Toute personne, assistant à un débat du Comité de gestion

Art. 16.Toute personne, assistant à un débat du Comité de gestion
relatif à un programme d'immersion linguistique dans lequel elle a un relatif à un programme d'immersion linguistique dans lequel elle a un
intérêt personnel, est tenue de quitter la réunion pendant les intérêt personnel, est tenue de quitter la réunion pendant les
délibérations. délibérations.

Art. 17.Pour délibérer valablement, la présence d'au moins deux tiers

Art. 17.Pour délibérer valablement, la présence d'au moins deux tiers
des représentants des Gouvernements visés à l'article 5, alinéa 1er, des représentants des Gouvernements visés à l'article 5, alinéa 1er,
1° et 2°, de l'accord de coopération est requise. 1° et 2°, de l'accord de coopération est requise.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, le Président en fait la Lorsque cette condition n'est pas remplie, le Président en fait la
constatation et lève la séance. constatation et lève la séance.
Il convoque une nouvelle séance endéans les cinq jours calendrier avec Il convoque une nouvelle séance endéans les cinq jours calendrier avec
les mêmes points à l'ordre du jour. les mêmes points à l'ordre du jour.
Au cours de cette nouvelle séance, quelles que soient les présences, Au cours de cette nouvelle séance, quelles que soient les présences,
le Comité de gestion peut délibérer valablement. le Comité de gestion peut délibérer valablement.

Art. 18.Conformément à l'accord de coopération, le Comité de gestion

Art. 18.Conformément à l'accord de coopération, le Comité de gestion
adopte ses décisions par consensus ou à défaut à la majorité des deux adopte ses décisions par consensus ou à défaut à la majorité des deux
tiers des membres présents et à condition qu'il y ait une majorité tiers des membres présents et à condition qu'il y ait une majorité
simple au sein des groupes constitués par les représentants des simple au sein des groupes constitués par les représentants des
Gouvernements. Gouvernements.
Le vote est exprimé à main levée. Les observations de la minorité sont Le vote est exprimé à main levée. Les observations de la minorité sont
actées au procès-verbal ainsi que le résultat du scrutin. actées au procès-verbal ainsi que le résultat du scrutin.

Art. 19.Toute modification du Règlement d'ordre intérieur est soumise

Art. 19.Toute modification du Règlement d'ordre intérieur est soumise
à l'approbation des Gouvernements après que cette modification ait été à l'approbation des Gouvernements après que cette modification ait été
adoptée par vote. adoptée par vote.
Le vote intervient au plus tôt à la réunion qui suit celle où cette Le vote intervient au plus tôt à la réunion qui suit celle où cette
modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre modification a été demandée et après inscription de ce point à l'ordre
du jour dans la convocation. du jour dans la convocation.

Art. 20.Sous réserve de la reconduction de l'accord de coopération,

Art. 20.Sous réserve de la reconduction de l'accord de coopération,
la présidence du Comité de gestion est assurée, pour le second terme la présidence du Comité de gestion est assurée, pour le second terme
de chaque année à venir, alternativement par un représentant du Membre de chaque année à venir, alternativement par un représentant du Membre
du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement du Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement
secondaire dans ses attributions et par un représentant du Membre du secondaire dans ses attributions et par un représentant du Membre du
Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement supérieur Gouvernement de la Communauté française qui a l'enseignement supérieur
dans ses attributions. dans ses attributions.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 19 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre française du 19 décembre 2000 portant approbation du règlement d'ordre
intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes intérieur du Comité de gestion du Fonds d'organisation de programmes
d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement d'immersion linguistique à destination des étudiants de l'enseignement
de la Communauté française. de la Communauté française.
Bruxelles, le 19 décembre 2000. Bruxelles, le 19 décembre 2000.
Par le Gouvernement de la Communauté française : Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement secondaire, Le Ministre de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, La Ministre de l'Enseignement supérieur,
Mme F. DUPUIS Mme F. DUPUIS
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