| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 7 bij de Beheersovereenkomst van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » 2013-2018 |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
| 6 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 6 SEPTEMBER 2017. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| portant approbation de l'avenant n° 7 au Contrat de gestion de | tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 7 bij de Beheersovereenkomst |
| l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » 2013-2018 |
| Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
| Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » ; Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17; Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 21 juin 2017 ; Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 29 juin 2017 ; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 13 septembre 2017 ; Vu le « test genre » du 7 juillet 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ; Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance ; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve l'avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017. Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 6 septembre 2017. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles ; Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.A l'article 64/2, § 1er, du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, inséré par l'avenant N° 1 du 24 avril 2014, les mots « 1er octobre 2017 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2018 ». Art. 2.A l'article 64/2, § 5, les mots « le 30 septembre 2017 » sont remplacés par les mots « le 31 décembre 2017 ». Art. 3.A l'article 64/3, le mot « transitoire » est supprimé. Art. 4.Le présent avenant N° 7 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur le 1er septembre 2017. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2017, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, |
Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de "Office de la Naissance et de l'Enfance", afgekort : " O.N.E. "; Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap ressorteren, inzonderheid op artikel 17; Gelet op het advies van de Raad van bestuur van de O.N.E. van 21 juni 2017; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 29 juni 2017; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 13 september 2017; Op de voordracht van de Vice-presidente en Minister van Cultuur en Kind; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 7 bij de beheersovereenkomst van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » voor de periode 2013-2018, dat bij dit besluit gevoegd is, goed. Art. 2.Dit besluit treedt in werking op 1 september 2017. Art. 3.De Vice-presidente en Minister van Cultuur en Kind is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 6 september 2017. De Minister-President, R. DEMOTTE De Vice-Presidente en Minister van Kind, A. GREOLI |
| Claudia CAMUT | |