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| Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII et accord de coopération remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne RAPPORT AU GOUVERNEMENT Le 14 février 2013, paraissait au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Il s'avère qu'une erreur matérielle s'est glissée à l'alinéa 3 de l'article 11 de cet arrêté qu'il convient de corriger pour la bonne compréhension du texte. Le présent arrêté rectifie cette erreur. Cet arrêté prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Dans un souci de sécurité juridique, afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du Certificat de management public en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, il est prévu que l'article 2 du présent arrêté qui adopte une nouvelle fois, sans le modifier, le paragraphe 2 de l'article 10 précité, entre en vigueur au même moment que la disposition correspondante de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 précité. L'entrée en vigueur de l'article 2 ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question. Il s'y ajoute, en pratique, qu'à l'occasion de l'organisation du premier et du deuxième cycle du Certificat de management, le nombre de personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du Certificat de management public était plus important que le nombre de places disponibles, en manière telle qu'en application de l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 précité, un concours d'accès à cette formation a été organisé à chaque fois. Aucune des personnes souhaitant prendre part à la formation dispensée dans le cadre du premier et du deuxième cycle du Certificat de management public ne pourrait donc regarder l'adoption, au travers de l'arrêté en projet, de l'article 10, § 2, avec un effet rétroactif, comme étant de nature à le priver d'un droit d'accès inconditionnel à ladite formation. Par ailleurs, un accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne paraissait au Moniteur belge, tel que publié respectivement par la Communauté française, le 25 février 2013, et pour la Région wallonne, le 28 mars 2013. Certaines dispositions reprises dans cet accord de coopération devaient encore être soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Par souci de lisibilité, l'ensemble des dispositions de cet accord de coopération, en ce compris celles qui ont déjà été soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 précitée, ont été réinsérées dans nouvel accord de coopération. Dans un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris dans le cadre de l'organisation du concours d'accès au premier cycle du Certificat de management public et dans le cadre du régime de dispenses de cours en application des dispositions de l'accord de coopération du 20 septembre 2012 précité, il est prévu que certaines dispositions du nouvel accord de coopération entrent en vigueur au même moment que les dispositions correspondantes de l'accord de coopération du 20 septembre 2012, soit au 28 mars 2013. L'entrée en vigueur ainsi fixée n'interfère dans la solution d'aucun litige portant sur la participation au concours d'accès précité ou sur l'application du régime de dispenses, en manière telle que cette mesure préserve les droits individuels des personnes s'étant portées candidates au premier cycle en question ou ayant sollicité des dispenses de cours. AVIS 54.364/2 DU 25 NOVEMBRE 2013 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE `MODIFIANT L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 20 SEPTEMBRE 2012 INSTAURANT UN REGIME DE MANDATS POUR LES FONCTIONNAIRES GENERAUX DES SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC QUI RELEVENT DU COMITE DE SECTEUR XVII' Le 25 octobre 2013, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française `modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII'. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 25 novembre 2013. La chambre était composée de Yves Kreins, président de chambre, Pierre Vandernoot et Martine Baguet, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Jacques Englebert, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier. Le rapport a été présenté par Yves Delval, auditeur. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 25 novembre 2013. Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Observation générale Selon le projet de Rapport au Gouvernement, l'arrêté en projet rectifie une erreur matérielle et « prévoit par ailleurs le remplacement d'une série de dispositions de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012, sans en modifier le contenu, permettant ainsi que ces dispositions, à l'état de projet, soient soumises aux formalités décrites à l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités et les syndicats des agents relevant de ces autorités ». La section de législation du Conseil d'Etat a donné deux avis - l'avis 50.049/2 donné le 11 avril 2012 et l'avis 51.619/2/V donné le 16 juillet 2012 - sur les projets devenus l'arrêté précité du 20 septembre 2012 et dont certaines dispositions sont reprises dans le projet examiné. Lorsque la section de législation du Conseil d'Etat a donné un avis, elle a épuisé sa compétence sur les dispositions examinées et il ne lui appartient dès lors pas de se prononcer à nouveau sur celles-ci si elles demeurent inchangées, n'ont pas subi de modification substantielle ou ont été revues pour tenir compte des observations faites dans l'avis. Dans ce dernier cas, le Conseil d'Etat ne se prononce pas sur la question de savoir si ces observations ont ou non été correctement suivies. Il y a donc lieu de limiter le présent avis aux dispositions du projet qui, sans résulter des observations formulées dans les avis 50.049/2 et 51.619/2/V précités, sont nouvelles par rapport aux projets ayant fait l'objet de ces avis. Seuls les articles 55, § 1er, partim, en projet - article 8 du projet - et 9 du projet déterminant son entrée en vigueur ont donc été examinés dans le présent avis. Examen du projet Préambule 1. Il y a lieu de revoir les visas en en omettant les différents arrêtés qui ne sont ni modifiés ni abrogés par le projet examiné. 2. Il y a lieu de déplacer certains visas mentionnant l'accomplissement des formalités préalables afin de les citer par ordre chronologique en commençant par la plus ancienne. Dispositif Article 9 L'article 9 du projet prévoit que le projet examiné, sauf les dispositions énumérées au second paragraphe, entre en vigueur à la date de la publication de l'arrêté précité du 20 septembre 2012, c'est-à-dire le 14 février 2013, date à laquelle les dispositions identiques de cet arrêté sont entrées en vigueur. La non-rétroactivité des arrêtés est de règle, en vertu d'un principe général de droit. Elle peut toutefois être justifiée si elle est autorisée par une disposition législative. En l'absence d'autorisation légale, la rétroactivité ne peut être admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire, notamment, à la continuité du service public ou à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, et pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels. Selon le projet de rapport au Gouvernement, la rétroactivité en projet est justifiée par un souci de sécurité juridique et afin de garantir la légalité des actes dérivés pris en application des dispositions de cet arrêté. L'auteur du projet doit pouvoir justifier que ces raisons sont suffisantes compte tenu notamment que la rétroactivité en projet aura par ailleurs pour effet d'influencer la solution des litiges en cours devant la section du contentieux administratifs du Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêté précité du 20 septembre 2012. Le greffier, A.-C. Van Geersdaele Le président Yves Kreins 6 FEVRIER 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988; Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003; Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 6 FEBRUARI 2014. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, artikel 87, § 3, vervangen bij de bijzondere wet van 8 augustus 1988; Gelet op het decreet van 27 maart 2002 houdende de oprichting van het "Entreprise publique des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française" (ETNIC) (Overheidsbedrijf voor de Nieuwe Informatie- en Communicatietechnologieën van de Franse Gemeenschap), artikel 13, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; Gelet op het decreet van 11 juli 2002 betreffende de opleiding tijdens de loopbaan in het gespecialiseerd onderwijs, het gewoon secundair |
| ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un | onderwijs en de psycho-medisch-sociale centra en tot oprichting van |
| Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, | een instituut voor opleidingen tijdens de loopbaan, artikel 45, tweede |
| remplacé par le décret du 27 février 2003; | lid, vervangen bij het decreet van 27 februari 2003; |
| Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de |
| Naissance et de l'Enfance, en abrégé "O.N.E.", l'article 24, § 2, | "Office de la Naissance et de l'Enfance", afgekort "O.N.E."; |
| modifié par le décret du 27 février 2003; | |
| Vu le décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 portant | Gelet op het decreet van de Franse Gemeenschap van 20 december 2011 |
| assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et | houdende instemming met het samenwerkingsakkoord tussen de Franse |
| Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van een "Ecole | |
| la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune | d'Administration publique" (School voor overheidsbestuur) die |
| à la Communauté française et à la Région wallonne; | gemeenschappelijk is voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la | Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 10 november 2011 tussen |
| Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole | de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest tot oprichting van een |
| d'Administration publique commune à la Communauté française et à la | "Ecole d'Administration publique" (School voor overheidsbestuur) die |
| Région wallonne; | gemeenschappelijk is voor de Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 20 septembre 2012 entre le | Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 20 september 2012 |
| Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française | tussen de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap |
| relatif au Certificat de management public pour l'accès aux emplois | betreffende het Getuigschrift van Overheidsmanagement voor de toegang |
| soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de | tot de betrekkingen onder regeling van de mandaten bij de Franse |
| la Région wallonne; | Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 6 février 2014 entre le | Gelet op het samenwerkingsakkoord, gesloten op 6 februari 2014 tussen |
| Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française | de Waalse Regering en de Regering van de Franse Gemeenschap, tot |
| remplaçant l'accord de coopération du 20 septembre 2012 relatif au | vervanging van het samenwerkingsakkoord van 20 september 2012 |
| certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au | betreffende het getuigschrift management overheidsbesturen voor de |
| régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région | toegang tot de betrekkingen vallend onder de mandatenregeling in de |
| wallonne; | Franse Gemeenschap en het Waalse Gewest; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre | Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 20 |
| 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux | september 2012 tot instelling van een mandatenregeling voor de |
| des services du Gouvernement de la Communauté française et des | ambtenaren-generaal van de Diensten van de Regering van de Franse |
| organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII; | Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut die onder het Comité |
| van Sector XVII ressorteren; | |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2013; | Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën, gegeven op 31 mei |
| Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2013; | 2013; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Ambtenarenzaken van 5 juni 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2013; | Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 6 juni 2013; |
| Gelet op het advies van de Directieraad van het "Institut de la | |
| Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en | Formation en cours de carrière" (Instituut voor de vorming gedurende |
| cours de carrière, donné le 13 juin 2013; | de loopbaan), gegeven op 13 juni 2013; |
| Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté | Gelet op het advies van de Directieraad van het Ministerie van de |
| française, donné le 17 juin 2013; | Franse Gemeenschap, gegeven op 17 juni 2013; |
| Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des | Gelet op het advies van de Directieraad van het "Entreprise publique |
| Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la | des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de |
| Communauté française, donné le 20 juin 2013; | la Communauté française" (ETNIC), gegeven op 20 juni 2013; |
| Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de | Gelet op het advies van de Directieraad van de « Office de la |
| l'Enfance, donné le 21 juin 2013; | Naissance et de l'Enfance », gegeven op 21 juni 2013; |
| Vu le protocole n° 423 du Comité de Secteur XVII, conclu le 13 | Gelet op het protocol nr. 423 van het Comité van Sector XVII, gesloten |
| septembre 2013; | op 13 september 2013; |
| Vu l'avis n° 54. 364/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 novembre 2013, | Gelet op het advies nr. 54.364/2 van de Raad van State, gegeven op 25 |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | november 2013 met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | de op 12 januari 1973 gecoördineerde wetten op de Raad van State; |
| Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique; | Op de voordracht van de Minister van Ambtenarenzaken; |
| Après délibération, | Na beraadslaging, |
| Arrête : | Besluit : |
Article 1er.Dans l'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la |
Artikel 1.In artikel 7, § 4, van het besluit van de Regering van de |
| Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de | Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot instelling van een |
| mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de Diensten van de |
| de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui | Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen van openbaar nut |
| relèvent du Comité de secteur XVII, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui | die onder het Comité van Sector XVII ressorteren, wordt het derde lid |
| suit : | vervangen als volgt : |
| « Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la | "Het programma van het interuniversitair getuigschrift omvat de |
| réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire | verwezenlijking door elke kandidaat van een scriptie. Die scriptie |
| consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce | heeft betrekking op de grondige studie van een transversaal praktisch |
| cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les | geval. Dat geval wordt gezamenlijk door de School en de universiteiten |
| universités. » | vooraf goedgekeurd.". |
Art. 2.Dans l'article 10 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
Art. 2.In artikel 10 van hetzelfde besluit wordt paragraaf 2 |
| par ce qui suit : « § 2. Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier. Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia. Leur correction peut être automatisée. Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le Selor. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. » Art. 3.Dans l'article 11 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : « Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s'il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement. » |
vervangen als volgt : " § 2. Indien het aantal kandidaten hoger ligt dan het aantal dat wordt vastgesteld met toepassing van paragraaf 1, leggen de kandidaten een vergelijkend examen af, bestaande in een schriftelijke kritische analyse van praktische toestanden. Die proef is geen test van het type "postbak". Voor de proeven kunnen informatica- of multimediamiddelen worden gebruikt. De correctie kan worden geautomatiseerd. Een ontwerp van programma van het vergelijkend examen wordt door de School opgesteld en door Selor bekrachtigd. Het programma van het vergelijkend examen wordt dan door de Regering goedgekeurd." Art. 3.In artikel 11 van hetzelfde besluit, wordt het derde lid vervangen als volgt : "Onder dezelfde voorwaarden kan een kandidaat een vrijstelling krijgen als hij het bewijs levert van bekwaamheden die duidelijk in verband staan met de betrokken cursus. De examencommissie voor het interuniversitair getuigschrift beslist collegiaal en in laatste aanleg.". |
Art. 4.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 4.In artikel 13 van hetzelfde besluit, worden de volgende |
| sont apportées : | wijzigingen aangebracht : |
| 1° le § 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le Selor, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au § 2. Ce jury comprend : - l'Administrateur délégué du Selor ou son délégué, qui préside le jury; - deux membres désignés en raison de leur qualité d'experts présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services de la Communauté française, des services du Gouvernement wallon et des organismes visés à l'article 1er | 1° § 1 wordt vervangen als volgt : " § 1. Voor elke cyclus wordt een examencommissie van vijf leden door Selor samengesteld, in overleg met de school, met het oog op het examen bedoeld in § 2. Die examencommissie is samengesteld uit : de afgevaardigde bestuurder van Selor of diens afgevaardigde, die de examencommissie voorzit; twee leden, aangesteld op grond van hun hoedanigheid van deskundigen die een onbetwistbare bekwaamheid inzake management of human resources vertonen en die worden gekozen buiten de diensten van de Franse Gemeenschap, de diensten van de Waalse Regering en de instellingen die bedoeld zijn in artikel 1 van het besluit van de Waalse Regering van |
| de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code | 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode en de code van de |
| de la Fonction publique wallonne et des cabinets ministériels. En cas | ministeriële kabinetten. Als een aldus aangesteld lid niet beschikbaar |
| d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le Selor désigne un | is, stelt Selor een vervanger aan uit een lijst die hij op het begin |
| remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, | van elke cyclus zal hebben opgesteld, samengesteld uit vier leden die |
| comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les | dezelfde hoedanigheden als de werkende leden hebben; |
| membres effectifs; - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un | twee mandaathouders die in functie zijn en die worden aangesteld uit |
| emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté | de titularissen van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de |
| française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du | diensten van de Franse Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 |
| Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un | of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de instellingen. Als |
| mandataire ainsi désigné, le Selor désigne un remplaçant dans une | een aldus aangestelde mandaathouder niet beschikbaar is, stelt Selor |
| liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre | een vervanger aan uit een lijst die hij op het begin van elke cyclus |
| zal hebben opgesteld, samengesteld uit vier mandaathouders, titularis | |
| mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les | van een betrekking van rang 17, 16+ of 16 in de diensten van de Franse |
| services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. »; 2° dans le § 2, les alinéas 2 à 5 sont remplacés par ce qui suit : « Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management. Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents. Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention. Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter au | Gemeenschap of van een betrekking van rang A1 of A2 in de diensten van de Waalse Regering of de instellingen."; 2° in § 2, wordt het tweede tot vijfde lid vervangen als volgt : "Dat examen bestaat in een mondelinge proef die tot doel heeft de vaardigheden te evalueren die vereist zijn voor de uitoefening van een managementsambt. De examencommissie beraadslaagt en beslist over het slagen van de kandidaten met een meerderheid van tweederde van de aanwezige leden. De kandidaten die voor het examen geslaagd zijn, worden in geen rangschikking opgenomen en krijgen geen vermelding toegekend. De kandidaten die voor het examen niet geslaagd zijn, kunnen het ten |
| plus tôt 1 an après la date de l'examen. » | vroegste één jaar na de datum van het examen opnieuw afleggen." |
Art. 5.Dans l'article 14, alinéa 3 du même arrêté, les 2° à 7° sont |
Art. 5.In artikel 14, derde lid van hetzelfde besluit, worden de |
| remplacés par ce qui suit : | punten 2° tot 7° vervangen als volgt : |
| « 2° des mandataires en fonction au sein des services de la Communauté | "2° de mandaathouders die in functie zijn binnen de diensten van de |
| française le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou pour | Franse Gemeenschap op de dag van de inwerkingtreding van dit besluit |
| lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement | of voor wie de betrekking vacant werd verklaard en de procedure voor |
| lancée au jour de cette entrée en vigueur et ayant fait l'objet d'une | de werving op de dag van die inwerkingtreding werd opgestart, en die |
| mention " très favorable " ou " favorable " lors de l'évaluation | de vermelding "zeer gunstig" of "gunstig" hebben gekregen bij de |
| réalisée en application de l'article 55 du présent arrêté; | evaluatie die met toepassing van artikel 55 van dit besluit werd |
| 3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi | uitgevoerd; 3° leden van de pool van kandidaten voor de uitoefening van een |
| par l'article 341/8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre | mandaat vastgesteld door artikel 341/8 van het besluit van de Waalse |
| 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, modifié par | Regering van 18 december 2003 houdende de Waalse Ambtenarencode, |
| l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le | gewijzigd bij het besluit van de Waalse Regering van 20 september 2012 |
| régime des mandats des fonctionnaires généraux des services du | tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van |
| Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public qui | de diensten van de Regering en van sommige instellingen van openbaar |
| dépendent de la Région wallonne; | nut die onder het Waalse Gewest ressorteren; |
| 4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles | 4° mandaathouders die in "Wallonie-Bruxelles-International" in functie |
| International le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du | zijn op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse |
| Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | Regering en van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
| française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux | tot hervorming van de mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van |
| de Wallonie-Bruxelles International ou pour lesquels l'emploi a été | "Wallonie-Bruxelles-International" of voor wie de betrekking vacant |
| déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette | werd verklaard en de procedure voor de werving op de dag van die |
| entrée en vigueur et qui ont reçu une mention « très favorable » ou « | inwerkingtreding werd opgestart, en die de vermelding "zeer gunstig" |
| favorable » lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné | of "gunstig" hebben gekregen bij de evaluatie uitgevoerd door de |
| à la suite de l'installation du Parlement; | Regering die na de installatie van het Parlement werd samengesteld; |
| 5° du mandataire en fonction au sein de l'Ecole d'Administration | 5° de mandaathouder die in de School voor overheidsbestuur in functie |
| publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement | is op de dag van de inwerkingtreding van het besluit van de Waalse |
| wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des | Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling |
| fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de | voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van |
| certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne | sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest |
| et ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « favorable | ressorteren en die de vermelding "zeer gunstig" of "gunstig" hebben |
| » lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même | gekregen bij de evaluatie die met toepassing van artikel 10 van |
| arrêté; | hetzelfde besluit werd uitgevoerd; |
| 6° de l'Administrateur général adjoint du Forem ayant fait l'objet | 6° de adjunct-administrateur-generaal van Forem die de vermelding |
| d'une mention « très favorable » ou « favorable » lors de l'évaluation | "zeer gunstig" of "gunstig" heeft gekregen bij de evaluatie die werd |
| réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement | uitgevoerd met toepassing van artikel 10 van het besluit van de Waalse |
| wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des | Regering van 20 september 2012 tot hervorming van de mandatenregeling |
| fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de | voor de ambtenaren-generaal van de diensten van de Regering en van |
| certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne; | sommige instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest |
| 7° de l'Administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles | ressorteren; 7° de adjunct-administrateur-generaal van |
| "Wallonie-Bruxelles-International" die de vermelding "zeer gunstig" of | |
| International ayant fait l'objet d'une mention « très favorable » ou « | "gunstig" heeft gekregen bij de evaluatie die met toepassing van het |
| favorable » lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté | besluit van de Waalse Regering en van het besluit van de Regering van |
| du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté | de Franse Gemeenschap tot hervorming van de mandatenregeling voor de |
| française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux | ambtenaren-generaal van "Wallonie-Bruxelles-International" werd |
| de Wallonie-Bruxelles International par le Gouvernement désigné à la | uitgevoerd door de Regering die na de installatie van het Parlement |
| suite de l'installation du Parlement. » | werd samengesteld." |
Art. 6.Dans l'article 17 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé |
Art. 6.In artikel 17 van hetzelfde besluit wordt het eerste lid |
| par ce qui suit : | vervangen als volgt : |
| « Durant une période de 9 mois après la prestation de serment des | "Gedurende een periode van 9 maanden na de eedaflegging van de leden |
| membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du | van de Regering die onmiddellijk volgt op de vernieuwing van het |
| Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa | Parlement, kan ieder lid van de kandidatenpool zijn kandidatuur voor |
| candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des | hoogstens vier betrekkingen indienen die bij mandaat toe te kennen |
| services de la Communauté française et à maximum quatre emplois à | zijn binnen de diensten van de Franse Gemeenschap en voor hoogstens |
| pourvoir par mandat au sein des services du Gouvernement wallon, des | vier betrekkingen die bij mandaat binnen de diensten van de Waalse |
| organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne, au sein | Regering, de instellingen van openbaar nut die onder het Waalse Gewest |
| de Wallonie-Bruxelles International ou de l'Ecole d'Administration | ressorteren, binnen "Wallonie-Bruxelles International" of de School |
| publique. » | voor overheidsbestuur, toe te kennen zijn." |
Art. 7.Dans l'article 44 du même arrêté, le paragraphe 2 est remplacé |
Art. 7.In artikel 44 van hetzelfde besluit, wordt paragraaf 2 |
| par ce qui suit : | vervangen als volgt : |
| « § 2. L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services de la | " § 2. De vroegere mandaathouder die geen ambtenaar van de diensten |
| Communauté française ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui | van de Franse Gemeenschap is of die geen verlof geniet dat hem toegang |
| permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une | tot zijn vroegere betrekking verschaft, die geen evaluatie "ongunstig" |
| évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et | of niet twee opeenvolgende evaluaties "met voorbehoud" heeft gekregen |
| en die niet tot een nieuw mandaat wordt aangesteld, ontvangt een | |
| qui n'est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de | vergoeding voor de uittreding uit het ambt die op dezelfde wijze als |
| sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du | voor de contractuele personeelsleden wordt berekend. De vergoeding |
| personnel contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au | voor de uittreding uit het ambt is minstens gelijk aan de bezoldiging |
| minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois | van de mandaathouder voor een periode van 6 maanden als hij één enkel |
| s'il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire | mandaat heeft uitgeoefend, en aan de bezoldiging van de mandaathouder |
| pour une période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il | voor een periode van 12 maanden, als hij meer dan één mandaat heeft |
| bénéficiera également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit | uitgeoefend. Hij zal ook een outplacement genieten. De bij dit lid |
| visé par le présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des | bedoelde mandaathouder wiens mandaat niet hernieuwd wordt, behoudt de |
| candidats à une fonction de mandat. » | hoedanigheid van lid van de pool van de kandidaten voor een |
| mandaatambt." | |
Art. 8.L'article 55 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 8.Artikel 55 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt : |
| « § 1er. En 2014, les mandataires de rang 17, 16 + et 16 des Services | " § 1. In 2014 worden de mandaathouders van de rangen 17, 16+ en 16 |
| de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur | van de Diensten van de Franse Gemeenschap, die in functie zijn op de |
| du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à | datum van inwerkingtreding van dit besluit, geëvalueerd door de nieuwe |
| la suite du renouvellement du Parlement. | Regering die na de vernieuwing van het Parlement wordt geïnstalleerd. |
| En 2015, les mandataires de rang 15 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement. Cette évaluation est réalisée selon les modalités suivantes. Des rapports d'évaluation motivés doivent être adressés au nouveau Gouvernement dans les quinze jours de la demande adressée par le Ministre de la Fonction publique. Ces rapports sont établis, pour chaque mandataire, respectivement par l'intéressé lui-même et par le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant. Pour ce qui concerne le Secrétaire général ou le fonctionnaire dirigeant, le deuxième rapport d'évaluation est établi respectivement par le Gouvernement en fonction lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou par l'organe | In 2015, worden de mandaathouders van rang 15 van de Diensten van de Franse Gemeenschap, die in functie zijn op de datum van inwerkingtreding van dit besluit, geëvalueerd door de nieuwe Regering die na de vernieuwing van het Parlement wordt geïnstalleerd. Die evaluatie wordt uitgevoerd volgens de volgende nadere regels. Met redenen omklede evaluatieverslagen moeten worden gericht aan de nieuwe Regering binnen veertien dagen na de aanvraag die door de Minister van Ambtenarenzaken werd gericht. Die verslagen worden, voor elke mandaathouder, respectief door de betrokkene zelf en door de secretaris-generaal of de leidend ambtenaar opgesteld. Voor de secretaris-generaal of de leidend ambtenaar, wordt het tweede evaluatieverslag respectief door de Regering die op de datum van |
| de gestion de l'organisme. Ce deuxième rapport d'évaluation est | inwerkingtreding van dit besluit in functie is of door het |
| notifié au mandataire, qui dispose d'un délai de huit jours pour faire | beheersorgaan van de instelling opgesteld. Dat tweede evaluatieverslag |
| valoir, par écrit, ses observations. La proposition d'évaluation est | wordt aan de mandaathouder meegedeeld, die over een termijn van acht |
| faite par le nouveau Gouvernement et est notifiée au mandataire dans | dagen beschikt om zijn opmerkingen schriftelijk te laten kennen. Het |
| le mois de l'échéance de ce délai de huit jours. Dans les huit jours | evaluatievoorstel wordt door de nieuwe Regering gedaan en aan de |
| mandaathouder meegedeeld binnen de maand waarin die termijn van acht | |
| de la notification de l'évaluation autre que très favorable ou | dagen verstrijkt. Binnen de acht dagen na de kennisgeving van een |
| favorable par le Ministre de la Fonction publique, le mandataire peut | andere evaluatie dan de evaluatie "zeer gunstig" of "gunstig" door de |
| introduire un recours auprès de la chambre de recours visée à | Minister van Ambtenarenzaken, kan de mandaathouder een beroep indienen |
| l'article 38 et peut demander à être entendu. La chambre de recours rend son avis et le notifie dans les quinze jours de sa saisine. L'évaluation est adoptée par le nouveau Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis. Le deuxième rapport d'évaluation comprend les constats et appréciations sur la façon dont le mandataire a rempli sa mission et atteint ou non ses objectifs. Il ne comprend pas de proposition de mention d'évaluation. Le nouveau Gouvernement procède à l'évaluation en attribuant une mention d'évaluation. Pour ce faire, il s'appuiera sur les éléments suivants : | bij de raad van beroep bedoeld in artikel 38 en vragen om te worden gehoord. De raad van beroep brengt zijn advies uit en deelt dit mee binnen een termijn van veertien dagen nadat dit advies hem werd aangevraagd. De evaluatie wordt door de nieuwe Regering binnen de maand na de ontvangst van dat advies goedgekeurd. Het tweede evaluatieverslag omvat de vaststellingen en de beoordeling van de wijze waarop de mandaathouder zijn opdracht heeft vervuld en zijn doelstellingen al dan niet heeft bereikt. Het houdt geen voorstel van evaluatievermelding in. De nieuwe Regering voert de evaluatie uit door een evaluatievermelding toe te kennen. Daartoe steunt ze op de volgende gegevens : |
| - la lettre de mission du mandataire évalué; | - het opdrachtenblad van de geëvalueerde mandaathouder; |
| - le plan opérationnel; | - het operationeel plan; |
| - le rapport d'évaluation établi par le mandataire lui-même; | - het evaluatieverslag dat door de mandaathouder zelf wordt opgemaakt; |
| - le rapport d'évaluation rédigé par le Gouvernement sortant, par | - het evaluatieverslag dat wordt opgemaakt door de uittredende |
| l'organe de gestion de l'organisme, par le Secrétaire général ou par | Regering, het beheersorgaan van de instelling, de secretaris-generaal |
| le fonctionnaire dirigeant; | of de leidend ambtenaar; |
| - les éventuelles remarques fournies par le mandataire évalué sur ce | - de eventuele opmerkingen over dat evaluatieverslag die door de |
| rapport d'évaluation. | geëvalueerde mandaathouder worden voorgelegd. |
| Par dérogation à l'alinéa 3 du présent paragraphe, le Secrétaire | In afwijking van het derde lid van deze paragraaf, kan de |
| général peut introduire un recours auprès de la chambre de recours | secretaris-generaal een beroep indienen bij de raad van beroep bedoeld |
| visée à l'article 38 également en cas d'évaluation favorable, et peut | in artikel 38 ook in geval van een gunstige evaluatie, en kan hij |
| demander à être entendu. | vragen om te worden gehoord. |
| Par dérogation à l'alinéa 4 du présent paragraphe, pour le Secrétaire | In afwijking van het vierde lid van deze paragraaf, voor de |
| général, le deuxième rapport, rédigé par le Gouvernement sortant, | secretaris-generaal, omvat het tweede verslag, opgemaakt door de |
| comporte une proposition de mention d'évaluation. | uittredende Regering, een voorstel van evaluatievermelding. |
| § 2. L'évaluation visée au § 1er peut donner lieu à l'attribution des | § 2. De evaluatie bedoeld in § 1 kan aanleiding geven tot de |
| mentions suivantes : | toekenning van de volgende vermeldingen : |
| 1° "très favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans les délais prévus quantitativement ou qualitativement mais qu'il apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou indépendantes de lui-même. Il faudra en outre que le mandataire ait suffisamment contribué à l'établissement d'une relation de confiance avec le Gouvernement, ait fait preuve d'innovation et d'initiative, et ait suffisamment | 1° "zeer gunstig" : wanneer de strategische en operationele doelstellingen, die in het operationele plan vermeld zijn, op voldoende wijze en binnen de bepaalde termijn, zowel kwantitatief als kwalitatief, werden verwezenlijkt, ofwel niet voldoende of niet binnen de gestelde termijn kwantitatief of kwalitatief werden verwezenlijkt, maar, op grond van de door de mandaathouder voorgestelde verantwoordingsgegevens, blijkt dat die toestand voortvloeit uit onvoorspelbare omstandigheden of omstandigheden die niet aan hem toe te schrijven zijn. De mandaathouder moet bovendien voldoende hebben bijgedragen tot het opbouwen van een vertrouwensrelatie met de Regering, blijk heeft gegeven van innovatie en initiatief, en voldoende heeft bijgedragen |
| contribué au rayonnement de son service; | tot de uitstraling van zijn dienst; |
| 2° "favorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels | 2° "gunstig" : wanneer de strategische en operationele doelstellingen |
| contenus dans le plan opérationnel auront soit été réalisés | die in het operationeel plan vermeld zijn, op voldoende wijze en |
| suffisamment et dans les délais prévus quantitativement et | binnen de bepaalde termijn, zowel kwantitatief als kwalitatief, werden |
| qualitativement, soit n'auront pas été réalisés suffisamment ou dans | verwezenlijkt, ofwel niet voldoende of niet binnen de gestelde termijn |
| les délais prévus quantitativement ou qualitativement, mais qu'il | kwantitatief of kwalitatief werden verwezenlijkt, maar, op grond van |
| apparaît, sur la base des éléments de justification présentés par le | de door de mandaathouder voorgestelde verantwoordingsgegevens, blijkt |
| mandataire, que cette situation est due à des circonstances | dat die toestand voortvloeit uit onvoorspelbare omstandigheden of |
| imprévisibles ou indépendantes de lui-même; | omstandigheden die niet aan hem toe te schrijven zijn; |
| 3° "réservée" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels | 3° "met voorbehoud" : wanneer de strategische en operationele |
| contenus dans le plan opérationnel n'auront été que trop partiellement | doelstellingen die in het operationeel plan te gedeeltelijk |
| réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été | kwantitatief of kwalitatief, of niet binnen de gestelde termijn werden |
| réalisés dans les délais prévus; | verwezenlijkt; |
| 4° "défavorable" : lorsque les objectifs stratégiques et opérationnels | 4° "ongunstig" : wanneer de strategische en operationele |
| contenus dans le plan opérationnel n'auront été qu'insuffisamment | doelstellingen die in het operationeel plan kwantitatief of |
| réalisés quantitativement ou qualitativement, ou n'auront pas été | kwalitatief op onvoldoende wijze of niet binnen de gestelde termijn |
| réalisés dans les délais prévus. | werden verwezenlijkt. |
| § 3. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 3. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, een evaluatie |
| évaluation très favorable est automatiquement versé dans le pool des | "zeer gunstig" wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de in |
| candidats visé à l'article 14. Il est, à sa demande, automatiquement | artikel 14 bedoelde kandidatenpool. Zijn mandaat wordt, op zijn |
| reconduit dans son mandat. Au terme de ce nouveau mandat, s'il dispose | aanvraag, automatisch hernieuwd. Op het einde van dat nieuwe mandaat, |
| d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le secteur privé ou | als hij een beroepservaring van 20 jaar in de privé-sector of in de |
| public, il est nommé définitivement à un grade de rang immédiatement | openbare sector heeft, wordt hij in vast verband benoemd in een graad |
| inférieur à celui de la fonction qu'il exerçait dans le cadre de ce | van de onmiddellijk lagere rang dan die van het ambt dat hij in het |
| mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une nomination à un | kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij geen benoeming in een |
| grade de rang supérieur préalablement à sa désignation comme | |
| mandataire. S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et | hogere graad genoot voordat hij tot mandaathouder werd aangesteld. Als |
| qu'il n'est ni agent des services de la Communauté française ni | de mandaathouder niet de vereiste ervaringsjaren heeft en hij geen |
| bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son | ambtenaar van de diensten van de Franse Gemeenschap is of hij geen |
| précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à | verlof geniet waarbij hij zijn vroegere betrekking opnieuw kan |
| l'article 44, § 2. | bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in artikel 44, § 2. |
| § 4. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 4. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, een evaluatie |
| évaluation favorable est automatiquement versé dans le pool des | "gunstig" wordt toegekend, wordt automatisch opgenomen in de in |
| candidats visé à l'article 14. Il peut, à l'occasion de la première | artikel 14 bedoelde kandidatenpool. Hij kan, bij de eerste toepassing |
| application du présent arrêté, poser sa candidature à tout emploi à | van dit besluit, zich kandidaat stellen voor elke vacant verklaarde |
| pourvoir par mandat déclaré vacant. Au terme de ce nouveau mandat, | betrekking die bij mandaat toe te kennen is. Op het einde van dat |
| s'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans dans le | nieuwe mandaat, als hij een beroepservaring van 20 jaar in de |
| secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un grade de | privé-sector of in de openbare sector heeft, wordt hij in vast verband |
| rang immédiatement inférieur à celui de la fonction exercée dans le | benoemd in een graad van de onmiddellijk lagere rang dan die van het |
| cadre de ce mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une | ambt dat hij in het kader van dat mandaat uitoefende, voor zover hij |
| nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation | geen benoeming in een hogere graad genoot voordat hij tot |
| comme mandataire. | mandaathouder werd benoemd. |
| Si après avoir déposé sa candidature, à l'occasion de la première | Indien hij, nadat hij zijn kandidatuur heeft ingediend, bij de eerste |
| application du présent arrêté, il n'est pas désigné pour un nouveau | toepassing van dit besluit, niet tot een nieuw mandaat wordt |
| mandat, et qu'il dispose d'une expérience professionnelle de 20 ans | aangesteld, en hij een beroepservaring van 20 jaar in de privé-sector |
| dans le secteur privé ou public, il est nommé définitivement à un | of in de openbare sector heeft, wordt hij in vast verband benoemd in |
| grade de rang immédiatement inférieur à celui qu'il occupait lors de | een graad van de onmiddellijk lagere rang dan die van het ambt dat hij |
| son dernier mandat, pour autant qu'il ne bénéficiait pas d'une | in het kader van zijn laatste mandaat uitoefende, voor zover hij geen |
| nomination à un grade de rang supérieur préalablement à sa désignation | benoeming in een hogere graad genoot voordat hij tot mandaathouder |
| comme mandataire. Il se voit confier une mission en rapport avec son | werd aangesteld. Hem wordt door de Regering een opdracht toegekend in |
| rang par le Gouvernement. | verband met zijn rang. |
| S'il ne bénéficie pas des années d'expérience requises et qu'il n'est | Als de mandaathouder niet de vereiste ervaringsjaren heeft en hij geen |
| ni agent des services de la Communauté française ni bénéficiaire d'un | ambtenaar van de diensten van de Franse Gemeenschap is of hij geen |
| quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, le | verlof geniet waarbij hij zijn vroegere betrekking opnieuw kan |
| mandataire bénéficie des avantages prévus à l'article 44, § 2. | bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in artikel 44, § 2. |
| § 5. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 5. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, de evaluatie |
| évaluation réservée ne peut, à l'occasion de la première application | "met voorbehoud" wordt toegekend, kan, bij de eerste toepassing van |
| du présent arrêté, être désigné pour exercer par mandat l'emploi qu'il | dit besluit, niet worden aangesteld om de betrekking die hij tot nu |
| occupait jusqu'alors, ou un emploi de rang supérieur. | toe bekleedde of een betrekking van de hogere rang te bekleden. |
| S'il n'est ni agent des services de la Communauté française ni | Als de mandaathouder geen ambtenaar van de diensten van de Franse |
| bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son | Gemeenschap is of hij geen verlof geniet waarbij hij zijn vroegere |
| précédent emploi, le mandataire bénéficie des avantages prévus à | betrekking opnieuw kan bekleden, geniet hij de voordelen bepaald in |
| l'article 44, § 2. | artikel 44, § 2. |
| § 6. Le mandataire auquel est attribuée, en application du § 1er, une | § 6. De mandaathouder aan wie, met toepassing van § 1, de evaluatie |
| évaluation défavorable ne peut être désigné dans un emploi à pourvoir | "ongunstig" wordt toegekend, kan niet worden aangesteld tot een |
| par mandat à l'occasion de la première application du présent arrêté | betrekking die bij mandaat toe te kennen is bij de eerste toepassing |
| ni exercer un tel emploi avant le 31 décembre 2019. | van dit besluit en kan een dergelijke betrekking niet vóór 31 december |
| § 7. Lorsqu'en application du § 3, un mandataire est reconduit dans le | 2019 bekleden. § 7. Wanneer een mandaathouder, met toepassing van § 3, dezelfde |
| même emploi, la déclaration de vacance est retirée de plein droit. » | betrekking opnieuw mag bekleden, wordt de vacantverklaring van |
| rechtswege ingetrokken." | |
Art. 9.§ 1er. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le jour |
Art. 9.§ 1. Artikel 2 van dit besluit treedt in werking de dag van de |
| de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement de la | bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van het besluit van de |
| Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de | Regering van de Franse Gemeenschap van 20 september 2012 tot |
| mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement | instelling van een mandatenregeling voor de ambtenaren-generaal van de |
| de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui | Diensten van de Regering van de Franse Gemeenschap en de instellingen |
| relèvent du Comité de secteur XVII. | van openbaar nut die onder het Comité van Sector XVII ressorteren. |
| § 2. Les articles 5 à 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er | § 2. De artikelen 5 tot 7 van dit besluit treden in werking op 1 juli |
| juillet 2014. | 2014. |
Art. 10.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution |
Art. 10.De Minister van Ambtenarenzaken wordt belast met de |
| du présent arrêté. | uitvoering van dit besluit. |
| Bruxelles, le 6 février 2014. | Brussel, 6 februari 2014. |
| Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, | De Minister van Kind, Onderzoek en Ambtenarenzaken, |
| J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |