Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot vaststelling van het model van formulier van de erkenningsaanvraag van het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
8 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 8 OKTOBER 2009. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap |
arrêtant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance du | tot vaststelling van het model van formulier van de erkenningsaanvraag |
Comité olympique et interfédéral belge | van het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu le décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le | Gelet op het decreet van 23 mei 2008 betreffende de erkenning en de |
subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge, notamment | subsidiëring van het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité, |
l'article 4; | inzonderheid op artikel 4; |
Considérant qu'en application de l'article 4 du décret du 23 mai 2008, | Overwegende dat met toepassing van artikel 4 van het decreet van 23 |
le Comité olympique et interfédéral belge doit introduire une demande | mei 2008, het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité een |
de reconnaissance dont le modèle est fixé par le Gouvernement; | erkenningsaanvraag moet indienen waarvan het model door de Regering |
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de l'Education physique, des | wordt vastgesteld; Gelet op het gunstig advies van de Hoge Raad voor de Lichamelijke |
Sports et de la Vie en plein air du 12 mars 2009; Vu l'avis 46.385/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2009; Sur la proposition du Ministre ayant le Sport dans ses attributions; Après délibération, Arrête : Article 1er.La demande de reconnaissance du Comité olympique et interfédéral belge visé à l'article 4 du décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est annexé au présent arrêté. Art. 2.Le Ministre ayant le Sport dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles le 8 octobre 2009. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances, et des Sports, A. ANTOINE ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT ARRETANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DU COMITE OLYMPIQUE ET INTERFEDERAL BELGE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L'AIDE A LA JEUNESSE, DE LA SANTE ET DU SPORT DIRECTION GENERALE DU SPORT Service vie fédérale (Subventions) Bases légales -Décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge Les soussignés, dûment mandatés, représentant l'association ci-après dénommée et agissant sur la base d'une décision adoptée, en sa séance du ....../....../20...., par son Conseil d'Administration : A. DENOMINATION COMPLETE : ASBL « » B. ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : C. NOM, PRENOM, TITRE, ADRESSE POSTALE, N° DE TELEPHONE, N° DE FAX ET ADRESSE ELECTRONIQUE DU CORRESPONDANT QUALIFIE I. - Déclarent et attestent que le Comité olympique et interfédéral belge satisfait intégralement aux 7 conditions édictées à l'article 3, chapitre II, du décret du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique et interfédéral belge II. - Joignent à la présente demande de reconnaissance les documents suivants : 1° une copie des statuts coordonnés de l'association et la preuve de leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et de leur publication au Moniteur belge ; 2° une copie de tous les règlements d'ordre intérieur de l'association pris en application de ses statuts; 3° la liste à jour des fédérations et des associations qui lui sont affiliées; 4° la liste à jour des membres de l'organe de gestion de l'association reprenant pour chacun d'eux, le nom, le prénom, l'adresse et la fonction exercée, la fédération ayant présenté la candidature ainsi que le rôle linguistique sous lequel ils ont été élus; 5° le rapport d'activités de l'association portant sur l'année précédant celle de l'introduction de la demande de reconnaissance ainsi que, le cas échéant, celui relatif à l'année en cours. III. - Affirment sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète. Fait, de bonne foi, à ..., le Signature de deux administrateurs. Nom : Nom : Prénom : Prénom : Titre/Fonction : Titre/Fonction : Adresse postale : Adresse postale : N° de téléphone : N° de téléphone : N° de Fax : N° de Fax : Adresse électronique : Adresse électronique : GSM : GSM : Signature : Signature : IMPORTANT : La présente demande doit être adressée, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : Ministère de la Communauté française, Administration générale de l'aide à la jeunesse, de la santé et du sport, Direction générale du sport, Service vie fédérale (subventions), boulevard Léopold II 44, 1080 Bruxelles. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Mme BIDAINE au 02-413 28 52 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 octobre 2009 fixant le modèle de formulaire de demande de reconnaissance en application de l'article 4 du décret du 23 mai |
Opvoeding, de Sport en het Openluchtleven, gegeven op 12 maart 2009; Gelet op het advies 46.385/4 van de Raad van State, gegeven op 5 mei 2009; Op de voordracht van de Minister van Sport; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De erkenningsaanvraag van het Belgisch Olympisch en Interfederaal Comité bedoeld in artikel 4 van het decreet van 23 mei |
2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité | 2008 betreffende de erkenning en de subsidiëring van het Belgisch |
Olympisch en Interfederaal Comité, wordt ingediend door middel van een | |
olympique et interfédéral belge. | formulier waarvan het model bij dit besluit gevoegd wordt. |
Art. 2.De Minister van Sport wordt belast met de uitvoering van dit |
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Bruxelles, le 8 octobre 2009. | besluit. Brussel, 8 oktober 2009. |
Vanwege de Regering van de Franse Gemeenschap : | |
Le Ministre-Président, | De Minister-President, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports, | De Vice-President en Minister van Begroting, Financiën en Sport, |
A. ANTOINE | A. ANTOINE |