Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du --
← Retour vers "Extrait de l'arrêt n° 31/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7087 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...)"
Extrait de l'arrêt n° 31/2020 du 20 février 2020 Numéro du rôle : 7087 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...) Uittreksel uit arrest nr. 31/2020 van 20 februari 2020 Rolnummer 7087 In zake : het beroep tot vernietiging van het Vlaamse decreet van 8 juni 2018 « houdende de aanpassing van de decreten aan de verordening 2016/679 van het Europees Par(...) Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters A. Alen en F. Daoût, en de rechters T. M(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE GRONDWETTELIJK HOF
Extrait de l'arrêt n° 31/2020 du 20 février 2020 Uittreksel uit arrest nr. 31/2020 van 20 februari 2020
Numéro du rôle : 7087 Rolnummer 7087
En cause : le recours en annulation du décret flamand du 8 juin 2018 « In zake : het beroep tot vernietiging van het Vlaamse decreet van 8
contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) 2016/679 du juni 2018 « houdende de aanpassing van de decreten aan de verordening
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016
betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et die gegevens en tot intrekking van richtlijn 95/46/EG (algemene
abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection verordening gegevensbescherming) », ingesteld door Willem
des données) », introduit par Willem Debeuckelaere. Debeuckelaere.
La Cour constitutionnelle, Het Grondwettelijk Hof,
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. samengesteld uit de voorzitters A. Alen en F. Daoût, en de rechters T.
Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman en M. Pâques,
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, bijgestaan door de griffier F. Meersschaut, onder voorzitterschap van voorzitter A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : wijst na beraad het volgende arrest :
I. Objet du recours et procédure I. Onderwerp van het beroep en rechtspleging
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 26 december
décembre 2018 et parvenue au greffe le 27 décembre 2018, Willem 2018 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 27
Debeuckelaere a introduit un recours en annulation du décret flamand december 2018, heeft Willem Debeuckelaere beroep tot vernietiging
du 8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) ingesteld van het Vlaamse decreet van 8 juni 2018 « houdende de
aanpassing van de decreten aan de verordening (EU) 2016/679 van het
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de
bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces tot intrekking van richtlijn 95/46/EG (algemene verordening
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la gegevensbescherming) » (bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van
protection des données) » (publié au Moniteur belge du 26 juin 2018). 26 juni 2018).
(...) (...)
II. En droit II. In rechte
(...) (...)
Quant au décret attaqué Ten aanzien van het bestreden decreet
B.1.1. La partie requérante demande l'annulation du décret flamand du B.1.1. De verzoekende partij vordert de vernietiging van het Vlaamse
8 juin 2018 « contenant l'ajustement des décrets au règlement (UE) decreet van 8 juni 2018 « houdende de aanpassing van de decreten aan
de verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het
données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van richtlijn
protection des données) » (ci-après : le décret RGPD). 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming) » (hierna : het
B.1.2. Le décret RGPD vise à ajuster les décrets flamands au règlement GDPR-decreet). B.1.2. Het GDPR-decreet beoogt de Vlaamse decreten aan te passen aan
de verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « 27 april 2016 « betreffende de bescherming van natuurlijke personen in
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn
sur la protection des données) » (ci-après : le règlement général sur 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming) » (hierna : de
la protection des données). Ce règlement établit des règles relatives algemene verordening gegevensbescherming). Bij die verordening worden
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des regels vastgesteld betreffende de bescherming van natuurlijke personen
données à caractère personnel et des règles relatives à la libre in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het
circulation de ces données (article 1er, paragraphe 1, du règlement vrije verkeer van persoonsgegevens (artikel 1, lid 1, van de algemene
général sur la protection des données). verordening gegevensbescherming).
Quant à l'intérêt de la partie requérante Ten aanzien van het belang van de verzoekende partij
B.2. De Vlaamse Regering betwist de ontvankelijkheid van het beroep
B.2. Le Gouvernement flamand conteste la recevabilité du recours en tot vernietiging. De verzoekende partij zou geen rechtstreeks en
annulation. En sa qualité d'ancien président de l'ancienne Commission actueel belang hebben in haar hoedanigheid van gewezen voorzitter van
de protection de la vie privée et de la Commission de contrôle flamande, la partie requérante n'aurait pas d'intérêt direct et actuel à agir. Le Gouvernement relève par ailleurs que la partie requérante n'est plus président de l'Autorité de protection des données et ne fait plus partie non plus du comité de direction, du centre de connaissances ou de la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données. Enfin, la partie requérante ne démontrerait pas en quoi, en sa qualité de citoyen, elle pourrait avoir un intérêt à l'annulation du décret RGPD. B.3. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. B.4.1. La partie requérante invoque en premier lieu un intérêt fonctionnel, fondé sur sa qualité de président de l'Autorité de protection des données et du centre de connaissances de l'Autorité de protection des données, ainsi que sur sa qualité d'ancien président de l'ancienne Commission de protection de la vie privée et de la Commission de contrôle flamande. Elle souligne néanmoins qu'elle n'intervient pas au nom de l'Autorité de protection des données ou de la Commission de contrôle flamande. B.4.2. En sa qualité d'ancien président de l'ancienne Commission de protection de la vie privée et de la Commission de contrôle flamande, la partie requérante ne peut pas se prévaloir d'un intérêt fonctionnel pour demander l'annulation du décret attaqué puisqu'elle n'exerçait déjà plus ces fonctions lors de l'introduction de la requête. B.4.3. En qualité de président de l'Autorité de protection des données, la partie requérante pourrait se prévaloir d'un intérêt fonctionnel si les dispositions attaquées portaient atteinte aux prérogatives qui sont propres à l'exercice individuel de ce mandat. Indépendamment du fait que la partie requérante n'est entre-temps plus président de l'Autorité de protection des données, elle n'expose pas en quoi le décret attaqué pourrait porter atteinte aux prérogatives liées à cette fonction. B.4.4. La partie requérante ne justifie dès lors pas d'un intérêt fonctionnel pour demander l'annulation du décret RGPD. B.5.1. La partie requérante invoque en second lieu son intérêt en qualité de citoyen. Elle estime avoir un intérêt personnel à ce que la législation soit élaborée en conformité avec la Constitution et avec le droit de l'Union européenne. B.5.2. L'intérêt qu'invoque la partie requérante en qualité de citoyen ordinaire ne se distingue pas de l'intérêt qu'a toute personne au respect de la légalité en toute matière. Admettre un tel intérêt pour agir devant la Cour reviendrait à admettre le recours populaire, ce que le Constituant n'a pas voulu. B.6. Il découle de ce qui précède que la partie requérante ne justifie pas de l'intérêt requis pour demander l'annulation du décret RGPD. Le recours en annulation est donc irrecevable. B.7. A défaut de requête recevable, le mémoire en intervention est sans objet. Par ces motifs, la Cour rejette le recours. Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 20 février 2020. Le greffier, F. Meersschaut Le président, de vroegere Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en van de Vlaamse Toezichtcommissie. Voorts wijst de Regering erop dat de verzoekende partij ook geen voorzitter meer is van de Gegevensbeschermingsautoriteit en evenmin deel uitmaakt van het directiecomité, het kenniscentrum of de geschillenkamer van de Gegevensbeschermingsautoriteit. Ten slotte zou de verzoekende partij niet aantonen hoe zij als burger een belang zou kunnen hebben bij de vernietiging van het GDPR-decreet. B.3. De Grondwet en de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof vereisen dat elke natuurlijke persoon of rechtspersoon die een beroep tot vernietiging instelt, doet blijken van een belang. Van het vereiste belang doen slechts blijken de personen wier situatie door de bestreden norm rechtstreeks en ongunstig zou kunnen worden geraakt; bijgevolg is de actio popularis niet toelaatbaar. B.4.1. De verzoekende partij beroept zich in de eerste plaats op een functioneel belang, gebaseerd op haar hoedanigheid van voorzitter van de Gegevensbeschermingsautoriteit en van het kenniscentrum van de Gegevensbeschermingsautoriteit, alsook op haar hoedanigheid van gewezen voorzitter van de vroegere Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en van de Vlaamse Toezichtcommissie. Zij benadrukt evenwel dat zij niet optreedt namens de Gegevensbeschermingsautoriteit of de Vlaamse Toezichtcommissie. B.4.2. Als gewezen voorzitter van de vroegere Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en van de Vlaamse Toezichtcommissie kan de verzoekende partij zich niet beroepen op een functioneel belang om de vernietiging van het bestreden decreet te vorderen, aangezien zij reeds bij het indienen van het verzoekschrift die functies niet langer uitoefende. B.4.3. In de hoedanigheid van voorzitter van de Gegevensbeschermingsautoriteit zou de verzoekende partij zich kunnen beroepen op een functioneel belang wanneer de bestreden bepalingen zouden raken aan prerogatieven die eigen zijn aan de individuele uitoefening van dat mandaat. Afgezien van het feit dat de verzoekende partij inmiddels geen voorzitter meer is van de Gegevensbeschermingsautoriteit, zet zij niet uiteen in welk opzicht het bestreden decreet aan de prerogatieven die verbonden zijn aan die functie afbreuk zou kunnen doen. B.4.4. Bijgevolg doet de verzoekende partij niet blijken van een functioneel belang om de vernietiging van het GDPR-decreet te vorderen. B.5.1. De verzoekende partij beroept zich in de tweede plaats op haar belang als burger. Zij meent dat zij er een persoonlijk belang bij heeft dat wetgeving tot stand komt in overeenstemming met de Grondwet en met het Europees Unierecht. B.5.2. Het belang dat de verzoekende partij aanvoert als gewone burger verschilt niet van het belang dat iedere persoon erbij heeft dat de wettigheid in alle aangelegenheden in acht wordt genomen. Zulk een belang aanvaarden om voor het Hof in rechte op te treden, zou neerkomen op het aanvaarden van de actio popularis, wat de Grondwetgever niet heeft gewild. B.6. Uit hetgeen voorafgaat volgt dat de verzoekende partij niet doet blijken van het vereiste belang om de vernietiging van het GDPR-decreet te vorderen. Het beroep tot vernietiging is bijgevolg niet ontvankelijk. B.7. Bij gebrek aan een ontvankelijk verzoekschrift is de memorie van tussenkomst zonder voorwerp. Om die redenen, het Hof verwerpt het beroep. Aldus gewezen in het Nederlands, het Frans en het Duits, overeenkomstig artikel 65 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, op 20 februari 2020. De griffier, F. Meersschaut De voorzitter,
A. Alen A. Alen
^