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| Accord entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse sur les relations cinématographiques | Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Zwitserse Confederatie inzake de betrekkingen op het gebied van de film |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 9 JANVIER 1989. - Accord entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse sur les relations cinématographiques Le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Considérant comme souhaitable d'établir un cadre pour leurs relations cinématographiques et notamment en ce qui concerne les coproductions, Conscients de la contribution que les coproductions de qualité peuvent apporter au développement des industries du film et de la culture cinématographique des deux pays comme à l'accroissement de leurs échanges économiques et culturels, Convaincus que cette coopération économique et culturelle ne peut que contribuer au resserrement des relations entre les deux pays, Sont convenus de ce qui suit : I. - COPRODUCTIONS Article Ier Dans les limites de leurs législations respectives, les parties contractantes soumettent aux dispositions du présent accord les films réalisés en coproduction par les coproducteurs des deux pays. Article II 1. Les films réalisés en coproduction au titre du présent accord sont considérés comme films nationaux par les autorités compétentes des deux pays. 2. Ils bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chaque pays. 3. Avant le début du tournage une déclaration d'intention doit être déposée auprès des autorités compétentes. Avant la fin du tournage, les coproductions auxquelles présentes clauses sont appliquées doivent être reconnues comme telles par ces mêmes autorités. Les autorités compétentes sont : Pour la Suisse : Département fédéral de l'Intérieur Office fédéral de la cultureSection cinéma Pour la Belgique : Ministère des Affaires Economiques Section cinéma 4. La reconnaissance est accordée sous réserve de la réalisation du Droit de coproduction. Article III Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être entrepris par des producteurs ayant une bonne organisation technique et financière et une qualification professionnelle reconnue. Article IV Les producteurs et réalisateurs des coproductions, ainsi que les techniciens, interprètes et autres personnels de production participant à leur réalisation, doivent être de nationalité belge, suisse, ou résidents permanents en Belgique ou étrangers bénéficiant d'un permis d'établissement en Suisse. La participation de techniciens ou d'interprètes autres que ceux visés au premier paragraphe peut être admise compte tenu des exigences de la coproduction et après entente entre les autorités compétentes des deux pays, Article V La proportion des apports respectifs des coproducteurs des deux pays peut varier de vingt (20) à quatre-vingt (80) pour cent par coproduction. Les prises de vue réelles ainsi que les travaux d'animation et l'enregistrement des voix, doivent s'effectuer en Belgique et en Suisse en tenant compte d'un équilibre général. Le tournage en décors naturels, extérieurs ou intérieurs, dans un pays qui ne participe pas à la coproduction, peut être autorisé si le scénario ou l'action l'exige et si des techniciens de la Belgique et de la Suisse participent au tournage. L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter en principe une participation technique et artistique tangible. L'apport du coproducteur minoritaire en techniciens et en interprètes doit être proportionnel en principe à son investissement. Les autorités des deux pays encouragent l'échange de stagiaires. Article VI Les autorités compétentes des deux pays considèrent favorablement la réalisation de coproductions par des producteurs de la Belgique, de la Suisse et par ceux de pays avec lesquels la Belgique et la Suisse sont liés par des accords de coproduction. La proportion des apports minoritaires dans ces coproductions ne peut être inférieure à 15 pour cent par coproduction, si l'apport conjoint de la Belgique et de la Suisse atteint 30 pour cent au total. Les apports des coproducteurs minoritaires doivent comporter obligatoirement une participation technique et artistique tangible. Article VII Chaque coproducteur est, en tout état de cause, copropriétaire du négatif original image et son, quel que soit le lieu où le négatif est déposé. Chaque coproducteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version. Si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs. Article VIII La bande sonore originale de chaque coproduction est en français ou en néerlandais ou en allemand ou en italien ou exceptionnellement dans une autre langue encore. Le tournage concomitant dans plusieurs de ces langues peut être fait. Des dialogues en d'autres langues peuvent être inclus dans la coproduction lorsque le scénario l'exige. Les doublages et sous-titrages seront effectués en Belgique ou en Suisse sauf impossibilité technique. Article IX Sous réserve de leurs législations et de leurs réglementations, la Belgique et la Suisse facilitent l'entrée et le séjour sur leurs territoires respectifs du personnel technique et artistique relevant des producteurs de l'autre pays. De même, ils permettent l'admission temporaire et la réexportation du matériel nécessaire aux coproductions réalisées dans le cadre de l'Accord. Article X La répartition des recettes se fait proportionnellement à l'apport total de chacun des coproducteurs. Cette répartition comporte soit un partage des recettes, soit un partage géographique, soit une combinaison des deux formules en tenant compte de la différence de volume existant entre les marchés des pays signataires. Article XI L'approbation d'un projet de coproduction par les autorités compétentes des deux pays ne lie aucune d'entre elles quant à l'octroi du visa d'exploitation de la coproduction ainsi réalisée. Article XII Dans le cas où une coproduction est exportée vers un pays où les importations de productions cinématographiques et audiovisuelles sont contingentées : a) cette coproduction est imputée en principe au contingent du pays du producteur dont la participation est majoritaire; b) cette coproduction est imputée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d'exportation, au cas où elle comporte une participation égale des deux coproducteurs; c) cette coproduction est imputée au contingent du pays dont le réalisateur est ressortissant, en cas de difficulté. Article XIII Une coproduction doit être présentée avec la mention Belgique-Suisse" ou "coproduction Suisse-Belgique". Cette mention doit figurer au générique, dans la publicité commerciale et le matériel de promotion de la coproduction et lors de sa présentation. Article XlV A moins que les coproducteurs n'en décident autrement, une coproduction est présentée aux festivals internationaux par le pays du coproducteur majoritaire ou, dans le cas de participations financières égales des coproducteurs, par le pays dont le réalisateur est ressortissant. Article XV Les autorités compétentes des deux pays fixent conjointement les règles de procédure de la coproduction en tenant compte de la législation et de la réglementation en vigueur en Belgique et en Suisse. Ces règles de procédure sont jointes au présent Accord et en font partie intégrante. II. - ECHANGE DE FILMS Article XVI L'importation, la distribution et l'exploitation des productions cinématographiques et audiovisuelles suisses en Belgique et des productions cinématographiques et audiovisuelles belges en Suisse ne sont soumises à aucune restriction, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur dans chacun de ces pays. Des mesures relatives à la diffusion peuvent être envisagées par les autorités compétentes ainsi que des mesures particulières d'incitation à la production. III. - DISPOSITIONS GENERALES Article XVII Pendant la durée du présent Accord, un équilibre général doit être réalisé en ce qui concerne la participation financière de chacun des pays, de même qu'en ce qui concerne le personnel créateur, les techniciens, les interprètes et les ressources techniques (studio et laboratoires). Les autorités compétentes des deux pays examinent les conditions d'application du présent Accord afin de résoudre les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre. Elles recommandent, au besoin, les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique et audiovisuelle dans l'intérêt commun des deux pays. Il est institué une Commission mixte chargée de veiller à l'application du présent Accord. Elle se réunit en principe une fois tous les deux ans, alternativement dans chaque pays. Toutefois, elle peut être convoquée à la demande de l'une des deux autorités compétentes notamment dans le cas de modifications importantes à la législation ou à la réglementation applicables à la production cinématographique dans l'un ou l'autre pays ou dans le cas où, dans l'application de l'Accord, des difficultés d'une particulière gravité sont rencontrées par les contractants. Article XVIII 1) Le présent Accord est appliqué à titre provisoire dès le jour de sa signature; 2) Le gouvernement de chacun des deux Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord. Celui-ci entre en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière de ces notifications; 3) Le présent Accord est conclu pour une durée de trois années à dater de son entrée en vigueur et renouvelable pour des périodes identiques par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des parties contractantes trois mois avant son échéance. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. Fait en deux exemplaires à Berne le 9 janvier 1989 dans les langues française et néerlandaise, chaque version faisant également foi. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique M. C. LEMMENS Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse, | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP 9 JANUARI 1989. - Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Zwitserse Confederatie inzake de betrekkingen op het gebied van de film De Regering van het Koninkrijk België en de Bondsraad van de Zwiterse Confederatie, Overwegend dat het wenselijk is een kader te scheppen voor hun betrekkingen op filmgebied, met name inzake coprodukties, Zich ervan bewust dat kwaliteitsprodukties aan de ontwikkeling van de filmindustrie en filmcultuur van beide landen alsmede aan een toename van hun economisch en cultureel verkeer kunnen bijdragen, Ervan overtuigd dat deze economische en culturele samenwerking de betrekkingen tussen beide landen nauwer kan aanhalen, Zijn overeengekomen als volgt : I. - COPRODUKTIES Artikel I Binnen de perken van hun respectieve wetgevingen passen de Overeenkomstsluitende Partijen op films die door de coproducenten van beide landen in coproduktie worden vervaardigd, de bepalingen van deze Overeenkomst toe. Artikel II 1. Films die in het kader van deze Overeenkomst in coproduktie zijn vervaardigd, worden door de autoriteiten van beide landen beschouwd als nationale films. 2. Zij genieten rechtens de voordelen die worden toegekend op grond van de bepalingen die elk van beide landen van kracht zijn of aldaar mochten worden uitgevaardigd. 3. Voor de aanvang van de opnamen dient bij de bevoegde autoriteiten een intentieverklaring te worden nedergelegd. Voor het einde van de opnamen dienen coproduktiefilms waarop de onderhavige bepalingen van toepassing zijn, als zodanig door de bedoelde autoriteiten te worden aangemerkt. De bevoegde autoriteiten zijn : Voor Zwitserland :Département Fédéral de l'Intérieur Office Fédéral de la Culture Section Cinéma Voor België : Ministerie van Economische Zaken Dienst Film. 4. De erkenning geschiedt onder voorbehoud dat het coproduktieplan wordt uitgevoerd. Artikel III Om aangemerkt te worden als coproduktiefilm moeten de films worden vervaardigd door producenten die beschikken over een goede technische en financiële organisatie en over de vereiste vakkennis. Artikel IV De producenten en regisseurs van de coproductiefilms, alsmede de technici, acteurs en ander produktiepersoneel, die aan de vervaardiging van de coproduktiefilms meewerken, moeten de Belgische of Zwitserse nationaliteit bezitten, dan wel de status van ingezetene in België of de status van vreemdeling met een vestigingsvergunning in Zwitserland. Medewerking van andere technici of acteurs dan degenen bedoeld in de eerste paragraaf kan, wanneer dit voor de coproduktie vereist is, worden toegestaan na overeenstemming tussen de bevoegde autoriteiten van beide landen. Artikel V De omvang van de respectieve inbreng van de coproducenten van beide landen kan variëren van twintig (20) tot tachtig (80) procent per coproduktiefilm. De eigenlijke opnamen alsmede de vervaardiging van de tekenfilmfragmenten en de registratie van de stemmen dienen in België en Zwitserland te gebeuren, waarbij naar een algemeen evenwicht in de verdeling van de werkzaamheden dient te worden gestreefd. Wanneer het scenario of de handeling dat vereist en wanneer Belgische en Zwitserse technici aan de opnamen meewerken, mogen binnen- of buitenopnamen worden gemaakt in natuurlijke decors in een land dat niet aan de coproduktiefilm deelneemt. Het aandeel van de coproducent met de kleinste inbreng dient in principe een tastbare technische en artistieke deelname te omvatten. Het aandeel van de coproducent met de kleinste inbreng inzake technici en acteurs dient in principe in verhouding te zijn tot zijn investering. De autoriteiten van beide landen moedigen de uitwisseling van stagiairs aan. Artikel VI De bevoegde autoriteiten van beide landen overwegen welwillend de verwezenlijking van coproduktiefilms door Belgische en Zwitserse producenten en producenten uit landen die met België en Zwitserland een coproduktieovereenkomst hebben gesloten. Het aandeel van de coproducent met de kleinste inbreng in zodanige coproduktiefilms mag niet lager zijn dan 15 % per coproduktiefilm, wanneer de totale gezamenlijke inbreng van België en Zwitserland 30 % bedraagt. Het aandeel van de coproducenten met de kleinste inbreng dient noodzakerlijkerwijze een tastbare technische en artistieke deelname te omvatten. Artikel VII Elke coproducent is, in ieder geval, medeëigenaar van het originele beeld- en geluidnegatief, waar dit negatief ook is gedeponeerd. Elke coproducent heeft, in ieder geval, het recht te beschikken over een tussennegatief in zijn eigen versie. Indien een van de coproducenten van dit recht afziet, zal het negatief op een door beide coproducenten overeengekomen plaats worden gedeponeerd. Artikel VIII De originele geluidsband van elke coproduktiefilm is in het Frans, het Nederlands, het Duits of het Italiaans of uitzonderlijk in nog een andere taal. Er mag gelijktijdig in diverse van deze talen worden gedraaid. In de coproduktiefilm mogen dialogen in andere talen worden gevoerd, wanneer het scenario dit vereist. Voor de nasynchronisatie en de ondertiteling kan in België of Zwitserland worden gezorgd, indien technisch mogelijk. Artikel IX Binnen de perken van hun wetten en voorschriften vergemakkelijken België en Zwitserland de binnenkomst van en het verblijf op hun grondgebied van het technische en artistieke personeel van de producenten van het andere land. Zij staan ook de tijdelijke invoer en de wederuitvoer toe van het materiaal dat nodig is voor in het kader van de Overeenkomst gemaakte coproduktiefilms. Artikel X De verdeling van de opbrengsten geschiedt naar rato van de totale inbreng van elk der coproducenten. Deze verdeling kan worden opgesplitst of geografisch geschieden dan wel via een combinatie van beide verdeelsleutels, waarbij rekening wordt gehouden met de kwantitatieve verschillen tussen de afzetmarkten van de ondertekenende landen. Artikel XI De goedkeuring van een coproduktieprojekt door de bevoegde autoriteiten van beide landen houdt voor geen van hen de verplichting in tot het verlenen van het exploitatievisum voor de aldus gerealiseerde coproduktiefilm. Artikel XII Wanneer een coproduktiefilm wordt uitgevoerd naar een land waar de invoer van films en beeldbanden aan invoerbeperkingen is onderworpen : a) wordt deze coproduktiefilm in principe in mindering gebracht van het contingent van het land met de meerderheidsparticipatie; b) wordt, bij gelijke inbreng van de coproducenten, deze coproduktiefilm in mindering gebracht van het contingent van het land dat de beste exportmogelijkheden heeft; c) wordt, desnoods, deze coproduktiefilm in mindering gebracht van het contingent van het land waarvan de regisseur een onderdaan is. Artikel XIII Een coproduktiefilm moet worden voorgesteld met de vermelding "Belgisch-Zwitserse coproduktie" of "Zwitsers-Belgische coproduktie". Deze vermelding dient voor te komen in de titelrol, de reclame en het promotiemateriaal en bij de voorstelling van de coproduktiefilm. Artikel XIV Tenzij de coproducenten een andere beslissing nemen, wordt een coproduktiefilm op internationale festivals voorgesteld door het land van de coproducent met de grootste inbreng of, in geval van gelijke inbreng van de coproducenten, door het land waarvan de regisseur een onderdaan is. Artikel XV De bevoegde autoriteiten van beide landen bepalen samen de regels voor de coproduktie, rekening houdend met de in België en Zwitserland geldende wetten en voorschriften. Deze regels worden aan de onderhavige Overeenkomst gehecht en maken er een integrerend deel van uit. II.- UITWISSELING VAN FILMS Artikel XVI De invoer, de distributie en de exploitatie in België van Zwitserse films en audiovisuele produkties, en van Belgische films en audiovisuele produkties in Zwitserland, zijn aan geen enkele beperking onderworpen, onder voorbehoud van de in beide landen van kracht zijnde wetten en voorschriften. De bevoegde autoriteiten kunnen maatregelen in verband met de verspreiding alsmede bijzondere maatregelen ter bevordering van de produktie overwegen. III. ALGEMENE BEPALINGEN Artikel XVII Zolang deze Overeenkomst loopt, dient een algemeen evenwicht nagestreefd te worden op het gebied van de financiële inbreng van elk land alsmede met betrekking tot het artistiek en technisch personeel, de acteurs en de technische middelen (studio en laboratoria). De bevoegde autoriteiten van beide landen onderzoeken de toepassingsvoorwaarden van deze Overeenkomst ten einde eventuele moeilijkheden bij de tenuitvoerlegging ervan op te lossen. Zo nodig doen zij aanbevelingen voor wijzigingen die wenselijk zijn ten einde de samenwerking bij het vervaardigen van films en beeldbanden in het wederzijds belang van beide landen te ontwikkelen. Er wordt een gemengde Commissie opgericht, belast met het toezicht op de toepassing van deze Overeenkomst. Zij komt in principe om de twee jaar beurtelings in elk land bijeen. Zij kan echter ook worden bijeengeroepen op verzoek van een der bevoegde autoriteiten, onder meer wanneer de wetten of voorschriften betreffende de filmproduktie in een van beide landen belangrijke wijzigingen ondergaan of wanneer de Overeenkomstsluitende Partijen bij de toepassing van deze Overeenkomst op ernstige moeilijkheden stuiten. Artikel XVIII 1) Deze Overeenkomst is voorlopig van toepassing vanaf de dag van de ondertekening; 2) De Regering van de ene Overeenkomstsluitende Staat stelt de Regering van de andere Overeenkomstsluitende Staat ervan in kennis wanneer is voldaan aan de constitutionele procedures die, wat haar betreft, vereist zijn voor de inwerkingtreding van deze Overeenkomst. Deze treedt in werking dertig (30) dagen na de datum van ontvangst van de laatste kennisgeving; 3) Deze Overeenkomst wordt gesloten voor een periode van drie jaar, te rekenen vanaf de datum van inwerkintreding, en wordt telkens voor eenzelfde periode stilzwijgend verlengd, behoudens opzegging door één van de Overeenkomstsluitende Partijen drie maanden voor de datum waarop zij afloopt. Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe naar behoren gevolmachtigd door hun onderscheiden Regeringen, deze Overeenkomst hebben ondertekend. Gedaan te Bern, op 9 januari 1989, in tweevoud, in de Nederlandse en de Franse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk rechtsgeldig. Voor de Regering van het Koninkrijk België, M. C. LEMMENS Voor de Bondsraad van de Zwitserse Confederatie, |
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