SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

Déclaration de révision de la Constitution (1) Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 22bis de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l'État sous tous ses aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes; - de l'article 195 de la Constitution.

Adopté par la Chambre des représentants, Bruxelles, le 25 avril 2007.

Le Président de la Chambre des représentants, H. DE CROO Le Greffier de la Chambre des représentants, R. MYTTENAERE Adopté par le Sénat, Bruxelles, le 27 avril 2007.

La Présidente du Sénat, Mme A.-M. LIZIN Le Greffier du Sénat, L. BLONDEEL

Déclaration de révision de la Constitution Nous, ALBERT II, Roi des Belges, Déclarons : Il y a lieu à révision : - de l'article 7bis de la Constitution; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; - du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant de garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées; - de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution; - de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 22 de la Constitution; - de l'article 22bis de la Constitution; - de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité; - de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information; - de l'article 28 de la Constitution; - de l'article 29 de la Constitution; - du titre III, chapitre II, de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des compétences exclusives supplémentaires de la Chambre des représentants; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à la décentralisation par service; - du titre III de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau permettant aux régions d'instituer et d'organiser une consultation populaire dans les matières qui relèvent de leurs compétences; - de l'article 43, § 2, de la Constitution; - de l'article 44, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 45 de la Constitution; - de l'article 46, alinéa 4, de la Constitution; - de l'article 54 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa afin de spécifier la procédure compte tenu de la réforme du Sénat; - de l'article 56 de la Constitution; - de l'article 57 de la Constitution; - de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution; - de l'article 64, alinéa 1er, 3°, de la Constitution; - de l'article 65 de la Constitution; - de l'article 67 de la Constitution; - de l'article 68 de la Constitution; - de l'article 69, 3°, de la Constitution; - de l'article 70 de la Constitution; - de l'article 72 de la Constitution; - de l'article 75, alinéa 3, de la Constitution; - de l'article 77 de la Constitution, en vue de réviser les alinéas 1er, 3°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, et 2, ainsi qu'en vue d'y ajouter un alinéa nouveau relatif aux lois en matière d'imposition dans le cas où une majorité au sein de chaque groupe linguistique est requise; - de l'article 78, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - de l'article 79, alinéa 1er, de la Constitution; - de l'article 80, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 81, alinéas 2 à 6, de la Constitution; - de l'article 82, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 100, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 111 de la Constitution; - de l'article 118, § 2, de la Constitution; - de l'article 119 de la Constitution; - de l'article 123, § 2, de la Constitution; - de l'article 142 de la Constitution; - de l'article 143, § 2, de la Constitution; - de l'article 144 de la Constitution, en ce qui concerne la responsabilité de l'État sous tous ses aspects, et ce à la lumière de la séparation des pouvoirs; - de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution; - de l'article 149 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut prévoir des dérogations à la lecture intégrale obligatoire des jugements, par le juge, en audience publique; - de l'article 150 de la Constitution; - de l'article 151, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à des juridictions internationales; - du titre IV de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau octroyant au Sénat la compétence en matière d'assentiment aux traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution et réglant en cette matière le droit d'évocation de la Chambre des représentants et des Parlements de communauté ou de région concernés; - de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution; - de l'article 180 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa en vertu duquel la loi peut attribuer des compétences supplémentaires à la Cour des Comptes; - de l'article 195 de la Constitution.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Le Ministre de la Coopération au Développement, A. DE DECKER Le Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, C. DUPONT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Le Ministre de l'Environnement et Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Le Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, H. JAMAR Le Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, V. VAN QUICKENBORNE Pour le Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes, absent : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, Mme E. VAN WEERT La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, Mme G. MANDAILA MALAMBA Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS __________ Note (1) Chambre des représentants. Documents : Doc 51 0406/(2003-2004) : 001 : Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique. 002 : Rapport.

Doc 51 0407/(2003-2004) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution, en vue d'y insérer une disposition relative à la suppression du Conseil de la Couronne. 002 : Rapport.

Doc 51 0408/(2003-2004) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre III, section II, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 1217/(2003-2004) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote. 002 : Rapport.

Doc 51 1403/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 1450/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 1626/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution en vue d'associer les entités fédérées à l'élaboration de la politique criminelle et d'instituer un droit d'injonction positive. 002 : Rapport.

Doc 51 1708/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 41, alinéas 3 et 4, de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 1856/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le délai de garde à vue. 002 : Rapport.

Doc 51 1997/(2004-2005) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 2207/(2005-2006) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de l'instauration du droit de disposer d'énergie en suffisance. 002 : Rapport.

Doc 51 2300/(2005-2006) : 001 : Proposition de déclaration de révision des articles 36, 37, 40, 44, 45, 46, 72, 87, 88, 89, 91, 93, 96, 102, 104, 105, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 151, 153, 160, 165, 167, 197 et 198 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 2489/(2005-2006) : 001 : Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 2970/(2006-2007) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Rapport.

Doc 51 3004/(2006-2007) : 001 : Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution afin de consacrer la liberté d'entreprise. 002 : Rapport.

Doc 51 3039/(2006-2007) : 001 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution. 002 : Erratum. 003 : Rapport.

Doc 51 3056/(2006-2007) : 001 : Projet de déclaration de révision de la Constitution. 002 à 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la Commission.

Compte rendu intégral : 25 avril 2007.

Sénat Documents : 3-155 - SE 2003 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-340 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-342 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique.

N° 2 : Rapport. 3-830 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-858 - 2003/2004 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1045 - 2004/2005 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1156 - 2004/2005 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1372 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1416 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1560 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1608 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 24, § 1er, alinéa 4, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-1640 - 2005/2006 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre Ier, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-2112 - 2006/2007 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-2134 - 2006/2007 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-2140 à 3-2341 - 2006/2007 : nos 1 : Propositions de déclaration de révision de la Constitution. nos 2 : Rapports. 3-2377 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Amendements.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte amendé par la Commission. 3-2379 - 2006/2007 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-2381 - 2006/2007 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Rapport. 3-2413 - 2006/2007 : N° 1 : Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

N° 2 : Rapport.

Annales du Sénat : 26 et 27 avril 2007.