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Elections des Chambres législatives fédérales du 18 mai 2003 Communiqué prescrit par l'article 107 du Code électoral Suite à la dissolution des Chambres législatives fédérales, consécutive à la déclaration de révision de la Constitution du 9 avril 2003, publiée au Moniteur belge du 10 avril 2003, les collèges électoraux de toutes les circonscriptions électorales du Royaume sont convoqués le dimanche 18 mai 2003 entre 8 et 13 heures pour les bureaux où le vote s'exprime au moyen de bulletins et entre 8 et 15 heures pour les bureaux où le vote est automatisé, à l'effet d'élire simultanément le nombre requis de membres de la Chambres des représentants et de sénateurs élus directement.

Chaque électeur doit recevoir une lettre de convocation, en principe au moins quinze jours avant l'élection. L'électeur qui n'en reçoit pas est invité à s'informer auprès de son administration communale pour en connaître le motif. S'il figure sur la liste des électeurs, il peut retirer sa lettre de convocation au secrétariat communal jusqu'au jour de l'élection à midi.

Si l'électeur n'a pas reçu sa lettre de convocation, il peut introduire une réclamation auprès de l'administration communale jusqu'à douze jours avant l'élection, s'il estime satisfaire aux conditions de l'électorat à savoir : - être Belge et être inscrit dans les registres de la population d'une commune belge ou aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière le jour où la liste des électeurs est établie; - être âgé de dix-huit ans accomplis et ne pas se trouver, le jour de l'élection, dans un cas d'exclusion ou de suspension déterminés par le Code électoral.

La réclamation est introduite par une requête et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le requérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressée au collège des bourgmestre et échevins sous pli recommandé à la poste.

Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement auprès du secrétaire communal ou de son délégué.

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de statuer sur toute réclamation dans un délai de quatre jours, à compter du dépôt de la requête et, en tout cas, avant le septième jour qui précède celui de l'élection.

Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE