SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

6 DECEMBRE 2005. - Révision de la Constitution (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique. Au titre IX, disposition VI, de la Constitution, les §§ 1er, 2, 4 et 5 sont abrogés.

Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Nota's (1) Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 10 avril 2003). Sénat Documents. - 3-1051 (2004-2005) - N° 1 : Proposition de révision de la Constitution. - N° 2 : Rapport. - N° 3 : Texte adopté par la commission.

Annales du Sénat : 7 juillet 2005.

Chambre des représentants Documents. - Doc 51-1928 (2004/2005) - 001 : Projet transmis par le Sénat. - 002 : Rapport. - 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.

Compte rendu intégral : 24 novembre 2005.