SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau B dans des emplois auxquels sont attachés les grades d'expert financier ou d'expert ICT auprès des services du SPF Finances I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'emploi suivant auquel est attaché le grade d'expert ICT est mis en compétition : A. Service d'encadrement ICT Pour les agents statutaires de niveau C lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 1) BFG/BNG17005 - Expert ICT Maintenance auprès du Service d'encadrement ICT https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17005 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants auxquels est attaché le grade d'expert financier sont mis en compétition : B. Services au niveau du Président du Comité de direction Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour le Secrétariat général ainsi que les lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 2) BFG/BNG17018 - Expert Recouvrement auprès des services au niveau du Président du Comité de direction (Contact center) https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17018 ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) C. Administration générale de la Trésorerie Pour les agents statutaires de niveau C lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 3) BFG/BNG17007 - Gestionnaire de dossiers non-fiscaux (Caisse des Dépôts et Consignations) auprès l'Administration générale de la Trésorerie https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17007 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) D. Administration générale Expertise et Support stratégiques Pour les agents statutaires de niveau C lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 4) BFG/BNG17025 - Agent de support administratif auprès de l'Administration générale Expertise et Support stratégiques https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17025 ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) E. Administration générale de la Perception et du Recouvrement Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration des Contributions directes (secteur recouvrement) et pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur de la TVA (matière recouvrement)) ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 5) BFG/BNG17013 - Gestionnaire de dossiers Perception auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17013 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges - 1 emploi à Hasselt 6) BFG/BNG17014 - Gestionnaire de dossiers Recouvrement auprès de l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17014 ? Emplois unilingues francophones : - 1 emploi à Arlon - 2 emplois à Ath - 1 emploi à Huy - 1 emploi à Liège - 2 emplois à Mons - 1 emploi à Mouscron - 1 emploi à Verviers ? Emplois unilingues néerlandophones : - 1 emploi à Bruges - 2 emplois à Louvain - 1 emploi à Ostende ? Emplois bilingues : - 12 emplois à Bruxelles (services extérieurs) F. Administration générale de la Fiscalité Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration des Contributions directes (secteur taxation) et pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur de la TVA (matière taxation)) ainsi que les lauréats des sélections comparatives d'accession suivantes : 7) BFG/BNG17027 - Gestionnaire de dossiers fiscaux Particuliers auprès de l'Administration générale de la Fiscalité https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17027 ? Emplois unilingues néerlandophones : - 3 emplois à Anvers - 2 emplois à Hasselt - 4 emplois à Louvain - 1 emploi à Malines - 2 emplois à Turnhout ? Emplois bilingues : - 3 emplois à Bruxelles (services extérieurs) 8) BFG18009/BNG18017 - Gestionnaire de dossiers fiscaux PME - TVA auprès de l'Administration générale de la Fiscalité http://www.selor.be/fr/emplois/job/bfg18009 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Arlon ? Emplois unilingues néerlandophones : - 2 emplois à Anvers - 2 emplois à Bruges ? Emplois bilingues : - 4 emplois à Bruxelles (services extérieurs) 9) BFG18023/BNG18008 - Gestionnaire de dossiers fiscaux PME- impôt des sociétés auprès de l'Administration générale de la Fiscalité http://www.selor.be/fr/emplois/job/bfg18023 ? Emploi unilingue francophone : - 1 emploi à Arlon ? Emplois unilingues néerlandophones : - 2 emplois à Anvers - 2 emplois à Bruges ? Emplois bilingues : - 4 emplois à Bruxelles (services extérieurs) G. Administration générale de la Documentation patrimoniale Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier pour l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et domaines (secteur enregistrement et domaines) ainsi que les lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 10) BFG/BNG17020 - Gestionnaire de documentation Sécurité juridique auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17020 ? Emploi unilingue néerlandophone : - 1 emploi à Anvers ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) Pour les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats de la sélection comparative d'accession suivante : 11) BFG/BNG17038 - Gestionnaire de dossiers véhicules au Fin Shop auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale https://www.selor.be/fr/emplois/job/BFG17038 ? Emploi bilingue : - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) L'attention des candidats est attirée sur le fait que les emplois situés à Bruxelles (services extérieurs) seront attribués sur base d'un interclassement entre les lauréats francophones et néerlandophones de la sélection comparative d'accession correspondante.

II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires ; - l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat ; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale ; - l'arrêté royal du 10 décembre 2017 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances ; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : - tous les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession donnant accès au grade d'expert financier ou d'expert ICT mentionnée au point I (en regard de chacune des administrations générales ou services d'encadrement concernés) ; - tous les agents statutaires de niveau C qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession au grade d'expert financier ou d'expert ICT correspondant à une ou plusieurs fonctions mise(s) en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1) Les candidats sont invités à faire connaître par ordre de préférence : 1. la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation ;2. le cas échéant, pour chacune des fonctions choisies, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence que pour une fonction pour laquelle il a réussi la sélection comparative d'accession correspondante et pour une des résidences mentionnées en regard de chacune des fonctions mises en compétition.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent éventuellement d'être écartés pour une nomination s'ils ne se classent pas en ordre utile pour une des fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature expert financier ou expert ICT » ; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion ; - soit de la main à la main auprès du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles.

Contact : 0257 257 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : 1. les lauréats dont le procès-verbal de l'examen a été clos à la date la plus ancienne ;2. les lauréats d'un même procès-verbal sont classés entre eux selon les points obtenus ;3. les lauréats d'une même sélection comparative d'accession classés ex aequo sont quant à eux classés subsidiairement comme suit : a) l'agent le plus ancien en grade ;b) à égalité d'ancienneté de grade, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande ;c) à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribués par le Président du Comité de direction ou par son délégué.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

En outre, le nombre d'emplois par résidence administrative est donné à titre indicatif et peut être modifié sans adaptation du présent ordre de service.

H. D'HONDT, Président du Comité de direction

Pour la consultation du tableau, voir image