SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service d'Encadrement Personnel et Organisation. - Mise en compétition en vue d'une promotion par accession au niveau A et par avancement à la classe supérieure dans des emplois auxquels est attaché le titre d'Attaché (classe A2) auprès de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts et de l'Administration générale de la Fiscalité I. OBJET En application de l'article 6bis de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, les emplois suivants, auxquels est attaché le titre d'Attaché (A2) sont mis en compétition pour les lauréats des sélections suivantes : A. Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts BFG16123 - Attaché A2 - Lutte contre la fraude (h/f/x) (classification de fonction : DFI081) (http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16123) - 3 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - T.V.A. - Direction régionale de Bruxelles - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - T.V.A. - 5° Direction - 1 emploi à Mons - CD - Direction régionale de Namur - 1 emploi à Charleroi - T.V.A. - Direction régionale de Namur B. Administration générale de la Fiscalité 1) BFG16113 - Attaché A2 - Expert contentieux PME (h/f/x) (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16113 - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - ISOC 2) BFG16114 - Attaché A2 - Expert contrôle PME (h/f/x)* (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16114 - 9 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - ISOC - 5 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - T.V.A. - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - INR * les emplois pour cette fonction sont également mis en compétition pour les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des contributions directes (secteur Taxation) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.). 3) BFG16115 - Attaché A2 - Chef de team adjoint PME - GE (h/f/x) (classification de fonction : DFI557) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16115 - 8 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - 1 emploi à Charleroi - 1 emploi à Namur 4) BFG16116 - Attaché A2 - Chef de team adjoint Particuliers (Gestion) (classification de fonction : DFI557) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16116 - 1 emploi à Arlon - 5 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - 1 emploi à Malmédy - 1 emploi à Ottignies 5) BFG16117 - Attaché A2 - Expert Contrôle P* (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16117 - 5 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - 2 emplois à Charleroi - 1 emploi à Liège - 1 emploi à Mons - 2 emplois à Namur * les emplois pour cette fonction sont également mis en compétition pour les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des contributions directes (secteur Taxation) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.). 6) BFG16118 - Attaché A2 - Expert Contentieux P (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16118 - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) - 1 emploi à Charleroi - 1 emploi à Liège - 2 emplois à Mons 7) BFG16120 - Attaché A2 - Tax Specialist IPP (classification de fonction : DJU072) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16120 - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) 8) BFG16121 - Attaché A2 - Tax Specialist T.V.A. (classification de fonction : DJU072) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16121 - 2 emplois à Bruxelles (services centraux) 9) BFG16122 - Attaché A2 - Tax Specialist Impôts des Sociétés (classification de fonction : DJU072) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16122 - 1 emploi à Bruxelles (services centraux) 10) BFG16136 - Attaché A2 - Expert Contrôle spécialisé (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16136 - 2 emplois à Bruxelles (services extérieurs) 11) BFG16154 - Attaché A2- Expert Contrôle GE* (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16154 - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - ISOC - 2 emplois à Liège - T.V.A. * les emplois pour cette fonction sont également mis en compétition pour les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des contributions directes (secteur Taxation) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.). 12) BFG16155 - Attaché A2 - Expert Contentieux GE (classification de fonction : DFI058) http://www.selor.be/fr/emplois/job/?jobCode=bfg16155 - 1 emploi à Bruxelles (services extérieurs) - ISOC II. REGLEMENTATION APPLICABLE L'attribution de ces emplois est réglée par : - l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat; - l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires; - l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale; - l'arrêté royal du 10 avril 2015 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances; - les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel.

III. CONDITIONS DE NOMINATION Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de la présente mise en compétition.

Peuvent se porter candidats : - tous les agents statutaires de la classe A1 ou du niveau B qui sont lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale pour l'Administration des contributions directes (secteur Taxation) et l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et domaines (secteur de la T.V.A.) pour les trois fonctions suivies d'un astérisque.

Sont visés les examens de carrière qui ont été organisés pour les besoins d'une administration ou d'un secteur visés à l'article 1er de l'arrêté royal abrogé du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du SPF Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat tel que cet article était d'application avant son abrogation (articles 56 et 57 de l'arrêté royal précité du 19 juillet 2013). - tous les agents statutaires des niveaux B qui sont lauréats d'une sélection comparative d'accession à la classe A2 correspondant à une ou plusieurs fonction(s) de la cartographie mise(s) en compétition par le présent ordre de service; - tous les agents statutaires du niveau A qui sont lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle (donnant accès à une fonction de la classe A2) correspondant à une ou plusieurs fonction(s) de la cartographie mise(s) en compétition par le présent ordre de service.

Les candidats doivent en outre être dans une position administrative où ils peuvent faire valoir leurs titres à la promotion et avoir conservé ou recouvré la mention « exceptionnel » ou « répond aux attentes ».

IV. PROCEDURE DE SOLLICITATION Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).

Les candidats sont invités à faire connaître, par ordre de préférence : 1. la ou les fonction(s) pour la(les)quelle(s) ils souhaitent obtenir une affectation;2. le cas échéant, pour chacune de ces fonctions, la ou les résidence(s) administrative(s) dans la(les)quelle(s) ils souhaitent se voir affecter. Dès lors pour l'attribution des emplois, seront d'abord prises en considération toutes les résidences choisies par le candidat pour la fonction qui a sa préférence. Ce n'est seulement s'il n'est pas possible d'attribuer une de ces résidences qu'il est procédé de la même façon pour les fonctions suivantes selon l'ordre de préférence exprimé par le candidat au point 1.

L'attention du candidat est attirée sur le fait qu'il ne peut marquer sa préférence que pour une fonction pour laquelle il a réussi la sélection comparative ou l'épreuve de qualification professionnelle correspondante et pour une des résidences mentionnées en regard de chacune des fonctions mises en compétition.

Etant donné la suppression de la polyvalence, il doit être tenu compte de la distribution actuelle des matières au sein de certaines résidences. Dès lors, pour certaines fonctions, une matière spécifique est attachée aux résidences proposées. Il est attendu du candidat qu'il travaille dans cette matière s'il choisit l'une de ces résidences.

Il sera considéré qu'ils renoncent à être promus dans les emplois non mentionnés lors de cette communication.

L'attention particulière des candidats est attirée sur le fait que ceux qui limiteraient leur choix risquent d'être écartés pour une nomination s'ils ne viennent pas en ordre utile pour une des fonctions et/ou résidences postulées.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite dans un délai de 10 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique (il est demandé aux agents de privilégier la voie électronique pour l'envoi de leur candidature), à l'adresse promo@minfin.fed.be avec comme objet unique « candidature promotion A2 »; - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances A l'attention du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation North Galaxy, B 16 Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des agents et l'utilisation d'une enveloppe administrative est interdite à cette occasion; - soit de la main à la main auprès du secrétariat du Directeur du Service d'encadrement Personnel et Organisation situé au North Galaxy, tour B, étage 16, Boulevard du Roi Albert II 33, à 1030 Bruxelles.

Contact : 02-572 57 60 (Centre d'information P&O) La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste de la délivrance de la candidature.

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par email à l'adresse email professionnelle (prénom.nom@minfin.fed.be) ou à l'adresse email renseignée dans le formulaire de candidature.

L'attention des candidats est spécialement attirée sur le fait que seule une candidature introduite en vue d'une promotion est prise en compte dans le cadre du présent ordre de service.

V. REGLES D'AFFECTATION Les candidats qui ont valablement introduit leur candidature seront promus dans l'ordre de préférence suivant : 1° Les lauréats d'un examen de carrière qui donnait accès aux emplois d'inspecteur principal d'administration fiscale dans une des administrations fiscales citées au point III. Ces lauréats sont classés comme suit : 1° les lauréats dont le procès-verbal de l'examen a été clos à la date la plus ancienne;2° les lauréats d'un même procès-verbal sont classés entre eux selon les points obtenus.2° Les lauréats d'une sélection comparative d'accession à une fonction de la cartographie appartenant à la classe A2 et les lauréats d'une épreuve de qualification professionnelle correspondante. Ces lauréats sont classés selon l'ordre de leur classement.

Les lauréats d'une même sélection comparative et/ou d'une même épreuve de qualification professionnelle classés ex aequo sont quant à eux classés subsidiairement comme suit : 1° l'agent dont l'ancienneté cumulée dans la classe A1 et/ou les grades donnant accès à la sélection comparative d'accession à une fonction A2 dans les administrations générales fiscales est la plus grande;2° en cas d'égalité de classement conformément au 1°, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° en cas d'égalité de classement conformément au 2°, l'agent le plus âgé. Les emplois ainsi que les résidences administratives seront attribuées par le Président du Comité de Direction ou par son délégué.

Le fait qu'une résidence administrative figure à l'ordre de service n'implique pas nécessairement que des nominations y seront effectuées.

Le Président du Comité de direction, H. D'HONDT

Pour la consultation du tableau, voir image

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