publié le 04 décembre 2020
Direction générale Soutien et coordination politiques Publication en exécution de : - l'article 38, § 3terdecies, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré pa - l'article 30 de la loi-programme du 22 juin 2012, remplacé par la loi-programme du 27 décembre 20(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
   Direction générale Soutien et coordination politiques    Publication en exécution de :    - l'article 38, § 3terdecies, de la 
loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					29/06/1981
				
				
					pub. 
					31/05/2011
				
				
					numac 
					2011000295
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande 
				
			
		
	
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					29/06/1981
				
				
					pub. 
					17/11/2015
				
				
					numac 
					2015000647
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives 
				
			
		
	
	
		
			
				
					type
					loi
				
				
					prom.
					29/06/1981
				
				
					pub. 
					02/09/2014
				
				
					numac 
					2014000386
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal interieur
					
				
				
					Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives 
				
			
		
	fermer établissant    les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs    salariés, inséré par l'article 26 de la 
loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi-programme
				
				
					prom.
					22/06/2012
				
				
					pub. 
					28/06/2012
				
				
					numac 
					2012021092
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal chancellerie du premier ministre
					
				
				
					Loi-programme  
				
			
		
	fermer,    rétabli par l'articles 5 de la loi du 30 septembre 2017 portant des    dispositions diverses en matière sociale et remplacé par l'article 66    de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en    matière sociale;    - l'article 30 de la 
loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés
	
		
			
				
					type
					loi-programme
				
				
					prom.
					22/06/2012
				
				
					pub. 
					28/06/2012
				
				
					numac 
					2012021092
				
			
		
			
				
					
						source
						service public federal chancellerie du premier ministre
					
				
				
					Loi-programme  
				
			
		
	fermer, remplacé par la    loi-programme du 27 décembre 2012, rétabli par l'article 5 de la loi    du 30 septembre 2017 et remplacé par l'article 32 de la loi du 18    février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions    complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les    travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints    aidants et pour les aidants indépendants.
Selon la formule déterminée aux articles 38, § 3terdecies, A., alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et 30, § 1er, alinéa 3, de la loi-programme du 22 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/06/2012 pub. 28/06/2012 numac 2012021092 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le coefficient de conversion fixé par la Direction générale Soutien et coordination politiques du Service public fédéral Sécurité sociale est fixé, à partir du 1er janvier 2021, à : 30,200848 Les éléments actuariels et techniques du calcul du coefficient de conversion sont :
Sterftetafel:
Prospectieve sterftetafels van het Federaal Planbureau 2019, afgeleid van de bevolkingsvooruitzichten 2019 - 2070, geüpdatet voor COVID-19 op 2- 6-2020.
Table de mortalité :
Tables de mortalité prospectives du Bureau fédéral du plan 2019, dérivées des perspectives de population 2019 - 2070, actualisées pour COVID-19, le 2- 6-2020.
Constante leeftijd bij de omzetting:
65 jaar
L'âge constant à la conversion :
65 ans
Genderneutraal:
De gebruikte sterftetafel is uniseks
Neutralité vis-à -vis du genre :
La table de mortalité utilisée est unisexe
Periodiciteit:
Maandelijks, postnumerando
Périodicité :
Mensuelle, à terme échu
Overdraagbaarheid:
80 % over te dragen aan de overlevende echtgeno(o)t(e)
Réversibilité :
80 % Ã reverser au (Ã la) conjoint(e) survivant(e)
Gemiddeld rendement van de tienjarige OLO's vastgesteld in de periode 2014-2019 door de NBB:
0,79 %
Rendement moyen des OLO à 10 ans, fixé dans la période 2014-2019 par la BNB :
0,79 %
Inflatie:
2,00 %
Inflation :
2,00 %
   Le Directeur général f.f.,    Bernard Vandecavey