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Diminution du droit d'accise spécial sur l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45 et 2710 11 49 Publication en application de l'article 420, § 3, 2°, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 12 décembre 2015, le droit d'accise spécial pour le gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, f), i), de la même loi-programme, augmente de 0,01299 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, 2°, de la même loi-programme, les nouveaux taux du droit d'accise spécial pour l'essence sans plomb sont fixés à : - 333,3969 EUR/1.000 litres à 15 ° C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à haute teneur en soufre et/ou en aromatiques; - 318,3564 EUR/1.000 litres à 15 ° C pour l'essence sans plomb du code NC 2710 11 49, à faible teneur en soufre et en aromatiques; - 318,3564 EUR/1.000 litres à 15 ° C pour l'essence sans plomb des codes NC 2710 11 41 et 2710 11 45.

Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 12 décembre 2015.

Bruxelles, le 11 décembre 2015.

J. VAN OVERTVELDT