SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines Aliénation d'immeubles domaniaux Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne - Service public de Wallonie des Routes et Bâtiments, Département du Réseau du Hainaut et du Brabant Wallon, Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons, se propose d'aliéner par voie d'échange avec soulte, avec la Société anonyme VEFIBEL à 7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue du Touquet 228, BIENS CEDES PAR LE POUVOIR PUBLIC Huit lots de terrains non cadastrés selon le procès-verbal de remise en date du 31 juillet 2001 établi par les services du Pouvoir public pour une superficie totale annoncée d'un hectare nonante-cinq ares quinze centiares (1 ha 95 a 15 ca) au dit proçès-verbal et actuellement cadastrés pour une superficie totale de deux hectares six ares trente-huit centiares (2 ha 6 a 38 ca) selon la matrice cadastrale, comme détaillé ci-après : DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET CADASTRALE COMINES-WARNETON division 5 (anciennement WARNETON) INS 54009 - MC 4121 1) LOT 1 d'une superficie totale de quarante ares trente-sept centiares (40 a 37 ca) selon le PV de remise et de trente-neuf ares onze centiares (39 a 11 ca) selon la matrice cadastrale, composé des parcelles actuellement cadastrée comme suit : a) Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », cadastrée comme pré, section F numéro 822C pour une contenance de six ares quatre-vingt-sept centiares (6 a 87 ca), b) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 823C pour une contenance de quatre ares soixante-deux centiares (4 a 62 ca), c) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 785B pour une contenance de deux ares soixante et un centiares (2 a 61 ca), d) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 788E pour une contenance de seize ares quatre-vingt-un centiares (16 a 81 ca), e) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre v.v., section F numéro 790D pour une contenance de quatre ares trente centiares (4 a 30 ca), f) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre v.v., section F numéro 790E pour une contenance de trois ares nonante centiares (3 a 90 ca); 2) LOT 2 : une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme terre, section F numéro 830D pour une contenance de neuf ares soixante-cinq centiares (9 a 65 ca), reprise audit proçès-verbal pour une superficie de neuf ares dix-sept centiares (9 a 17 ca), 3) LOT 3 : une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme pâture, section F numéro 878F pour une contenance de quarante et un ares vingt-quatre centiares (41 a 24 ca), reprise au dit proçès-verbal pour une superficie de trente-huit ares vingt-quatre centiares (38 a 24 ca), 4) LOT 4 : d'une superficie totale de vingt-trois ares trentetrois centiares (23 a 33 ca) selon le PV de remise et de vingt-six ares cinquante-trois centiares (26 a 53 ca) selon la matrice cadastrale, composé des parcelles actuellement cadastrée comme suit : a) Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme pré, section F numéro 853H pour une contenance de cinq ares septante-neuf centiares (5 a 79 ca), b) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme pré, section F numéro 858A pour une contenance de quinze ares cinq centiares (15 a 5 ca), c) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme pré, section F numéro 859A pour une contenance de cinq ares soixante-neuf centiares (5 a 69 ca), 5) LOT 5 : d'une superficie totale de cinquante-deux ares trois centiares (52 a 3 ca) selon le PV de remise et de cinquante-deux ares nonante et un centiares (52 a 91 ca) selon la matrice cadastrale, composé des parcelles actuellement cadastrée comme suit : a) Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme terre, section F numéro 830C pour une contenance de un are nonante et un centiares (1 a 91 ca), b) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 854N pour une contenance de quatorze ares vingt et un centiares (14 a 21 ca), c) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme chemin, section F numéro 854P pour une contenance de deux ares (2 a 0 ca), d) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 855 C pour une contenance de trente-deux ares nonante-cinq centiares (32 a 95 ca), e) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 856E pour une contenance de un are quatre-vingt-quatre centiares (1 a 84 ca), 6) LOT 6 : d'une superficie totale de neuf ares cinq centiares (9 a 5 ca) selon le PV de remise et de huit ares nonante-cinq centiares (8 a 95 ca) selon la matrice cadastrale, composé des parcelles actuellement cadastrée comme suit : a) Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme terre, section F numéro 820E pour une contenance de soixante-quatre centiares (64 ca), b) Une parcelle au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 821C pour une contenance de huit ares trente et un centiares (8 a 31 ca), 7) LOT 7 : une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme terre, section F numéro 788F pour une contenance de huit ares (8 a 0 ca), reprise au dit proçès-verbal pour une superficie de sept ares trente-neuf centiares (7 a 39 ca), 8) LOT 8 : d'une superficie totale de quinze ares cinquante-sept centiares (15 a 57 ca) selon le PV de remise et de dix-neuf ares nonante-neuf centiares (19 a 99 ca) selon la matrice cadastrale, composé des parcelles actuellement cadastrée comme suit : a) Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », cadastrée comme terre, section F numéro 790B pour une contenance de quatorze ares trente-cinq centiares (14 a 35 ca), b) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 790C pour une contenance d'un are nonante-deux centiares (1 a 92 ca), c) Une parcelle sise au même lieu-dit, cadastrée comme terre, section F numéro 791D pour une contenance de trois ares septantedeux centiares (3 a 72 ca), (...) (...) PLAN Ces biens figurent sous liseré rouge au plan numéro HN58A.B13-154 dressé le 28 juin 2000 par monsieur Raoul Dumont, Ingénieur principal des Ponts et Chaussées Chef de Service auprès de la R.W.-M.E.T., D.G.1 Direction générale des Autoroutes et Routes, D141 Direction des Routes de Mons, Rue du Joncquois 118 à 7000 Mons, plan qui peut être consulté au siège du Comité d'Acquisition de Mons, à 7000 Mons, Digue des Peupliers 71, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures AM et de 14 heures à 16 heures PM. OCCUPATION Le Pouvoir public déclare que le bien est cédé pour libre d'occupation, sauf occupation précaire, sans titre, ni droit par des tiers occupants des parcelles attenantes.

PLAN DE SECTEUR Au plan de secteur de Mouscron-Comines, approuvé par arrêté royal du 19 janvier 1979, Planche 36/2, Ploegsteert : ? En ce qui concerne les lots 1, 2, 5, 6, 7 et 8 ils sont repris en zone d'extraction (à l'origine zone agricole); ? Le lot 3 est lui repris en zone d'habitat sur plus ou moins 50 mètres de profondeur à front de voirie, au-delà en zone agricole; ? Le lot 4 est repris en zone agricole; ? Impositions et observations formulées par la R.W.- SPW Routes de Mons - Accès interdit sur la N58A et ses dépendances; - Alignement et zone de recul comme indiqué au plan de remise; - Pour le lot 3 pas d'accès carrossable sur la rue du Touquet; - Aucune garantie n'est donnée quant à la présence ou non d'impétrants sur le(s) terrain(s) cédé(s) par le pouvoir public. ? Impositions et observations formulées par la ville de Comines-Warneton : se renseigner au préalable auprès des services communaux de l'urbanisme à 7780 Comines-Warneton (Comines), place SainteAnne 21.

EMPRISE CEDEE PAR LA SA VEFIBEL DESCRIPTION GEOGRAPHIQUE ET CADASTRALE COMINES-WARNETON division 5 (anciennement WARNETON) INS 54009 - MC 6.112 Lot 1 : une contenance de septante-sept ares vingt-neuf centiares (77 a 29 ca) dans une parcelle sise Le Gheer, actuellement cadastrée comme terre, section D numéro 91S5 pour une contenance de deux hectares nonante-huit ares septante centiares (2 ha 98 a 70 ca).

PLAN Ce bien figure sous teinte grise et numéro 1 au plan numéro HN515.A3-29 dressé le 6 novembre 2012 par monsieur Sébastien Maes, Ingénieur des Ponts et Chaussées auprès de la R.W.-S.P.W., D.G.O1 Direction générale opérationnelle « Routes & Bâtiments », Département du Réseau du Hainaut et du Brabant wallon, Direction des Routes de Mons, Rue du Joncquois 118, à 7000 Mons. Plan qui peut être consulté au siège du Comité d'Acquisition de Mons, à 7000 Mons, Digue des Peupliers 71, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures AM et de 14 heures à 16 heures PM. OCCUPATION Le pouvoir public et la SA VEFIBEL déclarent que la parcelle objet de l'emprise est occupée intégralement par les époux Guy Gérard DECONINCK et Marie Christine HUGUE, agriculteurs à 7784 Comines-Warneton (War), Chemin du Bon Coin 1, sous la législation du bail à ferme.

PLAN DE SECTEUR Au plan de secteur de Mouscron-Comines, approuvé par arrêté royal du 19 janvier 1979, Planche 36/2, Ploegsteert : la parcelle objet de l'emprise est clichée en zone agricole, à l'exception d'une bande étroite à la limite jouxtant la parcelle cadastrée section F numéro 91A5 située en zone d'habitat sur 50 mètres de profondeur à front de voirie, au-delà-en zone agricole.

SOULTE L'échange est stipulé moyennant le paiement d'une soulte de mille quatre cent cinquante-deux euros trois centimes (1.452,03 € ) payable par la SA VEFIBEL au pouvoir public.

Les réclamations et observations éventuelles doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, Digue des Peupliers 71, à 7000 Mons. (Tél. : 02-576 56 66, fax : 02-579 73 59) Contacts : Mr. Daniel, E. TACK, Commissaire, (Tél. 02-578 75 95 & 0470-78 75 95) Mr. Pascal Frécourt, Assistant Administratif, (Tél. : 02-577 62 62) Références : 54010/05/2033/01-SPWRM