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Loi-programme
publié le 14 avril 2005

Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b, de la loi-programme du 27 décembre 2004. Le 14 avril 2005, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en (...)

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14/04/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Augmentation du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 Publication en application de l'article 420, § 3, b, de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

Le 14 avril 2005, le prix maximum, hors T.V.A., du gasoil du code NC 2710 19 41 avec une teneur en soufre n'excédant pas 50 mg/kg (produit directeur), tel que défini à l'article 419, § 1er, f, i), de la loi-programme susvisée, diminue de 0,0206 EUR par litre.

Conformément à l'article 420, § 3, b, de la loi-programme susvisée, les nouveaux taux du droit d'accise spécial : - du gasoil des Codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49 avec une teneur en souffre excédant 50 mg/kg sont fixés à 152,3942 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - du gasoil du Code NC 2710 19 41 avec une teneur en souffre n'excédant pas 50 mg/kg est fixé à 137,5206 EUR par 1 000 litres à 15 °C. Ces nouveaux taux entrent en vigueur le 14 avril 2005.

Bruxelles, le 13 avril 2005.

D. REYNDERS

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