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Loi-programme
publié le 26 février 1999

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose (...) Ecaussinnes (Ecaussinnes-Lalaing) Un terrain sis rue du Bois d'Horrues, cadastré ou l'ayant été (...)

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ministere des finances
numac
1999003074
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26/02/1999
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ecaussinnes (Ecaussinnes-Lalaing) Un terrain sis rue du Bois d'Horrues, cadastré ou l'ayant été 2e division, section A, partie du n° 289T, pour une superficie de 22 a 21 ca, selon mesurage, tenant ou ayant tenu à ladite rue, à la Région wallonne et à Liard-Bauduin, Daniel.

Prix : F 112 000, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'espaces verts.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'acquisition à Mons, digue des Peupliers 71, (tél : 065/31 83 31).

Référence : V.55009/9.

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