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Loi-programme
publié le 08 avril 1998

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose(...) Ville de Mouscron Un terrain sis à l'angle des avenues Reine Astrid et du Château, cadastré 6e (...)

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ministere des finances
numac
1998003188
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08/04/1998
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MINISTERE DES FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923, modifiée par la loi-programme du 6 juillet 1989 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Mouscron Un terrain sis à l'angle des avenues Reine Astrid et du Château, cadastré 6e division, section A , n°s 578 P et 578 R, d'une superficie totale de 10 a 90 ca selon cadastre et de 10 a 92 ca selon plan HN58-A3-247 de la Région wallonne, tenant ou ayant tenu à Verhelle-Aubert, Patrick; à Hubaux-Vantomme, Marc; à Dekimpe-Hubaux, René; à Denys-Hubaux, Francis, et auxdites avenues.

Prix : 1 350 000 F, outre les frais.

Plan de secteur : zone d'habitat.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis au Comité d'acquisition à Mons, digue des Peupliers 71 (tél. 065/31 83 31).

Référence : V.54007/60.

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