SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 17 mai 2022 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 6 mars 2023 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 3 (Prestations techniques médicales) de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 17 est abrogée.

Cette abrogation produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le Fonctionnaire dirigeant, La Présidente, M. DAUBIE A. KIRSCH