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Loi
publié le 30 mai 2022

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 22 2 2022 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins Règle interprétative pour le remboursement de spécialités pharmaceutiques dont le remboursement est(...)

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service public federal securite sociale
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30/05/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


Institut national d'assurance maladie-invalidité Règle interprétative Sur proposition de la Commission de remboursement des médicaments du 22 2 2022 et en application de l'article 22, 4° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 25-04-2022 la règle interprétative suivante: Règle interprétative pour le remboursement de spécialités pharmaceutiques dont le remboursement est conditionné à l'absence de tuberculose évolutive par la réalisation d'un test de Mantoux.

Question: Dans quelle situation un test de Mantoux peut-il être remplacé par un test IGRA pour attester de l'absence de tuberculose évolutive lorsque le remboursement de spécialités pharmaceutiques est conditionné à la réalisation de ce test ? Réponse: Si le médecin spécialiste qui introduit la demande d'autorisation pour la spécialité pharmaceutique dont le remboursement est conditionné à la réalisation d'un test de Mantoux dispose déjà d'un résultat d'un test IGRA, celui-ci peut remplacer un test de Mantoux pour exclure la présence de tuberculose évolutive.

La règle interprétative précitée prend effet le 1er juin 2022.

Le Fonctionnaire dirigeant, Jelle COENEGRACHTS Directeur-général a.i. des soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH

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