AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Appel à candidatures. - Agrément d'une organisation pour l'exercice de ses activités dans le cadre de la Sunshine Act En application de l'article 44 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé, un appel est lancé pour les demandes d'agrément en tant qu'organisation pour l'exécution des missions de l'AFMPS en vertu des articles 41 à 43 de la même loi, au nom et pour le compte de l'AFMPS. L'agrément sera valable pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Pour être agréé, l'organisation qui souhaite postuler doit remplir les conditions énumérées à l'article 44, § 1 de la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer portant dispositions diverses en matière de santé.

La demande d'agrément est envoyée par courrier recommandé au Ministre de la Santé publique à l'adresse suivante : Cellule stratégique et secrétariat du Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Rue de la Loi 23 1000 Bruxelles La demande d'agrément est accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, d'un dossier contenant les critères de reconnaissance visés à l'article 44, paragraphe 1.

En particulier, le dossier contient : - les statuts coordonnés - les procédures internes - la liste des membres La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 avril 2021.

Pour de plus grandes informations, veuillez contacter : Caroline Naert 0478 01 23 81 publicity@fagg-afmps.be .