publié le 17 juin 2021
Présidence Le 17 mars 2021, M. Pierre Nihoul a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, président d'expression française de la Cour du 15 septembre 2021 au 1 er avril 2027
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2021031628
- pub.
- 17/06/2021
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Présidence Le 17 mars 2021, M. Pierre Nihoul a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, président d'expression française de la Cour du 15 septembre 2021 au 1er avril 2027.