BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

Autorisation de transfert entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (Article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse) En application de l'article 77 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, le conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale Européenne n'a, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées en vertu du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, pas émis d'objection, avant l'expiration du délai prévu par cet article, se terminant en date du 16 avril 2021, concernant le transfert des activités (« depositary business including related safekeeping, cash monitoring and oversight activities ») de l'établissement de crédit de droit danois Nykredit Bank A/S., dont le siège social est situé à 1560 Copenhague, Kalvebod Brygge 1-3, à l'établissement de crédit de droit belge The Bank of New York Mellon SA dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Montoyer 46, comme exposé dans la convention de transfert du 15 janvier 2021. L'autorisation est dès lors réputée acquise à la date du 16 avril 2021.

Aux termes de l'article 78 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit fermer, toute cession totale ou partielle entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 77 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'autorité de contrôle. La présente publication est effectuée par la Banque Nationale de Belgique, agissant sur instruction de la Banque centrale Européenne.

Francfort, le 16 avril 2021.

Le Secrétaire du Conseil de Surveillance, Pedro Gustavo TEIXEIRA